7.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/7

Rapporteur

Arnoldas ABRAMAVIČIUS (LT/PPE), Maire et membre du conseil municipal de Zarasai

Texte de référence

Communication de la Commission — «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014»,

COM(2013) 700 final.

1.

signale que le présent avis souligne son engagement en faveur du processus d’élargissement et attire l'attention sur le rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales pour préparer à l'élargissement, tout à la fois, l'UE et les pays candidats, leurs administrations aux différents niveaux et leurs citoyens. Le Comité présente ci-après son évaluation des progrès accomplis et ses propositions spécifiques concernant les pays des Balkans occidentaux (Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Albanie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo (1)), la Turquie et l'Islande, ainsi que ses indications pour les développements ultérieurs dans ce domaine;

2.

rappelle que le lancement du second instrument d'aide de préadhésion (IAP II) est prévu pour 2014 et qu'il sera doté d'un financement estimé à 11,7 milliards d'euros pour la période 2014-2020;

3.

redit qu'il importe d'améliorer la gouvernance économique et la compétitivité dans le cadre du processus de préadhésion (2), afin de réaliser le critère économique de l'adhésion, qui consiste à parvenir à un statut d'économie de marché fonctionnant effectivement, et relève à cet égard l'importance qu'il convient d'accorder à la préparation adéquate des petites et moyennes entreprises dans les pays candidats, en particulier pour celles qui sont actives en dehors des zones métropolitaines. Cette question revêt une portée d'autant plus forte qu'aucun des pays des Balkans occidentaux ne jouit actuellement du statut d'économie de marché viable;

4.

rappelle l’importance de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans les pays candidats et souligne le rôle des collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit de sensibiliser les citoyens à cette question;

5.

prend acte avec regret de l'intention du gouvernement islandais de retirer sa demande d'adhésion et estime que l'adhésion de ce pays eût été dans l'intérêt mutuel des deux parties;

6.

renouvelle son appel à la Commission européenne pour qu'elle fasse de l'autonomie des collectivités locales et régionales dans les pays candidats ou candidats potentiels un élément essentiel de l'évaluation des progrès de la décentralisation et une condition préalable à l'établissement d'un système efficace de gouvernance à niveaux multiples;

7.

se réjouit vivement des deux approches récemment introduites en matière d'élargissement: 1) l'approche adoptée en 2011 par le Conseil dans le cadre de laquelle les chapitres relatifs au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice, la liberté et la sécurité sont abordés à un stade précoce des négociations d'adhésion, garantissant ainsi le bon fonctionnement des systèmes judiciaires et une lutte efficace contre la corruption et la criminalité organisée, qui sont des conditions essentielles pour l'adhésion; 2) l'approche adoptée par le Conseil en 2013 qui exige en premier lieu de redresser les bases de l'économie et de remplir les critères économiques, car ceci revêt une importance déterminante en vue du développement économique et de la mise en place d'un environnement propice aux entreprises et d'un climat d'investissement favorable;

8.

met en évidence l'expérience des précédents cycles d'élargissement, qui a montré que la perspective de l'adhésion a joué un rôle déterminant pour inciter les pays candidats à mettre en œuvre les réformes politiques et économiques indispensables;

9.

souligne que l'élargissement de l’Union européenne est un processus qui va dans les deux sens. Les pays en voie d'adhésion doivent certes être bien préparés, mais l'Union européenne doit elle aussi être suffisamment prête à absorber les nouveaux États membres et s'engager à aider ces pays à surmonter les défis auxquels ils sont confrontés;

10.

est fermement convaincu qu'il est nécessaire de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et les autres pays et qu'il est utile et important de développer la coopération transfrontière et régionale entre eux;

11.

demande à la Commission européenne de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que tous les pays candidats soient en mesure de bénéficier du second instrument d'aide de préadhésion pendant la période de préparation à leur entrée dans l'Union;

12.

met en exergue l'importance que revêtent l'énergie et les interconnexions de transport pour le développement durable des régions et se réjouit de l'attention que la Commission accorde à cette question dans sa récente communication sur la stratégie d’élargissement;

13.

rappelle l'importance d'administrations locales et régionales efficaces et attire l'attention sur les recommandations relatives au renforcement de l'autonomie locale dans les pays candidats à l'adhésion ainsi qu'à la plus grande priorité qui doit être accordée à la réforme de l'administration publique;

14.

se félicite de l'intention de la Commission de se montrer plus active en matière de promotion de la liberté d'expression dans les pays candidats à l'adhésion; relève que les médias locaux et régionaux ont généralement moins de moyens financiers, qu'ils sont beaucoup plus exposés aux pressions extérieures et ont donc besoin de davantage d'aides et de formations;

15.

note que la réussite de l'intégration des Roms dépend au premier chef des autorités locales et préconise d'accorder davantage d'attention à la capacité à mener des actions dans ce domaine que montrent les collectivités locales des pays en phase de préadhésion qui sont concernés;

16.

rappelle l'importance du soutien des citoyens au processus d’élargissement et met l'accent sur le rôle des collectivités locales et régionales pour inciter la population à participer à ce débat et assurer une communication bidirectionnelle entre les États membres et les institutions de l’Union européenne, d'une part, et les citoyens, d'autre part;

17.

considère que les stratégies macrorégionales sont un instrument de coopération utile pour relever les défis communs à plusieurs régions et engager une coopération pratique entre États membres de l'UE, pays candidats et candidats potentiels, dans la mesure où la conjugaison des efforts permet d'utiliser les fonds disponibles de manière plus efficace et à l'appui de projets communs;

18.

appelle les partenaires, en particulier ceux des États membres voisins des pays en phase de préadhésion, à tirer parti des possibilités offertes en matière de coopération transfrontière et décentralisée afin de renforcer et d'élargir la collaboration avec les collectivités locales et régionales desdits pays en phase de préadhésion, en prenant en compte la nouvelle programmation de l'UE pour 2014-2020 et les nouveaux instruments financiers de soutien;

19.

exprime son souhait de poursuivre la coopération avec la Commission européenne sur l'instrument pour l'administration locale (LAF), programme qui a été mis sur pied à l'intention des collectivités locales et régionales des pays des Balkans occidentaux, de la Turquie et de l'Islande et vise à accroître leur compréhension des valeurs auxquelles l'UE est attachée, en premier lieu au niveau local et régional. Le Comité suggère d'élargir l'accès au programme LAF à tous les pays du partenariat oriental qui y sont intéressés;

20.

eu égard aux aspirations de certains pays du partenariat oriental à devenir des États membres de l'UE, déclare que la Commission européenne devrait prendre clairement position;

21.

note que l'Islande est une démocratie efficace et solidement établie, ainsi qu'une économie de marché mature. Elle remplit donc pleinement les critères politiques et économiques requis pour l'adhésion à l'UE;

22.

rappelle que 27 chapitres de négociation ont été ouverts et que 11 d'entre eux ont été provisoirement clôturés;

23.

relève que le processus d'adhésion a été suspendu par le gouvernement islandais et espère que la question de la poursuite des négociations d'adhésion sera soumise à un référendum national;

24.

souligne que le CdR reste pleinement engagé dans la poursuite de la coopération avec l'Association islandaise des pouvoirs locaux pour aider ces derniers à se préparer à l'adhésion, notamment par l'intermédiaire du comité consultatif paritaire UE-Islande, si l'Islande devait décider de reprendre les négociations d’adhésion;

25.

insiste sur le fait qu'il continuera à soutenir le renforcement des capacités au niveau local, par exemple dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale (LAF).

26.

note que l'ancienne République yougoslave de Macédoine est le premier pays à avoir signé un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l'UE et qu'elle s'est déjà vu octroyer le statut de candidat en 2005; eu égard à ce constat, au fait que le pays satisfait aux critères politiques de l'adhésion à l'UE et à la recommandation de la Commission d'ouvrir des négociations d'adhésion dans un délai de cinq ans après la signature de l'ASA, regrette la décision du Conseil de différer sa décision et appelle à l'adoption d'une décision positive en 2014;

27.

soutient les efforts déployés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour améliorer sa capacité à assumer les obligations de l'adhésion et insiste sur la nécessité qu'elle en consente d'autres encore dans les domaines de l'État de droit, dont l'indépendance de la justice et les mesures anticorruption, de la liberté d'expression et des médias. Le Comité tient en outre à faire observer qu'il importe qu'elle entretienne des relations de bon voisinage, y compris pour ce qui est de trouver une solution mutuellement acceptable, sous l'égide des Nations unies, à propos de la question de la dénomination du pays;

28.

se réjouit des progrès réalisés sur la voie de la décentralisation de la gouvernance, un élément fondamental de l'accord-cadre d'Ohrid, et appelle à de nouvelles avancées dans le domaine de la décentralisation administrative et financière, en se concentrant en particulier sur la pleine application du cadre juridique en la matière et en veillant à la disponibilité de ressources adéquates et à une consultation permanente entre le pouvoir central et les collectivités locales;

29.

souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du pays afin de garantir une utilisation et une gestion efficaces des fonds de l'UE. Le Comité demande qu'une attention accrue soit accordée à la faible capacité dont dispose l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour programmer et absorber les crédits de l'instrument d'aide de préadhésion dans le cadre du système de mise en œuvre décentralisée et il recommande de renforcer les systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

30.

rappelle que le financement de l'échelon local reste inadéquat, alors qu'il s'agit d'une condition indispensable à sa viabilité financière. Les mesures à prendre à cet égard pourraient consister notamment à transférer aux communes une part accrue de la TVA ou de l'impôt sur les personnes physiques;

31.

rappelle l'importance de la coordination du développement régional; regrette que les législations pertinentes en la matière n'ont pas été pleinement appliquées et que les organes responsables du développement économique régional voient leurs budgets déjà insuffisants encore davantage se réduire;

32.

salue le travail remarquable de l'Association des collectivités locales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ZELS) concernant la mise en œuvre d'initiatives de gouvernance électronique dans les administrations publiques locales et recommande le partage de cette expérience. Le Comité exhorte le gouvernement central à soutenir les activités du centre de formation de la ZELS, afin d'accroître les capacités des administrations locales;

33.

se félicite des résultats obtenus par le Monténégro depuis son indépendance en 2006 en ce qui concerne les capacités des pouvoirs publics à l'échelon national et à celui de l'autonomie locale;

34.

note les progrès réalisés dans les négociations d’adhésion, qui ont commencé en juin 2012, et salue l'ouverture des négociations pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux), 24 (justice, liberté et sécurité), 20 (politique d'entreprise et politique industrielle), 6 (droit des sociétés) et 5 (marchés publics), après la clôture provisoire de deux autres (science et recherche, d'une part, et éducation et culture, d'autre part);

35.

se réjouit de ce que les structures mises en place pour les négociations d’adhésion incluent des représentants de la société civile et se félicite des efforts supplémentaires qui ont été consentis pour accroître la transparence et la participation citoyenne dans le processus de prise de décision politique;

36.

appelle le gouvernement monténégrin à poursuivre les réformes en vue d'établir une administration transparente, efficace et fiable et préconise que soit rapidement mise en œuvre la nouvelle loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État au niveau local;

37.

signale que l'instrument d'aide de préadhésion est un domaine essentiel pour éprouver les capacités des pays candidats à gérer les fonds de préadhésion actuels et, après leur entrée dans l'Union, les Fonds structurels et appelle le Monténégro à renforcer ses capacités administratives dans le cadre des structures établies pour l'IAP et à prendre des mesures pour les préparer à accroître la capacité du pays à absorber les fonds de préadhésion;

38.

note que le Monténégro doit poursuivre ses efforts pour respecter les critères économiques nécessaires à l'adhésion et veiller à ce que ses petites et moyennes entreprises soient bien préparées à résister aux pressions concurrentielles résultant de l'adhésion;

39.

accueille favorablement la décision d'entamer les négociations d'adhésion avec la Serbie en janvier 2014, démarche qui a confirmé les progrès réalisés par la Serbie sur la voie de l'adhésion à l'UE. Le Comité se félicite également de ce qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, le 1er septembre 2013, les préparatifs actuels en vue des négociations d'adhésion, à savoir le début de l'examen analytique de l'acquis («screening») aient été lancés durant ce même mois de septembre 2013;

40.

insiste sur l'importance d'une solution pacifique et globale dans la normalisation des relations avec le Kosovo (1) et se réjouit que des avancées aient été réalisées en 2013 dans le sens du respect des conditions politiques du processus de stabilisation et d'association;

41.

met l'accent, compte tenu du rôle essentiel de l'échelon régional dans le développement durable, sur la portée de la déclaration adoptée par l'assemblée provinciale de Voïvodine (3) concernant la protection de ses droits légaux et souligne que la loi sur les ressources propres de la Voïvodine, telle que prévue par la Constitution serbe, doit encore être adoptée;

42.

invite à poursuivre le processus de décentralisation de façon à renforcer encore les compétences des collectivités locales. Le Comité déplore que le Conseil national de la décentralisation ne soit que faiblement associé à la démarche et regrette que les collectivités locales continuent à ne pas être suffisamment consultées dans le processus décisionnel pour l'élaboration de textes législatifs ayant des implications au niveau local;

43.

lance un appel pour que soit résolue immédiatement la question pendante du statut de la province autonome de Voïvodine, après l'arrêt de la Cour constitutionnelle de Serbie décrétant que certaines dispositions dudit statut ne sont pas conformes à la Constitution;

44.

attire l'attention sur le fait que la mise en œuvre du cadre juridique existant applicable aux pouvoirs locaux reste extrêmement limitée et que les responsabilités continuent d'être exercées à l'échelon local en l'absence d'analyse appropriée des capacités et des ressources nécessaires. Le cadre juridique relatif à l'autonomie locale doit encore être clarifié et être dûment appliqué;

45.

salue les progrès réalisés sur le plan de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels et souligne qu'il convient de continuer à garantir des capacités de mise en œuvre adéquates au niveau local, notamment pour ce qui est de développer un solide arsenal de projets, sur la base de stratégies pertinentes;

46.

insiste sur l'appel lancé par la Commission pour que soient poursuivis les efforts visant à renforcer l'État de droit, lutter contre la corruption et le crime organisé, garantir la liberté des médias, combattre la discrimination et protéger les minorités;

47.

propose la création d'un comité consultatif paritaire avec la Serbie après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association;

48.

estime que la Turquie et l'UE doivent déployer tous les efforts pour sortir de la relation tendue qui est la leur actuellement, en poursuivant les négociations dans un esprit de coopération, en s'inspirant des récentes évolutions bilatérales positives. Dans l'intérêt des deux parties, la perspective de l'adhésion turque doit s'accompagner de réformes consolidant l'État de droit et le pluralisme;

49.

se félicite de la récente réforme introduisant un renforcement des compétences des gouverneurs provinciaux mais demande que cette réforme soit mise en œuvre, de manière à contribuer à la régionalisation de la Turquie et au renforcement de la démocratie régionale, grâce à l'élection démocratique desdits gouverneurs;

50.

salue la récente ouverture des négociations sur le chapitre 22 («politique régionale et coordination des instruments structurels»), ainsi que la stratégie nationale pour le développement régional, et espère que ces mesures contribueront à réduire les disparités entre régions et entre zones urbaines et zones rurales;

51.

s'inquiète des difficultés auxquelles font face certains élus locaux en Turquie lorsqu'ils exercent leurs fonctions de représentants de leurs circonscriptions et demande à ce qu’ils soient traités dans le respect de la loi et dans un climat de confiance, conformément aux recommandations formulées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (4);

52.

estime, à l'instar de la Commission, que la Turquie doit procéder à d'autres modifications dans son système judiciaire afin de garantir la protection des libertés d'expression et de presse, de religion et de réunion et d'association et d'assurer ainsi la pérennité des politiques actuelles d'orientation réformiste;

53.

encourage vivement à instituer les cours d'appel régionales, qui, en vertu de la loi, auraient dû fonctionner dès juin 2007, et à donner un degré de priorité élevé à la formation continue des juges et des procureurs pour ces cours d'appel. Souligne que les cours d'appel régionales constituent une étape importante pour aborder les questions relatives à l'efficacité du système judicaire et à la réduction du nombre d'affaires en souffrance;

54.

réaffirme son mécontentement de constater que la Turquie échoue à respecter totalement les engagements qu'elle a souscrits au titre du protocole additionnel à l'accord d'association UE-Turquie et l'invite à s'y conformer intégralement, en soulignant que tout retard supplémentaire pourrait avoir à nouveau des répercussions sur le processus d'adhésion;

55.

fait également observer que des relations de bon voisinage constituent une composante essentielle de la préparation à l'adhésion, de sorte que les menaces ou actions à l'encontre d'un État membre et de ses droits souverains, de quelque type qu'elles soient, représentent une violation grave des valeurs communes européennes;

56.

exprime l'inquiétude que lui inspirent les évolutions récentes en Turquie et souligne l'importance que revêt l'indépendance du pouvoir judiciaire; rappelle que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'UE et qu'à ce titre, elle s'est engagée à respecter intégralement les critères politiques de Copenhague;

57.

note que des préoccupations ont été exprimées, selon lesquelles les autorités turques ne réalisent pas toujours des consultations et des évaluations d'impact suffisantes auprès des collectivités locales, notamment concernant des actes législatifs essentiels, tels que la récente loi sur les communes métropolitaines, pour laquelle un débat étendu aurait pu constituer un pas positif sur cette voie et contribuer véritablement à mettre en œuvre le principe de la gouvernance à niveaux multiples;

58.

se félicite des progrès récents en matière de délégation de compétences aux pouvoirs locaux, dont on peut voir certains signes dans la nouvelle loi sur les communes métropolitaines, qui a élargi le champ des compétences municipales et a partiellement répondu aux critiques exprimées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (5) concernant les faibles capacités des communes de petite taille à fournir des services publics; regrette cependant que les recommandations dudit Congrès préconisant de renforcer les municipalités en leur permettant de collecter leurs propres recettes n'aient pas été suivies;

59.

se réjouit qu'il ait été débattu de la décentralisation et de la délégation de compétences aux pouvoirs locaux dans le cadre des travaux relatifs à une nouvelle constitution, au train de mesures en faveur de la démocratisation adopté récemment et en rapport avec les droits des kurdes et des autres minorités et insiste sur l'existence d'un consensus de plus en plus large sur la nécessité de surmonter les réserves de la Turquie concernant la charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe;

60.

accueille favorablement les dispositions du train de mesures en faveur de la démocratisation visant à décentraliser le système éducatif et à garantir les droits de promotion des partis politiques, en autorisant l'utilisation de dialectes et de langues autres que le turc; se réjouit du fait que grâce à ce train de mesures, des localités pourront retrouver leurs anciens noms, qui étaient dans une langue autre que le turc ou qui s'écrivaient avec des lettres ne faisant pas partie de l'alphabet turc

61.

appelle les autorités turques à coopérer étroitement avec la Commission européenne afin de définir quels programmes relevant de l'IAP pourraient servir à promouvoir le développement durable dans le Sud-Est du pays, et ce dans le cadre des négociations sur le chapitre 22;

62.

se montre préoccupé par le très faible niveau de participation féminine à la politique locale et invite tous les partis politiques à désigner davantage de femmes comme candidates aux prochaines élections locales;

63.

se félicite de ce que les institutions associées à la mise en œuvre de l'aide de préadhésion (IAP) soient renforcées par l'organisation de formations et la fourniture d'une aide technique et recommande de poursuivre les efforts visant à accroître les capacités administratives des collectivités locales;

64.

appuie l'adoption de nouvelles mesures destinées à renforcer la transparence et soutient la poursuite de la lutte contre la corruption, notamment au niveau municipal, ainsi que les mesures prises en vue d'accroître la transparence, la responsabilisation et la participation;

65.

appelle la Turquie et les autres parties prenantes à soutenir activement les négociations actuellement menées dans le cadre des Nations unies pour parvenir à un règlement juste, global et viable de la question chypriote, et invite la Turquie à favoriser le processus de paix en commençant par retirer ses forces armées de Chypre et à restituer la zone interdite de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et dans le respect des principes sur lesquels l'Union est fondée;

66.

compte tenu des négociations en cours, réitère sa demande que le groupe de travail du Comité des régions avec la Turquie soit élevé au rang de comité consultatif paritaire;

67.

compte tenu de l'aspiration des pays candidats potentiels à progresser sur la voie de l'adhésion et de l'intensification des contacts avec les acteurs locaux et régionaux, attend avec impatience la création de comités consultatifs paritaires avec chacun des pays candidats potentiels de la région des Balkans occidentaux;

68.

prend acte des progrès accomplis quant au respect des principes de concurrence libre et équitable lors des élections nationales (6) et locales (2011) (7) ainsi que des avancées réalisées de manière générale concernant le respect des conditions politiques nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE;

69.

reprend à son compte la recommandation de la Commission d'octobre 2012 et d'octobre 2013 préconisant d'octroyer à l'Albanie le statut de candidat moyennant un certain nombre de réformes structurelles, et invite instamment le pays à progresser en matière de réforme de l'administration publique, d'indépendance de l'appareil judiciaire, de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de protection des droits de l'homme;

70.

considère que des progrès modérés ont été réalisés en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels. En vue de l'accréditation IAP, les systèmes de gestion et de contrôle doivent être encore renforcés afin de limiter au maximum les risques de retards et de désengagements. La capacité de programmation doit en outre être améliorée, surtout en ce qui concerne la préparation d'un solide réservoir de projets;

71.

prend note de l'intention de l'Albanie de réduire le nombre de ses collectivités locales et rappelle la nécessité de parvenir, dans ce processus, à un équilibre entre, d'une part, l'efficacité administrative et, d'autre part, la légitimité démocratique et l'accessibilité pour les citoyens;

72.

accueille favorablement l'adoption de la loi sur la planification urbaine d'avril 2013, qui est une étape vers la mise en place d'une autonomie locale efficace et contemporaine, et regrette l'extrême lenteur de sa mise en œuvre;

73.

déplore qu'en dépit des améliorations en cours sur le plan administratif, les collectivités locales ne disposent toujours que de ressources financières et administratives extrêmement limitées pour le développement des infrastructures et des services et que leurs revenus aient chuté de 21 %;

74.

regrette également la faiblesse persistante de leurs systèmes de gestion des ressources humaines et de contrôle financier et estime que cette faiblesse a nui à leur efficacité et a empêché les collectivités locales et leurs associations de jouer pleinement leur rôle dans le renforcement de la coordination entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central; Le Comité préconise dès lors de renforcer la coordination entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux ainsi que de donner un rôle accru aux associations représentant les collectivités locales;

75.

souligne les sérieuses lacunes qui subsistent en matière de contrôle de la corruption, y compris au niveau local, et invite à nommer un coordonnateur de la lutte contre la corruption disposant d'un solide mandat pour évaluer le dispositif général de lutte contre la corruption;

76.

se félicite de l'existence d'une stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie des Roms et du plan national d'action correspondant et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les engagements en la matière;

77.

regrette le caractère très limité des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité de tous les niveaux de gouvernement. Le Comité exprime ses préoccupations face à la stagnation du processus d'intégration à l'UE et estime que des efforts substantiels doivent encore être réalisés pour respecter les conditions d'une candidature crédible à l'adhésion;

78.

souligne en outre que les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont aucunement progressé dans la mise en place de la structure nécessaire à la gestion décentralisée des fonds de l'UE, carence qui fait peser un risque sur l'aide financière de l'UE (IAP) pour le pays et lui a déjà fait perdre de tels financements cette année;

79.

attire l'attention sur le manque de clarté concernant la répartition des compétences entre les entités, les cantons et les municipalités et sur le niveau relativement faible d'autonomie financière au niveau municipal;

80.

constate que la situation politique actuelle en Bosnie-Herzégovine influe négativement sur sa capacité à parler d'une seule voix sur les questions européennes. Le Comité juge qu'elle se doit absolument de renforcer le rôle de sa direction pour l'intégration européenne, de manière à assurer une coordination entre tous les niveaux de pouvoir sur les questions européennes, ou d'établir à cette fin un autre mécanisme similaire. Il note qu'en l'absence d'un tel mécanisme, la Commission a été contrainte de reporter la poursuite des discussions sur l'IAP II;

81.

regrette que l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine n'ait que très peu progressé dans l'adoption d'actes législatifs ayant trait à l'UE. Les désaccords politiques ont continué d'entraver le fonctionnement de l'assemblée;

82.

insiste pour que soient prises en considération les conclusions du groupe d'experts qui a été constitué avec le soutien des États-Unis et de l'Union européenne et a formulé des recommandations sur la réforme de la constitution de la fédération, visant à revoir les structures de gouvernance coûteuses et complexes du pays lorsque les compétences de la fédération, des cantons et des communes se recoupent dans une certaine mesure. Le comité se félicite que ce groupe de travail ait fondé ses recommandations sur un vaste processus participatif de consultation auquel ont été associés tous les niveaux de pouvoir, dont l'échelon local grâce à la participation des communes et des villes de la fédération, ainsi que la société civile;

83.

insiste à nouveau sur la nécessité de renforcer la protection des droits de l'homme, et notamment la mise en œuvre des stratégies cibles déjà adoptées;

84.

appelle les entités de la Fédération à entretenir un dialogue politique constructif entre elles et avec le pouvoir fédéral;

85.

accueille avec satisfaction la décision du Conseil d'entamer des négociations sur un accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo;

86.

se félicite de la décision du Conseil de coopération régionale (CCR) de modifier ses statuts pour permettre au Kosovo d'y participer de plein droit. La formule utilisée pour permettre sa participation offre une bonne base sur laquelle il pourra s'appuyer pour accroître et élargir sa participation à d'autres forums régionaux;

87.

accueille avec éloge la participation active et constructive du Kosovo et de la Serbie au dialogue mené sous l'égide de l'UE et relève l'importance, pour le développement de toute la région, d'un règlement pacifique et global des litiges qui l'opposent à la Serbie;

88.

souligne que si les structures fondamentales de gouvernance sont en place au niveau central et au niveau local, l'échelon municipal reste faible et nécessite un financement et des capacités administratives qui soient appropriés. Le Comité invite à poursuivre les efforts en vue d'améliorer la mise en œuvre de la législation et d'accroître la responsabilité et la transparence des pouvoirs publics, y compris au niveau des communes, et à aider les collectivités locales dans la poursuite du processus de décentralisation;

89.

se félicite du fait que les collectivités locales aient renforcé leurs capacités, y compris pour ce qui est du retour et de la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, de la transparence en matière de gestion et d'information budgétaire et de la fourniture d'informations sur la prise de décisions à l'échelon municipal;

90.

réaffirme l'importance d'une administration transparente et efficace et invite les autorités kosovares à prendre dûment en considération les recommandations de la Commission, qui insistent sur la nécessité de lutter contre la criminalité organisée et la corruption et de mettre en place un système judiciaire et une administration publique appropriés;

91.

souligne que la coopération entre les organisations de la société civile et les pouvoirs publics au Kosovo reste essentiellement ponctuelle et devrait être améliorée, notamment concernant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques;

92.

réaffirme la nécessité de continuer à promouvoir l'État de droit, qui est une pierre angulaire du processus de stabilisation et d'association. Dans ce contexte, la poursuite du dialogue structuré sur l'État de droit est accueillie de manière extrêmement positive dès lors qu'il continue de soutenir et de guider le Kosovo dans ce domaine, y compris dans les discussions sur l'avenir d'EULEX, la mission «État de droit» de l'UE au Kosovo;

93.

propose que des négociations supplémentaires soient menées concernant un statut d'autonomie locale pour l'enclave régionale à dominante serbe autour de Mitrovica, dans le Nord du Kosovo.