52013PC0731

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique a été signé à Washington le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998. L'article 12, point b), de cet accord dispose ce qui suit: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.».

Par la décision 2009/306/CE du Conseil du 30 mars 2009, l'accord a été reconduit pour une durée supplémentaire de cinq ans. L'accord doit donc expirer le 14 octobre 2013.

Une reconduction de l'accord serait dans l’intérêt des deux parties car elle permettrait de maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques entre les États-Unis d'Amérique et l’Union européenne et procurerait des avantages socioéconomiques aux deux parties.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

En juin 2013, la Commission a publié un réexamen de l’accord, effectué en 2012-2013 par des experts indépendants.

Les deux parties ont confirmé leur intérêt à reconduire l’accord afin de continuer à encourager la coopération entre l’Union et les États-Unis d’Amérique dans des domaines scientifiques et technologiques communs.

Toutefois, au cours de discussions préliminaires et d'un échange de lettres avec le Dr Kerri-Ann Jones, sous-secrétaire d'État chargée des océans et des affaires internationales dans les domaines de l'environnement et de la science, les États-Unis d'Amérique ont subordonné la reconduction de l’accord actuel à la négociation de certaines modifications. Dans un courrier du 19 mars 2013, le Dr Jones a estimé que l’annexe relative aux droits de propriété intellectuelle pourrait faire l'objet de négociations. Les États-Unis préparent actuellement une note officielle recensant tous les domaines qu’ils souhaiteraient négocier.

Considérant que la participation à des négociations pourrait conduire à un processus de longue haleine, qui se prolongerait très certainement au-delà de la date d’expiration de l’accord, il a été conjointement décidé de suivre deux pistes d’action en parallèle:

(1) l’accord actuel sera tout d'abord reconduit en vertu de ses dispositions actuelles afin d’éviter toute interruption

(2) et, simultanément, les deux parties entameront un processus de négociation des modifications à apporter à l'accord. Cela signifie que le Conseil devra, sur recommandation de la Commission, adopter une décision autorisant l’ouverture des négociations conformément à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE[1].

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Le contenu matériel de l'accord reconduit sera identique à celui de l'accord actuel.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière accompagnant la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. Les dispositions de la décision assurent la protection des intérêts financiers de l’Union.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil:

– approuve, au nom de l'Union, et après approbation du Parlement européen, la reconduction, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique;

– autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement des États-Unis d'Amérique que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord reconduit.

2013/0351 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)       Par sa décision 98/591/CE du 13 octobre 1998, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

(2)       Par la décision 2009/306/CE du Conseil du 30 mars 2009, l'accord a été reconduit pour une durée supplémentaire de cinq ans.

(3)       L'article 12, point b), de cet accord dispose ce qui suit: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.».

(4)       Les parties à l’accord considèrent qu’une reconduction rapide de cet accord serait dans leur intérêt mutuel.

(5)       Le contenu de l'accord reconduit sera identique au contenu de l'accord actuel, qui expire le 14 octobre 2013.

(6)       Il convient d'approuver la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique au nom de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvée au nom de l'Union européenne.

Article 2

Conformément à l'article 12 de l'accord, le président du Conseil notifie, au nom de l'Union, au gouvernement des États-Unis d'Amérique l'accomplissement, par l'Union, de la procédure interne nécessaire à la reconduction de l'accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …[2].

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectifs

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

Stratégie politique et coordination des directions générales RTD, JRC, AGRI, CNECT, EAC, ENER, ENTR, MARE et MOVE.

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4]

þ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

La présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur coopération scientifique et technologique dans des domaines d'intérêt commun.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1

L’initiative permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, des entreprises et des particuliers.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La présente décision permettra à l'Union européenne et aux États-Unis d'Amérique de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et technologiques réalisés grâce à une coopération en matière de recherche dans le cadre de leurs programmes de recherche spécifiques respectifs et facilitera l’approfondissement de la coopération.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Les services de la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l'accord, qui prévoira un réexamen par l'UE. Ce réexamen comprendra les éléments suivants:

a) nombre de nouvelles initiatives/activités conjointes réalisées dans le cadre de l'accord;

b) coopération au titre du programme-cadre — nombre de propositions impliquant des participants américains qui ont été présentées par rapport au nombre de propositions impliquant des participants américains qui sont admises à bénéficier d’un financement au titre du programme.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt mutuel.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace des droits de propriété intellectuelle et du partage équitable des résultats. La reconduction de l'accord permettra de renforcer les connaissances scientifiques susceptibles de trouver une application économique.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent en matière de coopération scientifique et technologique, il est jugé souhaitable pour les deux parties de poursuivre cette coopération avec les États-Unis d'Amérique en reconduisant l'accord.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

La reconduction de l'accord avec les États-Unis d'Amérique cadre parfaitement avec l'ouverture au monde de la participation aux programmes-cadres de l'UE.

1.6.        Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée

– þ  Proposition/initiative en vigueur du 14.10.2013 au 13.10.2018

– þ  Incidence financière de 2013 à 2018

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[5]

þ Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨           des agences exécutives

– ¨           des organismes créés par les Communautés[6]

– ¨           des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec des États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La participation d’entités de recherche des États-Unis d'Amérique au programme-cadre «Horizon 2020» et à d’autres activités de coopération au titre de l’accord fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du groupe consultatif conjoint créé en vertu de l’article 6, point b), de l’accord.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Des réunions et des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers, permettant un partage systématique des informations. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du système de contrôle.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

2.2.3.     Coûts et avantages des contrôles et taux probable de non-conformité

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants externes ou impliquera l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle aura des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité.

Les audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. L'Union choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l'audit. En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers de l'Union sont protégés par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées.

Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, par application des règlements (CE, Euratom) nº 2988/95, (Euratom, CE) nº 2185/96 et (CE) n° 1073/1999, seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers de l'UE par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;

- la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96, (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999;

- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement-cadre (CE, Euratom) n° 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire;

- l'obligation selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d'irrégularités et de fraude doit faire l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

De plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les aspects scientifiques et budgétaires sera effectué par le personnel compétent de la DG Recherche et innovation. Un audit interne sera par ailleurs réalisé par l'unité «audit interne» de la DG Recherche et innovation, et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Nbre [Description………………………...……….] || CD/CND ([7]) || de pays AELE[8] || de pays candidats[9] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1a || 08 01 05 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI

1a || 08 01 05 01 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI

1a || 08 01 05 03 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Nbre [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| [XX YY YY YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

Cette partie doit être complétée au moyen de la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (deuxième document de l'annexe à la présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || [Libellé] Compétitivité pour la croissance et l’emploi

DG: <Recherche et innovation.> || || || Année 2013[10] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || || TOTAL

Ÿ Crédits d'exploitation || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || || || || || || || ||

Paiements || (2) || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[11] || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || 08 01 05 || (3) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la DG <Recherche et innovation>[12] || Engagements || =1+1a +3 || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 || || 0,875

Paiements || =2+2a +3 || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 || || 0,875

Numéro de ligne budgétaire || 08 01 05 01 || (3a) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la DG <Recherche et innovation>[13] || Engagements || =1+1a+3a || 0,033 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,098 || || 0,655

Paiements || =2+2a +3a || 0,033 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,098 || || 0,655

Numéro de ligne budgétaire || 08 01 05 03 || (3b) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la DG <Recherche et innovation>[14] || Engagements || =1+1a+3b || 0,011 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,033 || || 0,220

Paiements || =2+2a+3b || 0,011 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,033 || || 0,220

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 || || 0,875

TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE <1a> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+6 || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 || || 0,875

Paiements || =5+6 || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 || || 0,875

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

DG: <…….> ||

Ÿ Ressources humaines || || || || || || || ||

Ÿ Autres dépenses administratives || || || || || || || ||

TOTAL DG <…….> || Crédits || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || || || || || || || ||

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || 2013[15] || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 || || 0,875

Paiements || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 || || 0,875

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– þ           La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– ¨           La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

RÉALISATIONS

Type[16] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1…[17] || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || ||

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨           La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– þ           La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année 2013[18] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || ||

Autres dépenses administratives || || || || || || ||

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5[19] du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

Ressources humaines || 0,033 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,098 || 0,655

Autres dépenses de nature administrative || 0,011 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,033 || 0,220

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

TOTAL || 0,044 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,175 || 0,131 || 0,875

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨           La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– þ           La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || ||

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

08 01 05 01 (recherche indirecte) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[20] ||

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy[21] || - au siège || || || || || || ||

- dans les délégations || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT - recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT - recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 ||

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation et gestion des réunions du groupe consultatif conjoint prévu à l’article 6 de l’accord, et missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre et le réexamen régulier de l’accord.

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– þLa proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– þ           La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

[1]               La recommandation de la Commission demandant au Conseil d’adopter une telle décision sera présentée séparément.

[2]               La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel de l'Union

européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

[3]               ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités).

[4]               Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[5]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[6]               Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[7]               CD = crédits dissociés / CND crédits non dissociés.

[8]               AELE: Association européenne de libre-échange.

[9]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[10]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[11]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[12]             Les crédits pour la période 2014-2020 et la base juridique correspondante doivent encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de budget pour 2014 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.

[13]             Les crédits pour la période 2014-2020 et la base juridique correspondante doivent encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de budget pour 2014 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.

[14]             Les crédits pour la période 2014-2020 et la base juridique correspondante doivent encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de budget pour 2014 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.

[15]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[16]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[17]             Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[18]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[19]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[20]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[21]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).