52013TA1213(31)

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Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation

JO C 365 du 13.12.2013, p. 221–227 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/221

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation

2013/C 365/31

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

11.

Les taux d'exécution du budget pour les titres I et II étaient élevés et ont atteint respectivement 98 % et 82 %. Le report de crédits engagés relevant du titre III est élevé, avec un taux de 50 % (3 688 996 euros), ce qui correspond aux échéanciers de paiements et reflète le caractère pluriannuel des opérations de la Fondation. Une part importante des reports du titre III (71 %) concerne deux projets (8), dont les activités ont été mises en œuvre comme prévu et conformément au programme de travail annuel.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

12.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(8) Il s'agit du projet relatif au réseau d'observatoires européens (NEO) et du projet d'enquête sur les entreprises en Europe.

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

La Fondation a reporté 47 % des crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Terminée

2011

La Cour a constaté que la Fondation doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les réunions des comités de sélection n'étaient pas toujours suffisamment documentées et aucun élément probant ne permet d'attester que les questions des entretiens ou des épreuves écrites avaient été établies avant la réalisation de ces examens.

Terminée

ANNEXE II

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. […]

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005]

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—	la condition de l'homme au travail,

—	l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

—	les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

—	les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

—	la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

—	Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines,

—	encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale,

—	effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes,

—	collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

Gouvernance

Conseil d'administration (CA)

—	Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

—	trois représentants de la Commission,

—	une réunion ordinaire par an.

Bureau du CA

—	Composé de 11 membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission),

—	il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA,

—	six réunions ordinaires par an.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

Contrôle interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2012 (2011)

Budget

21,4 (20,6) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

Fonctionnaires et agents temporaires

101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 98 (97) étaient pourvus au 31 décembre 2012.

Autres agents

Experts nationaux détachés: 0 (0)

Agents contractuels: 12 (9)

Total des effectifs: 110 (106)

Dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 77 (72)

administratives: 28 (29)

mixtes: 5 (5)

Activités et services fournis en 2012

Suivi et enquêtes

Réseau d'observatoires européens (NEO)

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 279 mises à jour d'informations; six études de représentativité; deux mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail; évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011; quatre rapports analytiques comparatifs; deux rapports d'enquête.

—	Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 90 mises à jour d'informations; quatre rapports analytiques comparatifs; évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011; sept rapports d'enquête.

—	Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM): 1 566 fiches d'information ajoutées sur les restructurations; deux rapports analytiques comparatifs.

Enquêtes

—	Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication du rapport général; publication de deux rapports d'analyse secondaire: «Tendances de la qualité de l'emploi en Europe» et «Travail durable et vieillissement de la main-d’œuvre».

—	Troisième enquête européenne sur la qualité de vie: achèvement des travaux sur le terrain dans 34 pays; publication du rapport général.

—

Deuxième enquête sur les entreprises en Europe: trois rapports (pertinence de la politique menée et implications pour les futures enquêtes; le dialogue social sur le lieu de travail en Europe; pratiques de gestion des ressources humaines et performance des entreprises); préparation de la troisième enquête sur les entreprises en Europe (2013).

Emploi et compétitivité

—	Rapport 2012 de l'ERM (outil de veille sur les restructurations d'entreprises) intitulé «Après la restructuration: marchés de l’emploi, conditions de travail et satisfaction de la vie».

—

Rapports sur les jeunes sans emploi, éducation ou formation (désignés par l'abréviation anglaise NEETS — «Not in employment, education or training»): l'un sur les caractéristiques, les coûts et les mesures prises par les pouvoirs publics en Europe, l'autre sur l'efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics pour accroître la participation des jeunes à l’emploi.

—	Rapport sur les tendances et les politiques en matière d'emploi des travailleurs âgés en période de récession, et études de cas.

—	Rapport intitulé «La deuxième phase de la flexicurité: une analyse des pratiques et des politiques dans les États membres».

—	Restructuration de la base de données relative à la législation.

Relations industrielles et développement du lieu de travail

—	Évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011.

—	Organisation du travail et innovation.

—	Organisation du temps de travail: implications relatives à la productivité et aux conditions de travail — rapport général.

—	Conditions de travail dans le commerce de détail.

—	Le dialogue social en temps de crise.

—	Flexicurité: actions au niveau des entreprises.

Cohésion sociale et qualité de vie

—	Inclusion active des jeunes souffrant d'un handicap ou de problèmes de santé.

—	Les revenus du travail après le départ à la retraite au sein de l'UE.

—	Appui à la parentalité en Europe.

—	Mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union: l’impact des migrations de retour.

—	Services consultatifs en matière d’endettement des ménages dans l'Union européenne.

Communication et partage d'idées et d'expériences

—	94 238 téléchargements de rapports depuis le site Web d'Eurofound; 2 118 666 sessions d'utilisateur.

—	Diffusion de 86 163 publications sur support papier; 932 nouvelles publications sur le Web ou sur support papier.

—	21 événements médiatiques qui ont permis d'exposer plus de 92 millions de citoyens européens aux travaux de la Fondation et donné lieu à 269 demandes de renseignements de la part de journalistes et à plus de 1 460 citations dans les médias européens.

—	1 178 contacts et réunions d’information avec des décideurs politiques au niveau européen.

—	204 documents politiques de l'UE faisant référence aux constatations et aux compétences de la Fondation.

—	39 expositions et 32 visites à Eurofound, pour un total de 99 visiteurs.

Source: Informations transmises par la Fondation.

RÉPONSE DE LA FONDATION

11.

Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la plupart des projets de recherche d’Eurofound. La Fondation continuera à examiner minutieusement les reports de crédits engagés en établissant, chaque année, un montant de crédits à reporter sur la base de son programme de travail annuel («reports planifiés») et en le comparant au montant non planifié résultant des retards ou des modifications dans la mise en œuvre du programme de travail («reports non planifiés»).

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