5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/73

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vu le rapport spécial de la Cour des comptes no 18/2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit publié le 30 octobre 2012,

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vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union,

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vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 sur une étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (COM(2012)0602),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 10 octobre 2012 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600),

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vu la fin du mandat du représentant civil international en septembre 2012 et la fermeture du bureau civil international d'ici fin 2012,

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vu les rapports du Secrétaire général sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et des événements y relatifs, dont le dernier, en date du 8 novembre 2012, couvre la période du 16 juillet au 15 octobre 2012,

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vu la ratification de l'accord avec l'Union européenne sur la prolongation du mandat d'EULEX jusqu'au mois de juin 2014 par l'Assemblée du Kosovo le 7 septembre 2012,

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vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du 9 juin 2009, par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 et par la décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012,

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vu les conclusions du Conseil des affaires générales du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 soulignant et réaffirmant que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions seront remplies, et saluant l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012 ainsi que la présentation d'une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012,

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vu le dialogue structuré sur l'état de droit entamé le 30 mai 2012,

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vu le Conseil national pour l'intégration européenne, dirigé par le président et faisant office d'organisme de coordination de haut niveau chargé de parvenir à un accord sur le calendrier de l'Union moyennant une approche inclusive et à laquelle participe l'ensemble des parties, inauguré en mars 2012,

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vu les conclusions du Conseil du 28 février 2012 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

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vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina (1),

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vu le rapport d'octobre 2012 de la mission de l'OSCE au Kosovo sur l'évaluation de la fraude électorale dans le système judiciaire du Kosovo,

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vu les déclarations conjointes des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010 et du 20 mai 2011 entre le Parlement européen et le Kosovo,

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vu ses résolutions antérieures,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la fin de l'indépendance surveillée marque une étape importante pour le Kosovo et confère aux autorités kosovares une responsabilité d'autant plus grande dans l'élaboration et l'application de réformes dans la perspective d'une intégration européenne;

B.

considérant que 98 des 193 États membres des Nations unies, y compris 22 des 27 États membres de l'Union, reconnaissent l'indépendance du Kosovo;

C.

considérant que tous les États membres de l'Union sont favorables à la perspective d'adhésion du Kosovo à l'Union européenne, conformément aux engagements de l'Union envers l'ensemble de la région des Balkans occidentaux et sans préjudice des positions des États membres sur le statut;

D.

considérant que la reprise du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina constitue une étape importante sur la voie de la normalisation de leurs relations, pour autant que les parties s'engagent réellement, et de manière constructive, dans des négociations visant à aboutir à des résultats;

E.

considérant que des relations de bon voisinage sont essentielles pour la sécurité et la stabilité de la région;

F.

considérant que les relations entre l'Union européenne et le Kosovo ont fortement évolué à l'issue notamment de la publication de l'étude de faisabilité de la Commission, de l'ouverture du dialogue sur le régime des visas et du dialogue structuré sur l'état de droit;

G.

considérant que la perspective d'adhésion à l'Union européenne incite vivement le Kosovo à mettre en œuvre les réformes nécessaires;

H.

considérant que la faiblesse persistante de l'état de droit retarde l'établissement de la démocratie et nuit à l'économie, entravant ainsi le développement à long terme;

I.

considérant que figurent en bonne place, dans les priorités-clés de la mission EULEX, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que l'investigation et la poursuite des crimes de guerre;

1.

se félicite des conclusions de l'étude de faisabilité de la Commission selon laquelle il est possible de conclure un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo même si des États membres conservent des avis différents sur le statut du Kosovo, pourvu que le Kosovo satisfasse à certaines conditions essentielles; encourage le Kosovo à consentir davantage d'efforts pour atteindre les priorités à court terme qui y sont mentionnées;

2.

souligne que la signature de l'accord de stabilisation et d'association est une étape importante vers une intégration, à l'avenir, aux structures européennes, dans la perspective ultime de l'adhésion à l'Union; est convaincu que l'accord de stabilisation et d'association créera de nouvelles opportunités qui permettront de renforcer la coopération de voisinage et l'intégration régionale du Kosovo;

3.

encourage néanmoins les cinq États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo et les invite à tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, sociales et politiques entre leurs citoyens et les citoyens du Kosovo;

4.

prend note de la fin de l'indépendance surveillée le 10 septembre 2012, après que le groupe de pilotage international a établi, le 2 juillet 2012, que la proposition globale de règlement portant statut du Kosovo a été mise en œuvre pour l'essentiel; salue la fin du mandat du représentant civil international et le travail accompli à ce jour par le représentant spécial de l'Union/chef du bureau de l'Union;

5.

se félicite du nouveau dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina, ouvert et facilité par la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, qui lui a donné un nouvel élan; demande la mise en œuvre complète de tous les accords conclus jusqu'à présent, notamment celui sur la gestion intégrée des frontières, ainsi que la mise en place, prévue par l'accord, de points de contrôle à la frontière commune; salue la nomination d'un officier de liaison kosovar à Belgrade comme représentant un pas important dans cette direction;

6.

déplore que le 9e cycle du dialogue à haut niveau entre Belgrade et Pristina se soit achevé sans aboutir à un accord global sur l'étendue des pouvoirs de la communauté des municipalités serbes; invite les deux parties à poursuivre et intensifier les pourparlers afin de trouver dans les meilleurs délais une solution mutuellement acceptable et viable pour toutes les questions en suspens; souligne que la normalisation des relations est au mieux des intérêts de la Serbie et du Kosovo et constitue une étape essentielle en vue de débloquer le processus d'intégration européenne;

7.

souligne qu'il est nécessaire de communiquer les conclusions du dialogue entre Belgrade et Pristina de façon très transparente et de s'assurer de la participation des sociétés civiles et des parlements concernés; insiste, à cet égard, sur la nécessité de renforcer la confiance du public et de mettre en place des consultations des citoyens par les négociateurs kosovars et serbes;

8.

réaffirme que les idées de partition du Kosovo ou de tout autre pays des Balkans occidentaux va à l'encontre de l'esprit de l'intégration européenne; réaffirme son soutien en faveur de l'intégrité territoriale du Kosovo et de l'adoption de solutions communes aux questions en suspens; exhorte toutes les parties concernées à participer de manière constructive au dialogue facilité par l'Union et à s'abstenir de toute action susceptible de raviver les tensions dans la région;

9.

souligne la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation; estime que les autorités kosovares devraient prendre des mesures supplémentaires d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe, en particulier dans le nord, afin de l'intégrer pleinement à la société du Kosovo en veillant également à ce que le principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue soit pleinement mis en œuvre; est d'avis, parallèlement, qu'il convient de renforcer la coopération entre tous les Serbes du Kosovo et que la Commission soutienne les projets liés et promeuve les contacts directs entre personnes; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de toutes les possibilités qui leur sont offertes par la Constitution kosovare afin de jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société; considère l'ouverture d'un centre administratif à Mitrovica, ville du nord, comme un signe encourageant; observe, cependant, que de nombreux militants de la société civile de Mitrovica, ville du nord, confrontés à un renforcement du sentiment nationaliste populaire au cours de l'année écoulée, ne bénéficient plus de la même liberté pour mener à bien leur travail;

10.

demande une parfaite transparence en ce qui concerne le financement des écoles et des hôpitaux dans le nord du Kosovo, conformément aux dispositions du plan Ahtisaari;

11.

déplore les actes de vandalisme perpétrés dans deux cimetières serbes et exhorte les autorités du Kosovo à traduire en justice les responsables de ces actes odieux;

12.

demande aux autorités kosovares et à EULEX de prendre des mesures pour la préparation d'une feuille de route et la mise en œuvre intégrale du processus de décentralisation, afin d'améliorer le fonctionnement des autorités locales conformément à la constitution du Kosovo, y compris dans le nord;

13.

se félicite de la décision du conseil d'administration du Conseil de coopération régionale, qui a accepté le Kosovo comme membre de cette organisation; estime qu'il s'agit là d'une étape importante pour le pays sur la voie de l'intégration régionale et européenne;

14.

se félicite de la révision et de la prorogation du mandat de l'EULEX ainsi que de la nomination de Bernd Borchardt comme chef de mission; considère que le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit met en évidence des problèmes cruciaux, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'aide de l'Union dans les domaines tels que l'état de droit, la corruption à grande échelle et la criminalité organisée, et l'absence d'objectifs clairement identifiés; fait siennes l'analyse et les recommandations du rapport et invite tous les acteurs concernés à les mettre en œuvre et à améliorer ainsi l'efficacité de l'aide de l'Union;

15.

souligne l'importance, tant pour le développement durable que pour le renforcement des institutions et la stabilité du Kosovo, de la réussite de la mission EULEX; souligne par ailleurs l'importance, pour le Kosovo, de renforcer son étroite coopération avec EULEX et de veiller à soutenir le travail d'EULEX dans tous les domaines relevant du mandat de la mission; souligne qu'il convient qu'EULEX s'attache au plus tôt à résoudre les problèmes de transparence et de responsabilisation de son travail et appelle de ses vœux la création d'un système efficace et transparent au sein d'EULEX pour une bonne prise en compte des réclamations des citoyens et des représentants de la société civile; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo, à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens;

16.

souligne la nécessité d'une gestion interne, d'une coordination et d'une coopération efficaces au sein d'EULEX; demande à EULEX de redoubler d'efforts pour améliorer l'état de droit au Kosovo et de concentrer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs sur la répression de la corruption à grande échelle et de la criminalité organisée; insiste sur la responsabilité d'EULEX concernant ses pouvoirs exécutifs et sa mission de contrôle, d'accompagnement et de conseil; demande notamment aux États membres de l'Union de s'assurer qu'EULEX dispose du personnel adéquat, tant du point de vue de la qualité que de la durée du mandat et de l'équilibre entre hommes et femmes en son sein, et que la composition du personnel reflète les besoins sur le terrain;

17.

soutient l'équipe spéciale d'enquête mise en place après le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de décembre 2010, estime que l'enquête approfondie sur toutes les allégations contenues dans ce rapport est dans l'intérêt du Kosovo et appelle les autorités des pays voisins à coopérer pleinement avec ladite équipe spéciale d'enquête et à la soutenir;

18.

souligne la nécessité que les États membres, les institutions de l'Union et les autres bailleurs de fonds internationaux mettent en œuvre une meilleure coopération et une meilleure coordination en matière d'assistance, afin d'éviter les recoupements de compétences et de garantir une gestion efficace des ressources; salue l'adhésion du Kosovo, en décembre 2012, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);

19.

encourage les autorités kosovares à redoubler d'efforts pour lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté dans le pays, en poursuivant les réformes économiques et en améliorant le climat d'investissement;

20.

se félicite de l'ouverture du dialogue sur le régime des visas et de la transmission de la feuille de route en matière de visas en juin 2012; demande instamment une mise en œuvre rapide et stricte de la feuille de route; demande au Conseil et à la Commission de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis en la matière;

21.

invite les autorités kosovares à atteindre les quatre objectifs prioritaires à court terme — les critères pour l'ouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d'association — dans le domaine de l'état de droit, des minorités, des capacités administratives et du commerce, et à renforcer les capacités administratives pour les négociations, notamment en poursuivant la restructuration du ministère du commerce;

22.

prie instamment les autorités kosovares de faire montre de volonté politique et d'un engagement plus fort pour renforcer le secteur de l'état de droit, notamment en fournissant des preuves de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; note avec intérêt l'ouverture du dialogue structuré sur l'état de droit, forum de haut niveau pour le suivi des progrès enregistrés en la matière; exhorte les autorités kosovares à mettre fin à la pratique consistant à gracier de très nombreux détenus à chaque anniversaire de la déclaration d'indépendance du Kosovo, et à adopter des critères plus stricts pour accorder de telles grâces, toujours dans le respect de la séparation des pouvoirs;

23.

exhorte les autorités du Kosovo à améliorer l'indépendance, l'efficacité, la responsabilité et l'impartialité du système judiciaire, et à respecter, tant par leurs actes que dans leurs déclarations publiques, l'indépendance de la justice, y compris dans les cas liés à des enquêtes sur des personnalités politiques ou à leur arrestation, ainsi qu'à respecter le mandat d'EULEX et l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;

24.

fait part de sa préoccupation quant à l'absence de progrès notables dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; demande aux autorités kosovares de faire véritablement preuve de plus de courage et de volonté politique pour lutter contre la corruption à grande échelle, et de faire preuve d'une transparence et d'une gouvernance accrues, y compris en coordonnant les forces de police du Kosovo et les autorités judiciaires; réaffirme son inquiétude face à la criminalité à grande échelle qui sévit dans le nord du pays, prend acte de l'adoption par le gouvernement d'une stratégie anticorruption et estime que le Kosovo doit l'adopter et la mettre en œuvre en s'y engageant sérieusement; s'inquiète de la participation incomplète du Kosovo à Europol et à Interpol en raison du manque de reconnaissance de son statut d'État et demande aux États membres de faciliter une meilleure coopération entre EULEX et Europol et Interpol et de chercher des moyens de faire participer le Kosovo à Europol et Interpol, au moins en qualité d'observateur;

25.

fait observer, à cet égard, que le rapport de la Cour des comptes relève un certain nombre d'exemples dans lesquels les autorités du Kosovo ont refusé de respecter les conseils et les recommandations formulés par les institutions de l'Union ou par des experts financés par l'Union, précisément dans le domaine de la lutte contre la corruption; fait remarquer que la criminalité organisée qui sévit au Kosovo, facilitée par l'impunité, une ingérence trop fréquente du politique dans les affaires des autorités judiciaires et des forces de l'ordre et une corruption à grande échelle, représente une menace considérable;

26.

note que la corruption et la criminalité organisée sont répandues dans la région et constituent également un obstacle au développement démocratique, social et économique du Kosovo; appelle à une stratégie régionale en la matière ainsi qu'à un renforcement de la coopération entre tous les pays afin de combattre plus efficacement ces fléaux, en particulier la traite et l'exploitation des femmes et des mineurs à des fins sexuelles ou de mendicité forcée; se félicite du succès des travaux accomplis dans ce domaine dans le cadre de l'accord d'Ohrid entre les gouvernements de Pristina, de Skopje, de Podgorica et de Tirana;

27.

est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice pour toutes les victimes de crimes de guerre, y compris le soutien à l'établissement de la RECOM;

28.

regrette qu'à cause de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; fait observer que cette question exige une prompte réponse, étant donné que faire la lumière sur ces disparitions et permettre aux familles des victimes de faire le deuil de leurs proches constituent des conditions préalables essentielles si l'on aspire à la réconciliation des communautés et à un avenir de paix dans la région; insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération entre les comités de personnes disparues et invite instamment les autorités de tous les pays concernés à rendre accessibles les archives de la police secrète et de l'armée;

29.

demeure préoccupé par la tendance constante concernant la traite des êtres humains, qu'elle transite par le Kosovo ou qu'elle y trouve son origine, en particulier en ce qui concerne la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle; invite le Kosovo à intensifier ses efforts en matière de lutte contre la traite des êtres humains, y compris en augmentant les capacités de ses autorités répressives et judiciaires;

30.

invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

31.

se félicite des améliorations significatives du cadre réglementaire kosovar, y compris la législation et les politiques progressives en matière de retours et de rapatriements, de droits communautaires, d'emploi des langues, de lutte contre les discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et concernant les jeunes gens;

32.

souligne qu'en dépit de ces améliorations, des problèmes demeurent en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des droits des communautés, la non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, ainsi qu'en ce qui concerne la participation des femmes et des jeunes gens aux processus de décision; souligne que les femmes, les jeunes gens et les communautés sont sous-représentés tant au niveau central qu'au niveau local;

33.

condamne vivement les récentes menaces adressées à la militante des droits de l'homme Nazlie Balaj, membre du réseau de femmes du Kosovo, en réaction au soutien public qu'elle a exprimé en faveur de l'inclusion d'une modification à la loi sur le statut des martyrs, invalides et vétérans, membres de l'Armée de libération du Kosovo, victimes civiles, et leurs familles, qui permettrait aux personnes ayant fait l'objet de violences sexuelles pendant la guerre de se voir octroyer un statut égal à celui des vétérans, et invite les autorités du Kosovo à enquêter sur cet incident et à assurer la protection de tous les défenseurs des droits de l'homme;

34.

invite les institutions aussi bien centrales que locales à mettre en œuvre de façon efficace la législation en matière de droits de l'homme et à contribuer à la poursuite du développement d'une société multiethnique;

35.

salue les travaux du médiateur et considère comme une impérieuse nécessité l'indépendance budgétaire de sa mission;

36.

souligne que l'Assemblée du Kosovo doit renforcer son indépendance, son expertise et ses capacités en vue de sa supervision du budget, du pouvoir exécutif et du secteur de la sécurité en améliorant l'examen de la législation et le suivi de l'application et de l'impact des politiques et du droit;

37.

souligne qu'il est essentiel de mettre en œuvre les réformes nécessaires de l'administration publique et d'employer un plus grand nombre de femmes et de personnes appartenant à des minorités à tous les niveaux de l'administration;

38.

se félicite du fait que le cadre juridique du Kosovo protège les droits des femmes et que l'égalité des genres soit consacrée par le système juridique ainsi que des progrès réalisés dans ce domaine; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; prie instamment le gouvernement et le parlement de se montrer plus proactifs et efficaces dans la mise en œuvre de ces lois, y compris celles concernant les violences conjugales et la traite des êtres humains, afin que les droits des femmes et l'égalité des genres progressent de façon visible au Kosovo; invite les autorités kosovares à encourager plus activement la participation politique et sociétale des femmes, à promouvoir la participation et le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension d'égalité des genres;

39.

souligne le rôle central des organisations actives et indépendantes de la société civile (OSC) pour le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques et pour l'avènement d'une société intégrée dans le pays; reconnaît le travail important accompli par les OSC et par les organisations de femmes; souligne l'importance du dialogue avec les OSC;

40.

souligne le rôle central des organisations de la société civile dans l'avènement d'une société intégrée, dans le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques au Kosovo ainsi que dans la promotion du dialogue et des relations de bon voisinage dans la région, contribuant ainsi à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite de l'amélioration de la coopération entre le gouvernement et les ONG, mais appelle à les consulter davantage dans le cadre du processus d'élaboration des politiques ainsi que pour le contrôle des activités des autorités; demande en outre que leur rôle soit renforcé dans le processus de stabilisation et d'association;

41.

insiste sur la nécessité d'encourager une citoyenneté active, notamment au travers du renforcement de la société civile et en veillant réellement à la liberté d'expression;

42.

reconnaît que, même si le droit d'adhérer librement à un syndicat est garanti par la loi, il reste des progrès à accomplir en ce qui concerne le droit du travail et les droits syndicaux fondamentaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux;

43.

souligne qu'EULEX devrait accroître son aide à la police kosovare pour ce qui est de la formation visant à apaiser les situations critiques et tendues avant et pendant les manifestations; souligne que les autorités doivent également consentir davantage d'efforts, avec l'aide d'EULEX, afin que justice soit faite pour les survivants du conflit ayant été victimes de violences sexuelles au Kosovo et partout ailleurs dans les Balkans occidentaux;

44.

est préoccupé par la discrimination, qui reste un problème majeur; souligne l'importance de garantir l'égalité de tous les citoyens indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur âge, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie globale de lutte contre toute forme de discrimination et de mettre en œuvre intégralement la loi antidiscrimination; souligne l'importance de la sensibilisation sur ce qu'est une discrimination et sur les recours juridiques;

45.

invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le «sexe», et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;

46.

souligne l'importance de médias libres et indépendants; se félicite, à cet égard, des modifications apportées au code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des rédacteurs en chef, des maisons d'édition, des imprimeurs ou des fabricants ainsi que la protection des sources journalistiques, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013;

47.

prend acte de la troisième édition du rapport d'évaluation des droits des communautés établi par l'OSCE en juillet 2012, qui met l'accent sur le fait qu'en dépit d'un cadre législatif complet et sophistiqué, beaucoup reste à faire afin de prévoir une protection réelle et adéquate des droits des communautés au Kosovo;

48.

salue l'adoption d'une législation pertinente sur la protection et la promotion des communautés et du patrimoine religieux et culturel ainsi que la prise en charge réussie par le Kosovo de la sécurité de la plupart des sites religieux et culturels de Église orthodoxe serbe; se félicite en particulier, à cet égard, de la création d'une unité spéciale, au sein de la police kosovare, qui se consacrera spécifiquement à cette tâche; demande la poursuite de la mise en œuvre de la législation pertinente, notamment au travers de la loi sur les communautés; déplore le refus opposé par les autorités kosovares de laisser le Président serbe Tomislav Nikolic visiter le Kosovo et assister aux célébrations du Noël orthodoxe à Gracanica; se félicite à cet égard de la rencontre entre le président serbe, M. Nikolić, et la présidente kosovare, Mme Jahjaga, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 février 2013 dans une ambiance ouverte et constructive sous les auspices de la vice-présidente/haute représentante Mme Ashton, dans le cadre des efforts visant à normaliser les relations entre les deux parties;

49.

déplore le refus des autorités serbes d'autoriser le vice-premier ministre kosovar Mimoza Kusari-Lila à franchir la frontière et à visiter la vallée de Preševo; déplore les longues heures d'attente que doivent subir les citoyens du Kosovo avant d'entrer sur le territoire serbe;

50.

souligne l'importance d'améliorer les relations et la représentation du Kosovo au sein des institutions se consacrant à la culture et au patrimoine internationaux, afin de renforcer la protection des sites et monuments culturels et religieux, et souligne également l'importance d'améliorer la représentation du Kosovo au sein des organisations sportives européennes et internationales, afin de permettre aux athlètes kosovars de prendre part à tous les événements sportifs internationaux, y compris les championnats européens, mondiaux et les jeux olympiques;

51.

se félicite de la création des bureaux municipaux pour les communautés et les retours dans la plupart des municipalités, mais regrette que, malgré les progrès enregistrés, le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays continue de poser des problèmes, notamment du point de vue de la sécurité, et encourage les autorités kosovares à poursuivre leurs efforts dans ce domaine, aux niveaux national et local, en accordant une attention particulière aux rapatriés roms, ashkalis et égyptiens;

52.

se félicite de la fermeture définitive du camp d'Osterode, situé au nord de Mitrovica et pollué au plomb, et de la réinstallation des familles restantes, parmi lesquelles figurent de nombreuses familles roms, ashkalies et égyptiennes, dans des maisons neuves et dans un immeuble d'appartements sociaux, qui font partie d'un projet financé par l'Union; estime qu'il s'agit là d'un pas important sur la voie de la réintégration et de l'inclusion pleines et entières des réfugiés et des minorités au sein de la société kosovare; prie instamment les autorités kosovares d'entreprendre immédiatement les opérations d'assainissement de la zone polluée et invite instamment la Commission à fournir l'aide technique et financière qui s'impose; invite le Kosovo à allouer des ressources plus importantes à l'adoption et à la mise en œuvre des normes environnementales de l'Union européenne;

53.

se félicite du lancement de la révision à mi-parcours de la stratégie et du plan d'action d'intégration des communautés rom, ashkalie et égyptienne; appelle à une mise en œuvre plus efficace de cette stratégie et de son plan d'action, grâce à un renforcement supplémentaire des capacités et à une meilleure coordination interinstitutionnelle; insiste sur la nécessité de mettre intégralement en œuvre les «quarante actions» afin de promouvoir l'inclusion sociale des communautés rom, ashkalie et égyptienne tant au niveau central et municipal, conformément aux objectifs du cadre européen pour les stratégies nationales d'inclusion des Roms; invite les autorités kosovares à inclure la dimension de genre dans la stratégie et le plan d'action d'intégration des communautés rom, ashkalie et égyptienne;

54.

s'inquiète du fait que les enfants roms, ashkalis et égyptiens demeurent vulnérables et marginalisés; invite les autorités à accorder toute l'attention nécessaire à l'amélioration des conditions de vie ce ces communautés, y compris leur accès à l'éducation;

55.

exprime sa préoccupation quant aux taux élevés de pauvreté et de mortalité infantiles, à la faible couverture offerte par le système de protection sociale du Kosovo et à la cherté des soins de santé, qui exposent les familles vulnérables à la pauvreté chronique;

56.

souligne que les enfants handicapés continuent d'être privés d'éducation élémentaire, étant donné que seuls 10 % d'entre eux sont inscrits à l'école primaire; invite le gouvernement à veiller à ce que les personnes handicapées et les autres groupes vulnérables puissent avoir accès aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux, et ce sans discrimination; se félicite de l'adoption de recommandations sur le développement de la petite enfance par l'Assemblée du Kosovo;

57.

se félicite du lancement d'une cartographie complète de la protection de l'enfance au Kosovo et des progrès accomplis concernant l'adoption d'un code de justice des mineurs fort, qui aligne le Kosovo sur les normes internationales et européennes; demeure cependant préoccupé par le manque d'infrastructures institutionnelles spécialisées pour les jeunes en conflit avec la loi (victimes et témoins);

58.

se félicite des résultats définitifs du recensement 2011 au Kosovo, qui marquent une première étape pour ce qui est de fournir des informations utiles et exactes aux décideurs dans le cadre de l'élaboration des politiques; reconnaît, cependant, que des difficultés demeurent concernant la disponibilité de données statistiquement solides et comparables au niveau international, essentielles pour les politiques basées sur des données probantes et pour le suivi des progrès accomplis par le Kosovo;

59.

invite le Kosovo à améliorer l'environnement des petites et moyennes entreprises en réduisant les charges administratives et les coûts associés, en améliorant l'accès aux financements et en prévoyant un soutien particulier pour les entreprises récemment créées;

60.

souligne l'importance d'assigner un indicatif téléphonique international propre au Kosovo, tant pour des raisons économiques que politiques; estime que la situation actuelle n'est pas viable et qu'elle est source de confusion; demande donc aux organisations internationales compétentes de traiter cette question dans les plus brefs délais, et à la Serbie de lever son véto à cet égard;

61.

invite le Kosovo à développer le secteur des énergies renouvelables et à diversifier ses sources d'énergie afin de pouvoir fermer la centrale Kosova A et remettre en état la centrale Kosova B et de se conformer ainsi aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); insiste sur la nécessité de concentrer une part plus importante de l'aide financière accordée par l'Union et la BERD à des projets en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables; déplore que la BERD prévoie de soutenir une nouvelle capacité de lignite (Kosova e Re) dans son projet de stratégie par pays, et invite la Commission prendre des mesures pour s'opposer à de tels projets, qui vont à l'encontre des engagements de l'Union en matière de climat;

62.

prend note des projets de nouvelles infrastructures routières destinées à améliorer les connexions entre Pristina et les pays voisins; fait observer que les pratiques en matière de marchés publics au Kosovo restent inadéquates, et souligne la nécessité de veiller à ce que les procédures en matière de marchés publics pour des projets d'une telle envergure soient véritablement ouvertes, concurrentielles et transparentes; fait également observer que de tels projets d'infrastructures devraient être entrepris conformément aux critères établis dans le programme actuel du FMI; souligne qu'il est essentiel de développer les transports publics, notamment en améliorant l'infrastructure existante ou en créant de nouvelles liaisons ferroviaires pour mettre en place un réseau de transport durable; suggère de mettre en place un système transfrontalier de lignes ferroviaires à grande vitesse entre tous les pays des Balkans occidentaux reliés au réseau transeuropéen de l'Union européenne;

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo.