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Document 52013XC0111(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 7 du 11.1.2013, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 7/01

Date d'adoption de la décision

30.8.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34030 (12/N)

État membre

Italie

Région

Lazio

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi regionali in materia di cinema ed audiovisivo (art. 1, commi 107,108 e 109 della legge regionale 13 agosto 2011, n. 12).

Base juridique

1)

Art. 1 commi 107, 108 e 109 della legge regionale 13 agosto 2011, n. 12 «Disposizioni collegate alla legge di assestamento del bilancio 2011-2013»;

2)

Deliberazione della Giunta regionale del 2 dicembre 2011, n. 578 «Interventi regionali in materia di cinema ed audiovisivo (ex art. 1, commi 107, 108 e 109 della legge regionale 13 agosto 2011, n. 12).»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 15 Mio EUR

 

Budget annuel: 15 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Lazio

Via C. Colombo 212

00147 Roma RM

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

6.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34901 (12/N)

État membre

Hongrie

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Social support to individual consumer to assist digital switchover

Base juridique

Article 44 Point 5., 44/A. and 45. Point 2 of Act LXXIV of 2007 on the rules of media service ditribution and digital switchover

Draft NMHH Regulation on the Rules of the State Aid Available to Ensure the Digital Reception of Public Media Services and the Related Data Provision and Data Management

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 2 971,80 Mio HUF

 

Budget annuel: 1 485,90 Mio HUF

Intensité

100 %

Durée

1.1.2013-31.12.2014

Secteurs économiques

Télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság

Budapest

Ostrom u. 23–25.

1015

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

9.8.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35114 (12/N)

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Deutscher Filmförderfonds

Base juridique

Bundeshaushaltsgesetz Kapitel 0405 Titel 683 22,

§§ 23 und 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO),

Richtlinie des BKM zu § 44 BHO

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 180 Mio EUR

 

Budget annuel: 60 Mio EUR

Intensité

20 %

Durée

1.1.2013-31.12.2015

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Filmförderungsanstalt

Große Präsidentenstraße 9

10178 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

7.11.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35125 (12/N)

État membre

France

Région

Bourgogne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d'aides au démarrage de nouvelles lignes aériennes au départ de l'aéroport de Dijon–Longvic

Base juridique

Articles L.4211-1 et L.1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 6 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

1.6.2013-31.5.2018

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Georges Waszkiel

17 boulevard de la Trémouille

BP 1602

21035 Dijon Cedex

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


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