22.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/75

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vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 26, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» (COM(2012)0259),

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vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée «Examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0750) et le rapport de la Commission intitulé «État 2013 de l'intégration du marché unique. Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0752),

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vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne de la proposition intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique», en tant que contribution au semestre européen, réalisée par l'unité Valeur ajoutée européenne du Parlement européen, et transmise à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le 7 février 2013,

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique, Pour une économie sociale de marché hautement compétitive, 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

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vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

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vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

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vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive «services» intitulée «Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015» (COM(2012)0261),

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vu le rapport au président de la Commission européenne du 9 mai 2010, présenté par Mario Monti, intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique — Au service de l'économie et de la société européennes»,

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vu le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

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vu le rapport du président du Conseil européen du 26 juin 2012 intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire», le rapport intérimaire du 12 octobre 2012 et le rapport final du 5 décembre 2012 en la matière,

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vu le tableau d'affichage du Marché intérieur, édition no 23 (septembre 2011) et la résolution du Parlement du 22 mai 2012 (1) en la matière,

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vu le tableau d'affichage du Marché intérieur no 25 (octobre 2012),

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vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Faire fonctionner le marché unique. Bilan annuel de gouvernance 2011» (SWD(2012)0025),

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vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» des 30 et 31 mai 2012 sur le marché unique numérique et la gouvernance du marché unique,

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vu les délibérations du Conseil «Compétitivité» des 10 et 11 octobre 2012 relatives à l'Acte pour le marché unique,

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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

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vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012,

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vu la contribution et les conclusions de la XLVIIIe Conférence des organes parlementaires des parlements de l'Union européenne spécialisés dans les affaires de l'Union (COSAC) qui s'est tenue du 14 au 16 octobre 2012,

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vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (2),

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique (3),

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vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance (4),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (5),

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vu les articles 42 et 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A7-0019/2013),

A.

considérant qu'il est plus que nécessaire de créer un marché unique fonctionnant correctement, efficace, fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne; considérant que le marché unique devrait œuvrer à la réalisation de cet objectif en apportant une solution concrète à la crise en garantissant la sécurité des consommateurs et en favorisant la cohésion sociale;

B.

considérant que le marché unique a un rôle incontournable à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020», pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

C.

considérant que vingt ans après sa création officielle, le marché unique n'a toujours pas été entièrement achevé, principalement parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou mis en œuvre les quelque 1 500 directives et 1 000 règlements;

D.

considérant qu'il est urgent de renforcer la gouvernance du marché unique et d'améliorer la transposition, la mise en œuvre et l'application des règles le régissant;

E.

considérant qu'il conviendrait achever le marché unique avec la plus grande détermination et la plus grande diligence tout en préservant l'équilibre nécessaire entre les dimensions économique, sociale et environnementale;

F.

considérant qu'il ne faut pas dissocier le marché unique d'autres politiques horizontales, comme la protection des consommateurs et des travailleurs, les droits sociaux, l'environnement et le développement durable;

G.

considérant que l'achèvement complet du marché unique est à la base de la réalisation du processus d'intégration politique et économique de l'Union et garantit le lien nécessaire entre tous les États membres, qu'ils soient, ou non, membres de la zone euro;

H.

considérant que la bonne gouvernance du marché unique et le développement continu des régions sont complémentaires, pourraient améliorer significativement les perspectives de croissance locale et régionale et conduisent ensemble à une Europe forte caractérisée par la cohésion et la compétitivité; considérant, en particulier, que la coopération territoriale européenne est fondée sur des concepts similaires à ceux du marché unique en termes de promotion des interactions transfrontalières et d'obtention d'avantages réciproques des infrastructures régionales et locales, des investissements et des marchés; considérant que le marché unique pourrait être renforcé davantage encore par la correction des insuffisances du marché, le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier et la contribution aux activités et aux moyens de financement des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre des pactes territoriaux;

I.

considérant que, malgré les engagements politiques pris au plus haut niveau et les efforts consentis par la Commission et les États membres, le déficit de transposition moyen est passé de 0,7 % en 2009 à 1,2 % en février 2012 et qu'il s'élève désormais à 0,9 %, grâce aux progrès enregistrés ces derniers mois; considérant que davantage d'efforts devront encore être consentis dans la mesure où les déficits entraînent une méfiance à l'égard de l'Union en général, et notamment du marché unique;

J.

considérant que le marché unique, en tant qu'épine dorsale de l'Union, et son bon fonctionnement, qui constitue la base et le cadre de la reprise économique et sociale en Europe, revêtent la plus haute importance; considérant qu'à cet égard, le respect des droits sociaux, conformément aux pratiques et au droit nationaux qui respectent le droit de l'Union, s'avère indispensable;

K.

considérant que, comme indiqué par les tableaux de bord des marchés de consommation et le point sur l'intégration du marché unique dans le domaine des quatre libertés, la concurrence accrue résultant du processus d'intégration joue comme une puissante incitation à offrir aux consommateurs européens un plus large éventail de produits moins chers et de meilleure qualité;

L.

considérant que les bénéfices pouvant découler d'une mise en œuvre complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) équivalent à un potentiel de croissance compris entre 0,8 % et 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), qui pourrait se concrétiser dans les cinq à dix ans après la mise en œuvre de ladite directive;

M.

considérant que la Commission estime que l'Union pourrait voir son PIB augmenter de 4 % au cours des dix prochaines années si l'on encourage le développement rapide du marché unique;

N.

considérant que la stratégie en faveur du marché unique devrait être coordonnée et reposer sur un accord pragmatique, complet et exhaustif entre tous les États membres et les institutions européennes; considérant qu'une impulsion vigoureuse de la part de toutes les institutions européennes et une appropriation politique claire de la part des États membres restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et veiller à leur respect, et d'accroître la crédibilité du marché unique et la confiance en ce dernier;

O.

considérant que le président du Conseil européen a souligné, dans son rapport susmentionné du 26 juin 2012, qu'il importait d'assurer l'entière compatibilité avec le marché unique, ainsi que l'ouverture et la transparence, du processus visant à renforcer l'Union économique et monétaire; considérant que, dans le rapport final 5 décembre 2012, le Président du Conseil européen a souligné une fois encore l'importance, dans une perspective à court terme, de l'achèvement du marché unique, constituant un puissant instrument de promotion de la croissance;

P.

considérant que des actions concrètes, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union, restent nécessaires pour assurer pleinement la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au sein de l'Union; considérant que l'ouverture de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), y compris au moyen d'une application stricte du test PME dans le cadre des analystes d'impact telles que menées par la Commission et le Parlement, des progrès rapides au niveau du programme en faveur d'une réglementation intelligente ainsi que des dispositions législatives sur mesure pour les différents types de sociétés, le cas échéant, sans porter atteinte aux objectifs globaux tels que la santé et la sécurité au travail, pourrait également donner un nouveau souffle aux économies européennes,

Q.

considérant que, dans le contexte du marché unique, il conviendrait de reconnaître le rôle précieux des guichets uniques, qu'ils soient électroniques ou physiques, dans la réduction des charges administratives et des coûts de transaction et dans la promotion de l'efficacité, de l'ouverture des marchés, de la transparence et de la concurrence, ce qui entraîne une réduction des dépenses publiques et multiplie les possibilités d'accès aux marchés ainsi que de préservation et de création d'emplois pour les entreprises, y compris les PME et les microentreprises;

R.

considérant que la Commission devrait viser une plus grande coordination horizontale et une plus grande cohérence au niveau de la préparation des propositions législatives présentant un intérêt pour le marché unique; considérant que la Commission devrait réaliser des analyses d'impact approfondies, y compris des études d'impact territorial, établissant des arguments convaincants quant à la nécessité d'une législation relative au marché unique avant d'adopter des propositions législatives;

S.

considérant que la Commission devrait, conformément au principe de subsidiarité et si cela est approprié, privilégier les règlements plutôt que les directives comme instrument juridique de prédilection pour réglementer le marché unique, principalement lorsque des mesures supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la législation de l'Union ne sont pas nécessaires;

T.

considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;

U.

considérant qu'il est essentiel que la coopération administrative entre les États membres s'effectue de manière efficace, effective et rentable, comme c'est le cas avec le système d'information sur le marché intérieur (IMI); considérant qu'il faudrait toujours recourir à ce dernier, y compris dans d'autres domaines, afin de renforcer sa fonctionnalité, de réduire les charges administratives, d'augmenter la transparence et de permettre à tous les acteurs du marché unique de tirer pleinement profit de ce dernier;

V.

considérant que chaque État membre devrait transposer chaque directive de manière cohérente et adopter toutes les mesures de transposition relatives à l'ensemble d'un acte législatif de l'Union en commun et en même temps, afin de veiller à ce que la transposition nationale dudit acte reflète le compromis négocié au niveau de l'Union, étant donné qu'une transposition incorrecte et tardive entrave la concurrence au sein du marché unique et empêche les citoyens et les entreprises de tirer pleinement avantage du marché unique;

W.

considérant qu'il est nécessaire d'assurer davantage de transparence au niveau de la mise en œuvre ainsi qu'une application uniforme du droit de l'Union dans les États membres; considérant que les tableaux de correspondance deviendront un outil de plus en plus précieux dans le cadre d'un marché unique intégré pour refléter la transposition nationale des règles de l'Union et que la Commission devrait dès lors demander ce type de tableaux plus fréquemment;

X.

considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;

Y.

considérant que des statistiques purement quantitatives sur la mise en œuvre de la législation relative au marché unique ne permettent pas de mesurer la qualité de la mise en œuvre et de l'incidence particulière des principaux instruments spécifiques sur le marché unique; considérant qu'une évaluation politique et qualitative de la mise en œuvre et de l'état d'avancement du marché unique est donc indispensable, en particulier en ce qui concerne la pertinence économique de la nouvelle législation relative au marché unique et le respect de la législation existante;

Z.

considérant que ce type d'évaluation devrait opérer une distinction entre la non-transposition, qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable, et la possibilité de non-conformité, qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union; considérant que les traités prévoient que seule la Cour de justice de l'Union européenne peut établir en dernier ressort et publiquement la non-conformité du droit national avec le droit de l'Union; considérant, dès lors, qu'aucune autre institution ne peut établir cette non-conformité; considérant que le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés;

AA.

considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des Fonds structurels concernant la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;

AB.

considérant qu'afin d'améliorer la gouvernance du marché unique, il convient d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché unique;

AC.

considérant que les procédures d'infraction, telles qu'établies à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et mises en œuvre par la Commission, ne permettent pas de traiter et de corriger rapidement les lacunes dans la mise en œuvre et l'application des dispositions relatives au marché unique dans les États membres;

AD.

considérant que les procédures d'infraction ont souvent révélé une série de limites liées à la capacité de satisfaire les attentes des consommateurs et des entreprises et qu'il faudrait créer une voie de recours unique, rapide et abordable à l'échelle de l'Union;

AE.

considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;

AF.

considérant que le recours au projet «EU pilot» a donné des résultats positifs en ce qui concerne la bonne application du droit de l'Union et fournit des solutions plus rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; considérant que la Commission devrait donc encourager l'utilisation du projet «EU Pilot» et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;

AG.

considérant que SOLVIT joue un important rôle en tant qu'outil essentiel de résolution des problèmes au niveau national et, dès lors, de meilleur respect du droit de l'Union relatif au marché unique, mais que son potentiel reste sous-exploité; considérant que les actions concrètes visant à améliorer la visibilité de SOLVIT et qu'une communication plus intensive avec les citoyens européens au sujet de SOLVIT devraient être encouragées, afin de mieux exploiter son potentiel, et ce dans le cadre du budget actuel; considérant que davantage d'efforts devraient être entrepris afin de mieux intégrer SOLVIT à l'éventail de services d'aide et d'instruments de mise en œuvre disponibles au niveau national ainsi qu'au niveau de l'Union; considérant que dans un même ordre d'idées, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la convivialité et la clarté des informations fournies par les guichets uniques dans les États membres;

AH.

considérant que la Commission doit renforcer ses actions pour assurer la mise en œuvre et l'application correctes de toutes les règles adoptées dans les États membres, réagir plus rapidement aux avis et aux plaintes concernant les cas de mise en œuvre incorrecte du droit de l'Union et prendre les mesures nécessaires, de manière à supprimer les incohérences existantes;

AI.

considérant qu'il est nécessaire que la Commission, après une évaluation politique, exerce pleinement ses pouvoirs de sanction et exploite au maximum tous les mécanismes de sanction dont elle dispose;

AJ.

considérant que les «balayages» de l'Union, qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages» de l'Union afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des «balayages» de l'Union dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;

AK.

considérant que les actes pour le marché unique font partie des efforts destinés à renforcer la gouvernance du marché unique en améliorant et en assurant une meilleure coordination, notamment, de la phase prélégislative;

AL.

considérant qu'il convient de voir d'un bon œil le caractère cyclique des actes pour le marché unique dans la mesure où il permet de déterminer régulièrement les priorités pour le développement du marché unique et d'en discuter;

AM.

considérant que l'acte pour le marché unique I constituait une importante stratégie transversale pour combler les principales lacunes restantes du marché unique; considérant que cette stratégie fixait horizontalement des mesures législatives et non législatives concrètes capables d'exploiter le potentiel de croissance dormant et de supprimer les obstacles au marché unique; considérant que les propositions de la Commission comportent certaines améliorations à cet égard, mais que des perspectives à long terme supplémentaires sont encore nécessaires; considérant que la Commission devrait prioritairement donner suite aux propositions contenues dans l'acte pour le marché unique, et notamment celles relatives à l'instrument horizontal pour la surveillance du marché et à la transparence des commissions bancaires et aux informations non financières émanant des entreprises;

AN.

considérant que l'acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (7), et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;

AO.

considérant que l'acte pour le marché unique devrait s'attaquer aux problèmes socio-économiques de l'Union et favoriser l'existence d'un marché au service des citoyens;

AP.

considérant que les futures approches horizontales devraient également viser à achever le marché unique numérique afin de permettre aux citoyens de pleinement bénéficier des solutions numériques et de garantir la compétitivité des entreprises au sein de l'Union;

AQ.

considérant que la Commission propose de cibler ses activités sur des domaines et instruments clés; considérant qu'il importe, toutefois, de mettre davantage l'accent sur un nombre limité d'instruments et d'actions pour réaliser des améliorations tangibles au niveau de l'application des règles du marché unique; considérant que le marché unique du numérique, le secteur des services, le secteur de l'énergie, les marchés publics et la recherche et l'innovation ainsi que la protection des consommateurs et le renforcement de la mobilité des citoyens, en particulier des travailleurs et des professionnels, figurent parmi les domaines clés les plus importants;

AR.

considérant que ces domaines et instruments clés pourraient être examinés chaque année, de sorte qu'il soit possible d'intégrer et de prendre en compte comme il se doit, dans les processus de prise de décision des institutions de l'Union, les évolutions en cours dans les États membres, en particulier dans les domaines qui sont, d'un point de vue économique, les plus pertinents pour le marché unique, tels qu'étayés par une évaluation fondée sur des preuves; considérant qu'il convient de revoir périodiquement l'élaboration d'une méthode pour définir les secteurs clés en vue de renforcer le marché unique, en tenant compte des objectifs et des perspectives de croissance;

AS.

considérant que les États membres et les institutions de l'Union devraient se concentrer sur l'adoption et la mise en œuvre rapide des dispositions législatives liées aux secteurs clés, qui sont essentielles pour la croissance et la création d'emplois, comme le souligne le pacte pour la croissance et l'emploi;

AT.

considérant qu'il faut déployer des efforts supplémentaires en vue de réglementer les services financiers afin d'assurer une information et une protection suffisantes des consommateurs, une évaluation transparente des produits financiers, notamment des produits à risque, et de laisser la possibilité de procéder à des règlements de litige extrajudiciaires pour garantir un remboursement et un dédommagement corrects des consommateurs;

AU.

considérant qu'un marché unique totalement abouti et fonctionnant correctement ne peut être efficace sans un système de transport européen unique, interconnecté et efficace, qui est vital pour assurer la mobilité fluide des biens, des personnes et des services, libertés essentielles et fondatrices du marché unique;

AV.

considérant que l'espace européen unique des transports devrait faciliter les déplacements des citoyens et le transport des marchandises, réduire les coûts et rendre les transports plus durables, par la réalisation de réseaux transeuropéens interopérables et durables dans le secteur des transports, et en supprimant les entraves restantes entre modes et entre systèmes nationaux, tout en facilitant l'émergence d'opérateurs multinationaux et multimodaux; considérant que les services ferroviaires, le transport routier de marchandises ainsi que le Ciel unique européen et l'interprétation uniforme des droits des passagers jouent un rôle central dans la réalisation de l'espace européen unique des transports;

AW.

considérant que les citoyens de l'Union et, en particulier, les étudiants, les professionnels et les entrepreneurs, ainsi que les PME, de tous les États membres devraient être invités à formuler des suggestions sur la meilleure manière de concrétiser pleinement le marché unique, et que toutes les institutions devraient être encouragées à mettre en place une consultation publique et un dialogue avec la société civile afin de garantir que les besoins des citoyens, des consommateurs et des entreprises sont suffisamment pris en considération et que les politiques proposées offrent une valeur ajoutée à tous les acteurs; considérant que des instruments corrects sont nécessaires pour la communication du droit de l'Union aux citoyens;

AX.

considérant que le marché unique doit accorder une place centrale aux droits de tous les acteurs; considérant qu'il est essentiel, pour rétablir la confiance dans le marché unique, d'impliquer davantage et à un stade plus précoce les partenaires sociaux, la société civile et tous les acteurs concernés dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir la croissance et les droits des citoyens sur le marché unique, en s'appuyant également sur des formes de participation démocratique en ligne;

AY.

considérant qu'au travers de l'autonomie locale et régionale, les acteurs locaux et régionaux accomplissent de nombreuses tâches qui sont prévues par la législation de l'Union sur le marché unique, en particulier dans le domaine des marchés publics, des aides d'État, des services d'intérêt économique général et des concessions; considérant qu'il convient de mettre correctement en œuvre ces politiques, notamment pour réduire les taux d'erreur dans la politique de cohésion; considérant que la fourniture de services publics de grande qualité pour les résidents de toutes les régions de l'Union constitue une condition préalable à un marché unique dynamique et fort, et qu'une gouvernance efficace du marché unique devrait, par conséquent, tenir compte des intérêts des acteurs locaux et régionaux;

AZ.

considérant que la stratégie du marché unique devrait améliorer le bien-être social, la convergence et les droits des travailleurs, en empêchant le dumping social et en garantissant des conditions de travail égales pour tous les Européens;

BA.

considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;

BB.

considérant que le semestre européen fournit un cadre pour la coordination des politiques économiques et dresse un état des lieux de la situation économique et budgétaire dans les États membres, mais qu'il ne tient pas compte de l'état du marché unique en dépit de l'importance capitale de celui-ci pour les économies de tous les États membres;

BC.

considérant que le marché unique peut jouer un rôle important dans la promotion de la cohésion sociale dans l'Union; considérant que l'amélioration du cadre de la gouvernance économique devrait reposer sur un ensemble de politiques interdépendantes et cohérentes qui stimulent la croissance et l'emploi et que la pleine réalisation du marché unique est un facteur essentiel à cet égard;

BD.

considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel devrait déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;

BE.

considérant que chaque session de printemps du Conseil européen devrait également être consacrée à l'évaluation de l'état du marché unique au moyen d'un processus de contrôle;

BF.

considérant qu'il est approprié d'examiner la situation de chaque État membre, en développant une concertation toujours plus étroite avec les parlements nationaux, afin de déterminer les déficits de transposition, de mise en œuvre et d'application et d'y répondre au moyen de recommandations propres à chaque pays;

BG.

considérant que l'examen annuel de la croissance pour 2013 marque le début du troisième cycle du semestre européen, et qu'il inclut pour la première fois un rapport annuel sur l'état de l'intégration du marché unique; considérant qu'il est nécessaire de mettre ainsi davantage l'accent sur le marché unique dans le contexte du semestre européen afin de mieux exploiter son potentiel de croissance et d'emploi en Europe et de permettre aux citoyens et aux entreprises de pleinement en profiter;

BH.

considérant que le rapport susmentionné sur l'état 2013 de l'intégration du marché unique n'apporte néanmoins aucune nouvelle information sur l'état d'avancement dans les États membres et qu'il ne tire pas de conclusions suffisamment élaborées en ce qui concerne le potentiel de croissance concret qui résulte du marché unique; considérant que le choix des domaines prioritaires figurant dans le rapport sur l'intégration devrait être étayé par des données complètes;

BI.

considérant que les prochains rapports sur l'état de l'intégration du marché unique devraient dès lors être plus clairs en ce qui concerne les insuffisances actuelles du marché unique, et qu'ils devraient donner des orientations plus concrètes sur les recours possibles et les bénéfices attendus afin de permettre aux États membres de réagir efficacement;

BJ.

considérant que le rapport susmentionné sur l'état 2013 de l'intégration du marché unique met plus particulièrement l'accent sur le secteur des services et qu'il demande, entre autres, un respect total de la directive 2006/123/CE; considérant que cette demande, quoique valable, n'est pas contraignante tant qu'elle n'est pas accompagnée à la fois de mesures de soutien et de mesures contraignantes en ce qui concerne la transposition et l'interprétation correctes de cette directive ainsi que sa mise en œuvre pleine et entière;

BK.

considérant que le rapport énumère plusieurs priorités pour les marchés de l'énergie et des transports, et qu'un grand nombre de ces priorités mettent en évidence le manque d'investissements nationaux et européens et de concurrence dans certains secteurs; considérant que des recherches supplémentaires et des informations fondées sur des faits sont nécessaires afin de présenter des arguments convaincants en faveur d'actions ciblées et de demandes aux États membres; considérant qu'une infrastructure européenne des transports intégrée, interopérable et accessible, la création d'un marché interne de l'énergie garantissant une concurrence robuste et renforçant la protection des consommateurs, ainsi qu'une politique industrielle européenne ambitieuse constituent des éléments essentiels pour garantir le bon fonctionnement effectif du marché unique;

BL.

considérant que l'économie numérique est également considérée comme un domaine prioritaire; considérant que le marché unique du numérique requiert des mécanismes de transparence et de protection des consommateurs qui soient à jour est applicables; considérant qu'une transposition est une mise en œuvre opportunes et correctes de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (8) sont, par conséquent, des éléments essentiels pour le développement de cette économie;

BM.

considérant que les citoyens de l'Union n'ont pas encore pu bénéficier pleinement du potentiel du marché unique dans de nombreux secteurs, notamment au niveau de la libre circulation des personnes et des travailleurs; considérant que la mobilité de la main-d'œuvre en Europe est encore trop faible et que des mesures renforcées sont nécessaires afin de supprimer tous les obstacles qui subsistent et de garantir le principe d'égalité de traitement des travailleurs dans le cadre de l'application des traités et conformément aux pratiques et au droit nationaux;

BN.

considérant que la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (9) constitue un instrument fondamental pour réduire l'énorme dette des administrations publiques envers un grand nombre d'entreprises, notamment de PME, et considérant que sa transposition devrait avoir lieu rapidement et convenablement afin de réduire le nombre de situations d'insolvabilité;

BO.

considérant qu'il convient de mettre en œuvre des actions plus innovantes afin de soutenir le marché unique sur la base de l'économie sociale de marché; considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 a présenté une proposition intéressante concernant l'introduction d'un régime d'insolvabilité des consommateurs, et considérant qu'il convient d'étudier cette proposition plus avant, car ce type de mesure peut jouer un rôle fondamental à la fois pour la protection des consommateurs et pour la prévention d'éventuels risques systémiques pour le secteur financier;

BP.

considérant qu'il importe de mettre au point un programme ambitieux pour les consommateurs, qui comprenne des mesures législatives et de programmation destinées à responsabiliser le consommateur moyen et à protéger davantage les consommateurs vulnérables;

BQ.

considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, à laquelle doit tendre le semestre européen, dépend de la pleine exploitation du potentiel du marché unique, de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de la collaboration effective des États membres;

BR.

considérant que le semestre européen doit être lié encore plus systématiquement aux initiatives en cours de l'Union et qu'il doit tenir compte de la réalisation du marché unique pour garantir la cohérence de la politique économique de l'Union, notamment en vue d'assurer la convergence nécessaire entre les États membres appartenant ou non à la zone euro;

BS.

considérant que la qualité des programmes nationaux de réforme menés dans le cadre du semestre européen varie énormément au niveau de la concrétisation, de la transparence, de la faisabilité et de l'exhaustivité, et qu'il conviendrait d'approfondir, d'améliorer et de rendre suffisamment ambitieux lesdits programmes pour atteindre les objectifs d'intégration économique et achever le marché unique;

BT.

considérant que les États membres devraient fournir les informations les plus complètes possibles sur les modalités d'application et de mise en œuvre des dispositions législatives dans les secteurs clés du marché unique;

BU.

considérant qu'il faudrait adopter une nouvelle méthodologie dans le cadre du semestre européen consistant à discuter des priorités du marché unique parallèlement aux priorités économiques et budgétaires, en établissant des liens entre celles-ci, de même qu'avec les priorités sociales et en matière d'emploi, dans un seul et même cadre intégré de coordination;

BV.

considérant que les recommandations propres à chaque pays devraient tenir compte de l'état d'avancement et des modalités d'application de la législation relative au marché unique, en accordant une attention particulière aux secteurs clés et aux priorités déterminées chaque année;

BW.

considérant que les recommandations par pays devraient également proposer aux États membres davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique afin de favoriser l'achèvement du marché unique;

BX.

considérant que l'évaluation de l'état du marché unique devrait faire partie intégrante du semestre européen, avec la mise en place d'un pilier pour la gouvernance du marché unique parallèlement à celui de la gouvernance économique; considérant que la proposition de la Commission d'élaborer un rapport annuel sur l'intégration du marché unique contribuant aux données sur lesquelles reposent les recommandations par pays pourrait jeter les bases d'un futur cycle annuel sur le marché unique dans le cadre du semestre européen;

BY.

considérant que le semestre européen devrait être mis en place avec la pleine participation des parlements nationaux et devrait s'appliquer sans préjudice des prérogatives du Parlement européen;

1.

demande à la Commission de présenter, aussi rapidement que possible, en envisageant comme base juridique l'ensemble des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives au marché intérieur, y compris l'article 26, paragraphe 3, dudit traité, une proposition d'acte visant à renforcer la gouvernance du marché unique, en suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe du présent document;

2.

constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.

estime que les implications financières de la proposition demandée devraient être couvertes par les crédits budgétaires existants;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Conseil européen et aux parlements et gouvernements des États membres.