Communication de la Commission concernant la date d'application de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre l'Union européenne, l'Albanie, l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, l'Égypte, les Îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Kosovo, le Liban, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Maroc, la Norvège, la Serbie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza

2013/C 205/03

Aux fins de l'application du cumul diagonal de l’origine entre l'Union européenne, l'Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, les Îles Féroé, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Kosovo (1), le Liban, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Maroc, la Norvège, la Serbie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, l'Union européenne et les pays concernés se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les règles d'origine appliquées avec les autres pays.

Sur la base de ces communications, le tableau ci-dessous précise la date à partir de laquelle ce cumul devient applicable. Ce tableau remplace le tableau précédent (JO C 110 du 17.4.2013).

Les dates mentionnées dans le tableau concernent:

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les parties de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, prévoyant des règles d'origine identiques, avec toutes les parties qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec toutes les parties d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'une partie qui n'a pas conclu d'accord avec les parties de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires. Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles paneuro-méditerranéens sur les règles d'origine (3).

Tous les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union ont été ajoutés à la liste figurant en annexe. Toutefois, le tableau joint à la communication de la Commission (2013/C 205/04) (4) reste valable pour l'instant. Des dates seront progressivement ajoutées au présent tableau, chaque fois qu'une référence à la convention sera insérée dans l'accord de libre-échange concerné.

Il est également rappelé que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment une union douanière.

Les codes des parties figurant dans le tableau sont les suivants:

Date d’application des règles d’origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne

(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(3)  JO C 83 du 17.4.2007, p. 1.

(4)  JO C 205 du 19.7.2013, p. 7.

(5)  Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à la suite des conclusions des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

(6)  Pour les marchandises couvertes par l'Union douanière UE-Turquie, la date d'application a été fixée au 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d'application a été fixée au 1er janvier 2007.

Pour les produits carbosidérurgiques, la date d'application a été fixée au 1er mars 2009.

(7)  Veuillez consulter le tableau joint à la communication de la Commission publiée au JO C 205 du 19.7.2013, p. 7., pour obtenir les dates d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union, l'Union européenne et la Turquie.