9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/182

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vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn du 27 octobre 2011 (1), du 15 mars 2012 (2) et du 17 janvier 2013 (3),

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vu le déplacement d'une délégation de sa sous-commission «droits de l'homme» à Bahreïn les 19 et 20 décembre 2012 et le communiqué de presse publié par cette délégation, ainsi que le déplacement de la délégation pour les relations avec la péninsule arabique du 27 au 30 avril 2013 et le communiqué de presse s'y rapportant,

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vu les déclarations sur Bahreïn de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après «VP/HR»), notamment celles du 7 janvier, du 11 février et du 1er juillet 2013,

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vu les déclarations du secrétaire général des Nations unies, notamment celle du 8 janvier 2013, et la déclaration du porte-parole de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 6 août 2013,

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vu la 23e session du conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG, qui s'est tenue à Manama, Bahreïn, le 30 juin 2013,

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vu la réunion extraordinaire de l'Assemblée nationale de Bahreïn du 28 juillet 2013, à l'issue de laquelle le roi de Bahreïn, Hamad bin Isa Al Khalifah, a émis des décrets d'urgence,

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vu le texte législatif intitulé «Protection de la société contre les actes terroristes», en vigueur à Bahreïn depuis 2006,

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vu la décision du conseil des ministres de la Ligue arabe, qui s'est réuni au Caire le 1er septembre 2013, d'installer une Cour panarabe des droits de l'homme dans la capitale de Bahreïn, Manama,

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vu le rapport publié par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (ci-après «CEIB») en novembre 2011 et son rapport de suivi publié le 21 novembre 2012,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la charte arabe des droits de l'homme, tous traités auxquels Bahreïn est partie,

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vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la situation en matière de droits de l'homme à Bahreïn demeure préoccupante après la répression exercée à l'encontre des manifestants en faveur de la démocratie en 2011; que de nombreuses mesures prises récemment par le gouvernement bahreïnien continuent de bafouer et de restreindre les droits et libertés d'une partie de la population du pays, en particulier le droit aux manifestations pacifiques, à la liberté d'expression et à la liberté numérique; que les autorités bahreïniennes poursuivent leur répression à l'encontre des manifestants politiques pacifiques, les forces de sécurité et de police ayant notamment recours, de manière disproportionnée, à la violence et à la torture;

B.

considérant que les militants des droits de l'homme sont systématiquement l'objet de ciblage, de harcèlement et de détention à Bahreïn, certains d'entre eux étant condamnés à la réclusion à perpétuité;

C.

considérant que, le 1er août 2013, à l'approche d'une manifestation pacifique prévue à Manama le 14 août 2013, le roi de Bahreïn a ordonné l'application de recommandations adoptées par le parlement, prévoyant notamment l'interdiction de tous les sit-in, rassemblements et manifestations dans la capitale, Manama, de nouvelles restrictions des activités sur les médias sociaux, un allongement de la durée de détention et le retrait de la nationalité à toute personne jugée coupable d'un acte de terrorisme ou d'incitation au terrorisme;

D.

considérant que le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a déclaré que, s'il saluait la recommandation de l'Assemblée nationale selon laquelle «les libertés fondamentales, notamment la liberté d'opinion, ne devraient pas être entravées afin de préserver l'équilibre entre le maintien de l'ordre et la protection des droits de l'homme», il réaffirmait son inquiétude quant aux restrictions imposées aux manifestations publiques et à d'autres rassemblements publics;

E.

considérant que, après la publication du rapport de la CEIB, les autorités se sont engagées à entreprendre des réformes; que des progrès ont été accomplis dans les dossiers ouverts: refonte des systèmes juridique et répressif, rétablissement dans leurs fonctions d'employés qui avaient été injustement licenciés et mise en place au sein du parquet d'une unité spéciale chargée d'enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements, et réforme de la police; que la mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste globalement lente;

F.

considérant qu'une délégation officielle dirigée par Salah bin Ali Abdulrahman, ministre bahreïnien des droits de l'homme, participera à la 24e session du conseil des droits de l'homme des Nations unies, du 7 au 27 septembre 2013, et examinera, lors de ses réunions, la mise en œuvre des recommandations du conseil des droits de l'homme et les recommandations de la CEIB, ainsi que celles de l'Assemblée nationale, que le gouvernement de Bahreïn s'est engagé à mettre en œuvre conformément à un calendrier et à un programme d'action définis;

G.

considérant que même des enfants ont été arrêtés à Bahreïn et maintenu en détention dans des centres pour adultes inappropriés pour des mineurs, où ils auraient été victimes de torture et de mauvais traitements;

H.

considérant que, le 24 avril 2013, le gouvernement a reporté, pour la deuxième fois et cette fois sine die, la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

I.

considérant que Bahreïn a annoncé, le 2 septembre 2013, qu'il abriterait le siège permanent de la Cour arabe des droits de l'homme, sa création ayant été approuvée lors d'une réunion de la Ligue arabe au Caire;

J.

considérant que Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, s'est rendu à Bahreïn dans le cadre de la réunion ministérielle entre l'Union européenne et le conseil de coopération du Golfe en juin 2013;

1.

invite les autorités bahreïniennes à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, à la fois en ligne et hors ligne, et la liberté de réunion; regrette vivement les décisions restrictives prises récemment par le Parlement et le roi de Bahreïn, et demande la levée de l'interdiction du droit de manifester pacifiquement et de se réunir librement dans la capitale, Manama, et l'abrogation des arrêtés du ministère de la justice du 3 septembre 2013, qui sont inconciliables avec l'engagement du gouvernement de mener des réformes et qui ne contribueront pas à faire progresser la réconciliation nationale ou à établir un climat de confiance entre tous les acteurs;

2.

demande instamment que soit respecté le droit légitime des citoyens bahreïniens d'exprimer librement leur opinion, d'organiser des rassemblements et de manifester pacifiquement; souligne l'importance de la liberté et du pluralisme des médias; demande que les ONG et les journalistes puissent entrer librement dans le pays;

3.

salue les mesures prises par les autorités bahreïniennes afin de mettre en œuvre les recommandations de la CEIB; reconnaît que certains efforts ont été consentis dans ce sens, mais souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays; invite le gouvernement de Bahreïn à mettre en œuvre pleinement et rapidement les recommandations de la CEIB et de l'examen périodique universel; recommande que la 24e session du conseil des droits de l'homme des Nations unies mette en place un mécanisme destiné à suivre la mise en œuvre des recommandations de la CEIB et le déblocage général de la situation des droits de l'homme à Bahreïn;

4.

demande au gouvernement bahreïnien d'engager les réformes démocratiques nécessaires et de promouvoir un dialogue national constructif et sans exclusive et la réconciliation nationale, avec notamment la libération des dissidents;

5.

invite les autorités bahreïniennes à mettre fin immédiatement à tous les actes de répression, en particulier au harcèlement judiciaire, et réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, militants politiques, journalistes, blogueurs, médecins et personnel paramédical, militants des droits de l'homme et manifestants pacifiques, dont Abdulhadi Al-Khawaja, Nabeel Rajab, Ibrahim Sharif, Naji Fateel, Zainab Al-Khawaja, Mahdi’Issa Mahdi Abu Deeb et Jalila Al-Salman;

6.

se félicite que le roi Hamad Bin Isa al-Khalifa ait constitué une commission indépendante pour les droits des prisonniers et des détenus, et invite cette commission à surveiller et à améliorer efficacement les conditions de vie des prisonniers et des détenus ainsi que le traitement qui leur est réservé;

7.

se félicite de la mise en place par le roi Hamad Bin Isa al-Khalifa d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse en conformité avec les normes et les obligations internationales en matière de droits de l'homme; prend acte, en particulier, de la position progressiste de Bahreïn à l'égard des femmes au sein de la société;

8.

prend acte de la création officielle d'un médiateur en matière de police par le ministère bahreïnien de l'intérieur en juillet 2013, et espère que ce changement permettra l'examen efficace des plaintes et doléances des citoyens bahreïniens;

9.

mesure les efforts que le gouvernement bahreïnien déploie actuellement afin de réformer le code pénal et les procédures juridiques, et plaide pour la poursuite de ce processus; invite le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit, ainsi que l'indépendance et l'impartialité de la justice, et veille à ce que celle-ci s'exerce en conformité totale avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

10.

plaide pour que des enquêtes indépendantes fassent la lumière sur l'ensemble des allégations de torture et d'autres mauvais traitements, et que les conclusions soient rendues publiques; estime que l'obligation de rendre des comptes pour les violations passées est un élément indispensable pour progresser en direction de la justice et d'une véritable réconciliation, qui sont nécessaires pour la stabilité sociale;

11.

invite instamment les autorités bahreïniennes à respecter les droits des mineurs, à s'abstenir de les détenir dans des centres pour adultes et à les traiter en conformité avec la convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle Bahreïn est partie;

12.

est d'avis que la déchéance arbitraire de nationalité pourrait mener à l'apatridie, ce qui aurait de graves conséquences pour la protection des droits de l'homme des personnes concernées; fait observer que le retrait de la nationalité à des opposants politiques par les autorités bahreïniennes est contraire au droit international;

13.

regrette le manque de vigueur de la réaction de l'Union européenne face à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme fondamentaux et des libertés fondamentales et à imposer des mesures restrictives (interdictions de visa et gels d'actifs) ciblées à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme et impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la CEIB);

14.

invite la VP/HR et les États membres à collaborer afin d'élaborer une stratégie claire qui permettra à l'Union de faire activement pression, tant au niveau public que privé, pour la libération des prisonniers d'opinion, et demande à la VP/HR de collaborer avec les États membres pour garantir l'adoption, par le Conseil «Affaires étrangères», de conclusions sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn réclamant expressément la libération immédiate et inconditionnelle de ces prisonniers;

15.

regrette que la visite du rapporteur spécial sur la torture ait été reportée, une nouvelle fois, et demande aux autorités bahreïniennes de faciliter le déplacement des rapporteurs spéciaux sur la liberté d'association et de réunion et sur la situation des militants des droits de l'homme;

16.

salue la décision prise par la Ligue arabe d'installer une Cour arabe des droits de l'homme à Manama et espère que celle-ci jouera un rôle de catalyseur en matière de droits de l'homme dans la région; invite instamment le gouvernement de Bahreïn ainsi que ses partenaires de la Ligue arabe à assurer l'intégrité, l'impartialité, l'efficacité et la crédibilité de cette cour;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn.