5.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/30

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appelle la Commission européenne à prévoir une interdiction de mise en décharge des plastiques et des déchets hautement combustibles d'ici à 2020, et à établir des objectifs spécifiques et ambitieux en matière de prévention, de préparation au réemploi et de recyclage des déchets plastiques, qu'il convient d'harmoniser dans toutes les directives concernées et qui reflètent le poids environnemental des matériaux; l'on pourrait envisager de définir des objectifs intermédiaires et des périodes de transition et de les négocier avec les États membres;

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demande à la Commission européenne d'envisager de financer à l'avenir des infrastructures qui recyclent le plastique de manière efficace et de ne plus financer la mise en décharge et l'incinération; les fonds de l'UE ne devraient être alloués qu'aux installations de valorisation énergétique qui s'inscrivent dans une stratégie cohérente de gestion des déchets, comprenant des infrastructures suffisantes pour les premières étapes dans la hiérarchie des déchets;

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préconise d'appliquer pleinement le principe du «pollueur-payeur» et invite la Commission européenne à étudier comment mieux appliquer la responsabilité étendue du producteur dans l'UE. Le paiement d'une consigne et des systèmes de reprise sont des pistes à mettre en œuvre au niveau de l’UE pour certains produits plastiques et produits contenant du plastique. Le principe du «jeteur-payeur» pour les articles encombrants devrait être encouragé au moyen de méthodes de collecte définies par les collectivités locales et régionales. En plus des incitations à la réutilisation, l'interdiction de distribuer gratuitement des sacs en plastique doit être envisagée;

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estime qu'il est important, lors de la conception, d'utiliser du plastique en quantités limitées, sous une forme homogène et sans le lier à d'autres matériaux, et d'indiquer clairement sur l'emballage et les produits le type de plastique, afin de faciliter sa réutilisation et son recyclage; préconise de prévoir à l'avenir un contenu minimal obligatoire recyclable dans les produits lors de leur conception;

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préconise un accord international pour une interdiction des microplastiques décomposables à usage cosmétique et utilisés dans les produits de soins afin d'éviter que cette source de pollution relativement nouvelle ne pénètre la chaîne alimentaire; estime qu'il s'avère nécessaire d'appeler à une interdiction des plastiques oxo-dégradables tant qu'une recherche approfondie n'aura pas démontré leur valeur ajoutée.

Rapporteure

Mme Linda GILLHAM, conseillère municipale de Runnymede (UK/AE)

Texte de référence

Livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement

COM(2013) 123 final;

1.

accueille favorablement le Livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement. La gestion optimale des déchets est l'un des plus grands défis auxquels sont confrontées les collectivités locales et régionales (CLR) de nos jours, tant en ce qui concerne la réduction de l'impact sur l'environnement d'une production accrue de déchets grâce à la création et au financement d'infrastructures de traitement et d'élimination des déchets, qu'en ce qui a trait à la préservation des ressources naturelles;

2.

souligne que la prévention de la production de déchets doit toutefois constituer la priorité absolue. Les principaux défis sont l'optimisation de la gestion des déchets ainsi qu'une prévention globale et ambitieuse en matière de production de déchets;

3.

dans ce contexte, préconise d'appliquer pleinement le principe du pollueur-payeur car il compte parmi les méthodes les plus efficaces pour prévenir la production de déchets, ce qui pourrait aider les CLR à atteindre leurs objectifs en matière de déchets, tout en limitant la charge financière et organisationnelle qui pèse sur elles;

4.

reconnaît que la participation des ménages est essentielle pour mieux atteindre les objectifs en matière de prévention, de collecte et de recyclage. Les CLR sont en mesure de fournir aux citoyens des informations et des moyens d’une part pour adapter leurs habitudes de consommation, d’autre part pour élargir l'éventail et améliorer la qualité des matériaux collectés. Cela dépend d'un engagement à appréhender le concept de déchet plastique comme une ressource qui peut être valorisée;

5.

attire l'attention sur le fait que les déchets plastiques ne sont pas produits uniquement par les particuliers et qu'il convient notamment de mettre beaucoup plus l'accent sur l'industrie (par exemple la construction de matériel de transport), le bâtiment et d'autres secteurs d'activités, qui consomment énormément de matières plastiques;

6.

admet l'existence de disparités entre les États membres dans le domaine de la gestion des déchets. Pour de nombreuses raisons, y compris l'opposition de l'opinion publique, le rythme des investissements dans la gestion des déchets a été lent dans de nombreux États membres, accusant des délais conséquents pour la livraison des infrastructures;

7.

déplore le manque ou la lenteur de la planification stratégique tout au long de la chaîne de gestion des déchets: actions de prévention et de préparation en vue du réemploi et du recyclage, systèmes de collecte, usines de traitement, marchés pilotes. Pour évoluer vers des marchés sûrs, il faudra des volumes suffisants de matériaux plastiques recyclables;

8.

appelle la Commission européenne à faire en sorte que la législation actuelle de l'UE sur l'environnement soit pleinement mise en œuvre et appliquée dans les 28 États membres; estime que l'on manque actuellement de ressources pour garantir cette mise en œuvre et son contrôle;

9.

se félicite de l'intention de revoir la directive concernant la mise en décharge des déchets en 2014; estime qu'elle devrait prévoir une interdiction de mise en décharge des plastiques et des déchets hautement combustibles d'ici à 2020: reconnaît que l'industrie de la gestion des déchets et les CLR ont besoin de temps, d'investissements et de certitude pour engager des ressources dans les infrastructures appropriées nécessaires à la collecte, au tri, au recyclage et à une transformation finale efficace. Si les États membres moins performants peuvent avoir besoin d'une période de transition pour l'introduction de cette interdiction, tous les déchets plastiques doivent néanmoins être gérés en tant que ressource, comme envisagé dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources afin de réaliser les objectifs de 2020;

10.

reconnaît que si sept États membres mettent déjà moins de 10 % de leurs déchets en décharge, onze d'entre eux le font encore pour 60 % de ceux-ci. La gestion des déchets doit reconnaître la valeur intrinsèque du plastique en le collectant de manière plus efficace afin de réduire la pollution;

11.

appelle la Commission européenne à adopter, lors des prochains réexamens, une approche intégrée pour tous les plastiques, y compris les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et les véhicules et emballages hors d'usage. Les objectifs établis dans la directive-cadre sur les déchets sont trop peu ambitieux et ne sont pas ciblés sur les déchets plastiques;

12.

insiste sur le fait qu'il faudrait fixer de nouveaux objectifs pour résoudre la question du tonnage qui n'est pas un outil de mesure approprié, en particulier pour les films plastiques très légers. Ces objectifs devraient refléter le poids environnemental des matériaux afin d'accroître la valorisation du plastique, qui tend à être négligé au profit de matières recyclables plus lourdes;

13.

note que les États membres ont tous adopté «la valorisation énergétique des déchets» comme alternative légitime à la mise en décharge des déchets subsistant après leur réutilisation et recyclage; dans ce contexte, réaffirme que les fonds européens ne devraient être alloués qu'aux installations de valorisation énergétique qui s'inscrivent dans une stratégie cohérente de gestion des déchets, comprenant des infrastructures suffisantes assurant, en amont, le tri, le nettoyage et le recyclage des déchets collectés. Le Comité estime par ailleurs qu'étant donné que les matières plastiques fournissent du combustible à haut pouvoir calorifique, il est important de définir des objectifs de recyclage spécifiques pour chaque type de plastique, en fonction de la capacité de transformation, afin d'éviter que la demande de combustible n'aboutisse à l'incinération de ressources précieuses;

14.

considère que les objectifs existants devraient être mieux appliqués; approuve en outre l'introduction d'objectifs contraignants, spécifiques et ambitieux, mais réalisables, en matière de prévention, de préparation au réemploi et de recyclage des déchets plastiques, qui viendraient s'ajouter à l'abandon de la mise en décharge, car ils sont mesurables de manière plus précise. Il y a lieu d'harmoniser ces objectifs dans toutes les directives concernées. L'on pourrait envisager de définir des objectifs intermédiaires et des périodes de transition et de les négocier avec les États membres et les CLR qui n'ont pas encore obtenu de progrès satisfaisants par rapport aux objectifs en matière de déchets;

15.

demande que ces objectifs soit établis conformément aux principes de proportionnalité, de proximité et de précaution;

16.

estime que ces mesures feront monter les déchets plastiques dans la hiérarchie et souscrit à la demande du Parlement européen d'interdire la mise en décharge de tous les recyclables et des déchets biodégradables d'ici à 2020, mais avertit qu'il existe un risque d'accroissement des exportations des déchets plastiques en dehors de l'Europe si l'on n'y développe pas plus avant le recyclage de ce matériau;

17.

appelle à promouvoir davantage le recyclage du plastique à tous les stades afin d'encourager l'économie circulaire. Dès la phase de conception des produits, il faudrait envisager non seulement leur recyclage en fin de vie mais aussi la rationalisation des polymères utilisés dans la production ainsi qu'une utilisation du plastique en quantités limitées, sous une forme homogène et sans le lier à d'autres matériaux, afin de faciliter la séparation pour le recyclage;

18.

encourage la Commission européenne à promouvoir des marchés publics «verts» assortis d'incitations plus importantes à la prévention, à la préparation au réemploi, au recyclage et à l'accroissement de la teneur en plastique recyclé des nouveaux produits;

19.

demande à la Commission européenne d'envisager de financer à l'avenir des infrastructures qui recyclent le plastique de manière efficace et de ne plus financer la mise en décharge et l'incinération, ainsi que de soutenir le marché des matières plastiques recyclées et, partant, de créer des emplois;

20.

reconnaît que le recyclage des matériaux permet à l'UE de devenir plus autosuffisante pour les matériaux de base et que la valorisation énergétique doit demeurer une option subsidiaire, conformément à la hiérarchie des déchets afin d'utiliser pleinement le potentiel des déchets détournés. Comme recommande le livre vert, les mesures futures ne pourront provoquer d’appel d’air vers la valorisation énergétique;

21.

est fermement convaincu que les systèmes de collecte domestique devraient être obligatoires mais également conçus pour encourager la séparation et permettre une valorisation maximale des matériaux à fort potentiel de recyclage. C'est une question de subsidiarité et si le recyclage à sec à la source de matériaux mélangés s'avère très efficace dans certains États membres, il faut reconnaître que les méthodes de collecte varient selon qu'on se trouve en zone urbaine ou rurale et d'un pays à l'autre. Etant donné qu'il n'est pas possible dans la pratique d'appliquer universellement une même politique, il y a lieu de procéder à une rationalisation et à une normalisation sur une base volontaire des méthodes de collecte;

22.

rappelle son point de vue selon lequel des possibilités existent pour les collectivités régionales de collaborer en matière de gestion transfrontalière des déchets et de mise en place de plateformes de traitement pour des types de bâtiments similaires tels que les immeubles de grande hauteur afin d'assurer une gestion efficace des flux de déchets et une utilisation optimale de l'infrastructure et des ressources disponibles pour le secteur;

23.

estime qu'il convient d'encourager un recyclage de qualité élevée en soutenant activement le marché du plastique recyclé et de promouvoir les matériaux respectueux de l'environnement, afin de réduire la quantité de déchets plastiques dans l'environnement;

24.

regrette que les rapports concernant les objectifs de valorisation établis dans la directive-cadre sur la gestion des déchets soient basés sur la collecte et non le recyclage ou la valorisation énergétique effectifs. Il est urgent de clarifier les définitions et de trouver une méthode unique de calcul pour mesurer les performances en matière de recyclage;

25.

prend acte du fait que la Commission européenne a déjà lancé un programme de soutien à l'intention des dix États membres les moins performants dans le domaine de la politique de gestion des déchets; regrette que dix-huit États membres soient encore loin de se conformer à la directive-cadre sur la gestion des déchets;

26.

suggère l'adoption d'une série de mesures dès lors qu'aucun instrument politique ne permettra à lui seul de passer de la mise en décharge des déchets à leur recyclage. Cependant, le recyclage n'est pas toujours une stratégie viable, celui du plastique étant techniquement difficile, et pas toujours justifié sur le plan économique, même pour les meilleures raisons environnementales qui soient;

27.

estime que l'UE est bien placée pour jouer un rôle de chef de file s'agissant de la suppression de la mise en décharge du plastique et devrait partager les meilleures pratiques en matière de gestion des déchets au niveau local, régional, national et international. L'UE devrait promouvoir des initiatives durables et faire en sorte que les recycleurs ne transfèrent leurs produits que vers les usines de recyclage observant les mêmes obligations de gestion des déchets que les usines de l'UE. Les courtiers ne sont pas des recycleurs et le CdR appelle à un contrôle plus strict de l'application de la réglementation sur le transport maritime dans les ports européens;

28.

dans ce contexte, réaffirme son soutien à la création d'une plate-forme européenne d'information qui permettrait aux CLR d'échanger des informations en matière de prévention et de gestion des déchets tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE;

29.

reconnaît que les plastiques sont destinés à un usage mondial et que dès lors le recours à de bonnes pratiques au stade de la conception pour ce qui est des possibilités de réutilisation et de réparation ainsi que du recyclage produiront des résultats au-delà des frontières de l'UE et contribueront à éviter que les produits plastiques deviennent les futurs déchets maritimes;

30.

note que de nombreux biens de consommation, en particuliers les articles électriques et électroniques, sont fabriqués en dehors de l'UE et qu'en raison des coûts de main-d'œuvre élevés dans l'UE, il sont ensuite réexportés pour être démontés, recyclés ou éliminés. Dans le souci du respect du principe de proximité, le CdR recommande de développer des infrastructures de recyclage et de réutilisation dans un cadre européen afin que les États membres fassent un usage efficace des installations de gestion des déchets en place dans toute l'UE et d'éviter une duplication inutile des investissements. Ainsi, les déchets plastiques pourraient être traités dans les pays voisins sans qu'il soit nécessaire de construire plusieurs types d'usines de recyclage des déchets dans chaque État membres, alors que des infrastructures spécifiques pour le traitement spécialisé de certains types de déchets pourraient être implantées dans toute l'UE en vue d'éviter les doublons. Le CdR admet qu'il faut mettre en place et faire appliquer des contrôles transfrontaliers appropriés des mouvements de déchets;

31.

estime que si l'action volontaire peut compléter la législation, il faudra néanmoins réglementer pour établir un cadre de gestion des déchets efficace, effectif, sécurisé et durable. Toutefois, le CdR considère que la Commission européenne devrait envisager des mesures d'information et d'incitation à l'adresse du consommateur et des ménages afin qu'ils modifient leur comportement, préalablement au recours à des taxes et à des interdictions;

32.

demande que la Commission européenne étudie comment mieux appliquer la responsabilité étendue du producteur et de l'importateur dans l'UE, et ce, particulièrement par rapport aux déchets plastiques dont la gestion est trop souvent à charge des collectivités locales et régionales. Une meilleure application de cette responsabilité devrait permettre la mise sur le marché de produits générant moins de déchets plastiques, et des déchets plastiques plus faciles à recycler. Le paiement d’une consigne et la reprise obligatoire de l'article en fin de vie sont des pistes à mettre en œuvre au niveau de l’Union européenne pour certains produits plastiques et produits contenant du plastique afin de soulager les collectivités locales et régionales d’une lourde charge; et considère que cela vaut également la peine de promouvoir des dispositifs de «consignation» dans les commerces de détail, les écoles et les lieux de travail où de grandes quantités de ressources valorisables séparées peuvent être accumulées en vue de rendre le recyclage plus viable. Parmi les exemples existants en la matière figurent les téléphones portables et les cartouches d'imprimantes;

33.

estime que le principe du «jeteur-payeur» pour les articles encombrants devrait être encouragé au moyen de méthodes de collecte définies par les CLR, associées à des actions de sensibilisation et avec un meilleur suivi des déchets, afin d'éviter que de plus grandes quantités de déchets (plastiques) soient brûlées ailleurs que dans des installations disposant des équipements techniques appropriés ou finissent dans des décharges;

34.

reconnaît qu'il est possible de développer des systèmes de consignation et de reprise au cas par cas. La récupération des bouteilles et des récipients à boissons s'est avérée un succès dans certains États membres et offre des matériaux de qualité pour le recyclage. Cela pourrait être une alternative valable dans les zones rurales où la collecte séparée des déchets n'est pas viable. La collecte de plastique tels que le PETE (polytéréphtalate d'éthylène) peut également être encouragée par les CLR dans le cadre de programmes de durabilité environnementale destinés à de grands événements publics, pour peu qu'il n'existe pas de solutions de substitution écologiques aux bouteilles en PETE;

35.

estime que la conception du produit est essentielle pour minimiser la production de déchets. Considère que si la directive actuelle sur l'écoconception met l'accent sur la consommation d'eau et d'énergie, l'on pourrait à présent dans le cadre de sa révision en élargir le champ d'application afin d’étendre son application à d’autres produits plastiques et d'y inclure des exigences sur la préparation au réemploi, la lutte contre l’obsolescence, la réparabilité et le recyclage, assorties de conseils aux consommateurs relatifs à la durabilité d'un produit («une fiche produit», par exemple, qui accompagnerait le produit). La conception est importante pour les consommateurs mais aussi pour les autorités chargées de la gestion des produits «en fin de vie». Une bonne conception d'un produit et de son emballage et démontage doit prévoir et améliorer les possibilités de recyclage;

36.

s'agissant des emballages de vente au consommateur, attire l'attention sur la tendance à l'allègement et à l'utilisation de pochettes (le verre ou le métal laissant place aux matières plastiques), ce qui réduit les coûts de transport et, partant, les émissions de carbone; fait valoir cependant que si ces retombées s'avèrent bénéfiques pour tous, une telle tendance peut s'avérer très rentable pour les producteurs, mais aux dépens des collectivités locales et régionales, qui devront faire face à une augmentation des coûts liés à la collecte et au traitement;

37.

estime, dans ce contexte, qu'une réduction des types de plastique (différences de composition de ces matières) est nécessaire pour permettre la fonte des plastiques compatibles triés. À cet égard, il convient également de faire apparaître clairement le type de plastique sur les emballages et les produits, afin d'en faciliter le tri; en outre, les plastiques ne doivent pas contenir de polluants organiques persistants (POP) ni de substances chimiques interdites par le règlement REACH;

38.

estime que des orientations en matière de conception de produits durable couvrant tout le cycle de vie, y compris le traitement en fin de vie, aidera l'utilisateur à apprécier la vraie valeur d'un article et éviter un gaspillage inutile de ressources valables;

39.

préconise de prévoir un contenu minimal obligatoire recyclable dans les produits dans le cadre des prochains réexamens de leur conception tout en sachant que certaines utilisations à des fins alimentaires ou de santé individuelle sont soumises à des normes précises;

40.

demande la suppression progressive de l’utilisation de substances dangereuses dans les matières plastiques à la fois dans les nouveaux produits et les produits recyclés afin de réduire les risques liés à leur utilisation et d'augmenter leurs possibilités de recyclage. Le Comité soutient la suggestion de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources que d’ici à 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes soient reprises dans la liste REACH des substances candidates, ce qui permettrait de viser les additifs plastiques en cause. Demande dans ce cadre une attention particulière aux microplastiques et aux nanoparticules qui posent des problèmes nouveaux qui ne sont pas nécessairement visés par le règlement REACH;

41.

demande qu'une attention particulière soit portée en matière d'écoconception par rapport aux imprimantes en trois dimensions, dont le développement pourrait avoir un impact significatif sur la production quantitative et qualitative de déchets en plastique;

42.

considère qu'il faut une combinaison de mesures pour traiter la question des articles en plastique jetables à courte durée de vie et à usage unique, y compris des dispositions pour réduire leur utilisation et favoriser les articles à usage répétés; les sachets plastiques et les bouteilles plastiques vides négligemment jetés sont symptomatiques de notre société de gaspillage et sont un vrai fléau pour notre environnement; en plus des incitations à la réutilisation, l'interdiction de distribuer gratuitement des sacs en plastique donne de bons résultats dans de nombreuses régions et devrait donc être envisagée;-

43.

estime que des initiatives volontaires au niveau national, y compris l'obligation de reprise pour les détaillants pourraient contribuer à répartir le coût du traitement de certains déchets plastiques supporté par les autorités chargées de la gestion des déchets et de l'environnement sur l'ensemble de la chaîne de valeur. De telles mesures doivent être assorties de programmes d'éducation du consommateur;

44.

considère que le système de consignation pourrait être encouragé et étendu à d'autres lieux très fréquentés (lieux de travail et établissements scolaires mettent souvent en place un dispositif équivalent qui les aide à collecter une quantité suffisante de matériaux à recycler);

45.

fait part de sa préoccupation quant à la possibilité que le terme «biodégradable» induise le consommateur en erreur car ces plastiques se désagrègent uniquement dans les installations industrielles de compostage à haute température;

46.

souligne qu'il importe de faire la distinction entre les termes «dégradable», «biodégradable» et «compostable». Un usage incorrect est souvent fait de ces termes considérés comme interchangeables. Un plastique peut être dégradable mais pas biodégradable ou ne peut être que compostable;

47.

estime qu'une harmonisation et une simplification de tous les étiquetages à l'attention du consommateur sont essentielles. Toutefois, se dit préoccupé par le caractère confus et trompeur de certaines informations qu'il y aurait peut-être lieu de retirer. Une information sur les procédés appropriés de recyclage et le contenu pouvant être recyclé devrait pouvoir être facilement compréhensible;

48.

est également préoccupé par la possibilité que le terme «bioplastiques» laisse à penser qu'ils sont inoffensifs pour l'environnement alors que la biomasse utilisée dans leur production peut ne pas être durable ou entrer en concurrence avec les cultures alimentaires; est favorable à la promotion et au soutien de la recherche et du développement relatifs aux bioplastiques. Fondamentalement, l'accent doit être mis à cet égard sur une conception durable d'un point de vue environnemental — qu'il s'agisse des matières premières (provenant des déchets dans la mesure du possible), des additifs (sans danger pour la santé et l'environnement), de la réparabilité (facilité de réparation), de la possibilité de valorisation, de la décomposabilité, etc.;

49.

demande par conséquent que les normes européennes existantes en matière de compostabilité (compostage à domicile et industriel), biodégradabilité et dégradabilité, telles que EN 13432 et EN 14995, soient pleinement appliquées, mais aussi que l'on vérifie leur validité pour des environnements appropriés, notamment les sols, l'eau de mer et l'eau douce, les usines de traitement des eaux usées et la digestion anaérobie, afin de réaliser. un système d'étiquetage à l'échelle de l'UE qui fasse très clairement la distinction entre les différentes mentions;

50.

préconise un accord international pour une interdiction des microplastiques décomposables utilisés dans les crèmes et gels exfoliants, les pâtes dentifrices et d'autres produits de soins afin d'éviter que cette source de pollution relativement nouvelle ne pénètre la chaîne alimentaire;

51.

déplore que la qualification de certains plastiques comme «oxo-dégradables» alors qu'ils ne sont qu'oxo-fragmentables, pas biodégradables et que leur fragmentation peut libérer des microparticules de plastique dans l'environnement. L'on a constaté que les plastiques oxo-fragmentables introduits dans un processus de recyclage peuvent polluer et compromettre la qualité du matériau recyclé. Il s'avère donc nécessaire en ce cas d'appeler à une interdiction de ces plastiques oxo-dégradables tant qu'une recherche approfondie n'aura pas démontré la valeur ajoutée de ces produits;

52.

partage le constat du Livre vert selon lequel «la plupart des déchets trouvés dans nos mers et nos océans sont des matières plastiques» et que cela est un grave problème à l'échelle mondiale. Estime que la réduction du volume des déchets plastiques qui pénètrent dans le milieu marin doit être une priorité pour toutes les parties prenantes qui interviennent dans le cycle de vie de ces produits;

53.

reconnaît la nécessité de mener des études complémentaires afin d'étudier les sources, le transport et la présence des déchets tant de macroplastiques que de microplastiques dans l'environnement. Il faut également comprendre l'impact de ces particules microscopiques sur la vie marine;

54.

appelle à un suivi renforcé et à la collecte d'informations pour évaluer l'efficacité ou les lacunes de mesures spécifiques et contribuer à la mise au point d'éventuelles solutions. Considère qu'un objectif spécifique de réduction des déchets marins ne peut être défini que si l'on dispose de données précises sur les volumes actuels de ce type de déchets;

55.

prône une double stratégie:

La première reposerait sur des mesures telles que celles évoquées précédemment tandis que la deuxième serait basée sur une meilleure application de la Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires (MARPOL) et d'autres conventions;

56.

recommande une coordination politique accrue entre l'UE et l'Organisation maritime internationale (agence des Nations unies spécialisée dans la sécurité, la sûreté et l’efficacité de la navigation et de la prévention de la pollution par les navires), ainsi qu'une meilleure application des règles;

57.

prend acte de l'établissement dans la directive cadre sur une stratégie marine de l'UE d'objectifs relatifs aux déchets marins et reconnaît que tout nouvel objectif devrait être cohérent avec ceux qui existent en matière de déchets. Des objectifs spécifiques pour les plastiques pourraient être envisagés mais tout nouvel objectif devrait être «intelligent» et ne pas appeler simplement à une réduction des déchets. Il conviendrait maintenant de renforcer la mise en œuvre de la législation existante sur les déchets et les ressources adoptée dans le cadre de la convention MARPOL;

58.

reconnaît le rôle des CLR et de leurs partenaires dans la sensibilisation. La connaissance du volume des déchets plastiques dans l'environnement fluvial et marin est une condition préalable à toute rectification et réduction de l'ampleur du problème. Cela peut inclure la promotion de programmes d'éducation dans les écoles, l'incitation à un comportement responsable dans l'industrie du tourisme et des initiatives de l'industrie des plastiques. Prévoir des «semaines européennes de nettoyage» ou des initiatives similaires bénéficiant d'une publicité appropriée pourrait faire davantage prendre conscience du problème;

59.

encourage la coopération des CLR et de leurs partenaires pour mieux cibler les initiatives valables de «nettoyage». Même si les journées de nettoyage côtier, les poubelles de plage et la collecte des déchets sur les plages ne permettent de ramasser qu'un faible pourcentage du volume total, elles contribuent aussi à une sensibilisation accrue au problème à l'échelon des communautés locales. L'on pourrait promouvoir des campagnes menées par l'industrie de la pêche pour repêcher des déchets les jours où la pêche est fermée et procéder à l'élimination des déchets dans le port le plus proche plutôt qu'au port d'attache; soutient à cet égard le projet de la Commission européenne qui entend lancer, en 2014, une Journée européenne du nettoyage, et propose d'étudier la possibilité d'une coopération concernant cette initiative;

60.

est d'avis que les CLR ne peuvent à elles seules prendre en charge les coûts des déchets marins et appelle à une coopération renforcée au sein des États membres à tous les niveaux de gouvernance et des institutions responsables, des autorités chargées de la gestion de l'eau, portuaires et de l'industrie du traitement des déchets afin de trouver des solutions rentables pour prévenir la pénétration des déchets plastiques dans l'environnement;

61.

demande que l'on améliore le socle des connaissances au moyen de programmes bénéficiant du soutien de l'UE tels que LIFE+ ou les fonds du FEDER, afin d'évaluer l'impact des déchets plastiques sur le sol mais aussi sur l'environnement marin;

62.

appelle tous les acteurs de l'industrie du traitement des déchets à travailler ensemble en vue de réduire l'incidence et l'impact du plastique dans l'environnement et l’utilisation des matières premières et reconnaît le potentiel du plastique en tant que ressource valable. Il s'agit là d'un défi car le plastique est bon marché et polyvalent, étant utilisable pour toute une série d'applications, mais sa durabilité pose un problème à long terme. L'accumulation exponentielle des déchets plastiques dans le milieu marin à l'échelle mondiale appelle à un sursaut de conscience mais l'on sait que la majorité des déchets qui y sont rejetés de manière incontrôlée proviennent du milieu terrestre. Les déchets plastiques ne sont pas tolérables quel que soit l'environnement!