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Introduction – nécessité d'actualiser le cadre existant de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L'UE dispose d'un cadre de mesures permettant de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles ont évolué au fil des ans et leur champ d'application s'est élargi progressivement, à chaque fois dans le but d'empêcher les criminels et les terroristes d'exploiter de nouveaux canaux possibles.

Toutefois, aucun système, aussi solide soit-il, n'est totalement à l'abri du blanchiment de capitaux. Le fait que HSBC ait reconnu récemment un problème de blanchiment de capitaux n'est que le dernier exemple en date de ce qui risque de se produire si la vigilance faiblit et si les contrôles ne sont pas suffisants. Les amendes de plus en plus lourdes qui sont imposées par les autorités de réglementation dans de telles circonstances sont la preuve de la volonté, à l'échelon international, de faire appliquer les règles, et constituent un avertissement à l'égard des autres parties prenantes des conséquences auxquelles les défaillances de leurs systèmes peuvent conduire.

Les autorités de réglementation et les décideurs politiques ne peuvent faire preuve de complaisance face aux risques. Les criminels sont constamment à la recherche de nouvelles faiblesses du système qu'ils pourraient exploiter. La quantité de profits résultant d'activités criminelles et que l'on essaie d'introduire dans le système financier en dissimulant leur origine illicite est réellement impressionnante. Selon une étude récente des Nations Unies, le volume de fonds disponibles chaque année pour le blanchiment de capitaux se situe autour de 1,6 billion de dollars, soit 2,7 % du PIB mondial. Selon la même étude, moins de 1 % des fonds blanchis sont interceptés par les forces de l'ordre et les saisies effectives représentent moins de 0,2 % du total.

C'est dans ce contexte que des travaux ont été entrepris pour actualiser et renforcer les normes internationales existantes. Le Groupe d'action financière internationale (GAFI) a publié une nouvelle série de normes révisées en février 2012, et commencera à évaluer la conformité des juridictions nationales fin 2013. Les nouvelles normes permettront aux autorités nationales de mener une action plus efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à tous les niveaux, depuis l'identification des clients bancaires qui ouvrent un compte jusqu'aux enquêtes, aux poursuites et à la saisie d'actifs. Elles permettront également de lutter plus efficacement contre le blanchiment des profits de la corruption et des infractions fiscales et de renforcer les exigences dans les situations présentant un risque plus élevé, et permettront aux pays de suivre une approche plus ciblée fondée sur le risque.

Parallèlement à ce processus, la Commission européenne a elle aussi entrepris de réexaminer le cadre de l'UE, et a publié un rapport sur l'application de la troisième directive anti-blanchiment[1] en avril.

Ces travaux montrent la nécessité de faire évoluer le cadre de l'UE et de l'adapter aux changements, en mettant davantage l'accent sur l'efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la clarification et la concordance des règles dans l'ensemble des États membres et l'élargissement de leur champ d'application, afin de faire face aux nouvelles menaces et sources de faiblesse.

1.           Définition des problemes

Les problèmes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – qui est concerné, et de quelle manière.

Il existe un vaste consensus à l'échelon mondial et dans les sphères politiques pour reconnaître qu'une protection insuffisante des systèmes financiers contre des actes criminels ou terroristes peut conduire à des dégâts immenses. En particulier, les systèmes qui ne se protègent pas contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exposent à:

· un risque pour la société, du fait du recyclage des profits d'activités criminelles et terroristes pour le financement d'autres activités criminelles et terroristes;

· des conséquences économiques négatives liées aux perturbations des flux internationaux de capitaux, à la contraction des investissements et à une croissance économique plus lente;

· une instabilité du marché financier, liée à la frilosité des autres intermédiaires financiers, un problème d'image et de perte de confiance et des risques prudentiels.

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concernent un grand nombre de parties prenantes de manières diverses:

· Les entités soumises à obligations, qui doivent protéger le système en effectuant des vérifications et des contrôles, et qui, si leurs dispositifs s'avèrent inadéquats, doivent en supporter les conséquences;

· Les autorités publiques, qui doivent faire appliquer les règles et protéger le système contre les actes criminels ou terroristes;

· Les clients des entités soumises à obligations, qui doivent supporter la charge de contrôles accrus et d'un accès éventuellement restreint à certains services;

· Le milieu des affaires, qui fait l'objet de contrôles et de restrictions, mais qui bénéficie en contrepartie d'un système financier sain et sûr;

· Les auteurs d'actes de blanchiment et de financement du terrorisme, qui cherchent constamment à exploiter les moindres faiblesses du système, et qui doivent en être empêchés;

· Les citoyens et la société au sein de l'UE, qui doivent être protégés contre les actes terroristes et contre les dégâts causés par une hausse de la criminalité alimentée par les profits du crime, et contre une perte de bien-être social liée à l'évasion fiscale, aux atteintes à l'intégrité du marché ou à une perte de confiance;

· La société et les gouvernements des pays tiers, si le système de l'UE sert à acheminer des profits illicites de la corruption et de la criminalité dans ces pays.

Système de prévention de l'UE

L'UE a mis en place un cadre destiné à protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre repose dans une large mesure sur les normes internationales adoptées par le GAFI, dont la Commission européenne est un membre fondateur. Le cadre de l'UE est constitué de règles obligeant les établissements financiers et les autres entités et personnes soumises à obligations à prendre des mesures pour éviter d'être utilisés à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les sources du problème

Les menaces que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme font peser sur le système financier évoluent constamment, et le cadre de prévention doit donc être à la fois solide, souple et à jour. Les services de la Commission ont identifié trois principaux domaines dans lesquels le cadre actuel doit être modifié:

1. Les règles existantes ne concordent pas avec les normes internationales anti-blanchiment récemment révisées. – Les évaluations mutuelles des États membres (dans le cadre du GAFI ou de Moneyval) ont révélé des incohérences entre la troisième directive anti-blanchiment et les recommandations du GAFI. De plus, le GAFI a étoffé les recommandations existantes en y apportant plusieurs modifications qui rendraient obsolètes certains aspects du cadre actuel. Ainsi, les exigences de la troisième directive anti-blanchiment concernant les obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ont été critiquées dans les rapports d'évaluation mutuelle, qui leur reprochent de ne pas être en adéquation avec les recommandations du GAFI. Le GAFI a par ailleurs étendu la portée de ses recommandations pour élargir la catégorie des personnes politiquement exposées. Cette non-concordance avec les normes internationales a une incidence sur la réputation des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble.

2. Les règles existantes de l'UE sont interprétées différemment selon les États membres. Le processus de réexamen entrepris par la Commission a montré que les règles actuelles sont interprétées différemment dans plusieurs domaines. C'est le cas notamment pour l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif d'une personne morale ou pour la concordance des données statistiques. Cette situation fait peser des risques sur le marché intérieur et crée des difficultés de mise en conformité pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières.

3. Les règles actuelles de l'UE présentent des défaillances et des lacunes. Compte tenu de l'évolution des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il est important que le cadre de l'UE permette de réagir avec fermeté, mais en conservant une certaine souplesse. Le processus de réexamen engagé par la Commission suscite des interrogations quant au champ d'application de la directive actuelle en ce qui concerne les jeux d'argent et de hasard et les négociants d'articles de grande valeur, pour lesquels il apparaît que les règles ne sont pas suffisamment fermes. Le renforcement de ces règles contribuera à réduire ces risques, et placera la législation de l'UE à la pointe des normes internationales.

Le scénario de base

La nature des menaces liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme change constamment, et il convient d'y réagir de manière proportionnée. Si aucune action n'est engagée, il faut s'attendre aux conséquences suivantes:

1. le cadre de l'UE ne sera pas conforme aux normes internationales;  dès lors qu'ils risquent de recevoir de mauvais rapports d'évaluation mutuelle, les États membres pourraient être tentés d'adapter leurs propres cadres, ce qui conduirait à une fragmentation et à un manque de convergence;

2. les incertitudes liées à l'application divergente des règles au niveau national persisteraient et nuiraient au marché intérieur;

3. si elle ne parvient pas à mieux affecter ses ressources en fonction des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'UE sera vulnérable aux menaces émergentes.

2.           Analyse de la subsidiarité

Les flux d'argent sale et le financement du terrorisme peuvent mettre à mal la stabilité et la réputation du secteur financier et constituer une menace pour le marché intérieur. Toutefois, des mesures prises uniquement au niveau des États membres pourraient avoir des effets préjudiciables sur le marché unique de l'UE et ne permettre qu'une riposte fragmentaire. L'action de l'UE se justifie pour faire face à la menace globale de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et pour maintenir des conditions équivalentes sur l'ensemble du territoire de l'UE.

3.           Objectifs de l’initiative de l’UE

La révision du cadre mis en place pour la lutte contre le blanchiment de capitaux vise avant tout à protéger le système financier et le marché unique contre leur détournement par des criminels cherchant à blanchir des profits illicites et contre les terroristes qui essaient de financer des activités ou des groupes terroristes. La Commission a identifié quatre objectifs généraux: renforcer le marché intérieur en réduisant la complexité des opérations transfrontières; protéger la société de la criminalité et du terrorisme; préserver la prospérité économique de l’Union européenne en permettant aux entreprises d’opérer dans un environnement efficient; et contribuer à la stabilité financière en protégeant la solidité, le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier. La réalisation de ces objectifs généraux s'appuie sur des objectifs politiques spécifiques visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à protéger la réputation du système financier de l'UE. Des objectifs opérationnels liés aux sources du problème complètent le cadre dans lequel les différentes options ont été envisagées pour modifier la législation.

4.           Options politiques

En ce qui concerne les options politiques, l'analyse d'impact examine une série de mesures/aspects visant à atteindre les trois objectifs opérationnels:

1. S'agissant d'assurer la concordance avec les normes internationales, différentes options sont envisagées en ce qui concerne: 

· l'inclusion des infractions fiscales pénales dans le cadre de l'UE;

· la mise en place d'une approche fondée sur les risques;

· l'approche concernant l'équivalence/la non-équivalence des dispositifs anti-blanchiment des pays tiers;

· la mise en place d'une surveillance fondée sur les risques;

· l'introduction de nouvelles exigences pour les personnes politiquement exposées au plan national ou au sein des organisations internationales;

· la meilleure façon d'améliorer la mise à disposition d'informations sur les bénéficiaires effectifs;

· l'adaptation du règlement sur les virements de fonds aux nouvelles normes internationales (inclusion d'informations relatives au bénéficiaire et exemptions).

2. S'agissant d'assurer la concordance entre les règles nationales et, le cas échéant, la souplesse de leur mise en œuvre grâce au renforcement et à la clarification des exigences actuelles, plusieurs options sont envisagées en ce qui concerne:

· l'amélioration de la collecte et de la communication de données statistiques;

· la clarification des modalités d'application prévues pour le seuil de 25 % en ce qui concerne l'identification du bénéficiaire effectif;

· l'introduction de nouvelles règles précisant que les filiales et les succursales établies dans un État membre autre que celui du siège appliquent les règles anti‑blanchiment de l’État membre d’accueil, et le renforcement des accords de coopération entre les autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil;

· le renforcement des sanctions administratives.

3. S'agissant de faire en sorte que les règles soient ciblées sur les risques et adaptées aux menaces émergentes, plusieurs options sont envisagées pour:

· étendre le champ d’application de la directive au-delà des seuls casinos, afin qu'il couvre l'ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard;

· clarifier les interactions entre les exigences en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et celles de la protection des données;

· tenter de corriger les faiblesses dans le secteur des articles de grande valeur;

· renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier (CRF) et leur coopération mutuelle.

5.           Analyse d'impact

Il est impossible de donner une estimation quantitative précise des avantages d'un ensemble actualisé de règles qui serait cohérent à l'échelle du marché intérieur et en adéquation avec les normes internationales. Néanmoins, la Banque mondiale décrit ces avantages comme suit: «… un dispositif efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et de lutte contre le financement du terrorisme (LFT) présente de nombreux avantages pour un pays, tant au niveau national qu’international. Ces avantages sont, notamment, un faible niveau de criminalité et de corruption, une plus grande stabilité des institutions financières et des marchés, un effet positif sur le développement économique et la réputation au sein de la communauté mondiale, de meilleures techniques de gestion des risques pour les institutions financières et une intégrité accrue des marchés.»[2]

L'adaptation du cadre à des règles internationales plus strictes, combinée aux modifications supplémentaires proposées à l'issue du processus de réexamen entrepris par la Commission, devrait permettre de renforcer considérablement le cadre dans son ensemble. Les modifications envisagées devraient permettre:

· d'étendre le champ d'application pour couvrir d'autres domaines présentant un risque;

· de renforcer la mise en conformité transfrontière;

· d'accroître la concordance entre les règles nationales;

· d'améliorer l'efficacité grâce à des règles plus ciblées et adaptées en fonction de l'appréciation des risques.

En ce qui concerne les coûts, l'analyse d'impact reconnaît que les implications seront très différentes selon la situation des différentes parties prenantes. Les facteurs de coût les plus significatifs qui sont associés à la mise en conformité des dispositifs anti-blanchiment sont liés aux coûts ponctuels initiaux pour la mise en place de nouveaux systèmes, la formation, le conseil, etc. Selon une étude antérieure de la Commission[3], il apparaît déjà clairement que l'importance de ces coûts dépendra fortement du type de stratégie suivie pour assurer la mise en conformité (selon que l'on opte pour des procédures automatisées ou manuelles, par exemple). Cela dépendra également du degré de risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme associé à la nature de chaque activité. Les changements envisagés ne devraient pas avoir de conséquences trop lourdes pour les entités actuellement soumises à obligations, puisqu'elles ont déjà investi dans des systèmes qui devraient être adaptés relativement facilement sans nécessiter de nouveaux investissements lourds. En revanche, il n'en sera pas de même pour les entités qui sont restées jusqu'ici en dehors du champ d'application du cadre et qui devront à l'avenir appliquer les règles anti‑blanchiment/anti‑financement du terrorisme. C'est le cas notamment pour le secteur des jeux d'argent et de hasard, dès lors que dans un certain nombre d'États membres, seuls les casinos "traditionnels" sont actuellement soumis à des règles nationales[4]. Dans les cas où les mesures actuelles sont étendues (par exemple, en ce qui concerne les personnes politiquement exposées), des ressources supplémentaires seront nécessaires pour effectuer les vérifications nécessaires. Par ailleurs, l'extension du champ d'application de la législation alourdira la tâche des autorités de surveillance.

Une approche davantage fondée sur les risques aura des implications pour les gouvernements (qui devront organiser l'évaluation des risques), les autorités compétentes et les personnes et entités soumises à obligations. Toutefois, ces coûts devraient être contrebalancés par des mesures plus ciblées et plus efficaces de lutte contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et dès lors on évitera de consacrer du temps et des ressources à une mise en conformité technique qui pourrait ne pas cibler les risques réels. Il est peu probable que ces changements aient des répercussions directes sur les clients, sauf en ce qui concerne le niveau d'information qu'ils sont appelés à communiquer (par exemple s'il s'agit de personnes politiquement exposées ou de clients de l'une des nouvelles entités couvertes par le cadre).

S'agissant des autres impacts, l'analyse d'impact fournit de plus amples détails sur les conséquences des mesures envisagées pour :

· les parties prenantes – à la fois celles qui relèvent du cadre existant et les autres parties prenantes visées par les règles modifiées;

· les droits fondamentaux, dès lors qu'il est particulièrement important d'assurer un juste équilibre entre l'efficacité des mesures anti-blanchiment/anti-financement du terrorisme, d'une part, et le respect de la protection des données et de la vie privée, d'autre part;

· les PME, sachant qu'une distinction doit être opérée entre les conséquences pour les PME relevant du cadre anti-blanchiment/anti-financement du terrorisme, et les conséquences pour l'ensemble des PME;

· l'environnement, pour lequel on ne prévoit pas d'impact significatif.

· la dimension internationale, dès lors que l'approche actuelle en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence de pays tiers doit être adaptée à l'approche fondée sur les risques, ce qui signifie qu'à l'avenir, la localisation géographique ne sera que l'un des facteurs à prendre en compte dans le cadre d'une évaluation plus globale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

6.           Comparaison des options

En termes de choix politiques, l'analyse d'impact conclut qu'il serait souhaitable de suivre une approche cohérente au niveau de l'UE pour mettre en œuvre les normes internationales, tout en introduisant des éléments d'harmonisation supplémentaires pour améliorer la cohérence dans le marché intérieur, avec suffisamment de souplesse pour permettre aux États membres de réagir aux nouvelles menaces émergentes.

En termes de choix politiques détaillés, l'analyse d'impact examine un certain nombre de domaines d'action spécifiques en fonction des sources de problème identifiées:

1. Les règles existantes ne concordent pas avec les normes internationales anti‑blanchiment récemment révisées. Il y a lieu d'appliquer les normes internationales tout en reconnaissant les spécificités du marché unique. Dans ce sens, l'analyse d'impact conclut que des modifications devraient être apportées au cadre actuel pour refléter les éléments suivants:

· les infractions fiscales pénales doivent être incluses en tant qu'infractions principales;

· il y a lieu d'imposer des évaluations nationales des risques comportant éventuellement des éléments d'évaluation supranationale;

· les règles relatives aux obligations de vigilance simplifiées et renforcées à l'égard de la clientèle doivent être révisées de manière à se conformer aux normes internationales;

· le régime d'équivalence des pays tiers sera réexaminé afin de mettre l'accent sur les pays tiers "non-équivalents";

· il y a lieu de reconnaître spécifiquement l'approche de la surveillance fondée sur l'appréciation des risques, avec la possibilité d'orientations sectorielles;

· en ce qui concerne les personnes politiquement exposées, la directive proposera d'élargir les catégories de personnes concernées;

· les informations relatives aux bénéficiaires effectifs seront mises à la disposition des autorités compétentes et des entités soumises à obligations;

· en ce qui concerne les virements de fonds électroniques, le règlement n° 1781/2006 sera modifié afin de tenir compte des modifications apportées récemment à la norme GAFI ainsi que du réexamen entrepris par la Commission.

2. Les règles existantes de l'UE sont interprétées différemment selon les États membres. Les approches différentes adoptées par les États membres à l'égard de la législation actuelle de l'UE montrent combien il est important de parvenir à une harmonisation plus poussée à l'intérieur de ce cadre. Pourtant, une harmonisation totale ne serait pas nécessairement la meilleure solution pour contrer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme dans l'UE. Dès lors qu'un certain degré de souplesse est nécessaire pour faire face aux risques émergents, l'analyse d'impact conclut que la directive doit proposer les modifications suivantes:

· en ce qui concerne les statistiques, il convient d'améliorer les modalités de la collecte des données statistiques sur l'ensemble du territoire de l'UE;

· la définition du «bénéficiaire effectif» sera clarifiée;

· les responsabilités du pays d'origine et du pays d'accueil en matière de surveillance seront clarifiées;

· les sanctions administratives possibles seront harmonisées dans une certaine mesure.

3. Les règles existantes n'apportent pas de réponse adéquate face aux nouveaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il est nécessaire de pouvoir réagir fermement, mais en conservant une certaine souplesse, face aux nouvelles menaces émergentes, et il est donc souhaitable de mettre en place des mesures davantage fondées sur les risques sans pour autant les préciser de manière trop contraignante. L'analyse d'impact conclut qu'il est approprié d'apporter les modifications suivantes à la législation:

· jeux d'argent et de hasard – il y a lieu d'étendre le champ d'application de la directive pour couvrir tous les types de jeux d'argent et de hasard;

· règles relatives à la protection des données – elles devraient être clarifiées pour permettre une application adéquate des règles anti‑blanchiment/anti‑financement du terrorisme;

· négociants de biens – le seuil à partir duquel ils seront couverts et à partir duquel les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle s'appliqueront sera abaissé à 7 500 euros;

· coopération entre les cellules de renseignement financier – elle sera renforcée dans la directive.

7.           Suivi et évaluation

La Commission est gardienne du traité et, par conséquent, elle procédera au suivi de la mise en œuvre, dans les États membres, des modifications apportées à la troisième directive anti‑blanchiment. Durant la période de mise en œuvre, si nécessaire et sur demande, les services de la Commission apporteront leur aide aux États membres pour la mise en œuvre de ces modifications législatives, dans le cadre d'ateliers de transposition réunissant tous les États membres ou de réunions bilatérales. Si nécessaire, la Commission engagera la procédure prévue à l'article 258 du TFUE au cas où un État membre ne respecterait pas ses obligations relatives à la mise en œuvre et à l'application du droit de l'Union.

La Commission travaillera avec le comité mixte des autorités européennes de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment (AMLC), qui élabore notamment des rapports sur la mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment dans certains domaines spécifiques, afin de suivre la mise en œuvre du nouveau cadre législatif. Le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (CPMLTF) pourrait également servir au partage d'informations concernant les problèmes de mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la Commission peuvent utiliser les conclusions des études menées par des parties prenantes ou des États membres ainsi que les conclusions de réunions avec des partenaires privés. La commande d'une étude externe pourra également être envisagée.

Le suivi de l'application de la directive anti-blanchiment s'effectuera également de manière indirecte au moyen des procédures d'évaluation mutuelle du GAFI (15 États membres de l'UE en font partie) et de Moneyval (dont font partie les 12 États membres restants). Ce processus d'examen par les pairs est un exercice essentiel et rigoureux qui permet de faire en sorte que les États membres se conforment, dans leur législation et dans la pratique, aux normes internationales du GAFI, dont découlent la plupart des exigences contenues dans la directive anti-blanchiment. Les évaluations ont lieu environ tous les cinq à sept ans pour chaque pays et peuvent être complétées par des rapports de suivi, généralement tous les deux ans (ou plus souvent si les défaillances constatées le justifient).

              Conclusion

La Commission estime que les options retenues, qui sont décrites et analysées dans l'analyse d'impact, sont proportionnées aux objectifs Une approche adaptée et souple devrait inciter les États membres à adopter des mesures et à mener les actions nécessaires pour faire face aux menaces importantes auxquelles ils peuvent être confrontés au niveau national. L'introduction, au niveau de l'UE, de procédures pour assurer une meilleure coordination et le développement d'approches supranationales, ainsi qu'une harmonisation plus poussée dans certains domaines, devraient également permettre d'atteindre les objectifs de l'UE. Bien que la mise en place d'un système efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme entraîne des coûts considérables pour les entités soumises à obligations, la Commission estime que les gains (beaucoup plus difficiles à quantifier) liés à la prévention continueront de l'emporter sur les coûts, y compris les nouveaux coûts liés aux modifications apportées à la législation.

[1]               Directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

[2]              Guide de référence sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, deuxième édition et supplément sur la recommandation spéciale IX, la Banque mondiale/le Fonds monétaire international, 2006.

[3]               Europe Economics: Study on the Cost of Compliance with Selected FSAP Measures (étude relative aux coûts de la mise en oeuvre de certaines mesures du GAFI), 5 janvier 2009.

[4]               Cette question est examinée plus en détail à l'annexe V.