5.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/49

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met en avant les aspects qu'il conviendra de réglementer dans le cadre de la politique spatiale de l'UE qui est en train de s'ébaucher: les normes industrielles, ainsi que les questions touchant au fonctionnement technique et à l'exploitation commerciale des infrastructures de satellites de communication;

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convient que, s'agissant du secteur spatial de l'UE, mener une politique publique axée sur la demande vise à donner plus de poids aux utilisateurs mais ne peut se réduire à octroyer des subventions aux consommateurs;

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demande que pour seconder les pouvoirs publics dans leurs responsabilités et leurs besoins, la Commission européenne définisse des critères d'utilité publique qui seront utilisés pour évaluer la demande des utilisateurs;

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fait remarquer qu'un des aspects primordiaux de la politique industrielle de l'UE devrait résider dans une relation nouée entre, d'une part, l'échelon de la collectivité locale ou régionale, qui œuvre avec les industries afin de les repérer et de les soutenir dans leurs premiers pas, et, d'autre part, celui du pays ou de l'Union;

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souhaite faire observer que grâce aux bonnes pratiques locales et régionales, il a pu être établi que dans une écrasante majorité des cas, les services dérivés de Copernicus ou GMES répondent aux besoins de l'action des pouvoirs publics et se sont avérés utiles pour les objectifs poursuivis par ces derniers;

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émet la suggestion que pour autant que leurs gestionnaires démontrent suffisamment de volonté politique et de clairvoyance à cet égard, les Fonds structurels puissent financer les services et applications développés sur la base de technologies spatiales. Il a déjà été recouru à un mécanisme de ce type dans le cadre financier 2007-2013, lorsqu'une nouvelle priorité, la diffusion de l'Internet à haut débit par satellite dans des régions reculées, a été définie pour réaffecter les ressources inutilisées des fonds de cohésion et du FEDER;

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dit estimer que la phase opérationnelle de Copernicus revêt une importance cruciale pour que les nouveaux développements technologiques puissent réaliser leur percée mais qu'un soutien financier sera nécessaire afin de surmonter les coûts de démarrage inhérents à l'adoption d'une nouvelle technologie par tout un éventail d'utilisateurs.

Rapporteur

Adam STRUZIK (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Mazovie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La politique industrielle spatiale de l'UE: libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial

COM(2013) 108 final

1.

accueille favorablement la communication de la Commission, qui affirme clairement l'importance de la politique industrielle spatiale de l'UE;

2.

souligne que le secteur spatial constitue un élément essentiel de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives-phares, en particulier l'«Union pour l'innovation» et la «Politique industrielle». La technologie spatiale revêt une importante particulière pour l'économie fondée sur le savoir, qui aura une incidence sur la compétitivité économique de demain et fournira les outils pour résoudre d'autres problématiques terrestres à caractère urgent. Les «retombées spatiales» peuvent être définies comme une leçon tirée ou une évolution effectuée au cours d'activités spatiales, ladite leçon ou évolution ayant ensuite été transposée dans d'autres contextes, où elle a abouti à créer une valeur économique supplémentaire;

3.

note que l'évaluation faite par l'ESA des secteurs à valeur ajoutée qui se situent en aval des applications fondées sur l'espace fait ressortir que par rapport au marché mondial, celui de l'Europe est plus étroit et moins axé sur le secteur privé. En outre, contrairement au schéma qui prévaut dans d'autres nations spatiales, ce n'est pas l'industrie de la défense qui y détermine les normes et les activités initiales. Alors qu'à l'échelle du monde, la plupart des entreprises sont actives sur plusieurs segments de la filière et tout au long de sa chaîne de valeur, le territoire européen est pratiquement dépourvu d'acteur qui la maîtrise dans son ensemble. Orienté vers les applications spécifiques de navigation par satellite, il présente, dans l'ensemble, un degré de spécialisation légèrement moins poussé que le reste du monde;

4.

est hautement conscient des principales problématiques qui appellent une intervention en ce qui concerne le secteur de l'espace et parmi lesquelles figurent l'organisation des marchés, la simplification administrative, les principes de passation des marchés, l'accès aux données, la clientèle constituée par les institutions publiques, ou encore le cadre réglementaire;

5.

reconnaît que d'une manière générale, l'industrie spatiale de l'UE exerce une influence majeure sur le rang qu'occupe l'Europe du point de vue scientifique et technologique. Cette incidence réside notamment dans la consolidation du socle européen en matière scientifique et technologique, ainsi que dans les effets étendus que la technologie spatiale induit sur l'économie considérée plus largement;

6.

rejoint les conclusions du Conseil du 30 mai 2013 sur «La politique industrielle spatiale de l'UE — Libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial», lorsqu'il estime que dans le souci d'une base industrielle étendue et équilibrée, la participation des PME à la chaîne d'approvisionnement est une composante essentielle de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Le Comité des régions se range derrière lui pour inviter la Commission à examiner si de nouveaux instruments financiers novateurs sont nécessaires à cet égard;

7.

considère qu'il est particulièrement important, du point de vue des collectivités locales et régionales, de promouvoir l'utilisation de technologies fondées sur l'espace dans les politiques de l'UE et qu'en accompagnement de mesures encourageant l'innovation, celle-ci devrait, en conséquence, définir des dispositions de soutien appropriées pour stimuler le développement de telles applications et leur diffusion parmi les utilisateurs publics et privés, en particulier les pouvoirs locaux et le secteur des PME;

8.

s'accorde avec la Commission pour juger que l'espace est extrêmement important pour l'UE et ses citoyens et constate tout comme elle que l'industrie spatiale européenne est confrontée à des défis de taille compte tenu du développement des puissances spatiales montantes, telles que la Chine et l'Inde. Comme la communication en fait le diagnostic, cette situation résulte d'un financement insuffisant plutôt que d'un quelconque manque d'efficacité imputable au secteur spatial européen;

9.

conçoit qu'en ce moment où l'UE et ses États membres sont confrontés à des difficultés financières, sa politique industrielle spatiale devrait avoir pour axe de jeter les bases pour l'essor futur du secteur sur le marché mondial et d'éliminer les obstacles susceptibles de freiner ce processus. En conséquence, le Comité soutient pleinement les objectifs décrits dans la communication, à savoir établir un cadre réglementaire, développer une base industrielle compétitive, favoriser la rentabilité de l'industrie, développer les marchés des applications spatiales et garantir la non-dépendance technologique et un accès indépendant à l'espace;

10.

s'associe à l'argument que pour parvenir à une gouvernance spatiale efficace en Europe, il est nécessaire de dégager un accord entre les principaux intervenants en la matière, à savoir la Commission européenne, l'ESA et les États membres, et note par ailleurs que politiquement parlant, si les Européens prenaient conjointement leurs décisions en matière de politique de défense, la coopération entre les secteurs militaires nationaux s'en trouverait facilitée et que ce progrès serait également profitable pour le spatial civil;

11.

salue les résultats obtenus par le secteur spatial européen, notamment dans le domaine des communications par satellite, et soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour préserver la compétitivité de ce segment sur le marché mondial. Dans cette perspective, le Comité soutient vigoureusement l'initiative visant à garantir l'accès des opérateurs européens aux canaux de radiofréquence. Il s'agit d'une question de grande importance pour les régions, dans la mesure où les communications par satellite offrent des moyens pour combler le retard en matière de haut débit qu'accusent celles qui sont faiblement peuplées;

12.

reconnaît qu'il est important, pour le secteur spatial européen, de ne pas se trouver dans une position de dépendance et adhère aux solutions proposées, telles que la fertilisation croisée avec les industries autres que celle de l'espace, le lancement d'appels à projets en la matière au titre du programme Horizon 2020 et l'investissement dans la formation d'une main-d'œuvre qualifiée pour le secteur spatial;

13.

se demande néanmoins si les ressources financières disponibles, par exemple dans le cadre d'Horizon 2020, seront suffisantes pour effectuer un saut significatif sur la voie de la non-dépendance technologique. Dès lors, le Comité des régions presse la Commission de présenter un plan détaillé qui montre comment cet objectif doit être atteint;

14.

en ce qui concerne la main-d'œuvre qualifiée, suggère que la priorité initiale devrait être constituée par la recherche dans les nouveaux États membres de l'UE, qui ont non seulement tous fait part de leur intérêt à entrer dans le concert des nations spatiales et de leur ambition d'y parvenir mais affichent d'excellents niveaux éducatifs en ingénierie et sciences physiques;

15.

est résolument favorable au développement du marché des applications et services spatiaux et note que les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle fondamental dans ce processus;

16.

tient à rappeler à cet égard que les pouvoirs locaux et régionaux représentent des utilisateurs notables de services spatiaux en bout de chaîne. Pour qu'ils tirent mieux parti de ces applications liées à l'espace, il conviendrait toutefois de mieux les sensibiliser aux avantages qu'elles offrent. Il s'impose de nouer un dialogue plus intense entre les fournisseurs de services et l'utilisateur final;

17.

a par ailleurs la conviction qu'au sein de leur territoire, les collectivités régionales et locales se doivent de fédérer les différents acteurs économiques et les intervenants qui sont parties prenantes du triangle de l'innovation. Ce sont elles qui assument la responsabilité de l'innovation et des programmes en faveur des PME qui pourraient être mis en rapport avec l'espace et apporter ainsi une contribution stratégique au renforcement du marché spatial;

18.

relève en outre que de par leur proximité avec le grand public, les collectivités locales et régionales disposent d'un accès tout à fait singulier auprès des différentes catégories de la population vivant sur leur territoire et qu'elles occupent ainsi une position idéale pour informer les gens des avantages que présentent les services spatiaux; les réseaux de collectivités locales et régionales tels que NEREUS par exemple (Réseau des régions européennes utilisatrices des technologies spatiales) revêtent une importance particulière à cet égard;

19.

reconnaît que dans la mesure où les régions se profilent parmi les grands utilisateurs d'applications satellitaires, en particulier de services et produits Copernicus (GMES), une politique industrielle spatiale de l'UE devrait encourager l'innovation technique et lever les obstacles qui en freinent l'essor. Le succès de cette politique se mesurera à l'aune de la croissance, des économies de coûts, des retombées positives par débordement vers d'autres secteurs et du potentiel d'emplois hautement qualifiés et productifs;

20.

se range à l'avis de la Commission quand elle estime qu'encourager l'innovation du côté de la demande représente le principal défi que doit relever la politique spatiale de l'UE pour diffuser jusqu'auprès des régions de l'UE et de ses citoyens les avantages économiques produits par les fonds qui ont déjà été investis pour l'espace dans les programmes-cadres;

21.

convient que, s'agissant du secteur spatial de l'UE, mener une politique publique axée sur la demande vise à donner plus de poids aux utilisateurs mais ne peut se réduire à octroyer des subventions aux consommateurs;

22.

demande que pour seconder les pouvoirs publics dans leurs responsabilités et leurs besoins, la Commission définisse des critères d'utilité publique qui seront utilisés pour évaluer la demande des utilisateurs;

23.

relève, dans la perspective des régions, que les utilisateurs locaux et régionaux en bout de chaîne n'auront recours à des services et produits relevant de Copernicus que s'ils voient que leur utilisation revêt une pertinence économique patente;

24.

suggère que la Commission devrait se saisir de la question des mécanismes de financement qui pourraient être mis à la disposition des utilisateurs, actuels et potentiels, par l'UE et ses États membres, une fois que ces services deviendront opérationnels. En Europe comme ailleurs dans le monde, l'observation de la Terre relève des infrastructures publiques et pour pouvoir être réalisé, cet impératif d'ordre public est nécessairement tributaire de financements d'État, tant pour la recherche et le développement que pour le déploiement opérationnel des services;

25.

dit estimer que la phase opérationnelle de Copernicus revêt une importance cruciale pour que les nouveaux développements technologiques puissent réaliser leur percée mais qu'un soutien financier sera nécessaire afin de surmonter les coûts de démarrage inhérents à l'adoption d'une nouvelle technologie par tout un éventail d'utilisateurs;

26.

escompte que les utilisateurs tels que les collectivités locales et régionales et les PME continueront à recevoir des aides et du soutien de la part de l'UE et des États membres et note que l'ESA pourrait également être associée à l'octroi d'une assistance à l'utilisation;

27.

souhaite faire observer que grâce aux bonnes pratiques locales et régionales, il a pu être établi que dans une écrasante majorité des cas, les services dérivés de Copernicus ou GMES répondent aux besoins de l'action des pouvoirs publics et se sont avérés utiles pour les objectifs poursuivis par ces derniers;

28.

émet la suggestion que pour autant que leurs gestionnaires démontrent suffisamment de volonté politique et de clairvoyance à cet égard, les Fonds structurels puissent financer les services et applications développés sur la base de technologies spatiales. Il a déjà été recouru à un mécanisme de ce type dans le cadre financier 2007-2013, lorsqu'une nouvelle priorité, la diffusion de l'Internet à haut débit par satellite dans des régions reculées, a été définie pour réaffecter les ressources inutilisées des fonds de cohésion et du FEDER;

29.

observe que le secteur spatial se caractérise par la longueur de ses cycles de développement; qui accroît les risques de marché, dans la mesure où elle contraint d'évaluer très longtemps à l'avance le potentiel commercial des nouvelles applications. Les chefs d'entreprise du secteur éprouvent dès lors des difficultés à attirer des investisseurs. En outre, la grande longévité opérationnelle des dispositifs spatiaux, qui atteint dix à quinze ans, par exemple, dans le cas d'un satellite de télécommunications, a pour effet que le marché est extrêmement cyclique et qu'il est fort difficile d'ajuster rapidement l'offre aux modifications des paramètres de la demande;

30.

convient que dans la partie amont de la filière, les coûts fixes importants qui résultent des lourds investissements en recherche et développement et des délais de développement étendus, ainsi que de l'exiguïté du marché, empêchent le dégagement d'économies d'échelle et que cette situation favorise une tendance à la concentration, par exemple dans le secteur du lancement spatial. En revanche, la partie aval de la filière se prête auxdites économies d'échelle, ses marchés, plus vastes, étant ainsi plus viables, économiquement parlant. De par la nature intrinsèque de ces défis, il ne peut être question de négliger le rôle central des pouvoirs publics dans l'économie spatiale européenne;

31.

souligne qu'il est absolument crucial que l'Union européenne et ses États membres prennent sans tarder, en coordination avec l'ESA, les décisions politiques, juridiques et techniques qui sont requises pour fournir les ressources financières nécessaires afin d'assurer un accès indépendant à l'espace, de parachever les dispositifs spatiaux qui sont actuellement en phase de développement ou de planification et d'encourager la recherche et le développement concernant des services et d'applications novateurs dans ce domaine ainsi que leur réalisation;

32.

a le sentiment qu'en dépit de son importance stratégique, l'industrie manufacturière spatiale n'est toujours pas devenue un secteur de poids dans les économies nationales, par rapport à d'autres branches d'activité en Europe et réclame que dans sa future politique industrielle, l'UE se garantisse davantage d'indépendance vis-à-vis de la fourniture de composants stratégiques par des pays tiers;

33.

encourage l'ESA à poursuivre le soutien qu'elle accorde, en finançant des études de faisabilité, des analyses de marché et des réalisations de prototypes, aux organisations intéressées par les transferts de technologies spatiales à d'autres industries. Les jeunes sociétés peuvent obtenir des aides grâce aux pépinières d'entreprises, ainsi qu'aux dispositifs incitatifs ou au capital d'amorçage que met à disposition le service programme de transfert de technologies (TTPO) de l'ESA. Le Comité des régions prône également le lancement d'un dialogue qui pourrait aboutir à élargir les possibilités à la disposition des acteurs intéressés au niveau local et régional;

34.

affirme qu'à son sens, il est indispensable que l'UE encourage une «spécialisation intelligente» et une coopération entre ses programmes de financement pour les régions et pour l'innovation, si elle veut éviter de se faire distancer par ses concurrents sur la scène mondiale;

35.

reprend à son compte les conclusions du Conseil lorsqu'il avance qu'une des composantes essentielles d'une spécialisation intelligente consiste à associer les régions, en tant qu'acteurs essentiels, à la politique européenne d'innovation, la démarche pouvant aider le secteur de la recherche à débloquer l'apport financier massif que peuvent lui offrir les fonds régionaux de l'UE. Du point de vue des pouvoirs locaux et régionaux, il est particulièrement important de développer des modèles économiques et de renforcer les compétences que possèdent les PME pour développer leurs affaires dans le domaine des services liés à l'observation de la Terre;

36.

préconise que l'UE et les États membres mènent des politiques coordonnées afin que sur le versant de l'offre comme sur celui de la demande, le processus de maturation du secteur européen d'observation terrestre se trouve accéléré. La vague de consolidation à laquelle nous avons assisté récemment est un indice donnant à penser que le secteur lui-même est en train de se préparer en vue de la prochaine phase. Pour les grands groupes de clients, comme les pouvoirs publics, l'heure est venue d'adopter des applications d'observation terrestre à grande échelle. Si les autorités publiques réussissent à la fédérer dans un cadre européen, la demande s'en trouvera accrue et une normalisation deviendra possible, qui induira par ailleurs des économies d'échelle pour le secteur;

37.

relève que dans l'UE, bon nombre de potentialités technologiques dérivées du secteur spatial qui ressortissent aux sciences du vivant sont sous-exploitées et qu'il serait hautement profitable que dès les débuts d'un programme spatial, nous disposions, au niveau européen, d'une stratégie de dérivation de produits qui impliquerait la participation de représentants d'autres industries;

38.

souligne l'importance que revêt la technologie satellitaire dans le secteur spatial de l'UE et fait observer que sur le total des ventes de satellites, les deux tiers, grosso modo, concernent des applications de télécommunications. Aussi importe-t-il que dans le cadre de la politique industrielle de l'Union en matière spatiale, il soit tenu compte que ce marché a été soumis à des variations cycliques, qui reflètent au premier chef des modifications affectant la demande de satellites de télécommunications géostationnaires et de services de lancement associés;

39.

fait remarquer que les téléphones mobiles, Internet, les cartes de crédit, les péages routiers, les programmes télévisés et les prévisions météorologiques ne sont que quelques exemples parmi beaucoup d'autres de prestations qui, dans notre vie quotidienne, reposent en tout ou en partie sur des satellites. Parmi d'autres missions plus stratégiques, on peut citer, toujours à titre illustratif, l'agriculture ou le suivi des courants marins et éoliens, de la navigation maritime et aérienne, des situations d'urgence, de la pollution, du climat et de l'environnement;

40.

relève en outre que la montée en puissance des intervenants privés dans le domaine spatial a contribué à rendre plus abordables et accessibles la technologie et les services de ce secteur et que grâce à cette évolution, les États dépourvus de programmes spatiaux nationaux et les pays en développement ont pu profiter de certains des avantages que l'espace peut procurer;

41.

reconnaît que le septième programme-cadre européen (PC7) a apporté une importante contribution pour promouvoir Galileo et Egnos, ainsi que leurs services connexes; le rapporteur pourrait toutefois déplorer que ledit programme-cadre n'a prêté aux applications qu'une attention de très faible niveau, concentré qu'il était sur le secteur de l'amont;

42.

se demande si l'on peut se contenter de l'orientation suivie jusqu'à présent, qui met exclusivement l'accent sur le marché du travail, les infrastructures et le respect des règles de concurrence, c'est-à-dire sur la qualité de l'environnement économique, ou s'il ne conviendrait pas plutôt d'opérer un glissement de perspective, déplaçant l'attention sur la capacité à produire des biens et des services exportables;

43.

se félicite que les programmes GALILEO et Copernicus aient été pris en considération dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'UE;

44.

souligne que même si la stratégie européenne pour la période 2014-2020 est centrée sur la recherche et le développement, ainsi que sur la haute technologie, l'UE pourrait ne pas tarder à perdre son avantage compétitif en la matière face à des pays qui s'industrialisent et se développent rapidement, comme l'Inde, la Chine et le Brésil, si les budgets que les États membres allouent à la recherche et au développement restent inférieurs aux objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne;

45.

observe qu'un des facteurs auxquels est inextricablement liée la réussite d'une politique industrielle réside également dans les tendances macroéconomiques à l'œuvre dans l'économie de l'UE et celles des États membres et lance un appel pour le développement d'une production industrielle de haute technologie, qui présente une forte intensité de recherche et donne la possibilité de tirer parti de l'avantage compétitif existant;

46.

tout en considérant qu'une mise en œuvre équilibrée de la stratégie Europe 2020 revêt une haute importance, s'interroge quant à savoir si pour améliorer l'emploi et la croissance sur l'ensemble de l'économie européenne, il est suffisant qu'elle soit compétitive dans les secteurs novateurs et lance un appel pour qu'une assistance soit apportée à l'ensemble du secteur spatial européen, afin de lui conférer une structure plus harmonieuse du point de vue de la taille des entreprises, grandes, moyennes et petites, qui y sont présentes;

47.

convient que si la Commission européenne dispose d'outils opérationnels, comme la spécialisation intelligente, afin d'assurer une approche plus géographique de la politique industrielle dans les secteurs essentiels, il reste encore beaucoup à faire pour garantir un accès suffisant à des financements (capital-risque) venant de sources qui ne soient pas trop frileuses face au risque;

48.

fait remarquer qu'un des aspects primordiaux de la politique industrielle de l'UE devrait résider dans une relation nouée entre, d'une part, l'échelon de la collectivité locale ou régionale, qui œuvre avec les industries afin de les repérer et de les soutenir dans leurs premiers pas, et, d'autre part, celui du pays ou de l'Union;

49.

partage l'avis de la Commission estimant que conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union dispose, dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de ladite compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur. Ces compétences partagées seront de mise jusqu'à ce que dans ces domaines, l'UE instaure son droit dérivé, les Parlements nationaux devant alors abroger toute loi nationale qui le contredit;

50.

signale que le morcellement et la modicité des fonds disponibles pour la recherche spatiale passent pour être l'un des obstacles majeurs pour poursuivre le développement des activités liées à l'espace et réclame dès lors que l'UE, l'ESA et les États qui en sont respectivement membres coordonnent mieux leurs activités spatiales, de façon que l'Europe puisse occuper la position de tête dans ce secteur. Un élément qui tend à démontrer l'importance que revêt la participation de l'UE au financement des activités de recherche spatiale est qu'en l'absence du soutien de la Commission européenne, beaucoup d'initiatives prises dans ce domaine de recherche n'auraient pu voir le jour. L'intervention de l'Union est donc jugée indispensable à cet égard;

51.

est d'avis que l'action proposée dans la communication est nécessaire au motif que la question abordée présente des aspects transnationaux que les États membres ne sont pas à même de régir de manière satisfaisante et que les mesures de l'UE qui sont en vigueur et l'assistance ciblée dispensée dans ce cadre ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs visés. L'action qui fait l'objet de la proposition dégagera un avantage évident, du fait de son ampleur et de son efficacité, par rapport à celles qui sont entreprises isolément au niveau national, régional ou local, la raison principale résidant dans les économies d'échelle, puisque des programmes spatiaux étendus nécessitent des investissements que les États membres ne peuvent se permettre d'engager sur leurs propres ressources;

52.

constate en outre que l'initiative à l'examen n'entend pas se substituer à celles qui sont prises par les États membres mais plutôt compléter les actions menées à leur niveau et renforcer la coordination lorsque celle-ci s'avère nécessaire pour atteindre des objectifs communs;

53.

tient les arguments avancés pour clairs, appropriés et convaincants. En conséquence, l'action envisagée par la communication examinée est conforme au principe de subsidiarité;

54.

à l'instar de la Commission, est d'avis que du point de vue de la proportionnalité, l'UE ne doit légiférer que dans la mesure qui est nécessaire. Il conviendrait de préférence d'encourager la coopération entre les États membres, de coordonner les actions nationales ou de les compléter et de les soutenir par la définition d'orientations, l'établissement de mécanismes d'échange d'informations, etc. Parmi les aspects qu'il conviendra de réglementer dans le cadre de la politique spatiale de l'UE qui est en train de s'ébaucher figurent les normes industrielles, ainsi que les questions touchant au fonctionnement technique et à l'exploitation commerciale des infrastructures de satellites de communication.