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Document 52013XC0222(01)
Summary of Commission Decision of 28 October 2011 amending Commitments Nos 73 and 84 in the Decision in Case COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez (Case COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez) (notified under document C(2011) 7572)
Résumé de la décision de la Commission du 28 octobre 2011 modifiant les engagements n ° 73 et n ° 84 exposés dans la décision relative à l’affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez (Affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez) [notifiée sous le numéro C(2011) 7572]
Résumé de la décision de la Commission du 28 octobre 2011 modifiant les engagements n ° 73 et n ° 84 exposés dans la décision relative à l’affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez (Affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez) [notifiée sous le numéro C(2011) 7572]
JO C 51 du 22.2.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/5 |
Résumé de la décision de la Commission
du 28 octobre 2011
modifiant les engagements no 73 et no 84 exposés dans la décision relative à l’affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez
(Affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez)
[notifiée sous le numéro C(2011) 7572]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
2013/C 51/05
Le 28 octobre 2011, la Commission a adopté une décision modifiant les engagements pris dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_4180
I. INTRODUCTION
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(1) |
Par décision du 14 novembre 2006 (2), la Commission a autorisé la concentration de GDF et de Suez, sous réserve du respect des engagements pris par les parties (ci-après les «engagements»). |
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(2) |
Ces engagements avaient trait notamment: i) au développement de capacités de stockage gazier en France et à la mise sur le marché de leurs capacités excédentaires (engagement no 73); et ii) à l’installation d’une unité de désodorisation du gaz à Taisnières, à la frontière franco-belge (engagement no 84). |
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(3) |
Par lettres des 9 novembre 2009, 24 juin 2011 et 18 juillet 2011, GDF Suez (la nouvelle entité issue de la concentration du 16 juillet 2008) a informé la Commission de difficultés liées à la mise en œuvre des engagements no 73 et no 84 et a demandé que ceux-ci soient modifiés (ci-après les «demandes»). Elle a également soumis des engagements modifiés en ce qui concerne l'engagement no 73 et a informé la Commission que le site de Hauterive remplacerait le site Alsace initialement visé par celui-ci. |
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(4) |
En ce qui concerne l’engagement no 73, l’examen de la demande de GDF Suez a montré qu’il était légitiment justifié de reporter la vente de capacités de stockage (mais non de retarder la mise sur le marché de capacités, comme le prévoient les engagements) et d’accepter les engagements modifiés, tels que proposés par GDF Suez pour garantir le succès de cette vente. Plus spécifiquement, les engagements modifiés concernant la vente de capacités pluriannuelles, le plafonnement du prix de réserve et le calendrier de réservation des capacités de transport de gaz sont susceptibles de garantir la réussite optimale des futures ventes de capacités de stockage. |
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(5) |
En ce qui concerne l’engagement no 84, l’examen a révélé que la construction de l’unité de désodorisation est gravement compromise par des éléments sur lesquels GDF n’a aucune prise et qu’elle ne correspond par ailleurs plus à la demande réelle du marché. On peut donc en conclure que la demande de GDF Suez de ne pas avoir à s’acquitter de cet engagement est légitimement fondée. |
II. CONCLUSIONS
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(6) |
Pour les raisons exposées plus haut, il est conclu dans la décision que:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) Affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez, décision de la Commission du 14 novembre 2006.