52013XC1029(08)

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Document 52013XC1029(08)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 315 du 29.10.2013, p. 76–80 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

29.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/76

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 315/03

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36968 (13/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Státní fond životního prostředí ČR

Olbrachtova 2006/4, 140 00, Praha 4

http://www.sfzp.cz

Titre de la mesure d'aide

Nová zelená úsporám 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí České republiky, ve znění pozdějších předpisů

Směrnice Ministerstva životního prostředí č. 9/2013 o poskytování finančních prostředků v rámci programu Nová zelená úsporám 2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.6.2013-31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 800 000 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20,0000 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.nzu2013.cz

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36993 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

HAMBURG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt Hamburg

Neuenfelder Str. 19, 21109 Hamburg

http://www.hamburg.de/bsu

Titre de la mesure d'aide

Gründerhaus Eifflerstraße

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—	§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung der Freien und Hansestadt Hamburg (LHO)

—	Operationelles Programm EFRE Hamburg 2007 bis 2013 in der Fassung vom 23. November 2007 (CCI: 2007 DE 162 P 009)

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 3.6.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME — steg Kreativhaus GmbH

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 450 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

WSB|58319|2011|UP810.36-12/02|WSB 2 — EUR 0,45 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

10,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hamburg.de/bekanntmachungen/

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37195 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

TRENTO

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincia autonoma di Trento

Agenzia del lavoro della Provincia autonoma di Trento, via Guardini 75 — 38121 TRENTO

WWW.AGENZIALAVORO.TN.IT

Titre de la mesure d'aide

Finanziamento di progetti integrati di formazione, inserimento occupazionale e accompagnamento di soggetti svantaggiati

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—	legge provinciale 27 dicembre 2012, n. 25 — art. 58 (b.u. 27.12.2012, n. 52, suppl. n. 2)

—	deliberazione Giunta provinciale 10 maggio 2013, n. 833

—	deliberazione Consiglio di amministrazione Agenzia del lavoro 25 luglio 2013, n. 45 (Approvazione delle disposizioni attuative dell'intervento 18ter «Finanziamento di progetti integrati di formazione, inserimento occupazionale e accompagnamento di soggetti svantaggiati»)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

25.7.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1 800 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programma operativo FSE della Provincia autonoma di Trento adottato con decisione della Commissione europea n. 5770 di data 21 novembre 2007 — EUR 0,50 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.agenzialavoro.tn.it/agenzia/lex/2011-2013/RegolamentiAdL

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37205 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ESPANA

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Secretario de Estado de Medio Ambiente

Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente

Paseo de Infanta Isabel, 1

28071 Madrid ESPAÑA

http://www.magrama.gob.es/es/calidad-y-evaluacion-ambiental/temas/plan-pima-aire/default.aspx

Titre de la mesure d'aide

Plan de Impulso al Medio Ambiente “PIMA Aire” para la adquisición de vehículos comerciales

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Real Decreto 631/2013, de 2 de agosto, por el que se modifica el Real Decreto 89/2013, de 8 de febrero, por el que se regula la concesión directa de ayudas del Plan de Impulso al Medio Ambiente «PIMA Aire» para la adquisición de vehículos comerciales.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.36322

Durée

4.8.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Commerce de véhicules automobiles

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 38 000 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.boe.es/boe/dias/2013/08/03/pdfs/BOE-A-2013-8566.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37216 (13/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra

Pērses iela 2, Rīga, Latvija, LV-1442

www.liaa.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

2.grozījumi valsts atbalsta programmā “ “Augstas pievienotās vērtības investīcijas” 2.kārta”

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

2011.gada 19.oktobra Ministru kabineta noteikumi Nr.817 “Noteikumi par darbības programmas “Uzņēmējdarbība un inovācijas” papildinājuma 2.1.2.4.aktivitāti “Augstas pievienotās vērtības investīcijas” ”

Darbības programma “Uzņēmējdarbība un inovācijas” (269.1. – 269.4. punkts)

Darbības programmas “Uzņēmējdarbība un inovācijas” papildinājums (76.1 – 76.6 punkts)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.34267

Durée

3.8.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 26 580 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

KOMISIJAS LĒMUMS 2007-IX-24, ar ko pieņem darbības programmu “Uzņēmējdarbība un Inovācijas” Kopienas palīdzībai no Eiropas Reģionālās attīstības fonda atbilstīgi konverģences mērķim Latvijā

CCI 2007 LV 16 1 PO 001 — LVL 11,33 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

35,0000 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.likumi.lv/doc.php?id=238461

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