52013PC0470

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un montant maximal annuel de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté la demande EGF/2011/025 IT/Lombardia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques»)[3] implantées en Lombardie (ITC4), région italienne de niveau NUTS II.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || EGF/2011/025

État membre || Italie

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 2

Région NUTS II || Lombardie (ITC4)

Division de la NACE Rév. 2 || 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques»)

Période de référence || 20.3.2011 – 20.12.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 1.3.2012

Date d’introduction de la demande || 30.12.2011

Licenciements durant la période de référence || 529

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 480

Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 687 200

Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 105 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 5,9

Budget total (en EUR) || 1 792 200

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) || 1 164 930

1.           La demande a été présentée à la Commission le 30 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 12 mars 2013.

2.           Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre, d’une part, les licenciements et, d’autre part, les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou la crise financière et économique mondiale

3.           Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Italie fait valoir que la contraction de la demande en TIC émanant des consommateurs et la baisse des investissements des entreprises dans ce domaine ont contribué de façon significative au ralentissement qu’affiche le secteur italien des TIC et des composants électroniques (NACE 26)[5] depuis 2009[6].

4.           Selon les autorités italiennes, le secteur des TIC en Italie avait enregistré des résultats plutôt satisfaisants de 2005 à 2008 et atteint un niveau raisonnable d’activité économique, notamment par rapport à d’autres secteurs de l’économie italienne, et ce malgré la forte concurrence exercée depuis dix ans par des entreprises situées dans des pays à faibles coûts de production (voir point suivant). La crise a toutefois inversé la tendance positive observée jusqu’en 2008 et les différentes branches des TIC ont affiché des taux de croissance négatifs; la branche informatique, par exemple, a reculé de 9 % en 2009, de 2,5 % en 2010 et de 4,1 % en 2011 (taux de croissance négatifs par rapport aux années précédentes respectives).

5.           Selon Assinform, le secteur italien des TIC souffre de la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, et la nécessité de réorganiser le secteur en raison de la rapide émergence de nouvelles technologies telles que l’«informatique en nuage», de divers types de services électroniques, de réseaux sociaux, etc. est reconnue comme un défi depuis quelques années. Le fossé numérique entre l’Italie et les pays européens dominants et d’autres pays du monde s’est encore élargi du fait du ralentissement économique engendré par la crise. Toutes ces évolutions ont conduit, depuis 2009, à une réduction des effectifs dans les entreprises italiennes spécialisées dans les TIC.

6.           La forte décélération que connaît le secteur des TIC en Italie en raison de la crise a également eu des répercussions sur les deux entreprises qui font l’objet de cette proposition: Anovo Italia S.p.A. (province de Varèse) et Jabil CM S.r.l. (province de Milan). Leur situation déjà difficile s’est aggravée et leurs efforts de reconversion et de réorganisation des dernières années sont restés vains, ce qui a provoqué au bout du compte leur fermeture et le licenciement de leurs salariés.

7.           Lors de l’évaluation des demandes EGF/2011/016 IT Agile (NACE 62)[7] et EGF/2010/012 NL Noord Holland ICT (NACE 46)[8], la Commission avait déjà établi l’incidence de la crise économique et financière sur les entreprises opérant dans le secteur des TIC. Ces arguments sont toujours valables. [9]

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

8.           L’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

9.           La demande fait état de 529 licenciements survenus dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie (ITC4), région de niveau NUTS II, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 20 mars et le 20 décembre 2011. Les 322 licenciements survenus dans l’entreprise Jabil CM S.r.l. ont été calculés conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006 (les télécopies notifiant aux travailleurs leur licenciement ont été envoyées par l’employeur le 28 septembre 2011). Les 207 licenciements survenus dans l’entreprise Anovo Italia S.p.A. ont été calculés conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Le 29 janvier 2013, la Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement FEM, que les 207 personnes relevant du troisième alinéa avaient été effectivement licenciées.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

10.         Selon les autorités italiennes, les licenciements survenus dans les deux entreprises concernées par cette demande, Anovo Italia S.p.A. et Jabil CM S.r.l., étaient imprévus: la crise financière et économique a sévèrement frappé les deux entreprises, annihilé tous les efforts de reconversion et de réorganisation déployés par celles-ci au cours des dernières années et entraîné au bout du compte le licenciement de l’ensemble de leurs salariés: Anovo Italia S.p.A a fait faillite (15.12.2011) et Jabil CM S.r.l. a fermé après avoir interrompu toutes ses activités (annonce de la fermeture et licenciement des travailleurs: 28 septembre 2011; fin des négociations entre les partenaires sociaux, sans possibilité de parvenir à un accord: 13 décembre 2011, après quoi les travailleurs licenciés ont occupé les locaux de Jabil).

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

11.         La demande porte sur 529 licenciements (dont 480 doivent donner lieu à la mise en place de mesures d’aide) survenus dans deux entreprises:

Jabil CM S.r.l. (Cassina de Pecchi, province de Milan)                          322

Anovo Italia S.p.A. (Saranno, province de Varèse)                                207

L’entreprise Jabil CM S.r.l. a été établie en 2007 à partir d’une ancienne entité de Nokia Siemens. Sa spécialisation était la production, l’assemblage et la réparation de cartes de circuits pour matériels télécoms (NACE 26.1). Elle a été détenue ces dernières années par une série successive de propriétaires. Depuis 2010, elle était aux mains du groupe américain Competence-Mercatech.

L’entreprise Anovo Italia S.p.A. appartenait à la multinationale française Anovo S.A[10] et opérait sur le marché italien depuis 1998. Elle a fait faillite le 15 décembre 2011. Sa spécialisation était la conception et la réalisation d’activités en rapport avec les systèmes informatiques intégrés, en particulier la fabrication de composants électroniques (NACE 26.1).

12.         Les travailleurs licenciés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 290 || 60,4

Femmes || 190 || 39,6

Citoyens de l’Union || 473 || 98,5

Ressortissants de pays tiers || 7 || 1,5

15-24 ans || 0 || 0,0

25-54 ans || 450 || 93,8

55-64 ans || 22 || 4,6

Plus de 64 ans || 8 || 1,6

13.         Aucun des travailleurs ne présente un problème de santé de longue durée ou un handicap.

14.         La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Professions intermédiaires (niveau 3 de la CITP) || 37 || 7,7

Employés de type administratif (niveau 4 de la CITP) || 57 || 11,9

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal (niveau 7 de la CITP) || 153 || 31,9

Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage (niveau 8 de la CITP) || 233 || 48,5

15.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Italie a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être au cours des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, pour l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes

16.         Le territoire concerné est celui de la Lombardie[11] – qui, avec près de 10 millions d’habitants, est la plus peuplée des vingt régions de l’Italie – et, plus précisément, celui des provinces de Varèse et de Milan.

17.         L’autorité responsable est, au niveau national, le ministère du Travail et des Politiques sociales et, au niveau régional, la Région Lombardie (Direzione Generale Istruzione, Formazione e Lavoro), dont le siège est à Milan. Parties prenantes représentant les employeurs: Federazione Regionale Lombarda delle Associazioni Artigiane (CLAAI), Confederazione Nazionale dell’Artigianato e delle piccole e medie imprese (CNA Lombardia), Confapindustria Lombardia, Confartigianato Lombardia, Confcommercio Lombardia-Imprese per l’Italia, Confcooperative Lombardia. Parties prenantes représentant les travailleurs: Confederazione generale italiana del lavoro (CGIL), Confederazione italiana sindacati lavoratori (CISL), Unione italiana del lavoro (UIL), Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori (CISAL).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional et national

18.         La Lombardie est la région la plus riche de l’Italie. Sa diversité économique[12] est soutenue par un grand nombre de petites et moyennes entreprises, ainsi que par quelques grands groupes industriels. Environ un cinquième du PIB italien est produit dans cette région. Toutefois, face au déclin des secteurs manufacturiers, la région doit faire face à d’importants défis structurels et, comme ailleurs, la crise financière mondiale a aggravé la situation économique et celle du marché du travail. Les autorités italiennes ont indiqué que la production industrielle de la Lombardie s’était contractée de 9,4 % en 2009 et que cette situation avait eu une conséquence directe sur le marché du travail: l’emploi total a reculé de 1,2 % en 2009 et de 0,7 % en 2010 (quand une timide reprise a été constatée). Selon ISTAT, le taux de chômage en Lombardie est en augmentation depuis 2008: 3,7 % en 2008, 5,4 % en 2009, 5,6 % en 2010, 5,8 % en 2011 et 7,5 % en 2012[13].

19.         Afin de limiter les effets de la crise économique et financière sur le secteur des TIC en Lombardie, des filets de protection sociale ont été utilisés largement. Le Fonds de compensation salariale (CIG) est l’un de ces filets. Instrument établi de longue date par le droit italien, il assure aux travailleurs le versement d’une compensation salariale lorsque des circonstances défavorables le demandent. L’Italie a présenté le tableau ci-dessous pour illustrer l’utilisation accrue de ce dispositif d’absorption des chocs depuis le début de la crise. En 2009, en raison des difficultés du secteur, le nombre d’heures autorisé par les autorités a été presque huit fois supérieur au nombre autorisé en 2008.

Total d’heures autorisé par le CIG dans le secteur des TIC en Lombardie (NACE 26) Source: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)

Total des heures || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010

3 025 840 || 2 261 676 || 2 541 117 || 2 049 268 || 16 003 158 || 15 145 734

20.         Selon les autorités italiennes, la crise est particulièrement aiguë dans la zone industrielle «distretto tecnologico di Milano (Vimercatese)», zone où ont en lien les 322 licenciements de chez Jabil CM S.r.l. Au niveau national, régional et local, l’Italie s’efforce de redévelopper et de soutenir cette zone afin de stimuler son économie et d’accroître son volume d’emplois. Les mesures cofinancées par le FEM permettront aux autorités italiennes de poursuivre ces efforts de développement et de reconversion.

21.         Au niveau NUTS II, la Lombardie a également pâti d’une autre vague de licenciements collectifs pour lesquels une demande d’intervention du FEM a été présentée à la Commission: 1 816 licenciements dans 190 entreprises du secteur textile en 2006/2007[14].

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

22.         Plusieurs types de mesures sont proposés ci-dessous; leur combinaison forme un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion sur le marché du travail des 480 travailleurs concernés. Les autorités italiennes ont précisé que les programmes de formation et de requalification grâce auxquels les travailleurs pourront envisager une réinsertion réussie sur le marché du travail seront financés par des sources régionales (par conséquent, les frais liés à ces programmes ne seront pas cofinancés par le FEM).

– Accueil et accès au service d’assistance (accoglienza e accesso al servizio di assistenza): informations et services administratifs pour les travailleurs licenciés, y compris signature d’accords de services.

– Techniques d’entretien (colloquio specialistico): cette mesure inclut des entretiens approfondis avec les travailleurs afin de définir leur profil actuel, la détermination de moyens de réinsertion possibles et une aide sur les techniques de recherche d’emploi (actualisation de CV).

– Bilan de compétence (bilancio di competenze): ensemble d’outils ciblés destinés à analyser le parcours professionnel et social de chaque travailleur et à mettre en lumière toute compétence ou connaissance utile, le tout en tenant également compte des motivations et des attentes du travailleur.

– Définition du parcours (definizione del percorso): établissement d’un plan de carrière personnalisé présentant les besoins de chaque travailleur en matière de formation et de perfectionnement. Ce plan est signé par le travailleur et son conseiller et doit cadrer avec les engagements respectifs de ceux-ci.

– Contrôle, coordination et gestion du plan d’intervention personnalisé (monitoraggio, coordinamento e gestione del piano di intervento personalizzato): cette mesure prévoit le suivi et le contrôle du soutien personnalisé conformément au plan de carrière défini. Un ajustement des mesures fixées peut être effectué si nécessaire.

– Tutorat et orientation professionnelle (tutoring e counselling orientativo): cette mesure inclut des conseils sur les mécanismes du marché du travail, une préparation à la recherche d’emploi et un accompagnement aux entretiens d’embauche.

– Analyse des possibilités d’emplois auprès de nouveaux employeurs (scouting aziendale): cette mesure inclut la recherche de possibilités d’emploi au niveau local et régional, la mise en relation avec des employeurs potentiels, une aide à l’évaluation des offres d’emploi et un accompagnement tout au long de la procédure de sélection.

– Adéquation entre compétences et emplois (preselezione e incontro domanda offerta): cette mesure vise à faire coïncider la demande sur le marché du travail et les compétences des travailleurs à l’aide de bases de données spécialisées. Les travailleurs reçoivent des indications personnalisées sur les vacances de postes et bénéficient d’une aide pour postuler à un nouvel emploi. Les conseillers contribuent à faciliter la prise de contact des travailleurs avec les employeurs potentiels; ils prêtent leur assistance jusqu’à la signature d’un contrat de travail.

– Parrainage pendant la première phase d’un nouvel emploi (accompagnamento al lavoro): l’objectif de cette mesure est de favoriser la viabilité d’un nouvel emploi: le travailleur et le nouvel employeur bénéficient d’un soutien sous forme de parrainage pendant la première phase d’un stage. Un rapport de stage est signé par le travailleur, l’objectif étant de contribuer à garantir à ce dernier une réinsertion réussie. Les autorités italiennes ont prévu le financement de cette mesure pour tous les travailleurs concernés, ce qui reflète l’importance qu’elles attachent à la viabilité des nouveaux contrats de travail.

– Conseils et soutien à l’emploi indépendant (consulenza e supporto all’autoimprenditorialità): cette mesure prévoit un ensemble d’actions ciblées destinées à analyser la position des travailleurs par rapport à l’emploi indépendant et à la création d’entreprises, ainsi que leur aptitude à occuper ce type d’emploi, l’établissement d’un plan d’entreprise, des conseils sur les problèmes pratiques liés à la création d’entreprise et le recensement des possibilités de financement.

– Tutorat et assistance pendant un stage (tutoring e accompagnamento al tirocinio): soutien des travailleurs et des nouveaux employeurs potentiels pendant un stage.

23.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

24.         Les services personnalisés présentés par les autorités italiennes sont des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités italiennes estiment le coût total de ces services à 1 687 200 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à 105 000 EUR (soit 5,9 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 164 930 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Accueil et accès au service d’assistance (Accoglienza e accesso al servizio di assistenza) || 480 || 33 || 15 840

Techniques d’entretien (Colloquio specialistico) || 480 || 66 || 31 680

Bilan de compétence (Bilancio di competenze) || 480 || 330 || 158 400

Définition du parcours (Definizione del percorso) || 480 || 78 || 37 440

Contrôle, coordination et gestion du plan d’intervention personnalisé (Monitoraggio, coordinamento e gestione del piano di intervento personalizzato) || 480 || 216 || 103 680

Tutorat et orientation professionnelle (Tutoring e counselling orientativo) || 480 || 155 || 74 400

Analyse des possibilités d’emploi auprès de nouveaux employeurs (Scouting aziendale) || 480 || 648 || 311 040

Adéquation entre compétences et emplois (Preselezione e incontro domanda offerta) || 480 || 693 || 332 640

Parrainage pendant la première phase d’un nouvel emploi (Accompagnamento al lavoro) || 480 || 528 || 253 440

Conseils et soutien à l’emploi indépendant (Consulenza e supporto all’autoimprenditorialità) || 273 || 768 || 209 664

Tutorat et assistance pendant un stage (Tutoring e accompagnamento al tirocinio) || 207 || 768 || 158 976

Sous-total «Services personnalisés» || || 1 687 200

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités préparatoires || || 15 000

Gestion || || 40 000

Information et publicité || || 15 000

Activités de contrôle || || 35 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 105 000

Estimation du coût total || || 1 792 200

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 164 930

25.         L’Italie confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité. Une partie de la mesure cofinancée par le FEM, dans le domaine de l’aide à la création d’entreprises, par exemple, n’a pu être financée par le Fonds social européen (FSE).

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

26.         C’est le 1er mars 2012 que l’Italie a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce fonds.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

27.         Selon les autorités italiennes, des discussions avec les partenaires sociaux ont eu lieu à plusieurs reprises au niveau régional. Les événements ci-après ont également été organisés. 3 février 2012: l’Agenzia Regionale per l’Istruzione, la Formazione e il Lavoro (ARIFL) a rencontré des représentants des employeurs et des travailleurs afin d’étudier la possibilité de créer un groupe de travail «entreprise sociale» pour les travailleurs d’Anovo Italia S.p.A. (la discussion n’a donné lieu à aucun accord); 15 février 2012: réunion de la «cellule de crise centrale» de la région (note verbale[15]); 17 février 2012: table ronde régionale sur les TIC réunissant des représentants des employeurs et des travailleurs et la Région Lombardie (note verbale[16]).

28.         Les autorités italiennes ont confirmé que les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union en ce qui concerne les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

29.         Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités italiennes:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

30.         L’Italie a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée au niveau national par le Ministerio del Lavoro e delle Politiche Sociali - Direzione Generale per le politiche attive e passive del lavoro (MLPS - DG PAPL). Le MLPS - DG PAPL Ufficio A est l’autorité de gestion; le MLPS – DG PAPL Ufficio B est l’autorité de certification et le MLPS – DG PAPL Ufficio C est l’autorité d’audit. La Région Lombardie sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion au niveau régional. Dans sa demande d’aide au FEM (partie I), l’Italie a décrit un système détaillé de gestion et de contrôle en spécifiant les responsabilités respectives des acteurs concernés au niveau national et régional.

Financement

31.         Au vu de la demande de l’Italie, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 1 164 930 EUR, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Italie.

32.         Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, fixé conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à inscrire sous la rubrique 1a du cadre financier.

33.         La contribution proposée laissera plus du quart du montant maximal annuel affecté au FEM disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

34.         Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous une forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.

35.         La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

36.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2013 serviront à financer le montant de 1 164 930 EUR requis pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l’Italie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[17], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[18], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[19],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin de prévoir une aide pour les travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements survenus dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie (ITC4), région de niveau NUTS II; elle l’a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 12 mars 2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice de 2013, une somme de 1 164 930 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5]               Le secteur 26 de la NACE comprend un grand nombre d’activités, y compris la fabrication de produits informatiques et électroniques, d’appareils optiques et électriques et d’instruments de mesure et d’horlogerie, ainsi que des activités de services en rapport avec la production de logiciels, l’assistance-conseil et d’autres activités connexes.

[6]               Sources citées par l’Italie: Assinform – Association italienne des technologies de l’information et de la communication (www.assinform.it); rapport de 2009 de l’Osservatorio ICT & PMI della School of Management del Politecnico di Milano (www.osservatori.net); ISTAT (http://www.istat.it/).

[7]               COM(2013) 120 final.

[8]               COM(2010) 685 final.

[9]               De plus amples informations sur les demandes d’intervention du FEM par secteur sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr (Portrait statistique du FEM 2007-2011 et mises à jour ultérieures).

[10]             Créée en 1987, Anovo S.A. possédait une vingtaine de bureaux en Europe, en Amérique du Sud et en Amérique centrale. L’entreprise française a été placée en liquidation en 2011.

[11]             Région NUTS II au nord l’Italie (capitale régionale: Milan)

[12]    Sont compris les secteurs manufacturiers, tels que la mécanique, l’électronique, la métallurgie, la chimie et l’agro-alimentaire, ainsi que les secteurs des services bancaires, des transports et de la communication.

[13]             http://www.bancaditalia.it/pubblicazioni/econo/ecore/2010/analisi_s_r/1046_lombardia/Lombardia_2009.pdf; http://www.istat.it/it/lombardia

[14]             EGF/2007/007 IT/Lombardia, JO L 330 du 9.12.2008.

[15]             https://arifl.box.com/s/d9994b938ecb153700d7

[16]             https://arifl.box.com/s/ea34733bb72d514b5404

[17]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[18]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[19]             JO C […] du […], p. […].