52013TA0110(06)

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Document 52013TA0110(06)

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

JO C 6 du 10.1.2013, p. 46–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

10.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/46

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/06

INTRODUCTION

1.	L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du programme SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

Le programme SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (Air Traffic Management – ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

b)	la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir annexe) et menant à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

c)	la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

Le budget pour la phase de développement du programme SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

5.	L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (2) de l’entreprise commune SESAR, constitués des «états financiers» (3) et des «états sur l’exécution du budget» (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière (5) de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne pour établir des comptes définitifs (7) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, ainsi que pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

9.	La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’entreprise commune sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

11.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

12.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

13.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

14.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

15.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

16.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2011 comprenait des crédits d’engagement s'élevant à 148 millions d’euros et des crédits de paiement correspondant à un montant de 91,7 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,4 % et 82,4 %.

17.

En 2011, la somme des contributions des membres (34 millions d'euros), du solde de l'exercice précédent (57 millions d'euros) et des recettes accessoires (0,2 million d'euros) a atteint un total de 91,2 millions d’euros, tandis que les paiements se sont montés à 75,6 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 15,6 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 15,3 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre.

CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Systèmes de contrôle interne

18.

La Cour constate qu’au terme d’un examen portant sur les processus opérationnels de l’entreprise commune et effectué en 2011 par un cabinet d’audit externe indépendant, les systèmes de contrôle interne ont été jugés efficaces. En avril 2012, le comptable a formellement validé les processus opérationnels sous-jacents, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

19.	La Cour a précédemment fait observer que la Commission et l’entreprise commune avaient pris des mesures pour préciser les rôles opérationnels respectifs, l’une de son service d’audit interne, l’autre de sa fonction d’audit interne (9).

20.	La Cour relève qu’en novembre 2011, le conseil d’administration de l’entreprise commune a adopté pour cette dernière un plan d’audit stratégique en coordination avec le service d'audit interne de la Commission pour la période 2012-2014.

AUTRES OBSERVATIONS

Paiement tardif des contributions des membres

21.

La date limite, fixée au 1er juillet 2011, pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres pour l’exercice en cause n’a pas été respectée. Fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3,7 millions d’euros. Un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011.

Le présent rapport a été adopté par la Cour à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

(2) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5) Réglementation financière de SESAR adoptée par le conseil d’administration le 28 juillet 2009.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR.

(8) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, sur les normes internationales d’information financière (IFRS).

(9) Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (JO C 368 du 16.12.2011, p. 32).

ANNEXE

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 187)

Recherche, développement technologique et espace.

Bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Compétences de l’entreprise commune/l’agence exécutive

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008]

Principaux objectifs

L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

—	assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

—	organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

—	assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d'administration est chargé:

a)	d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier;

b)	de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution;

c)	d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

d)	d’autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3;

e)	de superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune;

f)	de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif;

g)	de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature;

h)	d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune;

i)	d’approuver les comptes et le bilan annuels;

j)	d’adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2;

k)	de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune;

l)	d’établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens;

m)	de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts;

n)	de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24;

o)	d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

p)	d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.

Le directeur exécutif préside à l'exécution du projet SESAR conformément aux orientations définies par le conseil d'administration devant lequel il est responsable. Il fournit au conseil d'administration toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions.

Le directeur exécutif doit notamment:

a)	engager, diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune, y compris le personnel visé à l'article 8;

b)	organiser, diriger et superviser les activités de l'entreprise commune;

c)	soumettre au conseil d'administration ses propositions concernant l'organigramme;

d)	établir et mettre régulièrement à jour le programme de travail global et annuel de l'entreprise commune, y compris une estimation des coûts du programme, et les soumettre au conseil d'administration;

e)	établir, conformément à la réglementation financière, le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs, et les soumettre au conseil d'administration;

f)	veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées;

g)	s’assurer que les activités de l'entreprise commune soient exécutées en toute indépendance et dénuées de tout conflit d'intérêts;

h)	établir le rapport annuel sur l'état d'avancement du projet SESAR et sur sa situation financière, ainsi que tout autre rapport éventuellement demandé par le conseil d'administration, et les soumettre à ce dernier;

i)	soumettre les comptes et le bilan annuels au conseil d'administration;

j)	soumettre au conseil d'administration toute proposition impliquant des modifications de la conception du projet SESAR.

Audit interne

Auditeur interne de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, Conseil de l’UE et conseil d’administration de l’entreprise commune.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011 (2010)

Budget

147,7 millions d’euros

(129,5 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2011

Le budget opérationnel pour 2011 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et 3 experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois, dont 35 étaient pourvus fin 2011 (contre 37 en 2010) de la manière suivante:

—	23 agents temporaires, recrutés à l’extérieur,

—	8 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007,

—	3 agents contractuels,

—	1 expert national détaché,

dont affectés à des tâches

opérationnelles: 19

administratives et de soutien: 15

mixtes: 1

Produits et services fournis en 2011

L’année 2011 est cruciale en ce qui concerne les progrès à accomplir pour atteindre les objectifs à moyen terme et réaliser la «vision» en 2012. En particulier:

Objectif no 1 – Validation des trajectoires Initial 4D dans un environnement opérationnel s’appuyant sur la technologie satellitaire

Le projet relatif aux opérations fondées sur les trajectoires Initial 4D devrait être validé au cours d’une première validation qui s’inscrit dans le cadre de la Release 1 et qui aura lieu en février 2012 dans l’espace aérien de MUAC, de NUAC et de Stockholm. Plusieurs activités préparatoires ont eu lieu en 2011, dont l’élaboration et l’intégration des deux prototypes de système de gestion de vol, ainsi qu’un certain nombre d’opérations de simulation associant des plateformes de simulation de bord et au sol. La deuxième opération de validation, qui fera partie de la Release 2, est programmée pour la fin de 2012 et la troisième, pour 2013. Le but sera de valider la procédure opérationnelle de vol en fonction d’une région de contrôle lors de la phase de croisière et en fonction de la région de contrôle terminale.

Conformément aux prévisions, l’objectif devrait être réalisé en grande partie en 2012, même si les technologies satellitaires ne seront pas utilisées avant l’échéance de 2013.

Objectif no 2 – 10 000 vols, dont 500 vols militaires, «étiquetés» SESAR

En 2011, 9 366 vols commerciaux ont fait la démonstration des premiers résultats engrangés par l’entreprise commune SESAR (notamment des démonstrations en vol des solutions AIRE et OPTIMI). Il convient toutefois de noter que pour l’instant, le nombre de vols militaires reste limité. Parallèlement aux activités du programme en cours, le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR a décidé de lancer un appel à activités de démonstration, de manière à ce que les essais intégrés effectués en 2012 permettent à l’entreprise commune d’atteindre son objectif tout en développant la dimension militaire de son action, principalement en 2013.

Objectif no 3 – Les réalisations des projets SESAR ont été testées dans des conditions réelles dans 80 % des cas

Pour permettre à l’entreprise commune SESAR d’atteindre son objectif, à savoir un taux de validation dans des conditions réelles de 80 %, une stratégie de validation a été mise en place. Plus précisément, les livraisons de la Release 1 et celles qui sont programmées pour la Release 2 en 2012 relieront les projets principaux aux différentes activités menées dans le cadre des domaines opérationnels prioritaires, ainsi qu’à des systèmes ou conditions réels.

Objectif no 4 – Les premiers pilotes SWIM sont en place pour échanger des données dans cinq domaines au moins

Comme le conseil d’administration en a déjà été informé, un plan d’action SWIM a été mis en place en 2011 en réponse aux risques décelés dans les projets connexes et, entre autres, à l’absence de cadre juridique pour le système SWIM. Certains progrès ont été accomplis et présentés lors de la séance de démonstration du système qui a eu lieu en novembre 2011 et qui a bénéficié d’une bonne contribution du programme global. Cela étant, plusieurs problèmes non résolus et priorités non respectées ont retardé jusqu’ici la réalisation de cet objectif à moyen terme. En dépit des progrès enregistrés à la fin de 2011 et de la mise en œuvre du plan d’action avec l’apport de la validation en cours, il est peu probable que l’objectif soit atteint dans le délai imparti.

Objectif no 5 – La première tour de contrôle à distance est opérationnelle

Les premières opérations de validation de la tour de contrôle à distance, qui fait partie de la Release 1, se sont déroulées comme prévu et s’achèveront en 2012 de manière à atteindre cet objectif à moyen terme. Cette phase a confirmé:

—	la faisabilité de la fourniture des services de la circulation aérienne à l’aéroport d’Ängelholm depuis le centre de R&D en matière de tours de contrôle à distance du centre de contrôle du trafic aérien (ATCC) de Malmö,

—	la possibilité d’effectuer à distance des opérations nominales et non nominales,

—	la faisabilité technique de l’opération consistant à saisir sur le vif la situation du trafic et de l’environnement opérationnel depuis un seul aéroport et de l’afficher sur le site distant.

Les autorités de réglementation ont participé à ces essais.

Objectif no 6 – Les avantages du projet SESAR sont démontrés dans les paires de villes reliant huit aéroports européens

À la suite du succès remporté par le premier cycle AIRE en 2009, l’entreprise commune SESAR a continué à étendre ce volet vert du programme SESAR. Grâce à l’interconnexion d’aéroports européens de premier plan (Paris, Vienne, Madrid, Cologne, Düsseldorf, Prague, Bruxelles, Toulouse, etc.) et à l’implication d’une quarantaine de partenaires d’Europe et d’ailleurs, l’initiative AIRE a démontré qu’elle offrait d’importants avantages en matière de réduction des émissions. La qualité de ces résultats est élevée, non seulement sur le plan de la réduction de la consommation de carburant et, donc, des émissions de CO2, mais encore grâce au fait que de nombreux projets ont trouvé une application pratique dans la gestion quotidienne du trafic aérien.

Les résultats de l’initiative AIRE, ainsi que ceux attendus dans le cadre de l’appel à activités de démonstration qui a déjà été lancé et qui doit être réalisé en 2012, permettront d’atteindre cet objectif.

Objectif no 7 – Les utilisateurs de l’espace aérien ont souscrit au dossier commercial du projet SESAR pour une exploitation sur une base temps

Cet objectif couvre de nombreux aspects et le processus d’élaboration du dossier commercial n’est pas encore assez abouti pour tenir compte du point de vue de toutes les parties prenantes. Cela étant, des efforts considérables ont été déployés pour élaborer des méthodologies en matière d’analyse de rentabilité pour les fournisseurs de services de navigation aérienne, les utilisateurs de l’espace aérien et les aéroports. La première étape des résultats à atteindre dans le cadre de l’exploitation des aéronefs sur la base des trajectoires en 4D et de la base temps a été validée en 2011 et continuera à l’être en 2012, avec, en parallèle, une progression des activités de normalisation. Dans une certaine mesure et dans certains domaines, le dossier commercial sera appuyé jusqu’au stade de l’industrialisation, ce qui signifie qu’il faudra renforcer la collaboration avec les parties prenantes en vue du déploiement. L’objectif ne sera pas atteint dans le délai imparti, même si des informations préliminaires relatives au dossier commercial seront rendues disponibles afin de préparer la transition jusqu’au déploiement des premières solutions SESAR à compter de 2013.

Par ailleurs, les éléments ci-après donnent un panorama plus large des progrès et des résultats obtenus en 2011:

—

le premier volet du programme SESAR (Release 1) a été consolidé par une première analyse de l’ingénierie des systèmes et approuvé par le conseil d’administration dans le cadre du programme de travail annuel 2011. Il comportait 29 opérations de validation axées sur des éléments conceptuels de 16 domaines opérationnels prioritaires,

—

la deuxième analyse de l’ingénierie des systèmes s’est déroulée en juin 2011 et visait à évaluer les progrès de la Release 1 par rapport à l’étape «validation V3» et plus particulièrement aux plans de validation et à l’état de préparation des plateformes. Cet examen a donné lieu à un certain nombre d’actions correctrices afin d’atténuer les risques relatifs à l’exécution de la Release. Sa conclusion était que l’état d’avancement global était satisfaisant, bien que certaines insuffisances aient été relevées en matière d’utilisation des ressources et de conformité des livraisons. Plus précisément et même s’il s’est amélioré par rapport à 2010, le degré de maturité des projets dans l’application de la méthodologie de validation EOCVM n’était toujours pas suffisant,

—	la Release 1 a commencé à produire des résultats tangibles et marque un tournant dans le développement du nouveau système ATM,

—	fin 2011, 26 actions de validation avaient été menées, ce qui signifie que la Release 1 était réalisée, tandis que 3 validations ont été reportées à 2012,

—

282 projets se trouvent dans la phase d’exécution, soit plus de 90 % de l’ensemble du programme, mais l’avancement de ce dernier n’est pas homogène. En réalité, la traduction des grands concepts en exigences opérationnelles est plus lente que prévu et ce retard a une incidence sur le chemin critique de plusieurs projets techniques. Plusieurs actions d’atténuation ont dû être mises en place et sont suivies au niveau du groupe de contrôle du programme. Le système SWIM constitue une autre pierre d’achoppement et a fait l’objet d’un plan d’action spécial afin de remédier aux problèmes décelés au cours de l’exercice 2011,

—

s’agissant de l’utilisation des ressources (en équivalents temps plein), les premières estimations effectuées fin 2011 et fournies par les membres indiquent une sous-utilisation globale de l’ordre de 20 %. Il convient toutefois de faire observer que pour de nombreux projets, l’affectation des ressources prévue pour la phase d’exécution est en cours de révision, ce qui ne se reflète pas encore dans la méthode de base utilisée pour mesurer l’avancement du programme. À la suite de la réaffectation des IBAFO I et II décidée par le conseil d’administration en date du 15 décembre 2011, il est permis de conclure que les ressources ont été sous-utilisées lors des premières phases du programme, mais que ce phénomène semble devoir être compensé par une augmentation de l’emploi des ressources jusqu’à la fin du programme,

—

une tendance similaire, mais moins évidente (maturité et ressources) semble se dessiner au niveau des résultats à atteindre, étant donné que, dans certains domaines, l’entreprise commune a constaté que ces résultats ont été obtenus moins rapidement que prévu, ce qui correspond à la sous-utilisation des ressources. Différentes mesures ont été prises afin de remédier rapidement à cette situation, notamment une demande adressée aux membres du comité de programme pour qu’ils procèdent à des vérifications supplémentaires au niveau des partenaires, une analyse des principales raisons sous-tendant la sous-utilisation observée, la réaffectation des IBAFO I et II, la clôture de certains projets, etc. Toutes les mesures sont contrôlées sur le plan de la gestion des risques et consolidées au niveau de l’entreprise commune SESAR. En outre, des travaux sont réalisés avec les membres pour déterminer les principales causes du problème. Certaines peuvent déjà être citées: l’organisation du travail dans certains projets, le fait que certaines contributions au programme ne soient pas synchronisées, ainsi que l’absence de définition claire des résultats à atteindre et de critères qualitatifs plus spécifiques.

Le tableau suivant fait le point sur les 310 projets de gestion, ainsi que de recherche et développement mis en œuvre sous la responsabilité de l’entreprise commune SESAR (à l’exception des projets de recherche à long terme du module d’activités E) à la fin de 2011.

Au 31.12.2010

Mis en œuvre en 2011

Au 31.12.2011

Nombre total de projets du programme SESAR

304

310

dont:

—	Projets engagés

285

301

projets annulés

0,9 %

projets suspendus

–1

3,2 %

projets toujours en cours de lancement

–20

2 %

projets en cours d’exécution

246

282

91 %

—	Projets à engager

–10

2,9 %

Source: Informations fournies par l’entreprise commune SESAR.

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE SESAR

Déclaration d'assurance

13-14.

L’entreprise commune SESAR prend acte et se réjouit de l’opinion d’audit sans réserve émise par la Cour sur la fiabilité de ses comptes annuels pour l’exercice 2011 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

Les opinions d’audit constituent un aboutissement important pour l’entreprise commune SESAR. En effet, ils constituent une base solide à partir de laquelle des systèmes de contrôle et de gestion internes adéquats peuvent être mis en place et fonctionner de manière à atteindre les objectifs du programme SESAR.

Gestion budgétaire et financière

17.

L’entreprise commune SESAR estime avoir accompli des progrès supplémentaires en matière de principe budgétaire d’équilibre. Le solde de trésorerie en fin d’exercice 2011 est passé de 57,2 millions d’euros à 15,3 millions d’euros, soit une diminution de 73,2 %. L’entreprise commune SESAR poursuivra ses efforts afin d’assurer une gestion de trésorerie optimale et le respect des principes budgétaires.

Autres considérations - Paiement tardif des contributions des membres

21.

La contribution tardive, toujours en souffrance en fin d’exercice, a été encaissée en février 2012. L’entreprise commune SESAR et ses membres examineront plus avant les moyens les plus appropriés de veiller au respect des délais contractuels prévus pour le paiement des contributions en espèces des membres.

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