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Document 52013DC0850
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the functioning of the arrangements for the computerised supervision of excise movements under duty suspension and on the application of the administrative cooperation rules in the area of excise duties, in accordance with Article 8(3) of Decision No 1152/2003/EC, Article 45(1) of Directive 2008/118/EC, Article 35(1) of Council Regulation (EC) No 2073/2004 and Council Regulation (EU) No 389/2012
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement du dispositif de surveillance informatisée des mouvements d’accises dans le cadre d’un régime de suspension de droits et sur l’application des règles de coopération administrative dans le domaine des accises, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la décision 1152/2003/CE, à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil et du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement du dispositif de surveillance informatisée des mouvements d’accises dans le cadre d’un régime de suspension de droits et sur l’application des règles de coopération administrative dans le domaine des accises, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la décision 1152/2003/CE, à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil et du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil
/* COM/2013/0850 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement du dispositif de surveillance informatisée des mouvements d’accises dans le cadre d’un régime de suspension de droits et sur l’application des règles de coopération administrative dans le domaine des accises, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la décision 1152/2003/CE, à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil et du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil /* COM/2013/0850 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT
EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement du dispositif de
surveillance informatisée des mouvements d’accises dans le cadre d’un régime de
suspension de droits et sur l’application des règles de coopération administrative
dans le domaine des accises, conformément à l’article 8, paragraphe 3,
de la décision 1152/2003/CE, à l’article 45, paragraphe 1, de la
directive 2008/118/CE, à l’article 35, paragraphe 1, du règlement
(CE) n° 2073/2004 du Conseil et du règlement (UE) n° 389/2012 du
Conseil TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
ET AU CONSEIL Error! Bookmark not defined. 1........... Introduction.................................................................................................................. 4 2........... Résumé......................................................................................................................... 4 3........... Informatisation des mouvements et
des contrôles des produits soumis à accise.......... 5 4........... Version imprimée du document
électronique administratif ou de tout autre document commercial et procédure de
secours (article 45, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE
du Conseil) 8 5........... Résultats de la consultation
concernant le dispositif de coopération administrative dans le domaine des
droits d’accise............................................................................................................. 10 6........... Conclusions générales et marche à
suivre................................................................... 11 1. Introduction Dans l’Union européenne, les droits d’accises les
plus couramment appliqués sont ceux grevant les boissons alcoolisées, les
tabacs manufacturés, et les produits énergétiques (les carburants et les
combustibles, tels que le diesel et l’essence, l’électricité, le gaz naturel,
la houille et le coke). Tous les États membres de l’Union européenne appliquent
des droits d’accises à ces trois catégories de produits et les règles de base,
notamment la structure de la taxation et les taux minimaux, sont harmonisées au
niveau européen pour éviter des distorsions de concurrence dans le marché intérieur,
au sein duquel les contrôles fiscaux aux frontières intérieures entre les États
membres n’existent plus. Pour que le système d’accises fonctionne dans le
marché intérieur, des dispositions générales qui s’appliquent à tous les
groupes de produits sont nécessaires. Ces dispositions concernent notamment la
production, le stockage et la circulation des produits soumis à accise entre
les États membres. De même, une collaboration administrative efficace entre les
États membres concernant ces accises est essentielle si l’on veut réduire les
distorsions au minimum et si l’on veut appliquer correctement les accises dans
des situations transfrontalières. La législation sur les accises spécifique par
produit, mentionnée plus haut, est dès lors intégrée à un ensemble de règles
horizontales fixées par différents instruments de la législation de l'UE régissant
ces matières. Le présent rapport vise à évaluer le fonctionnement de ces règles
horizontales, en conformité avec les obligations respectives de déclaration
prévues par la législation, en ce qui concerne deux aspects essentiels: le fonctionnement du dispositif de surveillance
informatisée des mouvements de produits soumis à accise dans le cadre d’un
régime de suspension de droits; et l’application des règles de coopération
administrative en matière de droits d’accises. Il s’agit donc de la «première pierre» d’une
évaluation économique formelle planifiée par la Commission pour les années à
venir, laquelle couvrira également l’ensemble complet d’autres règles juridiques
de fond prévues dans la directive 2008/118/CE du Conseil relative au
régime général d’accise et à la révision de l’Excise Movement and Control System
(EMCS), le système
informatique de surveillance des mouvements de produits soumis à accise en suspension
de droits au sein de l’Union européenne. Il convient de noter que la technicité du sujet
fait qu’il est impossible de réexpliquer tous les concepts et les termes
sous-jacents dans le présent rapport. À cet égard, il est renvoyé au document
de travail des services de la Commission en annexe, ainsi qu’aux explications fournies
sur les sites internet spécialisés de la Commission[1]. Le document de travail
des services de la Commission en annexe se penche en détail sur les questions
abordées dans le présent rapport. 2. Résumé En conformité avec les obligations juridiques
imposées à la Commission par la législation en la matière, le présent rapport
comprend trois sections consacrées à la mise en œuvre d’aspects horizontaux
précis de la législation de l’Union européenne sur les accises. Chaque section
est fondée sur une enquête détaillée menée auprès des intervenants concernés,
ainsi que sur d’autres contributions apportées par les parties intéressées et sur
les réflexions de la Commission concernant les questions soulevées. Le document
de travail des services de la Commission en annexe fournit un aperçu complet
des contributions reçues à l’issue de trois séries de consultations des intervenants,
ainsi que des principales conclusions et de la méthodologie employée. Le chapitre 3 rend
compte de la mise en œuvre de la décision 1152/2003/CE du Parlement
européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des
contrôles des produits soumis à accise. Cette décision établit les modalités de
gouvernance et le financement central du développement de l’EMCS. Une très large majorité des répondants indique que
les modalités de gouvernance prévues par la décision fonctionnent de façon
satisfaisante et considère que l’EMCS représente une amélioration majeure du
système précédent, basé sur des documents papier. Toutefois, les répondants ont
émis de nombreuses propositions utiles à des fins d’amélioration, en
particulier en ce qui concerne la liaison de l’EMCS avec les applications
douanières. La Commission tiendra compte de ces propositions pour de futurs
travaux juridiques et techniques. Le chapitre 4 porte
sur l’obligation pour la Commission, prévue à l’article 45, paragraphe 1,
de la directive 2008/118/CE, de fournir un rapport sur les procédures de
secours de l’EMCS, ainsi qu’une version imprimée du document administratif
électronique. De façon globale, les répondants sont satisfaits des dispositions
prévues par la directive 2008/118/CE, mais réclament des modèles standards
pour les documents de secours afin de garantir que ceux-ci soient aisément
reconnaissables en tant que tels par toutes les parties intéressées. La
Commission envisagera l’intégration de ces propositions dans une future
révision du règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission. Le chapitre 5 résume
la consultation des États membres au sujet de leurs premières expériences concernant
le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération
administrative dans le domaine des droits d’accises et abrogeant le règlement
(CE) n° 2073/2004. Les États membres estiment que les nouvelles
dispositions constituent une amélioration des systèmes précédents, basés sur des
formulaires électroniques, en permettant de mieux contrôler les flux de données
et en fournissant une archive facilement accessible d’informations sur la coopération
administrative. Différentes propositions pour améliorer le fonctionnement de l’EMCS
ont été formulées et seront reprises par la Commission en vue de leur inclusion
dans la future version de l’EMCS et, lorsqu’il y a lieu, dans les actes d’exécution
correspondants. 3. Informatisation
des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise En 2003, le Parlement européen et le Conseil ont
adopté la décision 1152/2003/CE rendant obligatoire l’informatisation des
mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. La décision prévoit
que la Commission fasse rapport au Parlement et au Conseil sur sa mise en
œuvre. Sur la base de cette décision, l’EMCS devait être
précisé et développé par la Commission et les États membres au cours de la
période 2004-2009. Il était envisagé de démarrer l’activité principale de l’EMCS
le 1er avril 2009 (tous les opérateurs dans tous les États
membres devaient être en mesure d’émettre des documents administratifs
électroniques en envoyant des accusés électroniques de réception, tandis que le
système basé sur les documents papier restait en exploitation). La pleine
application de l’EMCS était prévue pour le 1er janvier 2010
(tous les mouvements de produits en suspension de droits d’accise devaient être
effectués en se servant de l’EMCS). Sur la base de discussions menées entre la
Commission et l’ensemble des États membres, et en tenant compte de discussions intervenues
au sein du comité de l’accise, il s’est avéré que la planification initiale n’était
plus réaliste. Plusieurs États membres ont confirmé que le déploiement de l’EMCS
rencontrait des problèmes techniques. Il y avait également des contraintes
juridiques, étant donné que les débats au sein du Conseil sur la proposition de
directive qui devait fournir un cadre législatif à l’EMCS ont pris plus de
temps qu’initialement prévu. Dès lors, la Commission a proposé de réviser la
planification de la mise en œuvre de l’EMCS et a suggéré deux options: (1) reporter la mise en œuvre et le déploiement
de l’EMCS d’un an (jusqu’au 1er avril 2010) sans
modification de la stratégie exposée dans les spécifications de déroulement et
de portée; (2) permettre aux États membres qui seraient
prêts à démarrer la mise en œuvre et l’exploitation de l’EMCS entre eux avant
le 1er avril 2010 (par exemple le 1er septembre 2009)
d’aller de l’avant. Lors de la 25e réunion du groupe
chargé de la politique douanière le 2 juillet 2008, les directeurs
généraux responsables de l’accise ont décidé à une large majorité d’avaliser le
scénario n° 1. La première phase opérationnelle de l’EMCS a été
mise en service en avril 2010, et fonctionnait en parallèle avec le
système basé sur les documents papier qui était utilisé depuis 1993. L’EMCS a
complètement remplacé le système précédent, basé sur les documents papier, à
partir du 1er janvier 2011. Le 1er janvier 2012, la
deuxième phase opérationnelle de l’EMCS a été mise en service. Elle comportait l’archivage
des actions de contrôle, le rapport sur les événements survenus durant les
mouvements et l’échange d’informations en vue de la coopération administrative
entre États membres. La Commission a réalisé trois enquêtes auprès des opérateurs
économiques et des administrations des États membres, portant sur différents
aspects de l’EMCS. La présente section traite des résultats de l’enquête
réalisée sur certains aspects de la mise en œuvre de la décision. Les résultats
des autres enquêtes seront discutés dans les chapitres suivants du présent
rapport. Cette enquête a reçu 131 réponses, parmi
lesquelles 104 réponses émanant de différents opérateurs économiques et
fédérations professionnelles européennes, ainsi que 27 réponses émanant de
23 États membres. La très large majorité des répondants considère que, dans
l’ensemble, les objectifs de la décision ont été mis en œuvre de façon
satisfaisante. Les répondants indiquent que les modalités de
gouvernance énoncées dans la décision fonctionnent bien: le projet EMCS a
fourni un apport suffisant à tous les intervenants et, dans l’ensemble, le
processus de prise de décision répond aux attentes. Dès lors, la Commission ne
proposera pas de révision de la décision. Les opérateurs économiques sont globalement
satisfaits du dispositif actuel de consultation sur le projet EMCS, qui s’articule
autour du groupe de contact des accises (Excise Contact Group, ECG). Cependant,
certains opérateurs économiques souhaiteraient qu’il y ait davantage de
réunions de l’ECG, avec plus de discussions sur les modalités pratiques. Ils
souhaiteraient également que la Commission réalise plus souvent des enquêtes auprès
des opérateurs concernant l’EMCS. La Commission examinera comment répondre au
mieux à ces demandes. Une très large majorité des répondants estime
également que l’EMCS représente une avancée majeure par rapport au système précédent,
basé sur des documents papier. Cet avis est également confirmé par le taux
extrêmement faible d’erreurs techniques (de telles erreurs se produisant dans
moins d’1 % des mouvements), ainsi que par les délais extrêmement courts nécessaires
à l’apurement des mouvements d’accise (en moyenne, 6,8 jours entre la
validation du document administratif électronique et l’envoi d’un rapport de
réception depuis le lieu de destination). Cependant, certains aspects de l’EMCS nécessitent encore
que l'on s'y attarde: les liaisons entre l’EMCS et les
applications douanières ne fonctionnent pas de façon satisfaisante et nécessitent
des interventions manuelles des opérateurs économiques et des administrations
des États membres. Tel est notamment le cas pour la liaison avec l’exportation,
quand la procédure d’exportation est lancée dans un État membre différent de
celui dans lequel l’opérateur économique soumis à l’accise est installé, ou
quand les produits quittent l’Union européenne au départ d’un autre État membre; les modalités de traitement des
exceptions à la séquence normale des événements au cours d’un mouvement ne sont
pas toujours bien définies, ce qui entraîne une insécurité juridique et des
charges supplémentaires pour les opérateurs économiques et les États membres; les opérateurs économiques doivent
encore parfois subir des retards en raison de délais dans la diffusion de l’information
concernant les agréments des opérateurs économiques dans d’autres États membres; certains destinataires et certains États
membres agissant en tant qu’États membres de destination connaissent toujours
des problèmes au niveau de la qualité des données fournies par les expéditeurs. Pour résoudre les problèmes posés par les liaisons
avec les systèmes douaniers, une future version de l’EMCS sera élaborée, laquelle
inclura des liaisons améliorées avec les systèmes douaniers. La Commission s’efforcera
d’inclure les exigences particulières pour les produits soumis à accise dans
les nouvelles applications douanières qui seront développées dans le cadre de la
mise en œuvre complète du code des douanes de l’Union. Cela implique également
une révision des dispositions de la directive 2008/118/CE en ce qui concerne
les régimes douaniers. La Commission étudie la façon d’améliorer le
traitement des exceptions en vue d’introduire de nouvelles fonctionnalités dans
une future version de l’EMCS. Cela peut impliquer la révision de la directive 2008/118/CE
afin de préciser et d’élargir les mesures existant dans ce domaine. La Commission a adopté un nouveau règlement d’exécution
(règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 de la Commission) qui prévoit la diffusion
en temps réel entre les États membres des agréments des opérateurs économiques.
Cette diffusion en temps réel sera effective au plus tard le 1er janvier 2015. La Commission œuvre avec les États membres à l’amélioration
des tests de conformité des applications de l’EMCS afin de réduire la probabilité
que des problèmes imputables à des données erronées n'apparaissent. Enfin, il a été demandé aux répondants de suggérer
des moyens de mesurer les résultats de l’EMCS à l’avenir. Il existe un degré
élevé de convergence entre les répondants sur ces futures mesures: délai nécessaire pour clôturer les
mouvements; délai nécessaire pour répondre aux
demandes de coopération administrative; pourcentage de mouvements comportant des
erreurs; pourcentage de mouvements d’exportation
nécessitant une clôture manuelle; diminution quantifiable de la charge
administrative / amélioration quantifiable de la perception des recettes. Les mesures décrites aux points 1 à 3
ci-dessus peuvent en principe être obtenues automatiquement. Les points 4
et 5 nécessitent un complément d’enquête afin de déterminer la meilleure façon
de rassembler ces informations. La Commission prépare un règlement d’exécution
concernant les statistiques sur la base de l’article 34 du règlement (UE) n° 389/2012
du Conseil et tiendra compte de ces recommandations pour l’élaboration du
règlement d’exécution et pour la révision du composant CS/MISE (Central
Services/Management Information System for EMCS, services centraux/système d’information
de gestion pour l’EMCS) de l’EMCS.[2] 4. Version
imprimée du document électronique administratif ou de tout autre document
commercial et procédures de secours (article 45, paragraphe 1, de la
directive 2008/118/CE du Conseil) Ce chapitre du présent rapport a été rédigé sur la
base de l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE
du Conseil, qui impose à la Commission de présenter un rapport au Parlement
européen et au Conseil concernant les procédures de secours de l’EMCS visées
aux articles 26 et 27 de ladite directive et la version imprimée du
document d’accompagnement visée à l’article 21, paragraphe 6, de cette
même directive. En vue de l’établissement du présent
rapport, la Commission a mené une enquête adressée aux États
membres et aux représentants des opérateurs afin de contribuer à évaluer l’efficacité
et l’utilité de ces mécanismes. Cent quatre contributions ont été
reçues en réponse à ce questionnaire et deux échantillons distincts ont pu être
établis: l’un représentatif des États membres et l’autre, représentatif des
opérateurs. Les réponses au questionnaire ont permis d’obtenir
de précieuses informations sur l’actuelle procédure de secours et les éventuels
problèmes relatifs à la version imprimée du document d’accompagnement. Une
grande majorité des États membres et des opérateurs ayant répondu au
questionnaire se sont dits satisfaits de la procédure de secours telle qu’elle
existe actuellement. Toutefois, la majorité des deux échantillons a souligné la
nécessité de créer, pour tous les États membres, un document de secours
standard avec mise en page fixe. Les États membres ont en majorité estimé qu’un
modèle standard ne comprenant que les données essentielles réduirait la
nécessité de modifier les documents de secours à chaque nouvelle version de l’EMCS.
Certains opérateurs considèrent eux aussi qu’il est urgent de réduire la
nécessité de recourir à la procédure de secours en examinant les moyens d’améliorer
la disponibilité de l’accès à l’EMCS à l’échelle nationale. En ce qui concerne la version imprimée du document
électronique d’accompagnement (DA-e), 50 % des États membres
estiment que l’ajout d’un code-barres contenant le code administratif de
référence du document serait utile. Près de 40 % des
États membres et des opérateurs ayant répondu au questionnaire ont exprimé la
nécessité de créer un document standard. Un modèle standard muni d’un
code-barres pourrait être conçu de manière à faciliter la reconnaissance de la
version imprimée et de résoudre plus aisément les problèmes linguistiques liés
à l’existence de versions imprimées dans toutes les langues officielles. Néanmoins,
les répondants ont accordé un degré de priorité plus élevé aux travaux relatifs
à la procédure de secours, une grande majorité des deux échantillons ayant mis
en exergue la nécessité d’un document de secours standard. En réponse aux questions d’ordre général concernant l’EMCS, une grande majorité des États
membres et des opérateurs ont indiqué que leur expérience de l’utilisation de l’EMCS
était bonne à excellente. Pour améliorer le système, les répondants ont
notamment proposé de permettre la correction des données dans le document
administratif électronique après validation, ainsi que d’accélérer la mise à
jour de la base de données SEED (un registre, diffusé, des
opérateurs autorisés à faire circuler des marchandises dans le cadre de l’EMCS).
Il est également très important d’examiner les problèmes
liés à l’EMCS dans le cadre de la procédure d’exportation. Le retour d’informations
obtenu grâce au questionnaire fera l’objet d’une analyse plus détaillée, dont
les résultats permettront de parfaire les prochaines enquêtes sur les critères
et les méthodes qui seront utilisés pour la future évaluation de l’EMCS et sur
la mise en œuvre de la directive 2008/118/CE en général. La Commission recommande: ·
l’élaboration de modèles standards dans tous les
États membres pour les documents de secours, avec une mise en page fixe; ·
l’examen des progrès de l’accessibilité des
systèmes nationaux de l’EMCS afin d’éviter de devoir recourir à la procédure de
secours; ·
la proposition d’un modèle standard pour la version
imprimée du DA-e, ce qui permettra de limiter les problèmes linguistiques. Ce
modèle pourra être fondé sur des documents commerciaux standards, tels que la
lettre de voiture CMR pour le transport routier. Le modèle sera instauré sur
une base volontaire, dans le cadre d’un projet pilote; ·
la reproduction du numéro du code de référence administratif
(Administrative Reference Code, ARC)[3]
qui identifie chaque mouvement de façon unique sous forme de code-barres sur le
document imprimé, de façon à faciliter les contrôles routiers et à aider les
opérateurs à identifier les envois. La Commission, le cas échant, traduira ces
recommandations dans la prochaine modification du règlement (CE) n° 684/2009,
qui définit le contenu des messages électroniques dans le cadre de l’EMCS et la
structure des documents de secours. 5. Résultats
de la consultation concernant le dispositif de coopération administrative dans
le domaine des droits d’accise Le règlement (UE) n° 389/2012 est entré en
vigueur en juillet 2012 pour remplacer le règlement (CE) n° 2073/2004.
Le nouveau règlement clarifie et harmonise les dispositifs d’enregistrement des
opérateurs économiques, l’échange d’informations, la production de statistiques
opérationnelles et la tâche, incombant à la Commission et aux États membres, de
maintenir et développer l’EMCS. Le premier rapport sur le fonctionnement du
règlement est prévu pour 2017, mais il a semblé utile de recueillir les
premières réactions des États membres sur l’application du règlement, en
particulier dans le contexte de l’EMCS, puisque ledit règlement impose l’utilisation
de l’EMCS dans toutes les circonstances normales. Jusqu’ici, le nouveau règlement n’a pas encore
conduit à des modifications importantes dans la façon dont les États membres
coopèrent, et ce en dépit de l’accroissement des responsabilités liées à la
mission du bureau central de liaison pour l'accise. Le remplacement des formulaires électroniques par
la phase 3 de l’EMCS (depuis janvier 2012) a été couronné de succès
et il est considéré comme une amélioration par une large majorité des États membres.
Cependant, il faudrait réexaminer le contenu et les flux de données existants
pour déterminer si des améliorations ultérieures sont possibles afin de
répondre aux besoins exprimés par les opérateurs. Les États membres souhaitent l’élaboration d’un
message de rétroaction dans l’EMCS avec en parallèle, dans le règlement d’exécution
concerné, une mesure qui permettra aux États membres requérants d’informer les États
membres requis des actions subséquentes qu’ils auront prises sur base des
informations reçues. Certains États membres ont émis des critiques à l’encontre
des dispositions de secours actuelles de l’EMCS. Le flux de documents n’implique
pas nécessairement les États membres et l’on estime qu’il crée des occasions de
fraude. Lesdits États membres souhaiteraient que le flux de documents transite
par les États membres concernés, en parallèle avec le flux de DA-e. Certains États membres souhaitent qu’un nouveau type
de message permette le transfert d’informations lorsque l’opérateur économique
soumis à un contrôle n’est pas en mesure de fournir de documents pour les
produits soumis à accise présents. Certains États membres indiquent qu’une proportion
des demandes de coopération administrative ne reçoit pas de réponse dans les
délais d’un ou de trois mois, ou ne reçoit pas de réponse du tout. Un facteur
déterminant pourrait être le fait que l’EMCS ne gère pas l’option, autorisée
par le règlement (UE) n° 389/2012, de rejeter une demande de coopération administrative
ou de fournir une justification à un tel rejet, bien qu’il soit possible de
rejeter la demande d’historique d’un mouvement effectué dans le cadre de l’EMCS.
Certains États membres ont également suggéré d’améliorer le système pour qu’il
puisse gérer des réponses partielles aux demandes. Le SEED est perçu comme fonctionnant bien et, dans
l’ensemble, il est fiable et à jour. Des améliorations supplémentaires sont
attendues lors de l’entrée en vigueur des obligations en matière de niveaux de
service au titre du règlement d’exécution (CE) n° 612/2013 de la
Commission. Une meilleure gestion de l’analyse de risques devrait
être intégrée à l’EMCS dans le futur. Ces considérations seront prises en compte par la
Commission dans ses futurs travaux juridiques et techniques. 6. Conclusions
générales et marche à suivre Les enquêtes menées par la Commission européenne
sur le fonctionnement des principales règles horizontales concernant le
fonctionnement du dispositif de surveillance informatisée des mouvements des
produits soumis à accise dans le cadre d’un régime de suspension de droits,
ainsi que l’application des règles de coopération administrative dans le
domaine des droits d’accises, démontrent clairement que les règles en vigueur
fonctionnent de façon satisfaisante. Cependant, de nombreuses propositions d’améliorations
pertinentes ont été recueillies, en particulier concernant la liaison de l’EMCS
avec les applications douanières, une standardisation accrue des documents de
secours, ainsi que des propositions spécifiques pour certaines fonctionnalités
de l’EMCS. La Commission, avec les États membres, entend intégrer ces propositions
dans les travaux techniques pertinents y compris, le cas échéant, dans des
actes d’exécution. Sur cette base, il sera procédé à une évaluation
plus complète du régime d’accise de l'UE et, notamment, de l’EMCS tout entier, ainsi
que de la mise en œuvre de la directive 2008/118/CE dans sa totalité, avec
la perspective d’une éventuelle initiative de réforme législative à compter de 2015. [1] http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/circulation_control/index_fr.htm [2] Cet
élément de l’EMCS a pour fonction d’extraire des données opérationnelles et de
générer des rapports statistiques, et fournira donc la plus grande partie des
informations pour l’élaboration de rapports de résultats. [3] Code
de référence administratif – voir également: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/faq/faq_2898_fr.htm
pour davantage de détails et d’explications.