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Document 52013TA1213(14)
Report on the annual accounts of the European Chemicals Agency for the financial year 2012, together with the Agency’s replies
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
JO C 365 du 13.12.2013, p. 97–105
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/97 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence
2013/C 365/14
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l'Agence» ou «l'ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
11. |
Les résultats de l'inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations. Aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2 370 articles sur les 5 878 immobilisations TIC comptabilisées) n'a été mise en place. De plus, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
S'agissant des titres I et II, les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2012 étaient satisfaisants. Le taux de report des crédits engagés était élevé pour le titre III et représentait 50 % (11,3 millions d'euros). Ces reports s'expliquent cependant essentiellement par le caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique (3,7 millions d'euros), par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles sont fixées à février de l'année n+1 (1,8 million d'euros), par des traductions non encore fournies en fin d'exercice (1,3 million d'euros) et par le lancement de deux nouvelles activités, Biocides (1,2 million d'euros) et PIC (1,3 million d'euros), au cours du second semestre. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le budget 2011 de l'Agence s'élevait à 93,2 millions d'euros, dont 14,9 millions d'euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d'euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
En cours |
2011 |
Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations n'est en place. |
En cours |
2011 |
L'Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des dépenses et non comme des immobilisations. |
Terminée |
2011 |
La Cour a constaté des manquements au niveau des procédures de recrutement. Aucun élément ne permet d'affirmer que les notes minimales permettant d'accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ou que les questions des entretiens ou des épreuves écrites étaient établies avant l'examen des candidatures. Les déclarations d'intérêts n'ont pas permis de déceler et de prévenir les conflits d'intérêts des membres du comité de sélection. Dans un cas précis, la procédure de sélection était irrégulière, puisque l'agent concerné a été recruté pour un poste différent de celui qui avait été publié. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Collecte d'informations
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Compétences de l'Agence [telles que définies dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1907/2006 (règlements REACH), (CE) no 1272/2008 (relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), (UE) no 528/2012 (règlement sur les produits biocides) et (UE) no 649/2012 (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d'administration Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH). Tâches Article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l'adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d'administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours. Directeur exécutif Tâches Article 83 du règlement REACH. Comités L'Agence comprend trois comités scientifiques (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique). Tâches Article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH. Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre Tâches Article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH. Secrétariat Tâches Article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH. Chambre de recours Tâches Article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH). |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011) |
Budget (y compris budgets rectificatifs)
Effectifs au 31 décembre 2012
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Activités et services assurés en 2012 (2011) |
Le programme de travail de l'ECHA a été subdivisé en 16 activités: Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données
Évaluation
Gestion des risques
Classification et étiquetage
Conseil et assistance
Outils informatiques à caractère scientifique
Conseils scientifiques et techniques aux institutions et organes de l'UE
Comités et forum
Chambre de recours
Communication
Coopération internationale
Gestion
Finances, marchés publics et comptabilité
Ressources humaines et services internes
Technologies de l'information et de la communication
Biocides
PIC (Consentement préalable en connaissance de cause)
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Source: Informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
12. |
Une nouvelle fonctionnalité/version d’ABAC Assets (v. 2.7.2.) a été déployée en juillet 2012. Celle-ci permet une meilleure traçabilité des composants internes auxquels il est impossible d’avoir physiquement accès. Cependant, cette procédure, qui nécessite des interventions manuelles considérables, n’a pas pu être achevée pour l’exercice d’inventaire des actifs 2012. L’Agence confirme que la gestion de l’inventaire des actifs sera renforcée. Le contrôle de l’inventaire physique sera donc effectué plus tôt au cours de l’année 2013 pour permettre une analyse suffisante et une traçabilité complète de l’ensemble des actifs. Dans l’intervalle, un projet a déjà été lancé en vue de créer un logiciel de gestion des licences, lequel permettra de garantir le suivi approprié des actifs incorporels. |
13. |
L’Agence prend acte de la conclusion précitée de la Cour et continuera de veiller à justifier les reports de crédits effectués au sein du titre III. |