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Document 52013XC1204(04)
Commission communication pursuant to Article 16(4) of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council on common rules for the operation of air services in the Community — Public service obligations in respect of scheduled air services
Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers
Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers
JO C 354 du 4.12.2013, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 354/12 |
Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers
2013/C 354/08
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État membre |
Espagne |
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Liaison concernée |
Grande Canarie–Ténériffe Sud Grande Canarie–El Hierro Ténériffe Nord–La Gomera Grande Canarie–La Gomera |
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Date de réouverture des liaisons OSP aux transporteurs aériens communautaires |
1er août 2014 |
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Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus |
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Les liaisons faisant l'objet d'obligations de service public peuvent être exploitées sur la base d'un accès concédé dans le respect de la libre concurrence à compter du 1er août 2014. Si, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l'accès, concédé à l'issue de la procédure d'appel d'offres correspondante, sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l'article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.