5.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/60

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apprécie l'approche stratégique proposée par la Commission consistant à consacrer une plus grande attention, à travers le paquet «investissements sociaux» (PIS), au renforcement des capacités des personnes et à soutenir leur participation à la vie sociale et au marché du travail en vue d'améliorer leur prospérité, de stimuler l'économie et d'aider l'UE à sortir de la crise plus forte, avec davantage de cohésion et plus compétitive;

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regrette que le paquet «investissement social» de la Commission néglige le rôle des collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles disposent d'une connaissance de première main des problèmes sociaux et jouent un rôle essentiel en matière de coordination et mise en œuvre des actions visant à les traiter;

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note que de nombreuses collectivités locales et régionales développent et mettent en œuvre avec succès des programmes pour relever les défis mentionnés dans le PIS. L'échange de meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales devrait par conséquent être encouragé;

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appelle l'UE à envisager, en accord avec les États membres, la possibilité de mettre en place un cadre européen en matière de logement social, étant donné que celui-ci joue un rôle essentiel dans la lutte contre le sans-abrisme et dans les stratégies axées sur le logement et de prévention du sans-abrisme préconisées par la Commission;

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souligne que le FSE devrait par conséquent mieux s'adresser aux besoins réels des citoyens en laissant aux collectivités locales et régionales une plus grande marge de manœuvre pour établir les objectifs au niveau local;

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appelle la Commission à concevoir un plan de mise en œuvre concret pour le PIS. Cela devrait inclure des mécanismes de suivi, de coordination, d'échanges transnationaux et d'apprentissage mutuel autour de priorités thématiques telles que le chômage des jeunes, l'éducation, le sans-abrisme, la pauvreté infantile et l'accompagnement des personnes handicapées et en situation de dépendance.

Rapporteur

Ahmed ABOUTALEB (NL/PSE), Maire de la ville de Rotterdam

Texte de référence

Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020»

COM(2013) 83 final

1.

apprécie l'approche stratégique proposée par la Commission consistant à consacrer une plus grande attention, à travers le paquet «investissements sociaux» (PIS), au renforcement des capacités des personnes et à soutenir leur participation à la vie sociale et au marché du travail en vue d'améliorer leur prospérité, de stimuler l'économie et d'aider l'UE à sortir de la crise plus forte, avec davantage de cohésion et plus compétitive;

2.

rappelle son avis sur l'inclusion active (2008/C 257/01), qui souligne l'importance des collectivités territoriales en tant qu'acteurs clés des politiques d'inclusion active;

3.

estime qu'une croissance durable, des budgets équilibrés et la cohésion sociale ne peuvent être obtenus qu'à condition de redoubler d'efforts pour créer des emplois nouveaux et améliorer la protection et l'inclusion sociales. Cela doit se traduire pleinement dans le Semestre européen par l'inclusion d'objectifs liés en particulier à l'emploi décent et à la réduction des inégalités dans les mécanismes de surveillance et de coordination et partant, par un juste équilibre entre les objectifs économiques et sociaux et des efforts continus pour promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, afin de réduire les écarts économiques et sociaux entre les régions;

4.

attire l'attention sur le fait que les défis liés à la pauvreté et à l'exclusion sociale sont particulièrement aigus en termes absolus dans les zones urbaines qui concentrent 80 % de la population européenne et 85 % du PIB de l'UE, tandis que les zones rurales sont confrontées à de graves problèmes sociaux en termes relatifs en raison de niveaux de revenus inférieurs et d'une faible densité de population. Dans les zones urbaines, les problèmes sociaux tendent à se concentrer dans certains quartiers, créant ainsi des poches de pauvreté, indépendamment de la prospérité de la ville;

5.

insiste sur le fait qu'il est essentiel, dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de garantir, comme prévu dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, une égalité d'accès pour tous les citoyens aux services de base d'intérêt général dont l'offre est limitée, tels que le logement, l'éducation, les soins de santé, l'emploi et l'accès aux services sociaux. La solidarité entre les citoyens de toutes les couches de la société est l'une des conditions préalables pour y parvenir. La distribution de ces services publics de base requiert une approche globale dans une perspective à court comme à long terme, qui place les citoyens au cœur du processus de recherche de solutions;

6.

appelle à un engagement clair de toutes les institutions de l'UE en faveur de la participation des citoyens à toutes les phases de l'élaboration des politiques, de la décision à la mise en œuvre. Il est extrêmement important en cette période particulière de rétablir la confiance en nos institutions démocratiques en apportant la preuve de notre réactivité par rapport aux besoins et aux aspirations des citoyens. En outre, en recherchant des réponses au niveau communautaire et en capitalisant sur l'énergie, la volonté de faire la différence et la connaissance des besoins réels sur le terrain que l'on trouve chez les citoyens, nous serons mieux préparés pour apporter des réponses réalistes et efficaces afin de relever les défis sociaux. Investir dans les communautés au niveau (infra-) local permet de créer des voisinages stables qui ont un impact positif sur la perception qu'ont les citoyens de la sécurité;

7.

se félicite que la Commission reconnaisse que l'emploi et la politique sociale relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres et des collectivités locales et régionales, et respecte ainsi le principe de subsidiarité;

8.

souscrit au point de vue de la Commission selon lequel la lutte contre le chômage est essentielle pour insister davantage sur les mesures ayant pour objet la création de nouveaux emplois la réduction du chômage, l'apprentissage tout au long de la vie, les actions visant à augmenter la compétitivité sur le marché de l'emploi, l'éducation, la formation, l'égalité des chances et d'autres mesures destinées à améliorer les compétences et les chances des personnes. Permettre la mobilité des travailleurs et fournir des microcrédits à ceux qui souhaitent créer ou développer leur entreprise font partie ces mesures;

9.

regrette que le paquet «Investissement social» de la Commission néglige le rôle des collectivités locales et régionales. L'action des collectivités locales et régionales a un impact majeur sur la vie de la majorité des citoyens européens qui vivent, travaillent et étudient ou reçoivent des soins, dans le cas des personnes handicapées et des personnes dépendantes, dans les régions qu'elles gèrent. Ces collectivités fournissent la plupart des services sociaux et versent une grande partie des prestations sociales;

10.

considère que la mise en œuvre intégrée des stratégies d'inclusion active que le Parlement européen et la Commission européenne appellent de leurs vœux bénéficiera d'un rôle accru des collectivités locales et régionales dans les décisions; les collectivités locales et régionales disposent d'une connaissance de première main des problèmes sociaux et jouent un rôle essentiel en matière de coordination et de mise en œuvre des actions visant à les traiter. L'expérience de la gestion des problèmes sociaux est cruciale pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Aussi faut-il réserver à ces collectivités un rôle essentiel dans le semestre européen ainsi que dans les négociations relatives aux PNR et la mise en œuvre de ceux-ci;

11.

souligne que le travail doit rapporter. Cela signifie qu'il faut garantir un salaire minimal approprié et des emplois de qualité satisfaisante. Si une personne n'est (temporairement) pas (encore) en mesure de travailler, il faut lui garantir des moyens de subsistance et un accès sur un pied d'égalité aux services de base en matière de prévention, de renforcement des capacités et d'activation. Le CdR appelle par conséquent la Commission européenne à se pencher sur la nécessité de mettre en œuvre la recommandation du Conseil de 1992 sur le salaire minimum;

12.

note que les collectivités locales doivent mettre à profit l'énergie de toutes les personnes, de l'ensemble de la société civile et de toutes les entreprises rassemblées dans les zones urbaines. Il conviendrait d'encourager l'esprit d'innovation des entrepreneurs sociaux, qui peuvent proposer de nouvelles solutions pour répondre aux demandes de services et d''infrastructures. Les régions et les villes doivent engager un processus de cocréation en constituant des partenariats productifs avec le secteur privé et les secteurs de la société civile, tout en promouvant une vraie et large participation des citoyens à toutes les étapes de l'innovation sociale (idées, planification, pilotage, développement et mise en œuvre);

13.

estime qu'au niveau local et régional, dans les politiques d'inclusion et d'intégration, la participation de tous les résidents est essentielle; il ne devrait pas y avoir de distinction entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'UE. Attire l'attention sur le fait que l'afflux de nouveaux arrivants résultant de la mobilité à l'intérieur de l'UE constitue un défi sur le plan des ajustements à réaliser dans les services publics et l'assistance aux citoyens en ce qui concerne le logement, le travail et l'éducation. Les besoins essentiels en matière d'intégration des citoyens de l'UE ne sont généralement en rien différents de ceux des autres nouveaux arrivants. Ils doivent faire face à une nouvelle langue, de nouvelles institutions et parfois des normes sociales différentes;

14.

regrette que la Commission ne reprenne qu'en partie le rapport d'initiative du Parlement européen sur les investissements sociaux (25.7.2012, 2012/2003 INI) qui préconisait une meilleure gouvernance pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et dans le domaine social, et ne propose pas de ressources supplémentaires. Le PIS devrait aller au-delà de simples recommandations politiques adressées aux États membres et de l'annonce de quelques initiatives législatives. Plus particulièrement en ces temps de crise, le budget européen et les budgets nationaux devraient avoir pour ambition d'inclure des programmes pour l'emploi et les investissements sociaux;

15.

note que le PIS fournit une information exhaustive sur les tendances sociales en Europe. Les données et les informations utilisées sont basées sur les tendances et les statistiques nationales ou régionales. Cette information agrégée n'illustre néanmoins pas suffisamment les défis qui se posent au niveau local ou les différences existant en termes de besoins sociaux et de pauvreté entre les villes et les niveaux régionaux ou nationaux. Il est essentiel de recenser ce qui fonctionne ou pas au niveau local si l'on veut garantir que les mesures mises en œuvre répondent à la fois efficacement et de manière effective aux objectifs de politique sociale. Le CdR encourage les institutions européennes à collecter des données et des informations sur les tendances sociales aux niveaux local et régional et à évaluer les politiques d'inclusion sociale émanant des collectivités locales et régionales, et ce plus particulièrement des grandes villes;

16.

souligne la persistance de discriminations fondées sur le sexe, qui sont encore exacerbées dans le cas de personnes appartenant à des catégories défavorisées à plusieurs titres (par exemple les mères isolées), et se félicite que la Commission européenne soit consciente de ce problème particulier et entende y accorder toute l'attention requise;

17.

reconnaît toutefois que la communication pourrait marquer un tournant en définissant la politique sociale comme un investissement dans la société plutôt qu'un résultat du dysfonctionnement du marché. Décrire la politique sociale en ces termes peut promouvoir un changement de cap politique pour passer des mesures correctives à des mesures préventives, et s'attaquer ainsi à des questions telles que l'exclusion sociale avant qu'elle ne se répande, et retarder l'âge de la dépendance en encourageant l'autonomie personnelle et le vieillissement actif;

18.

accueille favorablement la reconnaissance par le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 de la nécessité de renforcer la dimension sociale de l'UEM. Le défi consiste à doter l'UE d'outils lui permettant d'exploiter le potentiel existant pour une vraie convergence économique et le progrès social au bénéfice de tous les États membres au lieu de se reposer sur des mécanismes internes de dévaluation pour ne traiter que les chocs asymétriques; attend dès lors impatiemment la communication de la Commission sur la dimension sociale de l'UEM prévue pour début octobre 2013;

19.

estime que la dimension sociale de l'UEM pourrait, comme suggéré par le Parlement européen (1) s'appuyer sur un «pacte d'investissement social basé sur le modèle du "pacte pour l'euro plus». Il établirait des objectifs pour les investissements sociaux que les États membres devraient réaliser afin d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020; le pacte d'investissement social devrait également être complété avec un tableau de bord pour l'évaluation des politiques d'emploi et sociale, qu'il conviendrait d'introduire conformément à l'article 148 du TFUE et sous la responsabilité du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO), en vue de détecter les déséquilibres en matière d'emploi et d'ordre social susceptibles de menacer la stabilité de l'Union économique et monétaire;

20.

encourage la Commission européenne à étudier plus avant la faisabilité d'un système d'assurance chômage de l'Union européenne, qui pourrait agir comme un stabilisateur automatique au niveau de l'UEM;

21.

se félicite que les conclusions du Conseil (2) soulignent que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire doivent être «exploités» dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance»; attend par conséquent de la Commission qu'elle approfondisse la question de la qualité des dépenses publiques, notamment en évaluant l'opportunité d'une séparation entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissements pour le calcul des déficits budgétaires, de manière à éviter d'entraver les investissement publics produisant des bénéfices nets à long terme;

22.

demande instamment que l'éducation (tant formelle qu'informelle) figure au cœur du paquet «Investissements sociaux». Les inégalités dans l'accès à l'éducation, en particulier l'éducation de qualité élevée qui prépare les jeunes à saisir les opportunités d'emplois dans une société de l'information inclusive et à devenir des citoyens actifs dans nos sociétés démocratiques complexes, constituent de sérieux obstacles pour la réduction de la pauvreté et une croissance économique plus forte. Les États membres doivent démontrer leur engagement à investir dans l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et la formation pour tous, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'éducation au niveau de la petite enfance et l'accès à l'enseignement supérieur, la coopération entre les entreprises et les écoles, la formation en entreprise et une formation spécifique pour les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre (secteur médical, technologies propres et TIC, par exemple) ainsi que sur la réduction du taux d'abandon scolaire;

23.

se félicite que la Commission mette l'accent sur l'éducation et la formation et estime à cet égard qu'il y aurait lieu d'accorder une attention accrue à la formation professionnelle et à la qualité de celle-ci, en mettant en œuvre des mesures concrètes tant durant la phase d'orientation que durant la formation et l'apprentissage. L'économie de l'UE a besoin de davantage d'artisans, d'ingénieurs et de techniciens pour être compétitive dans un contexte de mondialisation. La formation professionnelle attire malheureusement de moins en moins de personnes dans l'UE, alors qu'elle offre d'intéressantes possibilités pour lutter contre le chômage et développer durablement l'économie;

24

insiste sur le fait que la formation professionnelle continue et permanente doit être grandement valorisée. L'Union européenne devrait présenter suffisamment de mesures à long terme et réserver des fonds suffisants au titre du FSE pour améliorer le niveau de ce type de formation;

25.

souligne qu'outre un accent plus marqué sur le côté de l'offre, à savoir l'employabilité, il convient d'accorder une plus grande attention au côté de la demande, celle du marché du travail. Le fait est que le chômage touche surtout les travailleurs peu qualifiés tandis que les emplois vacants requièrent un niveau de qualification élevé, raison pour laquelle il nous faut en cette période de crise compléter les mesures relatives au côté de la demande par des instruments destinés au volet «offre», qui aillent au-delà de la dérégulation des marchés du travail, de l'abaissement du coût du travail et des incitants visant à encourager les chômeurs à accepter des emplois mal rémunérés. Il faut améliorer les qualifications des personnes peu qualifiées et des chômeurs en leur faisant acquérir les capacités d'apprentissage nécessaires;

26.

invite instamment la Commission, les États membres et les collectivités territoriales à promouvoir une meilleure anticipation en matière de besoins futurs en compétences, faire en sorte qu'elles soient plus en adéquation avec les besoins du marché du travail et combler le fossé entre le monde de l'éducation et celui du travail. Cela vaut en particulier pour les segments inférieurs du marché du travail, niveau auquel la participation doit être encouragée de manière flexible et non bureaucratique. Aux Pays-Bas par exemple, le gouvernement, les entreprises et les établissements d'enseignement ont signé un Pacte technologique, visant à améliorer le lien entre l'éducation et le marché du travail dans le secteur technologique et à remédier ainsi à la pénurie de personnel technique. Ce pacte a été conclu au niveau national mais consiste largement en actions à mener selon une approche régionale et sectorielle, en utilisant les structures existantes, par exemple les différents centre locaux d'expertise («kenniswerkplaatsen») pour le développement des talents, des villes vivables et la santé publique à Rotterdam;

27.

souligne qu'il importe de tirer le meilleur parti de tout le potentiel de main-d'œuvre. Pour les personnes se trouvant en marge du marché du travail, des mesures de soutien s'appuyant sur les compétences des autorités nationales et/ou territoriales pourraient être introduites;

28.

recommande d'ajouter la participation (sociale) aux trois piliers existants dans l'approche présentée par la Commission européenne pour renforcer l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (aide au revenu suffisante, intégration active et services de qualité). La participation à la vie sociale et l'inclusion sociale doivent être les clés pour réaliser nos ambitions dans le domaine social ainsi que pour construire et conserver des États providence solides. Il faut renforcer les capacités des citoyens à exploiter pleinement leur potentiel et à utiliser et développer à plein leurs compétences, leur autonomie économique devant être l'objectif à atteindre;

29.

souhaite une clarification concernant la conditionnalité en matière d'accès aux prestations sociales. La conditionnalité peut être considérée acceptable si les transferts sociaux sont destinés à fournir aux personnes à la fois une aide et des incitations pour réintégrer le marché du travail, le système éducatif ou de formation;

30.

compte tenu de l'estimation selon laquelle 56 millions de personnes dans l'UE âgées de plus de 15 ans ne disposent pas de compte bancaire, le CdR accueille favorablement la proposition de la Commission de reconnaître à toute personne dans l'Union le droit de disposer d'un compte bancaire de base;

31.

accueille favorablement l'intention de la Commission d'étudier le recours à de nouveaux instruments financiers, en particulier le «retour social sur investissement» et les obligations à impact social afin d'accroître l'effet de levier des investissements publics sociaux, et appelle la Commission à présenter des propositions plus détaillées en la matière en édictant pour les marchés publics une obligation de «retour social sur investissements»; soutient dès lors la proposition d'introduction d'un compte d'épargne de l'UE, qui pourrait fournir à l'Union un financement complémentaire pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de croissance aux niveaux local et régional;

32.

souligne que les États membres, les régions et les collectivités locales devraient tirer parti de la diversité de leurs citoyens. Une culture inclusive dans le cadre de laquelle il n'est pas risqué d'être unique et d'entrer en relation avec les autres au travers de la diversité est un préalable à l'innovation;

33.

note que de nombreuses collectivités locales et régionales développent et mettent en œuvre avec succès des programmes pour relever les défis mentionnés dans le PIS au moyen par exemple de guichets uniques (guichets pour les jeunes), de centres régionaux pour les jeunes et les familles, de stratégies axées sur le logement et de prévention du sans-abrisme, de stratégies de «retour social sur investissements», d'obligations à impact social, de centres de développement des talents, de la création d'environnements favorables aux enfants et du plein engagement. L'échange de meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales devrait par conséquent être encouragé. Le partenariat et la collaboration avec ces collectivités permet à celles-ci de puiser dans une plus vaste réserve de ressources et d'expériences tout en promouvant une large participation au développement avec leurs partenaires issus des différents secteurs. Il faudrait tirer tous les enseignements de ces expériences dans le contexte de la création de la banque de connaissances suggérée dans le PIS et de la promotion de ces échanges dans le contexte du programme de l'UE pour le changement social et l'innovation sociale;

34.

souligne que tant le Fonds européen d'intégration (FEI) que le FSE ont financé des programmes d'intégration. Toutefois, la source de financement a trop souvent limité la portée de la fourniture des services. Il est à noter que compte tenu de la mobilité croissante dans l'UE, le prochain programme budgétaire devrait allouer des fonds pour soutenir la mobilité des citoyens, en fusionnant les priorités des deux fonds, et créer un programme de financement à l'intention de tous les citoyens, indépendamment de leur nationalité. Ces nouveaux budgets pourraient être utilisés pour faire participer les citoyens à des programmes d'apprentissage des langues et d'orientation, en étroite coopération avec d'autres parties prenantes telles que les ONG et en particulier avec le secteur privé. La Commission devrait user de son influence pour inciter certaines collectivités locales et régionales des pays d'origine à recourir au FSE et au Fonds européen de développement régional (FEDER) pour investir massivement dans le développement économique et social de leur population;

35.

note que bien que la migration à l'intérieur d'un État membre et de l'un à l'autre ait fourni aux individus un moyen d'affronter la récession économique, des investissements sociaux plus importants et à plus long terme aux niveaux régional et local, qui sont les mieux placés pour appréhender les spécificités des régions et des communautés, permettraient de faire face à la crise de manière plus durable en allégeant la pression sur les individus, qui les conduit à quitter leurs foyers, leurs familles et leurs communautés pour chercher un emploi. En outre, la possibilité de migrer vers d'autres États membres à la recherche d'opportunités d'emploi ou de formation, etc. peut être compromise par des connaissances linguistiques insuffisantes; il faut redoubler d'efforts pour renforcer l'enseignement des langues afin de soutenir la migration à court terme jusqu'à ce que des solutions à plus long terme soient trouvées. De plus, cela favorisera l'inclusion sociale;

36.

souscrit au point de vue de la Commission sur l'impact au niveau local de l'évolution démographique et du vieillissement de la population, qui créent de nouvelles pressions sur les infrastructures sociales et l'accessibilité des secteurs publics. Le phénomène croissant de la pauvreté des personnes âgées requiert des systèmes et des services sociaux viables dans la durée qui doivent être accessibles à tous et abordables pour tout un chacun. Il y a lieu de dépasser le modèle correctif au profit d'un modèle préventif qui permette de prolonger l'autonomie fonctionnelle et l'intégration relationnelle de la population. Le vieillissement actif et en bonne santé de la population européenne doit faire l'objet d'une attention particulière et appelle un changement d'orientation pour passer d'une approche institutionnelle à une approche de terrain basée sur la communauté;

37.

regrette que le document de travail des services de la Commission «Long-Term Care in Ageing Societies» (prise en charge de longue durée dans les sociétés vieillissantes) n'aborde pas les questions de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des revenus décents pour les personnes âgées, ce qui peut avoir en retour pour conséquence d'accentuer le besoin de prise en charge à long terme; déplore également l'absence d'une analyse plus approfondie de la manière dont les Fonds structurels peuvent soutenir l'investissement dans la prise en charge à long terme;

38.

estime que le paquet «Investissements sociaux» devrait aller de pair avec une reconnaissance accrue du rôle de l'économie sociale, sachant qu'à l'échelle de l'UE ce secteur représente deux millions d'entreprises (c'est à dire 10 % du nombre total des entreprises européennes) et emploie plus de onze millions de salariés (l'équivalent de 6 % de la population active de l'UE); réitère par conséquent son appel à la création d'un statut de la mutualité européenne, auquel a également souscrit le Parlement européen en mars 2013;

39.

souligne l'importance de la coopération interprofessionnelle entre les secteurs de la santé et des services sociaux et entre les réseaux formels et informels au sein de la communauté. Nous devons disposer de connaissances sur les différents types d'aide de proximité et les rôles complémentaires des bénévoles, professionnels et voisins dans l'apport de cette aide. Les professionnels devraient s'inspirer davantage du voisinage local avec lequel ils pourraient coopérer et dont ils pourraient faciliter le rôle, en jouant aussi un rôle de coordination de l'aide l apportée et du travail des bénévoles. Cette nouvelle approche de la gouvernance, qui a été couronnée de succès dans certaines villes européennes, devrait être soutenue au moyen d'instruments au niveau européen afin d'en diffuser les meilleures pratiques à travers toute l'Europe; il conviendrait de mettre en œuvre des systèmes faisant converger l'information du citoyen (historique social et médical), et l'accès à l'information sur les ressources et services disponibles (catalogue ou portefeuille de services et de ressources, technologies innovantes existantes, comme les systèmes d'assistance téléphonique avancée, le contrôle à distance, etc.);

40.

appelle l'UE à envisager, en accord avec les États membres, la possibilité de mettre en place un cadre européen en matière de logement social, comme demandé par le Comité dans un avis d'octobre 2011 et par le Parlement européen dans sa résolution du 11 juin 2013. Si le logement social ne relève pas explicitement de la compétence de l'UE, de nombreuses politiques européennes (dans les domaines de la concurrence, du marché intérieur, des Fonds structurels, de l'efficacité énergétique, des normes environnementales, etc.) ont toutefois une incidence directe sur ce domaine. Un cadre de coordination est dès lors nécessaire afin d'assurer la cohérence avec les droits fondamentaux et entre les politiques de l'UE qui ont un impact sur celui-ci. Dans ce contexte, le Comité rappelle que, conformément au traité de l'UE, les pouvoirs publics sont libres de déterminer comment ils souhaitent organiser le logement social et quels sont les ménages éligibles. Par ailleurs, le Comité estime que le logement social est essentiel pour la cohésion et ne devrait pas être limité aux personnes défavorisées afin de promouvoir une mixité sociale;

41.

rappelle aux États membres et à la Commission que les dépenses dans ce domaine permettent de répondre aux besoins sociaux urgents en tant que base pour des investissements sociaux stratégiques; elles permettent également de créer de manière durable des emplois locaux qui ne peuvent être «délocalisés», afin de stabiliser l'économie en évitant la formation de bulles immobilières, de s'attaquer au changement climatique et de combattre la pauvreté énergétique. Le CdR souligne en outre que le logement social joue un rôle essentiel dans la lutte contre le sans-abrisme et dans les stratégies axées sur le logement et de prévention du sans-abrisme préconisées par la Commission;

42.

accueille favorablement l'inclusion du sans-abrisme en tant que priorité thématique du PIS et l'appel lancé aux États membres «à faire face au problème des sans-abri au moyen de stratégies globales fondées sur la prévention, les approches axées sur le logement et le réexamen des réglementations et des pratiques relatives aux expulsions, en tenant compte des éléments clés des orientations données en la matière par le présent paquet». Dans ce contexte, le CdR appelle la Commission à établir un cadre concret au niveau de l'UE pour soutenir le parties prenantes et en particulier les autorités nationales, régionales et locales concernées, afin de progresser dans la lutte contre le sans-abrisme, en prenant en considération son avis d'initiative à ce sujet;

43.

souligne que pour réussir la réalisation de nos objectifs sociaux, nous devons revoir nos approches de manière à améliorer la qualité des résultats pour les bénéficiaires, et ce de manière effective et efficace. L'innovation sociale en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est nécessaire et devrait être incluse dans les règlements relatifs aux Fonds structurels et jouer également un rôle important dans le programme HORIZON 2020. Elle devrait aussi être soutenue de manière effective par le Programme européen pour le changement social et l'innovation sociale. À cet effet, les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et en particulier de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale devront constituer le cadre de référence pour atteindre plus efficacement les objectifs prévus;

44.

souligne que les sociétés contemporaines reposent sur la science et la technologie non seulement pour la croissance économique mais également pour le bien-être et le progrès social. Toutefois, l'interaction entre la science/la recherche et les sociétés/les citoyens est souvent insuffisante et parfois inexistante. S'agissant du financement de la recherche européenne, il faut à l'avenir être attentif non seulement aux sciences technologiques mais également aux sciences sociales et humaines afin de développer les connaissances et mener les recherches pertinentes au plan pratique sur les problèmes et la qualité de vie des quartiers urbains et des zones faiblement peuplées et de diffuser ces connaissances parmi les responsables des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Des conceptions de pointe en matière de recherche évaluative sont plus particulièrement recommandées pour mettre en place un socle de connaissances systématiques sur l'efficacité des interventions politiques, pourquoi elles «fonctionnent», pour quels groupes sociaux et dans quelles circonstances; se félicite des initiatives de la Commission en faveur du soutien à l'innovation sociale et des efforts de partage de l'information relative aux expériences novatrices;

45.

attire l'attention sur le fait que la politique régionale de l'UE a encouragé un développement urbain durable depuis 1989. Au moyen de ses Fonds structurels, elle investit dans des projets qui encouragent une bonne gouvernance locale, assurent un développement urbain durable, favorisent l'inclusion sociale et l'égalité, régénèrent les zones urbaines et stimulent la croissance économique et la création d'emplois. Compte tenu de la proximité des collectivités locales et régionales avec leurs citoyens et de leur expertise dans le recensement des aspirations et des besoins locaux, il faut souligner que la structure de financement actuelle devrait pouvoir être plus facilement adaptée à ces derniers pour permettre aux villes et zones urbaines d'assumer une plus grande part de responsabilité et un leadership renforcé dans la coordination des approches intégrées au niveau urbain ou métropolitain. Pour soutenir la cohésion territoriale et les approches intégrées par région, il conviendrait d'améliorer la coordination du FSE et du FEDER;

46.

se félicite de la proposition de consacrer au moins 20 % du financement au titre du FSE dans chaque État membre à la promotion de l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté. Le CdR souhaiterait d'autres assurances en la matière pour que le financement soit correctement géré et ciblé afin d'aider les plus nécessiteux. Cela peut requérir une allocation qui, dans chaque État membre, interviendrait au niveau régional plutôt que central, sur la base d'un ensemble de facteurs qui détermineraient l'endroit où les interventions de soutien sont les plus nécessaires (indicateurs de pauvreté, PIB par habitant, emploi, scolarité, immigration, etc.);

47.

appelle à une mise en œuvre immédiate de l'initiative pour l'emploi des jeunes (YEI) et souligne la nécessité d'élever le seuil d'admissibilité à la Garantie pour la jeunesse à 30 ans; souscrit à la recommandation de la Commission relative à la Garantie pour la jeunesse destinée à une intervention précoce pour les individus qui risquent d'être exclus du système éducatif, du marché de l'emploi ou de la formation. Souligne le rôle clé des collectivités locales et régionales dans sa réalisation; fait part de sa grande préoccupation quant à l'absence d'un financement suffisant pour l'Initiative pour l'emploi des jeunes sur toute la prochaine période de programmation (6 milliards d'euros) et lance un appel urgent à une concentration significative des fonds de la ligne budgétaire y relative sur les premières années du Cadre financier pluriannuel. L'éligibilité au titre des NUTS II ne devrait pas reposer sur le seul critère d’un taux de chômage chez les jeunes de 25 %, mais prendre également en considération les écarts significatifs entre le taux enregistré en la matière au niveau régional et la moyenne nationale;

48.

souligne que le FSE devrait par conséquent mieux s'adresser aux besoins réels des citoyens en laissant aux collectivités locales et régionales une plus grande marge de manœuvre pour établir les objectifs au niveau local. Les collectivités locales et régionales devraient être associées à la fixation des priorités du FSE et à la gestion de ses fonds. Sur le plan de la législation, le règlement régissant le futur FSE devrait réserver un rôle accru aux collectivités locales et régionales dans la gouvernance stratégique du FSE. Le CdR demande également l'introduction d'une obligation faite aux autorités de gestion du FSE de démontrer que les collectivités locales et régionales ont bien été associées à la fixation des priorités des programmes opérationnels et à la gestion stratégique postérieure du FSE.

49.

Se référant à ses précédents avis sur la politique urbaine de l'UE et au sommet de Copenhague de 2012, le Comité considère plus particulièrement qu'il existe des options qui pourraient renforcer la participation des villes au plan pratique: programmes opérationnels à forte dimension urbaine, participation des villes en tant qu'instances intermédiaires et au sein des conseils, comités de gestion et comités consultatifs du FSE et autorités de gestion du FSE travaillant en partenariat avec les villes à la conception et à l'exécution des programmes. Il pourrait s'avérer approprié pour certaines grandes villes de disposer de leurs propres programmes;

50.

recommande que le FSE promeuve des modèles de services innovants et que le nouveau cadre juridique facilite et finance le développement de services de proximité afin de soutenir une politique active du marché de l'emploi;

51.

note que le budget de la Politique agricole commune (PAC) est cinq fois plus important que le celui du FSE. Cela tient bien sûr au fait que la PAC est seulement une politique commune de l'UE tandis que le financement de la politique sociale relève dans une large mesure des budgets nationaux ou des collectivités territoriales. Ce déséquilibre pourrait néanmoins également être interprété par l'opinion publique comme résultant du fait que la politique sociale de l'UE n'est pas considérée comme prioritaire. Le CdR insiste par conséquent sur la nécessité d'assortir l'accent mis à nouveau sur les politiques sociales de l'UE d'une augmentation des ressources dans le cadre du FSE;

52.

accueille favorablement l'approche de l'investissement territorial intégré suivie par la Commission européenne dans le cadre de la nouvelle période de programmation du FSE pour la consolidation du développement social, économique et physique. Compte tenu de l'importance majeure des villes pour la cohésion sociale, économique et territoriale, l'aide européenne qui leur est accordée doit aller bien au-delà de l'objectif minimal des 5 % proposés;

53.

note que les réglementations strictes de l'UE en matière de marchés publics et d'aides d'État devraient être mieux alignées sur les politiques sociales, ce qui permettrait de développer et de mettre en œuvre plus efficacement ces dernières. Afin de définir cet alignement, le CdR préconise que la Commission européenne présente une proposition visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des services sociaux d'intérêt général sur la base de l'article 14 du TFUE;

54.

recommande que la mise en œuvre du document à l'examen soit réalisée en étroite synergie avec les autres documents de travail des services de la Commission afin d'en garantir une cohérence et une efficacité accrues. Le CdR encourage la Commission à adopter une approche globale dans ce domaine et à s'engager directement avec les collectivités locales et régionales dans ce processus;

55.

appelle la Commission à concevoir un plan de mise en œuvre concret pour le PIS. Cela devrait inclure des mécanismes de suivi, de coordination, d'échanges transnationaux et d'apprentissage mutuel autour de priorités thématiques telles que le chômage des jeunes, l'éducation, le sans-abrisme, la pauvreté infantile et l'accompagnement des personnes handicapées et en situation de dépendance. Dans le cadre du Semestre européen, les collectivités locales et régionales devraient être consultées sur l'élaboration des enquêtes annuelles sur la croissance et jouer un rôle plus important dans le suivi des progrès. Les États membres devraient consulter, informer et associer les collectivités locales et régionales au processus décisionnel dans une plus large mesure dès lors qu'une grande partie de l'investissement social touche des questions centrales pour elles.