19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/30

Rapporteure

Mme Lotta HÅKANSSON HARJU (SE/PSE), Conseillère municipale de la commune de Järfällä

Textes de référence

Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité

COM(2014) 154 final

L’agenda de l’Union européenne en matière de justice pour 2020 — Améliorer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l’Union

COM(2014) 144 final

1.

salue la volonté de la Commission de consolider les progrès accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au moyen d’une application correcte et d’un suivi efficace. Le Comité des régions souligne dans le même temps que cette consolidation peut déboucher sur l’adoption de nouvelles mesures législatives, qui respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de combler les lacunes existantes et donner plus de flexibilité à l’Union européenne afin qu’elle puisse agir sur les nouveaux défis mondiaux;

2.

fait valoir que l’attention plus poussée portée aux engagements de l’Union européenne en matière de droits fondamentaux doit avoir un impact réel à tous les niveaux. L’Union européenne doit, conformément à sa Charte des droits fondamentaux, poursuivre et développer son action dans ce domaine afin de demeurer un espace ouvert, sûr et fondé sur un respect commun des droits fondamentaux;

3.

se félicite à cet égard que la Commission de l’Union européenne élabore un cadre permettant de traiter les menaces de nature systémique au principe de l’état de droit au sein des États membres, étant donné que ledit état de droit et le principe de l’égalité devant la loi constituent une condition indispensable à l’application et au respect des droits fondamentaux au sein de l’Union (1);

4.

fait valoir que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît à la fois des droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les êtres humains et des droits spécifiques pour les citoyens de l’Union européenne. Faire que l’ensemble de ces droits devienne une réalité pour l’individu suppose un travail de longue haleine à plusieurs niveaux, dans lequel les collectivités locales et régionales ont un rôle de premier plan, actif et tourné vers l’avenir;

5.

souligne que c’est à l’échelon local que l’on peut jeter les bases d’une société inclusive qui respecte véritablement les droits fondamentaux et, par conséquent, soit soucieuse de promouvoir l’égalité et la diversité et de protéger les plus vulnérables. Le Comité des régions estime par ailleurs que c’est également au niveau local et régional que les défis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont le plus clairement affirmés et que leurs effets sur le citoyen sont le plus visibles;

6.

soutient la proposition de la Commission visant à adopter des mesures législatives complémentaires qui facilitent la vie des citoyens et contribuent à la croissance, dès lors qu’elles ne sont pas redondantes, sont effectives et favorisent dans la mesure du possible l’harmonisation et la simplification de l’actuel cadre législatif. L’amélioration de la technique législative contribue à la croissance économique étant donné qu’elle facilite les relations commerciales et la vie quotidienne des citoyens;

7.

recommande à la Commission européenne de concentrer davantage ses efforts sur des propositions législatives concrètes et pragmatiques, qui auraient, notamment en période d’aggravation des problèmes économiques et sociaux, des effets positifs directs pour les citoyens et aideraient très concrètement ces derniers à résoudre les difficultés qu’ils rencontrent souvent en raison de la crise économique. Ces difficultés surviennent en particulier dans les régions transfrontalières moins développées, au sein desquelles les activités économiques et sociales des citoyens se heurtent à de plus grands problèmes.

8.

juge que c’est seulement grâce à un effort commun et résolu et à un sens de la responsabilité collective à tous les niveaux que les droits fondamentaux de tous les habitants seront pleinement respectés. Il faut concevoir la mise en œuvre des droits fondamentaux comme un processus continu et de longue haleine. Un consensus sur la manière d’y parvenir doit reposer sur l’existence d’un soutien solide tant au niveau local, régional et national qu’à celui de l’Union européenne. Le Comité des régions souligne qu’un manque de cohésion entre les différents niveaux risque de faire le jeu des forces extrémistes, racistes et xénophobes, et de compromettre la progression de l’Union européenne dans son ensemble;

9.

souhaite mettre en avant le rôle central des collectivités locales et régionales en matière de justice et d’affaires intérieures. Elles ont une responsabilité déterminante pour l’application de plusieurs aspects sensibles de la législation nationale et européenne; elles élaborent et expérimentent de nouvelles solutions; elles soutiennent les habitants dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et recueillent des informations et des expériences nécessaires à la poursuite des travaux dans ces domaines. Elles peuvent dès lors contribuer grandement à l’élaboration des politiques, depuis la conception et l’application en passant par le suivi et l’évaluation;

10.

conclut dès lors que les collectivités locales et régionales constituent des parties prenantes incontournables dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière de justice et d’affaires intérieures. Le Comité des régions invite par conséquent la Commission, le Parlement et le Conseil à reconnaître explicitement les communes et les régions comme partenaires à part entière de ces domaines politiques et à leur permettre de prendre leur part de responsabilité;

11.

est d’avis que la politique de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures doit être coordonnée avec celles qu’elle mène par ailleurs. Le Comité des régions souhaite souligner la nécessité d’assurer une meilleure coordination entre, d’une part, les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, et d’autre part la politique économique, sociale et étrangère de l’Union européenne, dans le but de renforcer le respect du droit dans tous les domaines et d’améliorer leur cohérence mutuelle. Il importe de coordonner les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures avec la politique économique et sociale menée par les Fonds structurels et d’investissement européens, plus particulièrement dans les régions moins développées et dans les domaines de la formation et de l’emploi. De même, le Comité des régions estime avec la Commission que les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures doivent être intégrées dans la politique extérieure générale de l’Union européenne d’une manière qui permette de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers et de créer des synergies avec les autres domaines d’action de l’Union européenne (2);

12.

invite tous les niveaux de pouvoir à s’engager activement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux et des libertés pour tous. Les collectivités locales et régionales ont une responsabilité d’autant plus grande en matière de sensibilisation de l’opinion aux droits fondamentaux qu’elles sont proches des citoyens;

13.

souligne que tous les êtres humains ont des libertés et droits fondamentaux quel que soit leur sexe, leur race, leur couleur de peau, leur origine ethnique ou sociale, leur caractéristiques génétiques, leur langue, leur religion ou leurs convictions, leurs opinions politiques ou autres, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance, leurs handicaps, leur âge ou leur orientation sexuelle; en outre, les catégories dites vulnérables telles que les enfants, les migrants sans papier et les demandeurs d’asile doivent toujours faire l’objet d’une attention particulière, surtout en ce qui concerne la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation;

14.

est d’avis qu’une communication stratégique sur la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir en matière de respect, de protection, d’application et de promotion des droits fondamentaux, d’exécution des engagements internationaux et de reconnaissance des avantages qui résultent à long terme de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés revêt une importance cruciale pour endiguer la montée des mouvements extrémistes, du racisme et de la xénophobie dans de nombreux États membres de l’Union européenne;

15.

rappelle que connaître la manière dont les droits fondamentaux sont transposés dans la pratique constitue un facteur décisif pour la création d’un espace juridique européen qui respecte et promeuve les droits fondamentaux, la diversité et la coopération. Le Comité des régions se félicite dès lors que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ait élaboré un guide en ligne destiné à aider au quotidien les fonctionnaires locaux, régionaux et nationaux dans leur travail de protection et de promotion des droit fondamentaux au moyen d’une coopération à plusieurs niveaux (3); Il invite la Commission européenne à allouer des ressources supplémentaires afin que soient élaborés, mis à jour et diffusés des outils pratiques de ce type, qui constituent une aide pour les fonctionnaires et les élus des différents niveaux de pouvoir;

16.

insiste, compte tenu du rôle central des collectivités territoriales, de l’importance de leurs capacités et de leur expérience, sur la nécessité d’un forum afin de permettre l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales, les acteurs de la société civile et les autres niveaux de gouvernement, national, européen et international. Le Comité des régions encourage l’Union européenne à continuer à y contribuer au moyen d’actions ou de programmes ciblés;

17.

estime qu’en lien avec le rapport annuel relatif à la charte des droits fondamentaux, il y a lieu d’examiner la manière dont elle est mise en œuvre au niveau des communes et des régions. Une telle démarche aidera à cerner les domaines dans lesquels il peut s’avérer nécessaire que les collectivités locales et régionales augmentent leurs efforts et renforcent la communication entre les échelons de pouvoir;

18.

est d’avis que les droits fondamentaux ne ressortissent pas seulement au domaine de la justice et des affaires intérieures mais concernent pratiquement toutes les directions générales. Pour accentuer le rôle qui leur est dévolu et leur caractère horizontal, il conviendrait, de l’avis du Comité des régions, que les commissaires en charge de la justice et des affaires intérieures s’occupent de la coordination des droits fondamentaux avec toutes les directions générales de la Commission européenne;

19.

soutient que l’objectif de la coordination devrait être d’assurer le lien entre les compétences des directions générales afin d’éviter les conflits d’objectifs, d’évaluer la mise en œuvre des droits fondamentaux, de procéder à des analyses du point de vue des droits et de l’égalité entre les hommes et les femmes, de produire les données factuelles de base, d’encourager les États membres à ratifier et appliquer les grands instruments de droit internationaux et régionaux, de consulter l’ensemble des acteurs intéressés et de veiller à ce que l’on utilise une terminologie correcte et recoure à une communication adéquate. La coordination devrait s’effectuer en coopération étroite avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

20.

fait remarquer que la coopération en matière de droits fondamentaux se trouverait nettement facilitée si ceux qui sont garantis par la charte étaient aussi directement applicables dans les États membres;

21.

affirme qu’il y a lieu de rendre les citoyens de l’Union européenne plus conscients des droits spécifiques dont ils jouissent dans un État membre autre que le leur. La mise en œuvre de la directive sur la libre circulation des personnes revêt une importance capitale pour qu’il soit possible de garantir aux citoyens de l’Union européenne et à leurs familles le droit à la liberté de se déplacer entre les États membres et de s’y établir;

22.

est d’avis que le droit à la libre circulation pourrait encore davantage être mis en évidence. Comme le souligne la Commission, les citoyens de l’Union européenne se heurtent souvent à divers problèmes pratiques et juridiques lorsqu’ils entreprennent de faire valoir dans un autre État membre les droits dont ils disposent dans le leur (4). Dans le même temps, il conviendrait de mieux gérer les défis que la libre circulation suscite dans certaines communes ou régions. Des actions ou programmes ciblés sont également envisageables dans ce domaine;

23.

souligne que l’Union européenne devrait renforcer la mise en œuvre d’une politique européenne d’asile et de migration qui soit fondée sur les droits fondamentaux, la solidarité, la confiance mutuelle et une responsabilité partagée entre les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux;

24.

soutient que l’Union européenne doit rester un refuge pour les personnes qui fuient la persécution ou ont besoin d’être protégées. La nécessité d’instaurer un accueil contrôlé des migrants et d’assurer le respect des frontières ne doit jamais prendre le pas sur le droit à demander une protection internationale. Aussi le Comité des régions rappelle-t-il que le contrôle et la surveillance des frontières terrestres et maritimes ne peuvent induire que l’on renonce au devoir fondamental de sauver des vies et de respecter les droits de l’homme;

25.

estime qu’une interaction efficace et des relations de confiance entre les différents niveaux de pouvoir, communes, régions, États membres et UE, en matière de répartition des ressources et de partage des tâches, constitue une condition sine qua non pour accueillir les demandeurs d’asile et les réfugiés d’une manière durable et équitable. Une telle articulation fait actuellement défaut dans certains domaines décisifs et cette carence pose un sérieux obstacle à l’installation des nouveaux arrivants tout en risquant de favoriser les tendances xénophobes. Par définition, le même besoin de coopération efficace existe aussi pour l’accueil des autres types de migrants;

26.

invite tous les échelons de pouvoir au sein de l’Union européenne à prendre leur part de responsabilité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et plaide en faveur d’une coopération et d’une coordination interrégionales accrues et de la solidarité en mettant en place un mécanisme pour assurer leur répartition entre les États membres, les régions et les communes, mécanisme qui prendrait en compte les contraintes structurelles, les ressources et les autres facteurs pertinents. À l’heure actuelle, chaque État est responsable de sa politique concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés et doit également assumer le coût économique de leur accueil. Or, cette prise en charge est répartie de manière inégalitaire entre les pays comme à l’intérieur des frontières de chacun d’entre eux et nombreuses sont les collectivités locales et régionales qui, accueillant un pourcentage important des nouveaux arrivants, assument une part du fardeau plus importante que d’autres. Le Comité souligne que l’Union européenne doit prendre en compte les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les régions de l’Europe, qui, à tout moment, sont des points d’entrée pour les migrants. Elles doivent leur fournir des formes de prestations et de services qui excèdent souvent leurs capacités. Il conviendrait dès lors de créer un instrument financier spécifique, destiné prioritairement aux régions d’arrivée des migrants et aux zones de transit;

27.

constate avec préoccupation que tous les États membres de l’Union européenne ne respectent pas toujours la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ni le Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) au moment de l’accueil des enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, ainsi que des mineurs non accompagnés; souligne l’importance de l’entraide des municipalités et des régions afin de veiller au respect de ces dispositions tant pour les filles que pour les garçons.- Le Comité rappelle à la Commission que le plan d’action mentionné arrive à échéance en 2014 et demande dès lors de lancer la procédure nécessaire à son renouvellement;

28.

relève que jusqu’à présent, il n’a pas encore été fait usage de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le but d’arrêter des mesures qui donneraient une traduction concrète à la solidarité et au partage équitable des responsabilités en ce qui concerne la mobilité. Les engagements pris en matière de transferts et de réinstallation l’ont été sur une base volontaire et dans certains cas, des villes ont joué un rôle pionnier pour les mettre en pratique;

29.

S’ajoutant aux pénuries, notamment d’emplois et de logements, la répartition inégale des demandeurs d’asile et des réfugiés entre les pays et entre les régions comme au sein même de celles-ci, place les collectivités locales et régionales devant un défi considérable. Un autre problème est le manque d’anticipation et de possibilités de planifier l’accueil en temps utile. Des solutions improvisées produisent souvent des répercussions négatives sur le plan social et, en conséquence, affectent les possibilités qu’ont les personnes concernées de tirer parti des outils nécessaires pour entamer leur processus d’intégration;

30.

estime par conséquent qu’il s’impose à présent de déterminer quelles implications induisent le partage des responsabilités et la solidarité. Il est clair qu’en fonction des conditions et des aspirations qui sont les siennes, chaque État, région ou commune fera valoir ses propres vues concernant sa conception de la répartition raisonnable des responsabilités et de la solidarité. Elles procéderont essentiellement du nombre de demandeurs d’asile qui arrivent directement sur son territoire, du volume de demandes d’asile qui est traité, de la charge financière assumée, de la pénurie de logement, de l’accueil antérieur, de la densité de sa population, etc. Elles reposeront également sur des perspectives à court et à long terme;

31.

souligne la nécessité d’un partage des meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales et les États membres en matière de traitement des requêtes des demandeurs d’asile et des réfugiés, de politiques d’intégration et de lutte contre l’immigration irrégulière. Indique que cela permettrait l’adoption d’une approche ascendante dans le traitement des disparités existantes entre les États membres et les régions s’agissant des conditions dans lesquelles les demandeurs d’asiles, les réfugiés ou les migrants irréguliers sont accueillis à leur première arrivée de même que de l’efficacité et de la rapidité de traitement des demandes et dossiers. Observe que les petites municipalités manquent de ressources pour gérer des flux importants de migrants, souligne à cet égard l’importance de la solidarité entre elles et appelle à un renforcement de FRONTEX en vue de consolider plus concrètement et plus efficacement la coopération entre les autorités frontalières nationales et de protéger les migrants et les frontières extérieures de l’Union européenne;

32.

propose dès lors, pour faire progresser le débat sur la répartition des responsabilités, qu’un travail de recherche soit mené pour cerner les définitions que chaque État membre, région ou commune donne à la notion de responsabilité partagée et de solidarité, ainsi que les répercussions qu’elles auront chacune dans les différents scénarios. En outre, cette étude devrait examiner les moyens de parvenir à répartir plus uniformément l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés entre les communes, les régions et les États membres au sein de l’Union européenne;

33.

fait observer que l’Union européenne se doit également de tirer parti de la vaste ressource que représentent les nouveaux arrivants. Une intégration réussie, gérant la diversité au niveau local et régional représente un facteur de croissance, accroît les possibilités d’apprentissage et d’entrepreneuriat et contribuera à combler la future pénurie de main d’œuvre et à résoudre le problème du financement du régime de protection sociale dans les années à venir. Afin que ce processus aboutisse à des résultats positifs, il est essentiel d’investir dans l’éducation et l’emploi des migrants afin que ceux-ci puissent entrer sur le marché du travail de l’Union européenne, ainsi que dans la formation et la gestion de la diversité culturelle en vue de faire changer d’attitude l’ensemble de la population et d’améliorer les relations sociales;

34.

souligne la nécessité d’un traitement des questions de fraude et d’abus à l’échelle de l’Union européenne.

35.

souligne que le faible taux de natalité qui prévaut dans de nombreux États membres et le basculement générationnel qui se produira bientôt se traduiront par un besoin accru de populations en âge de travailler. L’accueil de demandeurs d’asile et de réfugiés n’est pas uniquement porteur de défis mais ouvre également de grandes possibilités pour les États membres de l’Union européenne,- laquelle se doit tout simplement de découvrir des réponses fiables face aux impératifs démographiques qui l’attendent;

36.

note qu’il n’a été enregistré que des progrès limités pour ce qui concerne l’adoption d’une législation sur l’immigration légale, de sorte que la réglementation migratoire de l’Union européenne est fort incomplète. Le Comité des régions se félicite dès lors que la priorité soit donnée à une stratégie globale concernant les questions de migration et que l’on attache une grande importance à promouvoir un partenariat équilibré et réel avec les pays d’origine et de transit, s’agissant d’organiser l’accueil des migrants d’une manière respectueuse de leurs droits et organisée;

37.

est de l’avis que le criminalité organisée doit être combattue également à l’échelon local par des initiatives sociales et éducatives: en montrant notamment aux habitants des régions dominées par la criminalité organisée qu’un modèle de développement différent est possible, fondé sur la transparence, la participation et la démocratie, en fournissant une aide à l’éducation tout particulièrement aux jeunes qui risquent de devenir membres d’organisations illégales, et en confisquant les biens de la criminalité organisée et en les allouant à des projets sociaux, à des acteurs locaux et à la société civile. Les pouvoirs publics des échelons européen, national et régional ont une responsabilité essentielle en vue de coopérer à ce type d’initiative;

38.

partage le point de vue de la Commission quand elle estime qu’une politique migratoire bien gérée doit comporter des dispositions visant à réduire l’immigration irrégulière (5). Dans le même temps, il est nécessaire de ne pas criminaliser cette immigration et l’assistance portée aux immigrants clandestins et d’être attentif aux éventuelles victimes de la traite des êtres humains. En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, les collectivités locales et régionales doivent gérer les réalités auxquelles elles se trouvent confrontées et cette obligation doit notamment impliquer de fournir des prestations aux migrants irréguliers;

39.

juge qu’il conviendrait de donner aux représentants des collectivités locales et régionales la possibilité de développer des structures permettant des échanges d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’emploi, d’éducation et de participation sociale, afin de donner une meilleure visibilité à la dimension locale de la politique d’intégration. Un forum d’échange de connaissances est un préalable obligé pour mettre en place, dans l’Union européenne, une politique d’intégration dynamique qui garantisse les droits des migrants. À terme, un forum de ce type devrait aboutir à réduire les disparités entre les États membres en matière d’intégration;

40.

estime que les mesures de prévention sont tout aussi importantes que les sanctions pénales si l’on veut avoir pouvoir s’attaquer aux problèmes qui, tels la criminalité organisée, et, plus spécifiquement, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et l’exploitation sexuelle des mineurs, influent sur la sécurité de la population et portent atteinte aux droits fondamentaux. Le Comité des régions rappelle à la Commission que les acteurs locaux et régionaux jouent un rôle déterminant dans l’élaboration de stratégies visant à prévenir la criminalité et à assumer la responsabilité du bien-être permanent des victimes;

41.

est d’avis que les collectivités locales et régionales doivent remplir une mission plus importante dans la lutte contre le crime organisé transfrontière, étant donné que la délinquance d’échelon local est de plus en plus liée avec la criminalité organisée internationale et que ce sont les sociétés locales qui sont les premières victimes des organisations criminelles qui ébranlent leur structure sociale; rejoint la Commission sur la nécessité de construire des systèmes sûrs et fiables afin que les personnes et les entreprises puissent tirer pleinement profit du potentiel de l’internet. À cette fin, la coopération des États membres avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (CE3) d’Europol devrait être étendue aux échelons régional et local, pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité aux niveaux de gouvernement les plus proches des citoyens;

42.

fait observer que la corruption constitue une problématique intéressant tout particulièrement les collectivités locales et régionales et leurs habitants. Le Comité des régions a l’intention de poursuivre, en coopération avec les autres institutions de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations encore, le combat qu’il mène contre la corruption à tous les niveaux et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, notamment grâce à l’institution d’un Parquet européen;

43.

appuie la stratégie de l’Union européenne pour l’élimination de la traite des êtres humains. Les collectivités locales et régionales sont susceptibles d’apporter une contribution forte pour que sa mise en œuvre soit couronnée de succès et, du fait de leur ancrage local, sont à même de repérer les signes qui indiquent qu’une personne est victime de la traite des êtres humains. Aussi le Comité des régions a-t-il préconisé que les pouvoirs locaux et régionaux soit associés à l’élaboration des lignes directrices pour la détection des victimes et leur protection et la garantie de leur bien-être permanent, en particulier lorsqu’il s’agit des mineurs;

44.

observe que les communes et les collectivités régionales représentent des partenaires importants pour renforcer les capacités des pays d’origine des migrants. La coopération internationale transfrontière entre les communes accueillant des migrants ou des demandeurs d’asile et celles dont ils proviennent devrait pouvoir être sensiblement améliorée et développée. Le niveau local remplit une fonction importante pour la conception et la mise en place de programmes d’accueil et de retour des migrants.