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Document 52013DC0373
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on Romania’s 2013 national reform programme and delivering a Council opinion on Romania’s convergence programme for 2012-2016
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2016
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2016
/* COM/2013/0373 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0373 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour
la période 2012-2016 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission
européenne[2], vu les résolutions du Parlement européen[3], vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative
aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou
de gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
au niveau des États membres, de l’Union européenne (UE) et de la zone euro, un
cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques
possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres
et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la
stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays. (4) Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de la Roumanie
pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
convergence de la Roumanie pour la période 2011-2015. (5) Le 28 novembre 2012, la Commission a
adopté l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du Semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a
adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le
mécanisme d’alerte[6]
dans lequel la Roumanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi. (6) Le 14 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d’octroi de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique. (7) Le 30 avril 2013, la Roumanie a
présenté son programme de convergence pour la période 2012‑2016 et son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément. (8) Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence pour 2013 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier considère que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible et conforme à
l’évaluation figurant dans les dernières prévisions de la Commission
européenne. Grâce à d’importants efforts d’assainissement et conformément à la
recommandation du Conseil, la Roumanie a ramené son déficit public sous la
barre de 3 % du PIB en 2012. Le
programme de convergence table sur un objectif budgétaire à moyen terme (OMT)
de - 1 % du PIB (contre - 0,7 % auparavant), ce qui est
conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif de la
stratégie budgétaire exposée dans le programme est d’atteindre l’OMT d’ici 2014,
ce qui, d’après les nouveaux calculs effectués par la Commission selon la
méthode commune, revient à atteindre l’OMT d’ici à 2015. Sur le plan
structurel, la progression vers la réalisation de l’OMT correspond à plus de 0,5 %
du PIB en 2013 et environ 0,4 % en 2014. Le critère des dépenses sur la
période couverte par le programme a été respecté. Les ajustements, concentrés
sur le début de période en 2013, comprennent une réduction des postes
fiscalement déductibles, l’amélioration du régime fiscal appliqué à
l’agriculture, la création d’un prélèvement exceptionnel à la suite de la
déréglementation des prix du gaz et la mise en place d’un impôt spécial sur le
transport d’électricité et de gaz. Les risques principaux pesant sur le
programme de convergence concernent l’éventuel apport de nouvelles corrections
financières liées à l’absorption des fonds de l’UE ou au financement de projets
prioritaires par le budget national, l’accumulation de nouveaux arriérés,
notamment au niveau des administrations locales, et les progrès limités en
matière de restructuration des entreprises publiques. La dette publique de la
Roumanie reste relativement faible, à 37,8 % du PIB en 2012. Elle devrait
atteindre 38,6 % en 2014, mais restera bien en dessous du seuil de 60 %
du PIB sur la période couverte par le programme. (9) À la suite d’une demande formulée par la
Roumanie le 17 février 2011, la Commission européenne et le FMI ont
négocié avec les autorités roumaines un programme d’ajustement économique à
titre de précaution. Dans le cadre de l’assistance à titre de précaution
accordée par l’UE, la Roumanie s’est engagée à exécuter un programme exhaustif
de politique économique axé sur des mesures de réforme structurelle destinées à
améliorer le fonctionnement du marché du travail et des marchés de produits et
à accroître la résilience et le potentiel de croissance de l’économie roumaine.
Le programme a en outre garanti la poursuite de l’assainissement budgétaire,
l’amélioration de la gestion et du contrôle des finances publiques et
l’application de réformes dans la politique extérieure, la politique monétaire
ainsi que les politiques relatives à la stabilité financière et aux marchés
financiers. En mars 2013, la Roumanie a officiellement demandé que le
programme du FMI soit prorogé de trois mois. Le droit de tirage sur les fonds
réservés au titre du programme de l’UE a expiré fin mars 2013 et l’examen
final du programme aura lieu d’ici fin juin 2013. (10) La situation budgétaire de la Roumanie s’est
améliorée, puisque le déficit budgétaire est passé sous la barre des 3 %
en 2012 et que l’assainissement budgétaire devrait se poursuivre en 2013. La
mauvaise discipline fiscale pose un problème majeur pour le système fiscal
roumain, notamment dans les domaines de la TVA et de la fiscalité du travail.
Le niveau des impôts environnementaux est inférieur à la moyenne de l’UE. La
dette publique de la Roumanie reste faible, avec 34,7 % du PIB en 2011.
Elle devrait atteindre 38 % en 2014, mais restera sous le seuil de 60 %
du PIB. Bien que la Roumanie ne soit pas menacée par des tensions budgétaires à
court ou moyen terme, elle est exposée à un risque moyen à long terme en raison
de ses dépenses liées au vieillissement de la population. La viabilité et
l’adéquation du système de retraite suscitent des inquiétudes, en raison du
faible ratio entre le nombre de cotisants actifs et le nombre de bénéficiaires
de pensions. La Roumanie est désormais l’un des deux États membres qui n’ont
pas encore décidé d’harmoniser l’âge de la retraite pour les femmes et les
hommes, et le taux d’emploi des travailleurs âgés (41,4 % en 2012) est
nettement inférieur à la moyenne de l’UE. (11) Le secteur de la santé en Roumanie présente
de grandes disparités en ce qui concerne l’accès aux services et la qualité de
ces derniers. Ce problème résulte aussi d’une utilisation inefficace des
ressources et d’une mauvaise gestion. Des réformes ont été entreprises pour
améliorer l’efficacité du secteur des soins de santé, mais des efforts soutenus
s’imposent. Il serait possible d’accroître l’efficacité économique du système
en luttant contre le recours excessif aux soins hospitaliers et en renforçant
les soins primaires et les systèmes d’orientation des patients vers des centres
spécialisés. (12) Le taux d’emploi en Roumanie est resté
faible (63,8 %) en 2012, bien qu’il ait légèrement progressé par rapport à
l’année précédente (où il était de 62,8 %). Le pays reste éloigné de son
objectif dans le contexte de la stratégie Europe 2020, selon lequel il doit
atteindre un taux de 70 % d’ici 2020. La productivité de la main-d’œuvre
roumaine reste parmi les plus basses de l’UE. La qualité des services publics
d’activation professionnelle, d’aide à la recherche d’emploi et de reconversion
est encore relativement faible. Les capacités administratives limitées ne
permettent pas d’exécuter efficacement des politiques actives du marché du
travail reposant sur des services personnalisés de qualité, ni de garantir une
meilleure intégration des politiques actives et passives du marché du travail.
La participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie stagne à
un niveau très faible (1,6 % en 2011) et largement inférieur à la moyenne
de l’UE (8,9 %). Les taux d’emploi et d’activité des jeunes figuraient
parmi les plus bas de l’UE en 2012 (respectivement 23,9 % et 30,9 %),
tandis que le taux de chômage des jeunes était élevé, atteignant 22,7 % en
2012. La Roumanie enregistre une proportion importante et croissante de jeunes
sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (16,8 % en 2012). (13) La réduction de la pauvreté reste un défi de
taille. En Roumanie, la part de la population menacée de pauvreté et
d’exclusion sociale s’établit à 40,3 %, soit environ deux tiers de plus
que la moyenne de l’UE, qui est de 24,2 %. Les enfants sont
particulièrement touchés (49,1 %). L’efficacité des transferts sociaux (à
l’exclusion des pensions) en matière de réduction de la pauvreté reste
nettement en deçà de l’efficacité moyenne des transferts dans l’UE, tant pour
l’ensemble de la population (23,7 % en Roumanie contre 37,5 % dans
l’UE en 2011) que pour les enfants (22 %, contre 42,8 % dans l’UE).
Le niveau insuffisant de perception et d’adéquation des prestations sociales et
le faible nombre de leurs bénéficiaires compromettent toujours l’efficacité de
ces prestations dans la réduction de la pauvreté. En matière d’aide sociale,
plusieurs actes législatifs ont été adoptés en 2012, dans le prolongement de la
réforme de 2011. L’adoption des actes législatifs encore en suspens marquerait
un pas important vers l’achèvement de la réforme. Toutefois, le lien avec les
mesures d’activation pourrait encore être renforcé. La mise en œuvre de la
stratégie nationale d’intégration des Roms a été entamée en 2012, mais elle
porte peu de fruits. Une meilleure coordination entre plusieurs acteurs est
nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre de la stratégie, y compris en
ce qui concerne l’octroi des fonds. (14) La loi de 2011 sur l’éducation, une réforme
de grande envergure qui fixe un calendrier à long terme en vue d’améliorer la
qualité de l’éducation à tous les niveaux, n’est pas encore pleinement
opérationnelle. Afin de garantir le succès de la réforme de l’éducation, il
conviendra de consacrer les ressources financières et humaines nécessaires à la
constitution de capacités administratives et à l’élaboration de politiques. La
Roumanie a fort à faire pour améliorer la qualité de son système d’éducation et
de formation. L’abandon scolaire précoce pose un sérieux problème dans le pays;
avec un taux de 17,3 % en 2012, il dépasse largement la moyenne de l’UE,
qui est de 13,5 %, et l’objectif national de 11,3 %. Des problèmes
subsistent surtout dans les régions rurales et éloignées ainsi qu’au sein des
communautés roms. En outre, la Roumanie ne dispose pas d’un mécanisme adéquat
pour recueillir des données relatives aux jeunes qui abandonnent prématurément
l’école; une stratégie globale, dont l’adoption est prévue cette année, devrait
améliorer cette situation. Il reste difficile d’accéder à une éducation préscolaire
et à des services de garde d’enfants abordables et de qualité. Bon nombre de
programmes d’enseignement professionnel et supérieur sont caractérisés par
l’inadéquation entre les qualifications et les besoins du marché du travail, et
le faible niveau de qualification professionnelle est particulièrement
problématique. Au vu du taux élevé de chômage chez les diplômés de
l’enseignement supérieur et du taux de surqualification, il est urgent de
poursuivre l’alignement de l’enseignement supérieur sur les besoins du marché
du travail. Des progrès encourageants mais lents ont été constatés en matière
de transition entre le placement en institution et la protection de
remplacement pour les enfants privés de protection parentale; des efforts
supplémentaires sont nécessaires à cet égard. (15) L’insuffisance des capacités administratives
est une source de préoccupation majeure en Roumanie. L’administration publique
fait les frais d’un cadre juridique incohérent, du recours fréquent à des
ordonnances d’urgence, du faible niveau de coopération interministérielle et
d’un excès de bureaucratie. Elle pâtit aussi d’un manque de compétences, d’une
transparence insuffisante dans le recrutement du personnel et du renouvellement
fréquent du personnel d’encadrement. La piètre capacité administrative est en
partie responsable de la mauvaise absorption des fonds de l’UE. La Roumanie est
restée largement en deçà de l’objectif d’absorption fixé pour fin 2012 au titre
du programme d’aide financière de l’UE. L’absorption cumulée fin 2012
représentait 5,53 milliards d’euros, soit 20,2 % de l’ensemble des
fonds structurels, de cohésion et agricoles disponibles et 2,47 milliards
d’euros de moins que l’objectif de 8 milliards d’euros fixé par le
programme pour fin 2012. Le taux d’absorption des fonds structurels et de
cohésion est encore plus faible, puisqu’il était de 13 % fin mars 2013.
L’absorption des fonds de l’UE a été gelée pendant la majeure partie du second
semestre 2012, les auditeurs nationaux et européens ayant mis en évidence plusieurs
lacunes dans les systèmes de gestion et de contrôle et dans les marchés
publics. Le risque est grand qu’une part non négligeable des fonds structurels
et de cohésion soit désengagée en 2013. (16) La Roumanie rencontre certaines difficultés
sur le plan de la compétitivité économique, et sa productivité dans le domaine
de l’industrie et des services reste faible. Le pays souffre notamment de la
faiblesse de son environnement d’affaires et du manque de soutien à la
recherche et au développement (R&D). Les améliorations apportées à
l’environnement d’affaires doivent être intégrées dans une stratégie
d’administration en ligne globale et cohérence qui favorise une culture
administrative de la transparence et de la sécurité juridique tout en proposant
de meilleurs services publics en ligne. La Roumanie devrait aussi s’efforcer de
faciliter l’accès au financement et de réduire la charge administrative pesant
sur les PME. L’intensité de la R&D est extrêmement faible (0,48 % en 2011)
et l’efficacité des investissements doit être nettement améliorée. Les
investisseurs dans la R&D doivent privilégier les activités susceptibles
d’attirer des investissements privés. La Roumanie devrait en outre renforcer le
cadre relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la
commercialisation des résultats de la recherche. (17) La Roumanie affiche un faible niveau de
concurrence et d’efficacité dans les secteurs de l’énergie et des transports.
L’inefficacité et la gouvernance opaque des entreprises publiques dans ces
secteurs constituent un problème majeur. Un autre défi essentiel consiste à
améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, des réseaux de chauffage
urbain, de l’industrie et des transports. Avec une intensité énergétique 2,5
fois supérieure à la moyenne de l’UE, la Roumanie se classe troisième des
économies les plus consommatrices d’énergie de l’UE. C’est aussi la troisième
de l’UE à émettre le plus de carbone. La consommation énergétique des bâtiments
résidentiels roumains est huit fois supérieure à la moyenne de l’UE-15 à cause
de l’inefficacité du réseau de chauffage urbain et de la mauvaise isolation des
bâtiments. L’intégration des marchés roumains de l’électricité et du gaz dans
les marchés de l’UE reste incomplète, et les connexions gazières
transfrontalières ne sont toujours pas réalisées. (18) Dans le contexte du Semestre
européen, la Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique
économique de la Roumanie. Elle a évalué le programme de convergence et le
programme national de réforme de ce pays. Elle a tenu compte non seulement de
leur pertinence pour une politique budgétaire et socioéconomique viable en
Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de
l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de celle-ci en apportant une dimension européenne aux
futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1
à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre
européen. (19) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la Roumanie, et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7], RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, au cours de la
période 2013-2014, à: 1. mener à bien le programme d’aide financière
de l’UE/du FMI; 2. procéder à un assainissement budgétaire
propice à la croissance et mettre en œuvre comme prévu la stratégie budgétaire
pour 2013 et au-delà, garantissant ainsi la réalisation de l’objectif à moyen
terme d’ici à 2015; améliorer la perception des impôts en appliquant une
stratégie globale en faveur du respect des obligations fiscales et lutter
contre le travail non déclaré; parallèlement, étudier des solutions pour
accroître le recours aux impôts environnementaux; harmoniser l’âge de la
retraite pour les hommes et les femmes et soutenir la réforme du système de
retraite en favorisant l’aptitude à l’emploi des travailleurs âgés; 3. poursuivre la réforme du secteur de la
santé afin d’accroître son efficacité, sa qualité et son accessibilité,
notamment pour les personnes défavorisées et les communautés éloignées et
isolées; réduire le recours excessif aux soins hospitaliers, y compris en
renforçant les soins ambulatoires; 4. améliorer la participation au marché du
travail ainsi que l’aptitude à l’emploi et la productivité de la main-d’œuvre,
en révisant et en renforçant les politiques actives du marché du travail de
manière à proposer des formations et des services personnalisés et en favorisant
l’apprentissage tout au long de la vie; accroître les capacités de l’agence
nationale pour l’emploi afin d’améliorer la qualité et la portée de ses
services; lutter contre le chômage des jeunes et appliquer sans tarder le plan
national pour l’emploi des jeunes, par exemple en mettant en place une garantie
pour la jeunesse; lutter contre la pauvreté et améliorer l’efficacité des
transferts sociaux, en mettant tout particulièrement l’accent sur les enfants; achever
la réforme du système d’aide sociale en adoptant la législation pertinente et
en affermissant son lien avec les mesures d’activation; exécuter pleinement la
stratégie nationale d’intégration des Roms; 5. accélérer la réforme du secteur de
l’éducation, y compris le renforcement des capacités administratives au niveau
central et local, et en évaluer l’incidence; accélérer les réformes des
secteurs de l’enseignement professionnel et de la formation; poursuivre
l’alignement de l’enseignement supérieur sur les besoins du marché du travail
et rendre cet enseignement plus accessible aux personnes défavorisées; appliquer
une stratégie nationale de lutte contre l’abandon scolaire précoce qui mette
l’accent sur un meilleur accès à un enseignement préscolaire de qualité, y compris
pour les enfants roms; accélérer la transition entre le placement en
institution et la protection de remplacement pour les enfants privés de
protection parentale; 6. renforcer la gouvernance et la qualité des
institutions et des administrations publiques, notamment en améliorant la capacité
de planification stratégique et budgétaire, en augmentant le professionnalisme
des services publics grâce à une meilleure gestion des ressources humaines et
en renforçant les mécanismes de coordination entre les différents niveaux
d’administration; améliorer nettement la qualité des réglementations en
recourant à des évaluations d’impact et à des évaluations systématiques; redoubler
d’efforts pour accélérer l’absorption des fonds de l’UE, en particulier en
renforçant les systèmes de gestion et de contrôle et en améliorant les
procédures de passation des marchés publics; 7. améliorer et simplifier l’environnement
d’affaires, notamment par la réduction des charges administratives pesant sur
les PME et l’application d’une stratégie cohérente d’administration en ligne; faciliter
et à diversifier l’accès des PME au financement; lier plus étroitement
recherche, innovation et industrie, notamment en privilégiant les activités de
recherche et de développement susceptibles d’attirer des investissements
privés; intensifier ses efforts pour améliorer la qualité, l’indépendance et
l’efficacité du système judiciaire dans la résolution des affaires et pour
contrer plus efficacement la corruption; 8. promouvoir la concurrence et l’efficacité
des industries de réseau, en garantissant l’indépendance et la capacité des
autorités nationales de régulation et en poursuivant la réforme de la
gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs de l’énergie et des
transports; adopter un plan à long terme en matière de transports et améliorer
son infrastructure à large bande; poursuivre la déréglementation des prix du
gaz et de l’électricité et améliorer l’efficacité énergétique; améliorer
l’intégration transfrontalière des réseaux d’énergie et accélérer la mise en
œuvre des projets d’interconnexion des réseaux gaziers. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. [2] COM(2013) 373 final. [3] P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053. [4] Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013. [5] COM(2012) 750 final. [6] COM(2012) 751 final. [7] Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.