12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/23

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vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne et les articles 8 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979,

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vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (UNSCR 1325),

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vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil en mars 2011 (1),

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vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (2), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (3) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 — Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (4),

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vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

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vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne» (COM(2010)0680), qui indique que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas encore pleinement garantie dans la pratique, surtout en ce qui concerne l'emploi et l'accès à l'aide économique,

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vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne» (COM(2010)0670), qui indique que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas encore pleinement garantie dans la pratique,

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vu les rapports d'étape de 2012 de la Commission sur les pays candidats et candidats potentiels, accompagnant la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600),

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vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 sur une étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (COM(2012)0602),

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vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 relative aux principales conclusions du rapport global de suivi sur le degré de préparation de la Croatie en vue de son adhésion à l'UE (COM(2012)0601),

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vu la communication de la Commission du 5 mars 2008 intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» (COM(2008)0127),

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vu la communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité» (COM(2006)0027),

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vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 juin 2005 invitant les États membres et la Commission à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre pour évaluer la mise en œuvre du programme d'action de Pékin en vue de permettre un suivi plus cohérent et systématique des progrès accomplis,

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vu les conclusions du Conseil du 30 novembre et du 1er décembre 2006 sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin — Indicateurs relatifs aux mécanismes institutionnels,

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vu les conclusions du Conseil du 30 septembre 2009 sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin,

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vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur la situation des femmes dans les Balkans (5),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (6),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0136/2013),

A.

considérant que sept pays des Balkans occidentaux (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Kosovo, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro et la Serbie) sont à différentes étapes du processus d'adhésion à l'Union européenne; considérant que ces sept pays doivent adopter et mettre en œuvre l'acquis communautaire et d'autres obligations de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité des genres au cours de ce processus;

B.

considérant que la mise en œuvre des droits des femmes et des mesures visant à promouvoir l'égalité des genres nécessite une plus grande sensibilisation de la population à ces droits, des moyens judiciaires et non judiciaires de faire valoir ces droits, ainsi que des institutions gouvernementales et indépendantes chargées d'entamer, d'exécuter et de contrôler ce processus de mise en œuvre;

C.

considérant que les femmes jouent un rôle essentiel dans les efforts de paix, de stabilisation et de réconciliation, et considérant que leurs contributions devraient être reconnues et encouragées, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions ultérieures;

1.

constate que les pays des Balkans occidentaux candidats à l'adhésion ont adopté une grande partie de la législation exigée dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union, mais que cette législation, dans de nombreux cas, n'est pas effectivement mise en œuvre;

2.

insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l'exécutif au législatif);

3.

constate avec inquiétude que la population de la plupart de ces pays n'est pas pleinement consciente de la législation et des politiques existantes visant à promouvoir l'égalité des genres et les droits des femmes et que les membres les plus vulnérables ou marginalisés de la société, notamment les femmes roms, n'en ont que très rarement conscience; invite la Commission et les gouvernements des pays candidats à l'adhésion à favoriser la sensibilisation de la population à travers les médias, des campagnes publiques et des programmes éducatifs visant à éliminer les stéréotypes fondés sur le genre et à promouvoir des modèles féminins ainsi que la participation active des femmes dans tous les secteurs de la vie, y compris la prise de décisions; plaide avant tout pour l'engagement personnel des membres du gouvernement et des fonctionnaires;

4.

souligne l'importance des campagnes de sensibilisation dans la lutte contre les stéréotypes, la discrimination (fondée sur le genre, la culture ou la religion) et les violences domestiques, et dans la lutte en faveur de l'égalité des genres en général; note que ces campagnes devraient être complétées par la promotion d'une image positive des modèles féminins d'identification dans les médias, la publicité, le matériel scolaire et l'internet; insiste sur l'importance d'améliorer la situation des femmes dans les zones rurales et plus particulièrement vis-à-vis des coutumes discriminatoires et des stéréotypes;

5.

constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lors que des quotas hommes/femmes sont instaurés dans les instances de décision politique, ils devraient être mis en œuvre correctement et s'accompagner de sanctions juridiques effectives; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé «Un partenariat pour le changement» qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

6.

constate avec inquiétude que le taux d'emploi des femmes dans les pays des Balkans occidentaux reste peu élevé; insiste également sur la nécessité de soutenir les politiques d'égalité des chances pour le développement économique et social des pays des Balkans candidats à l'adhésion; invite les gouvernements à introduire des mesures visant à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et, partant, l'écart de pension entre les femmes et les hommes, à lutter contre le taux de chômage élevé et, à cet égard, à tenir compte en particulier des femmes, notamment les femmes vivant dans les zones rurales; invite les gouvernements des pays des Balkans à instaurer un cadre juridique pour l'égalité de rémunération pour un même travail entre les deux sexes, à aider les femmes à concilier vie professionnelle et vie privée, à garantir de meilleures conditions de travail, la formation tout au long de la vie et des horaires de travail souples, et à créer un environnement qui stimule l'esprit d'entreprise des femmes;

7.

constate avec inquiétude que, dans certains États de cette région, les femmes entrepreneures souffrent fréquemment de discrimination lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leur entreprise, et qu'elles sont souvent confrontées à des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre; invite les États de cette région à envisager la création de mécanismes de mentorat et de programmes de soutien permettant de profiter des avis et de l'expérience de professionnels-entrepreneurs; invite les pays des Balkans occidentaux à développer des mesures actives vis-à-vis du marché du travail visant à réduire le chômage chez les femmes; invite instamment ces pays à développer des programmes de prêt et à prévoir des fonds pour la création d'entreprises;

8.

souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes de discrimination au travail, notamment la discrimination fondée sur le sexe, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et les prestations;

9.

souligne qu'au cours du processus aboutissant à la mise en place d'institutions démocratiques et à leur bon fonctionnement, il est capital pour la gouvernance démocratique de garantir la participation active des femmes, qui constituent plus de la moitié de la population dans les pays des Balkans; note avec inquiétude le manque de ressources financières et humaines consacrées au fonctionnement des institutions gouvernementales et indépendantes chargées de lancer et de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir l'égalité des genres, et plus particulièrement les politiques d'intégration de la dimension de genre dans la plupart des pays; invite les autorités à doter les mesures et les plans d'action de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre, y compris des effectifs féminins nécessaires; souligne que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) peut et doit être utilisé pour des projets liés à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des genres, et que les autorités des différents pays concernés sont pleinement responsables de la mise en place efficace des mécanismes de défense des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite la Commission à veiller à évaluer minutieusement cette efficacité;

10.

note avec inquiétude le manque d'informations statistiques sur l'égalité des genres, sur la violence à l'encontre des femmes, sur l'accès à la contraception et sur sa mise à disposition, ainsi que sur les besoins non satisfaits en matière de contraception nécessaires pour contrôler la mise en œuvre qui soient normalisées et qui puissent être comparées dans le temps, d'une part entre les pays candidats à l'adhésion et, d'autre part, entre les États membres de l'Union et les États candidats à l'adhésion; invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à établir une méthodologie commune pour collecter des informations statistiques en collaboration avec Eurostat, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres instituts concernés; souligne que des stratégies spécifiques doivent être élaborées et que les stratégies existantes doivent être mises en œuvre pour améliorer la situation des femmes confrontées à de multiples discriminations, comme les femmes roms, les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, les femmes handicapées, les femmes issues de minorités ethniques et les femmes âgées;

11.

estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que «Regional Women's Lobby» en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;

12.

condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et constate avec inquiétude que la violence physique et verbale fondée sur le genre demeure vivace dans les pays des Balkans; invite les gouvernements des pays des Balkans à renforcer les organes chargés de faire appliquer la loi afin de traiter avec succès les problématiques telles que la violence liée au genre, les violences domestiques, la prostitution forcée et la traite des femmes, à créer des refuges destinés aux victimes qui ont subi ou qui subissent des violences domestiques et à garantir que les organes répressifs, les autorités légales et les fonctionnaires soient plus sensibles à cette situation; encourage les autorités nationales de la région à élaborer des programmes de sensibilisation aux violences domestiques;

13.

constate avec vive inquiétude que 30 % des victimes de la traite transfrontalière d'êtres humains dans l'Union sont des ressortissants des pays des Balkans et que les femmes et les jeunes filles constituent l'essentiel des victimes identifiées; souligne que l'égalité des genres, les campagnes de sensibilisation ainsi que les mesures destinées à lutter contre la corruption et la criminalité organisée sont vitales pour combattre la traite et pour protéger les victimes éventuelles; invite les autorités nationales de la région à collaborer à la création d'un front commun;

14.

invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;

15.

considère qu'une véritable égalité des genres repose également sur l'égalité et le principe de la non-discrimination en ce qui concerne l'orientation et l'identité sexuelle; encourage les gouvernements des pays candidats à l'adhésion à s'attaquer à l'homophobie et à la transphobie qui persistent dans la loi, dans la politique et dans la pratique, notamment en légiférant contre les crimes motivés par la haine, en formant les fonctionnaires de police et en élaborant une législation contre la discrimination, et demande aux autorités nationales de la région de dénoncer la haine et la violence fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de genre;

16.

se réjouit de la multiplication d'initiatives régionales transfrontalières dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite les gouvernements et la Commission à soutenir ces initiatives et à encourager l'échange et la promotion des bonnes pratiques qui en découlent, notamment en utilisant les fonds de préadhésion et en subventionnant suffisamment ces initiatives, y compris en tenant compte de la perspective de genre dans l'établissement des budgets;

17.

invite le gouvernement du Monténégro ainsi que les gouvernements serbe, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et albanais, dès qu'ils auront entamé les négociations d'adhésion, à conclure un accord-cadre avec leurs parlements, les partis politiques et la société civile sur la participation des organisations de la société civile, notamment dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, aux négociations d'adhésion et à l'élaboration de plans d'action de réforme résultant de ces négociations, et à garantir leur accès aux documents pertinents relatifs au processus d'adhésion;

18.

invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à reconnaître et à soutenir le rôle joué par la société civile et les organisations de femmes dans certains domaines, comme la promotion des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels, la lutte contre la violence faite à l'encontre des femmes, l'accroissement de la participation et de la représentation politiques des femmes, et la promotion des efforts de consolidation de la paix; soutient fermement les activités qui favorisent l'autonomisation des femmes et le renforcement de leur rôle dans les sociétés concernées;

19.

constate avec inquiétude que, dans la plupart des pays des Balkans candidats à l'adhésion, le processus d'intégration sociale des Roms s'est ralenti et, parfois même, interrompu; invite les gouvernements respectifs à intensifier leurs efforts en vue de mieux intégrer les citoyens roms et à garantir l'élimination de toutes les formes de discrimination et de préjugés existant à l'encontre des Roms, et plus particulièrement des femmes et des jeunes filles qui souffrent d'une discrimination multiple et intersectorielle; invite la Commission à intensifier ses efforts pour inciter les pays visés par l'élargissement, indépendamment du stade auquel ils se trouvent dans le processus d'adhésion, et à mobiliser l'instrument d'aide de préadhésion et le mécanisme prévu dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA);

20.

constate avec inquiétude que les militants des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels et les militants des droits de l'homme qui insistent sur l'importance du traitement du passé sont régulièrement la cible de discours haineux, de menaces et d'agressions physiques, et invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à adopter des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la violence exercée à l'encontre des militantes des droits de l'homme;

21.

invite la Commission à élever au rang de priorité dans le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux la mise en œuvre des droits des femmes, l'intégration de l'égalité des genres et le combat permanent contre les violences domestiques, en continuant à traiter ces questions, à contrôler leur mise en œuvre, à en rendre compte dans les rapports de suivi et à souligner leur importance lors des contacts avec les autorités, mais aussi en montrant l'exemple en veillant à ce que ses propres délégations, ses équipes de négociation et ses représentants aux réunions et dans les médias soient composées du même nombre d'hommes que de femmes;

22.

demande aux délégations de l'Union dans les pays des Balkans de surveiller attentivement les progrès réalisés en matière de droits des femmes et d'égalité des genres en vue d'une future adhésion à l'Union, et invite chaque délégation à nommer un membre du personnel responsable des politiques en matière d'égalité des genres pour faciliter l'échange de bonnes pratiques dans les Balkans;

23.

encourage les autorités nationales de la région à soutenir l'égalité des genres par l'éducation dans les écoles et les universités; observe que, dès leur jeune âge, de nombreuses filles sont dissuadées d'étudier, à l'école et à l'université, des matières qui sont perçues comme intrinsèquement «masculines», telles que les sciences, les mathématiques et la technologie; recommande d'introduire les premiers modules d'enseignement à l'école et d'élargir l'éventail des matières et carrières ouvertes aux filles, de sorte qu'elles soient en mesure de développer la base des connaissances et toutes les compétences nécessaires pour réussir dans la voie qu'elles se sont tracées;

24.

souligne que toutes les femmes doivent être maîtresses de leurs droits sexuels et génésiques, notamment en ayant accès à une contraception de qualité à prix abordable; exprime son inquiétude concernant les restrictions à l'accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans les pays des Balkans candidats à l'adhésion;

25.

invite les gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion à adopter une législation et des politiques garantissant un accès universel aux services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, à promouvoir les droits génésiques et à collecter systématiquement les données nécessaires pour promouvoir la santé sexuelle et génésique;

26.

invite le gouvernement albanais à soutenir la participation d'un nombre plus élevé de femmes dans les instances de décision politique, notamment en vue des élections parlementaires de 2013;

27.

invite le gouvernement albanais à mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'intégration et le développement ainsi que la loi sur la protection contre la discrimination en renforçant le Bureau du commissaire chargé de la protection contre la discrimination et à créer une instance de recours sous la forme d'un commissaire chargé de traiter spécifiquement des cas de discrimination fondée sur le genre afin de promouvoir un environnement dans lequel les femmes qui donnent naissance à des filles ne sont pas discriminées;

28.

demande au gouvernement albanais d'améliorer la coordination entre les autorités nationales et locales, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les violences domestiques, et note que les femmes doivent participer davantage au processus décisionnel aux niveaux national et local en Albanie;

29.

invite le gouvernement albanais à proposer des réformes sensibles à la dimension de genre dans la législation relative aux droits de propriété, le code pénal, la loi électorale et le droit du travail;

30.

félicite l'Albanie pour la formation donnée aux juges sur la mise en œuvre de la législation relative à l'égalité des genres et des mesures visant à lutter contre la violence faite aux femmes et pour la possibilité offerte aux victimes de discrimination ou de violence de bénéficier d'une aide juridique subventionnée par l'État;

31.

félicite l'Albanie pour sa décision relative à l'intégration des politiques d'égalité des genres dans le programme budgétaire à moyen terme pour tous les ministères d'exécution et attend avec intérêt de voir les résultats de leur mise en œuvre;

32.

invite le gouvernement albanais à mettre en œuvre, et à adapter si nécessaire, les indicateurs de performance pour contrôler la mise en œuvre des mesures relatives aux droits des femmes et à l'égalité des genres;

33.

invite le Parlement albanais à mettre en place une commission parlementaire chargée de traiter spécifiquement des droits des femmes et de l'égalité des genres;

34.

invite le gouvernement albanais à accélérer la mise en œuvre, notamment au niveau local, d'instruments politiques favorisant les droits des femmes, comme la stratégie nationale sur l'égalité des genres, les violences domestiques et la violence faite aux femmes (2011-2015);

35.

félicite les autorités albanaises pour la mise en œuvre d'indicateurs de performance destinés à contrôler la mise en œuvre des mesures relatives aux droits des femmes et à l'égalité des genres et pour la publication du Rapport national 2012 sur le statut des femmes et l'égalité des genres en Albanie;

36.

invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à aligner sa législation relative à l'égalité des genres ainsi que les pratiques juridiques à différents niveaux afin de créer une situation juridique uniforme dans le pays et de renforcer le département responsable de l'égalité des genres au niveau central en vue de pallier le manque de femmes aux plus hauts échelons de la gouvernance et d'examiner les problèmes provoqués jusqu'à présent par sa non-mise en œuvre; invite la Commission à utiliser tous les mécanismes existants pour inviter les autorités de Bosnie-Herzégovine à une responsabilité accrue et les inciter à prendre des mesures plus fortes en la matière; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine et de la loi sur l'interdiction de la discrimination ainsi que sur leur harmonisation avec d'autres lois au niveau de l'État;

37.

constate avec vive inquiétude la discrimination dont font l'objet les femmes enceintes et les femmes qui viennent d'accoucher sur le marché du travail, ainsi que les différences existant au niveau des droits à la sécurité sociale en matière de maternité entre différentes entités et différents cantons; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner sur des normes élevées les droits à la sécurité sociale de ceux qui prennent un congé de maternité, de paternité ou parental à travers le pays, afin de créer une situation homogène pour tous les citoyens;

38.

note avec inquiétude le faible niveau de sensibilisation à la législation relative à l'égalité des genres et à la législation visant à lutter contre la violence à l'encontre des femmes, non seulement dans la population dans son ensemble, mais également parmi les représentants de la loi; invite les autorités à mettre en œuvre un plan d'action pour sensibiliser davantage la population et former les représentants de la loi;

39.

constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;

40.

félicite les femmes au sein du parlement de Bosnie-Herzégovine pour leur débat entre les partis sur la violence fondée sur le genre avec les ministres compétents; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à assurer le suivi de ce débat avec des mesures concrètes visant à promouvoir la lutte contre la violence fondée sur le genre;

41.

invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir des statistiques officielles sur le nombre de cas de violence déclarés sur la base des données issues des rapports de police, des centres de sécurité sociale et des institutions judiciaires, et à publier ces statistiques; de même, invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à compiler et à publier les données relatives aux mesures de protection des victimes de violences domestiques;

42.

invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à harmoniser la loi sur l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine avec la loi électorale, en ce qui concerne la composition des organes de gouvernance exécutive à tous les niveaux de décision politique (de la municipalité, du canton, de l'entité et de l'État);

43.

félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa législation prévoyant un taux de représentation minimal de 40 % de fonctionnaires de chaque sexe dans les organes gouvernementaux locaux et de l'État, mais constate qu'en pratique, le pourcentage de femmes membres du personnel dans l'administration n'est pas de 40 %; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à élaborer un plan d'action assorti d'un calendrier précis et à répartir clairement les responsabilités dans la mise en œuvre de cette législation;

44.

constate avec inquiétude le manque de ressources financières et humaines consacrées à la mise en œuvre du plan d'action sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, à des mécanismes institutionnels visant à garantir l'égalité des genres, à un véritable accès à la justice et à des foyers d'accueil pour les victimes de la violence domestique; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux à prévoir un financement suffisant à ces fins dans leurs budgets;

45.

déplore le fait que, jusqu'à présent, les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont poursuivi et condamné qu'un nombre limité d'auteurs de violences sexuelles constituant des crimes de guerre; constate avec vive inquiétude qu'un grand nombre d'auteurs de ces crimes ont échappé impunément à la justice; constate également l'échec des autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir aux victimes des programmes adéquats de protection des témoins; invite, par conséquent, les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir à toutes les victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre un accès sûr et approprié au système judiciaire et à garantir que tous les cas liés aux crimes de guerre soient traités rapidement et efficacement;

46.

invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à améliorer la surveillance de la législation existante dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, en incluant des objectifs précis dans les politiques et les plans d'action et en définissant clairement les institutions publiques responsables de leur mise en œuvre; invite en outre les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux à travailler de concert pour recueillir des données statistiques détaillées sur l'égalité des genres pour l'ensemble du pays;

47.

encourage le gouvernement croate à poursuivre l'ajustement de sa législation relative à l'égalité des genres à l'acquis communautaire de l'Union après son adhésion;

48.

invite les autorités croates à mettre pleinement en œuvre la législation prévoyant 40 % de femmes sur les listes des candidats aux élections des collectivités locales et régionales autonomes, du parlement croate et du Parlement européen, sachant que, lors des élections parlementaires de 2011, deux tiers des partis politiques n'ont pas atteint l'objectif fixé;

49.

félicite la Croatie pour la création d'un bureau de médiateur chargé de l'égalité des genres et pour la sensibilisation de la population aux mesures visant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité des genres rendue possible grâce à la visibilité de ce bureau; recommande à tous les pays de la région de réfléchir à l'opportunité de suivre cet exemple de bonne pratique; encourage le gouvernement croate à continuer de prévoir un financement pour le bureau des médiateurs et à suivre leurs recommandations;

50.

se félicite des plans d'action locaux pour l'intégration des questions d'égalité des genres, notamment en Istrie; invite le gouvernement croate à encourager l'adoption et la mise en œuvre de ces plans d'action à travers le pays;

51.

invite le gouvernement croate à nouer un dialogue structurel avec les organisations de la société civile, surtout dans la perspective de l'après-adhésion;

52.

se réjouit des progrès accomplis en Croatie en termes de gestion adéquate par la police des cas de violence faite aux femmes et de discrimination fondée sur le genre, grâce à une formation ciblée des officiers de police en la matière, et encourage les autorités à poursuivre ces actions; souligne néanmoins que tous les cas ne sont pas toujours correctement traités par les autorités judiciaires et invite les autorités à entamer des actions visant à sensibiliser et à former également les autorités judiciaires; invite en outre le gouvernement croate à fournir une aide juridique gratuite aux victimes de violence et de discrimination fondées sur le genre;

53.

demande aux autorités croates de définir clairement, dans la stratégie nationale sur la protection contre les violences domestiques (2011-2016), les autorités responsables des différentes actions et de fournir un financement suffisant aux autorités et aux organisations de la société civile pour mettre en œuvre la stratégie;

54.

se réjouit du rôle confié à l'Assemblée du Kosovo pour ce qui est d'adopter, de réviser et de contrôler le programme pour l'égalité des genres; plaide pour la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports de suivi;

55.

invite le gouvernement kosovar à promouvoir une ligne nationale d'assistance destinée aux victimes de violences domestiques et de violence fondée sur le genre, et de les sensibiliser aux possibilités qu'elles ont de dénoncer ces cas et de porter plainte;

56.

félicite le gouvernement kosovar d'avoir placé l'Agence pour l'égalité des genres sous la responsabilité du bureau du Premier ministre, et demande au gouvernement d'améliorer le fonctionnement de l'agence au niveau de la mise en œuvre et de la surveillance de la loi sur l'égalité des genres en dehors de toute ingérence politique;

57.

invite le gouvernement kosovar à mettre en place dès que possible le Centre pour l'égalité de traitement proposé;

58.

félicite le Kosovo pour la formation des officiers de police à la gestion des cas de violence fondée sur le genre et pour la création, dans les postes de police, de salles spécialement prévues pour les victimes et leurs enfants; invite le gouvernement kosovar à former également le pouvoir judiciaire à la gestion de ces dossiers et à accroître le nombre de foyers d'accueil pour les victimes, ainsi qu'à prolonger la durée possible de leur séjour dans ces foyers;

59.

exhorte le gouvernement kosovar à reconnaître les principes de Pristina, tels qu'établis par le sommet des femmes du Kosovo en octobre 2012, et à travailler à leur mise en œuvre;

60.

souligne la nécessité de continuer à encourager le recours et l'accès aux moyens de contraception, ainsi que leur mise à disposition, compte tenu du fait que le pourcentage de femmes qui utilisent désormais ces moyens de contrôle des naissances est certes plus élevé, mais que le recours aux moyens de contraception est encore loin de concerner toutes les femmes kosovares;

61.

invite le gouvernement kosovar à reconnaître les victimes de violence sexuelle durant le conflit de 1998-1999 en tant que catégorie juridique particulière, en modifiant la loi no 04/L-054 sur le statut et les droits des martyrs, des invalides, des vétérans, des membres de l'armée de libération du Kosovo, des victimes civiles de la guerre et de leur famille;

62.

invite le gouvernement kosovar à fixer clairement des indicateurs de respect et de non-respect des instructions de service pour les lois relatives à l'égalité des genres et à la discrimination afin d'en faciliter la mise en œuvre et la surveillance; invite en outre le gouvernement à collecter des données sur les cas de discrimination et de violence fondées sur le genre et à créer un registre national de ces données;

63.

félicite le gouvernement macédonien pour la nouvelle proposition de loi contre le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral sur le lieu de travail qui prévoit de sanctionner les auteurs de tels actes et plaide pour une harmonisation de la proposition de loi avec le code pénal; se réjouit de l'intention du gouvernement macédonien de modifier la législation pour garantir que les deux parents soient autorisés à prendre un congé parental ou un congé familial pour soigner un parent malade ainsi que de la récente adoption de modifications au droit du travail visant à offrir une meilleure protection juridique sur le marché du travail aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher;

64.

constate avec inquiétude que les femmes roms souffrent d'une double discrimination fondée sur le sexe et l'ethnie; invite, par conséquent, le gouvernement macédonien à adopter un cadre global de lutte contre la discrimination permettant aux femmes roms de faire valoir leurs droits;

65.

félicite les autorités macédoniennes pour l'ajout de sanctions dissuasives en cas de violation à la loi prévoyant une représentation d'au moins 30 % de représentants de chaque genre dans les instances de décision politique; invite le gouvernement macédonien à surveiller étroitement l'application de ce seuil minimal de 30 % de femmes dans les instances de décision politique, surtout au niveau local;

66.

félicite le parlement macédonien pour l'activité du «club des femmes», grâce auquel les députées de différents partis coopèrent pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité des genres en organisant des débats publics, des conférences et d'autres événements internationaux et en coopérant avec la société civile pour s'attaquer à des questions sensibles et délaissées, comme l'éducation sexuelle dans les écoles primaires, les violences domestiques, le VIH, le cancer du col de l'utérus, les discours haineux et la situation des femmes dans les milieux ruraux;

67.

constate que les mécanismes du représentant juridique du département pour l'égalité des chances au sein du ministère du travail et de la politique sociale, chargé de fournir des conseils juridiques en cas de traitement inégal entre les femmes et les hommes, ne fonctionnent pas correctement; demande au gouvernement macédonien de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement de ces mécanismes;

68.

note avec inquiétude la mise en œuvre fragmentaire des plans d'action et des stratégies pour l'égalité des genres et le manque de coordination générale des efforts; invite le gouvernement macédonien à accroître les ressources financières et humaines mises à la disposition du département responsable de l'égalité des genres et à garantir la nomination et le bon fonctionnement des coordinateurs nationaux et locaux pour l'égalité des chances;

69.

se réjouit des progrès accomplis dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, comme en témoigne notamment l'augmentation du nombre de plaintes déposées à la suite des campagnes de sensibilisation, la formation d'officiers de police spécialisés et l'accord sur les protocoles entre institutions dans la gestion des plaintes; constate avec inquiétude, cependant, que le nombre de foyers d'accueil réservés aux victimes de violences domestiques et d'autres formes de violence fondée sur le genre est insuffisant;

70.

invite le gouvernement macédonien à supprimer les barrières culturelles et financières existantes qui empêchent les femmes d'accéder aux moyens de contraception;

71.

constate avec inquiétude que le pourcentage de femmes dans les instances de décision politiques a très peu augmenté ces dernières décennies; invite le gouvernement monténégrin à réformer sa législation en la matière et à garantir son respect;

72.

invite le gouvernement monténégrin à accroître les ressources financières et humaines mises à la disposition du département responsable de l'égalité des genres, de la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel visant à faire respecter l'égalité des genres et du plan d'action pour l'égalité des genres;

73.

félicite le gouvernement monténégrin pour l'élaboration, en coopération avec la société civile, du nouveau Plan d'action national pour l'égalité des genres et pour l'inclusion d'objectifs stratégiques et opérationnels dans ce plan; invite le gouvernement à consacrer des ressources humaines et financières suffisantes à sa mise en œuvre et à établir un cadre permettant de poursuivre la coopération avec la société civile lors de la phase de mise en œuvre;

74.

se réjouit de l'inclusion de mesures visant à promouvoir l'égalité des genres dans le programme de réformes monténégrin en vue de l'adhésion; invite le gouvernement monténégrin à classer par ordre de priorité ses actions pour mettre en œuvre les dispositions relatives à l'égalité des genres dans les négociations d'adhésion sur le chapitre 23 intitulé «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et dans les autres chapitres concernés, y compris le chapitre 19 intitulé «Politique sociale et emploi», le chapitre 24 intitulé «Justice, liberté et sécurité» et le chapitre 18 intitulé «Statistiques»;

75.

félicite le gouvernement monténégrin pour les progrès accomplis dans la lutte contre les violences domestiques grâce à l'adoption d'un code de conduite relatif aux procédures pour une réponse institutionnelle coordonnée; constate avec inquiétude, cependant, que les violences domestiques restent très préoccupantes au Monténégro et invite le gouvernement à fournir des fonds et des efforts suffisants pour la mise en œuvre de la législation pertinente et du code de conduite, pour mettre en place une ligne nationale d'assistance et pour collecter des données;

76.

note avec inquiétude le faible nombre de plaintes déposées pour discrimination et violence fondées sur le genre; invite le gouvernement monténégrin à effectuer les investissements requis pour sensibiliser la population aux droits des femmes, à la législation existante en matière de lutte contre la violence et aux possibilités de dénoncer et de combattre les infractions;

77.

se réjouit des efforts accomplis par le parlement monténégrin en vue d'étudier de manière méthodique la mise en œuvre de la législation sur l'égalité;

78.

invite le gouvernement serbe à continuer de mettre en œuvre le programme d'intégration européenne national en renforçant les mécanismes pour contrôler l'application des lois interdisant la discrimination, et à améliorer les capacités administratives des organes s'occupant de l'égalité des genres, y compris du commissaire à la protection de l'égalité et du médiateur adjoint pour l'égalité des genres;

79.

félicite le gouvernement serbe pour le code électoral qui prévoit que, sur la liste des candidats au parlement, un candidat sur trois doit être un membre du sexe sous-représenté, et pour la pleine mise en œuvre de celui-ci, qui a permis de garantir que 34 % des sièges au parlement soient occupés par des femmes;

80.

appelle le gouvernement serbe à renforcer la formation des représentants de la police et du pouvoir judiciaire à la sensibilisation ainsi qu'à la gestion correcte des cas de discrimination et de violence fondées sur le genre pour offrir une aide juridique gratuite aux victimes et tenter de résoudre le problème général que pose l'arriéré judiciaire;

81.

se réjouit des progrès accomplis dans la lutte contre les violences domestiques grâce à l'adoption d'un protocole général sur les procédures de coopération dans des situations de violences domestique et conjugale, à l'introduction d'une ligne d'assistance téléphonique et à l'ouverture d'un nouveau foyer d'accueil; constate, cependant, que les violences domestiques restent très préoccupantes en Serbie; invite le gouvernement à fournir des fonds et des efforts suffisants pour mettre en œuvre la législation et le protocole, pour promouvoir la dénonciation de cas et pour collecter et partager des informations et des données entre institutions, agences et organisations de femmes de la société civile;

82.

félicite le gouvernement et le parlement serbes pour leur étroite coopération avec les organisations de la société civile lors de l'élaboration et de la surveillance d'un plan d'action détaillé visant à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le gouvernement à consacrer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

83.

invite les autorités serbes à mieux coopérer avec les organisations de la société civile luttant pour l'égalité des genres, notamment au niveau local entre les pouvoirs locaux et les organisations de la société civile, lors de l'élaboration et de la surveillance des lois et des politiques sur l'égalité des chances et la violence fondée sur le genre, et à financer structurellement le travail des organisations qui luttent contre la violence fondée sur le genre;

84.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des pays des Balkans candidats à l'adhésion.