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Document 52013TA1213(03)
Report on the annual accounts of the Translation Centre for the Bodies of the European Union for the financial year 2012, together with the Centre’s replies
Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre
Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre
JO C 365 du 13.12.2013, p. 15–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/15 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre
2013/C 365/03
INTRODUCTION
1. |
Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CDT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
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Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
AUTRES COMMENTAIRES
11. |
À la fin de 2012, le Centre détenait des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 millions d'euros (l'excédent budgétaire et les réserves s'élevant à 30,9 millions d'euros). Le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent. |
12. |
Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d'autoriser toutes les agences à le faire. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
Le budget du Centre pour 2011 s'élevait à 51,3 millions d'euros (1), contre 55,9 millions d'euros en 2010. Le solde budgétaire de 2011 a été ramené à 1,2 million d'euros en 2011, alors qu'il était de 8,3 millions d'euros en 2010. Cette réduction résulte essentiellement d'une diminution de 15 % des recettes due à la nouvelle politique tarifaire du Centre, dont l'objectif est d'aligner les prix des produits sur leurs coûts. |
Sans objet |
2011 |
L'excédent budgétaire accumulé est passé de 9,2 millions d'euros en 2010 à 3,0 millions d'euros en 2011, poursuivant ainsi la tendance à la baisse observée au cours de l'exercice précédent. Cette réduction est l'effet net de l'excédent budgétaire de 2011 et des dotations aux réserves pour la stabilité des prix et pour les investissements exceptionnels. |
Sans objet |
(1) Budget rectificatif (JO C 375 du 22.12.2011, p. 5 à 7), y compris les virements budgétaires.
ANNEXE II
Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. |
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Compétences du Centre (règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003) |
Objectifs Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:
Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du CDT. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre. Le CDT participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. Tâches
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Gouvernance |
Conseil d'administration Composition
Tâches Adopter le budget et le programme de travail annuels, ainsi que le tableau des effectifs et les rapports annuels du Centre. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition du Centre en 2012 (2011) |
Budget définitif: 48,293 (51,299) millions d'euros Effectifs: 225 (225) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 199 (205) étaient pourvus. + 17 (14) agents contractuels Total des effectifs: 216 (219), dont affectés à des tâches:
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Produits et services fournis en 2012 (2011) |
Nombre de pages traduites: 735 007(712 813) Nombre de pages par langues:
Nombre de pages par client:
Nombre de pages traduites en free-lance: 480 695(436 445) |
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Source: Informations transmises par le Centre. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’excédent budgétaire cumulatif pouvant être remboursé aux clients se monte à 3,9 millions d’euros, le reste de l’excédent budgétaire étant bloqué par la réserve statutaire et d’autres réserves crées par le Centre à des fins spécifiques. Sur le long terme, le Centre devra à équilibrer ses dépenses et ses recettes sur la base de sa politique tarifaire. Les prix des produits du Centre sont fixés par le conseil d’administration pour un an, c’est pourquoi l’excédent de 3,9 millions d’euros se répercutera sur la modification des prix prévue en 2014 afin de garantir un équilibre à long terme. |
12. |
Le Centre prend bonne note de l’observation de la Cour. Il tient cependant à souligner que l’avis de la Cour dévie du cadre établi par le législateur dans le règlement de création des agences. |