RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les progrès accomplis par le Kosovo* pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas

1. Introduction

La Commission européenne a engagé avec le Kosovo un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas le 19 janvier 2012 et présenté à son gouvernement, le 14 juin 2012, une feuille de route en vue d’un régime d’exemption de visa. Le Kosovo avait déjà mis en œuvre un vaste train de réformes en 2010 et 2011, notamment dans le domaine de la réadmission et de la réinsertion, qui ont permis à la Commission d’engager ce dialogue en 2012.

La feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas énumère les mesures législatives et toutes les autres mesures que le Kosovo doit adopter et appliquer ainsi que les exigences auxquelles il doit satisfaire à court terme afin d’avancer sur la voie d’une libéralisation du régime des visas. Le Kosovo devrait tout d’abord adopter la législation décrite dans la feuille de route ou la modifier conformément à l’acquis de l’UE. Il devrait ensuite appliquer pleinement cette législation ainsi que toutes les autres mesures prescrites dans la feuille de route.

Le Kosovo dispose déjà d’un corpus législatif abondant dans les domaines couverts par la feuille de route sur les visas. Dans certains domaines politiques, la législation existante répond déjà aux éléments essentiels de l’acquis de l’Union; dans d’autres, l’adoption de nouvelles lois, une harmonisation plus poussée avec l’acquis ou l’adoption d’une législation dérivée restent nécessaires.

La Commission a organisé le 14 juin 2012 la première réunion de hauts fonctionnaires avec le Kosovo dans le contexte du dialogue portant sur les visas et demandé aux autorités kosovares de lui fournir un rapport détaillé sur l’état de préparation du Kosovo au regard de la feuille de route sur les visas, en se focalisant sur l’harmonisation de la législation. Le gouvernement kosovar a fourni ce rapport ainsi qu’une analyse juridique le 15 septembre 2012. Afin d’évaluer les progrès du Kosovo dans le dialogue sur les visas, les services de la Commission se sont rendus en mission au Kosovo du 22 au 24 octobre 2012, assistés de plusieurs experts des États membres de l’UE, du bureau de l’UE au Kosovo et d’EULEX.

Le présent document est le premier rapport régulier qui rend compte de l’évaluation que la Commission a fait des progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas. Conformément à cette dernière, il évalue les points suivants, en s’attachant plus particulièrement à l’harmonisation de la législation par rapport à l’acquis de l’UE:

(1) les mesures prises par le Kosovo pour adopter la législation décrite dans la feuille de route ou la modifier conformément à l’acquis de l’UE;

(2) les mesures prises par le Kosovo pour appliquer la législation et toutes les autres mesures décrites dans la feuille de route;

(3) les incidences attendues de la libéralisation du régime des visas sur les migrations et la sécurité.

Le présent rapport s’appuie sur le rapport détaillé et l’analyse juridique présentés par le gouvernement kosovar, les rapports rédigés par les experts des États membres de l’UE qui ont participé à la mission d’évaluation d’octobre 2012, les informations transmises par le bureau de l’UE au Kosovo, EULEX et les agences de l’UE ainsi que les données statistiques détaillées collectées par Eurostat et communiquées par les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen. Il formule une série de recommandations dans les domaines politiques où l’adoption de nouvelles lois, une harmonisation plus poussée par rapport à l’acquis ou l’adoption d’une législation dérivée restent nécessaires. Étant donné que les progrès accomplis dans le dialogue sur l’assouplissement du régime des visas nécessiteront la mise en œuvre et le contrôle de l’application de toutes les mesures décrites dans la feuille de route sur les visas, le présent rapport formule aussi une série de recommandations dans le domaine de la mise en œuvre.

Le dialogue sur les visas est mené sans préjudice de la position des États membres de l’UE sur le statut.

2. Évaluation des exigences relatives à la réadmission et la réinsertion 2.1. Réadmission

Le cadre juridique national réglementant la réadmission consiste en une loi sur la réadmission et une législation dérivée. Ces mesures fixent les règles et les procédures en vue de la réadmission au Kosovo des citoyens kosovars, des ressortissants de pays tiers et des apatrides qui ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour dans l’État requérant. Elles réglementent la procédure de réadmission par des dispositions relatives aux autorités compétentes, aux délais, aux formulaires de demande, aux documents de voyage, à la protection des données et au transit. La loi sur la réadmission contient des dispositions garantissant le respect de la Constitution et des lois sur la protection des données, la citoyenneté, les documents de voyage et les étrangers, ainsi que la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés.

Le Kosovo doit appliquer sa loi sur la réadmission «sans préjudice» de tout accord de réadmission conclu avec des pays tiers. Le Kosovo a conclu de tels accords avec 18 pays, dont 14 États membres de l’UE, deux pays associés à l’espace Schengen et deux États des Balkans occidentaux[1]. Il a paraphé des accords bilatéraux avec trois autres pays et engagé des négociations avec neuf autres[2]. Les accords existants font obligation aux parties contractantes de réadmettre leurs citoyens respectifs et les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent plus les conditions d’entrée et de séjour. Ils précisent également les formulaires qui doivent être remplis pour les demandes de réadmission et contiennent des dispositions concernant les délais des demandes, les coûts de réadmission, la protection des données, la preuve d’identité, la preuve d’entrée et le transit.

La réadmission à partir d’États membres de l’UE est effectuée principalement sur la base d’accords bilatéraux. Elle peut également fonctionner, à travers la MINUK ou EULEX, vis-à-vis des États membres qui ne reconnaissent pas le Kosovo. Un département des réadmissions et des retours au sein du ministère de l’intérieur traite les demandes de réadmission, et la police kosovare cherche à identifier les rapatriés. En l’absence de documents d’identité personnels fiables, l’identification des rapatriés pose souvent problème aux autorités kosovares, qui rejettent alors les demandes de réadmission. L’échange d’informations avec les autorités des États membres concernant les besoins particuliers des rapatriés, parmi lesquels figurent des victimes de la traite des êtres humains, reste problématique.

La loi sur la réadmission prévoit qu’une demande de réadmission doit être acceptée si les autorités kosovares compétentes n’y ont pas répondu dans un délai de 30 jours. Le graphique 6.6 révèle qu’un nombre élevé de demandes de réadmission émanant d’Allemagne et de Belgique sont pendantes, ce qui pourrait indiquer que cette disposition ne fonctionne pas dans le cas de tous les États membres. Les statistiques relatives aux réadmissions communiquées par le Kosovo ne correspondent pas aux chiffres fournis par les États membres. Le Kosovo doit corréler ses statistiques sur les réadmissions avec celles des États membres.

2.2. Réinsertion

Ces dernières années, le Kosovo a amélioré sa politique de réinsertion. En 2010, le gouvernement a revu sa stratégie et adopté un plan d’action pour la réinsertion ainsi qu’un programme de réinsertion soutenu par un fonds de réinsertion[3]. Il a accru les ressources de ce fonds, qui sont passées de 500 000 EUR en 2010 à 3,4 millions et 3,2 millions EUR en 2011 et 2012, respectivement. Le fonds de réinsertion finance des services d’urgence pour les personnes rapatriées tels que le transport à l’arrivée, l’hébergement provisoire, les soins médicaux, les kits alimentaires et de produits d’hygiène et le logement, ainsi que des services de réinsertion durable tels que des cours de langue pour mineurs, des formations professionnelles, une aide à la recherche d’emploi et un soutien aux entreprises en démarrage. Un règlement précise le rôle et les responsabilités des autorités nationales et municipales qui interviennent dans la réinsertion des personnes rapatriées, le processus décisionnel et les critères d’admission à ce programme.

La structure institutionnelle soutenant la réinsertion a été revue en 2012. Un conseil d’administration, assisté par un secrétariat, approuve les paiements du fonds de réinsertion, contrôle la mise en œuvre, coordonne les missions entre les ministères et les rapports émanant des municipalités. Un office pour la réinsertion, qui comprend un bureau d’accueil à l’aéroport, est en contact direct avec les rapatriés. En 2012, cet office a été transformé en département du ministère de l’intérieur et a commencé à superviser l’action de sept coordinateurs régionaux. Au niveau local, des bureaux municipaux pour les communautés et le retour sont chargés de la réinsertion et relèvent de leurs coordinateurs régionaux[4]. Les comités municipaux de réinsertion approuvent les demandes de services d’urgence au niveau local, tandis que les demandes de services de réinsertion durable sont approuvées au niveau central. Quelque 250 fonctionnaires locaux ont suivi une formation sur la réinsertion en 2011. Un système de gestion des dossiers surveillant l’accès des rapatriés aux services de réinsertion doit encore être mis en place.

En 2011, le Kosovo n’a dépensé que 11 % de son fonds de réinsertion, principalement pour des services d’urgence. Au cours des trois premiers trimestres 2012, les autorités ont engagé 58 % du fonds (1,8 million EUR) en faveur de la réinsertion, dont 1 million EUR pour le logement et 360 000 EUR pour un programme de création d’emplois, le reste étant alloué aux services d’urgence. La société qui procurait un hébergement provisoire aux rapatriés a été impliquée dans un scandale de corruption et a perdu le contrat qui la liait au ministère de l’intérieur.

Entre janvier et septembre 2012, le département de la réinsertion a dénombré 2 968 rapatriés au Kosovo, dont les trois quarts (2 181 personnes) ont bénéficié du fonds de réinsertion. Les bénéficiaires se répartissent comme suit: 61,5 % d’Albanais de souche; 30 % de membres des minorités rom, ashkali et égyptienne; et 4 % de membres de la minorité serbe. Tous les bénéficiaires ont reçu des kits de nourriture et de produits d’hygiène; 34 %, un soutien scolaire; 18 %, du bois de chauffe; 18 %, un hébergement ou une aide au logement; 11 %, des services de transport à l’arrivée; et 17 %, une formation professionnelle ou une aide aux entreprises en démarrage. Ces chiffres soulignent la prépondérance de l’aide d’urgence parmi les services financés par le fonds de réinsertion.

3. Évaluation des exigences liées à la sécurité des documents; à la gestion des frontières et des migrations; à l’ordre et la sécurité publics; et aux droits fondamentaux liés à la libre circulation 3.1. Bloc 1: Sécurité des documents

La loi sur les documents de voyage, la loi sur les cartes d’identité et la législation dérivée fixent les règles et les procédures en vue de l’obtention de documents de voyage et de cartes d’identité. Elles contiennent des dispositions visant à garantir l’intégrité de la procédure de délivrance et la qualité des documents, conformément aux normes de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale). La loi sur l’état civil, soutenue par la législation dérivée, réglemente l’enregistrement à l’état civil et la délivrance de documents sources. Les citoyens se voient attribuer un numéro d’identification personnel à la naissance, lors d’un enregistrement tardif ou d’un réenregistrement. Les personnes qui ont perdu leurs actes d’état civil peuvent se faire réenregistrer en produisant d’autres documents ou des témoignages de membres de leur famille. La législation dérivée réglemente le format et la délivrance des actes d’état civil ainsi que l’accès aux documents. Les actes contiennent un certain nombre de dispositifs de sécurité.

La loi sur les noms personnels n’autorise que l’enregistrement des noms en alphabet latin, ce qui exclut l’alphabet cyrillique, en violation de la Constitution. Les citoyens peuvent changer leur nom une fois tous les cinq ans, moyennant certaines restrictions visant à prévenir les abus. À cette fin, ils doivent produire leur acte de naissance, leur acte de mariage, s’il y a lieu, et une attestation selon laquelle ils ne sont pas visés par une quelconque procédure. Lorsqu’un changement de nom est autorisé, le numéro d’identification personnel reste le même, mais le nouvel acte indique le dernier nom en date. Le Kosovo cherche à collaborer plus étroitement avec Interpol afin d’identifier les personnes qui demandent à changer de nom et celles qui ont été exclues de l’espace Schengen. Il a également l’intention de rejeter les demandes émanant de personnes qui figurent sur la liste d’interdiction d’entrée dans l’espace Schengen. Dans certains cas, comme lorsqu’une femme mariée reprend son nom de jeune fille, le changement de nom ne peut pas être refusé, mais le nouveau nom est envoyé à Interpol pour qu’il le relaie aux États membres.

En octobre 2011, le Kosovo a commencé à délivrer des documents de voyage biométriques. Après que des irrégularités financières ont été constatées, la coopération entre le ministère de l’intérieur et la société contractante a été suspendue. Les documents de voyage évalués en octobre 2012 sont conformes à toutes les normes de l’UE relatives aux dispositifs de sécurité, sauf une: leur conception contient les dispositifs de sécurité requis; leur format répond aux normes de l’OACI[5]. Une puce électronique enregistre les données à caractère personnel, l’image faciale et les empreintes digitales du titulaire, conformément aux normes de l’OACI. Les pages de données sont personnalisées sur le plan optique et comprennent plusieurs dispositifs de sécurité, mais ne satisfont pas aux normes de l’UE pour ce qui est de l’âge à partir duquel des empreintes digitales doivent être incorporées aux documents de voyage. La norme de l’UE fixe cet âge à 12 ans; cette mesure est appliquée par les États membres pour prévenir la traite des enfants. La loi kosovare sur les documents de voyage exempte les enfants de cette obligation jusqu’à l’âge de 16 ans.

Le Kosovo n’a pas envoyé aux pays tiers ses certificats d’«infrastructure à clé publique» dans le cadre de sa procédure de délivrance de documents de voyage biométriques, car il n’a pas été en mesure d’accéder au répertoire OACI de clés publiques. Les documents de voyage perdus ou volés sont enregistrés et communiqués à l’unité de coopération pour la mise en œuvre du droit international du Kosovo afin d'être transmis à la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD). Le code des documents de voyage du Kosovo ne figure toutefois pas sur la liste des codes utilisés dans la base de données d’Interpol. Quelque 6 000 données, qui pourraient être transférées à la SLTD, sont disponibles.

La délivrance de cartes d’identité est régie par des normes internationales[6]. Les cartes d’identité kosovares contiennent un certain nombre de dispositifs de sécurité ainsi que les identifiants biométriques du titulaire, notamment son image faciale et ses empreintes digitales, encodés dans un code à barres bidimensionnel lisible par machine. Les dispositifs de sécurité de ces cartes d’identité sont conformes aux normes de l’OACI. Les modifications apportées en 2012 à la loi sur les cartes d’identité permettront la production de cartes d’identité biométriques, mais le Kosovo n’a pas encore annoncé à partir de quand il produira de tels documents.

Un système d’état civil basé sur les meilleures pratiques européennes contient des données exactes, complètes et à jour et sous-tendu par les personnes concernées. Le système d’état civil du Kosovo ne répond pas pleinement à ces normes, malgré les progrès considérables accomplis ces dernières années. Une agence d’enregistrement de l’état civil relevant du ministère de l’intérieur gère tous les documents de l’état civil et des enregistrements et délivre aux citoyens, à l’échelon municipal, des actes d’état civil, des cartes d’identité et des documents de voyage. Les bureaux municipaux de l’état civil enregistrent tous les événements de la vie (naissances, mariages et décès) dans des registres séparés; ils téléchargent ces données dans un registre central de l’état civil et délivrent les actes d’état civil. Le nombre de ces bureaux au Kosovo devrait permettre à l’agence d’enregistrement de l’état civil de contrôler le respect de la législation applicable par ces bureaux, notamment pour ce qui est des changements de nom. Les bureaux municipaux de l’état civil traitent les demandes de carte d’identité et de document de voyage de la manière suivante: ils vérifient l’identité des demandeurs sur la base des actes d’état civil; ils prennent les photos, les empreintes digitales et les signatures; ils téléchargent ces données dans un registre central de l’état civil; et délivrent les cartes d’identité ou les documents de voyage demandés.

L’intégration des données de l’état civil et des enregistrements dans un registre central de l’état civil est en cours. Tous les registres du Kosovo ont été scannés et téléchargés dans des archives électroniques. Des copies certifiées conformes des registres originaux sont actuellement restituées par la Serbie et versées à ces archives. Le personnel a été formé à l’utilisation du nouveau registre central. La qualité des données du registre central reste cependant médiocre, à l’exception des enregistrements des naissances; la situation familiale et le décès des personnes concernées ne sont pas encore mis à jour; les saisies de données ne sont pas pleinement recoupées ou mises en concordance; les différentes bases de données présentent plusieurs incohérences et lacunes; et le mécanisme de vérification des modifications des données saisies reste faible.

Le personnel de l’agence d’enregistrement de l’état civil a été formé au nouveau code de déontologie, et une petite équipe d’inspecteurs enquête sur les cas de corruption à l’agence. La mise en œuvre doit toutefois être améliorée: des changements de nom frauduleux et des données incorrectes dans les documents de voyage ou d’identité sont encore constatés, et des cas de corruption ont été signalés dans la production de documents de voyage biométriques et de plaques d’immatriculation. Le renforcement de la fiabilité de la procédure d’enregistrement de l’état civil nécessitera des moyens appropriés pour auditer, former et soumettre à une enquête de sécurité tous les fonctionnaires chargés de l’enregistrement de l’état civil.

3.2. Bloc 2: Gestion des frontières et des migrations 3.2.1. Gestion des frontières

La loi sur le contrôle aux frontières et la surveillance des frontières couvre la plupart des dispositions fixées par le code frontières Schengen, mais ses définitions et certaines de ses dispositions semblent ne pas être conformes au code en question[7]. La confusion terminologique porte notamment sur les concepts de contrôle aux frontières, de vérification aux frontières, de surveillance des frontières, de vérification minimale, de vérification approfondie et de vérification de deuxième ligne. Les articles régissant la coopération entre organes compétents sont trop larges dans leur définition et ne règlent pas la coopération de manière détaillée. Cette loi devrait être modifiée en conséquence.

La législation dérivée sur le petit trafic frontalier et le permis correspondant est conforme à l’acquis de Schengen[8]. À l’avenir, le petit trafic frontalier pourrait couvrir de larges zones adjacentes au Kosovo, ce qui aurait une incidence considérable sur les flux migratoires passant par le Kosovo. Un système efficace devrait être établi en collaboration étroite avec les pays frontaliers afin de gérer la délivrance, le contrôle et l’utilisation des permis de franchissement local de la frontière.

La stratégie GIF (gestion intégrée des frontières) adoptée en 2012 s’inspire du modèle des Balkans occidentaux, dont est absente l’approche globale de la GIF décrite dans les conclusions du Conseil de 2006, le code frontières Schengen et le catalogue Schengen. Les éléments clés de la GIF, à savoir le contrôle aux frontières, la prévention de la criminalité et le modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, ne figurent pas dans cette stratégie, et la formation n’est pas couverte de manière adéquate. Cette stratégie doit être revue compte tenu de l’ensemble des recommandations clés et des bonnes pratiques décrites dans les conclusions du Conseil de 2006, le code frontière Schengen et le catalogue Schengen[9].

Le bon fonctionnement d’un système GIF repose sur la mise en œuvre d’une analyse de risque stratégique visant à gérer les risques et les menaces pour la sécurité des frontières. Toutes les autorités kosovares concernées par la gestion des frontières ont élaboré récemment leurs systèmes d’analyse de risque, et le centre de gestion des frontières commence à jouer un rôle essentiel dans la gestion des risques. Aux niveaux régional et local, l’analyse de risque devrait être pratiquée systématiquement afin de renforcer la planification opérationnelle, le développement des capacités et une approche anticipative de la gestion des frontières. Le Kosovo a également rencontré des difficultés techniques dans la mise en œuvre de son système de gestion des frontières au nord de son territoire. Il convient d’y remédier.

La stratégie GIF du Kosovo fait office de «quasi-législation» qui attribue différents rôles et responsabilités aux diverses autorités chargées de la gestion des frontières et organise la coopération entre elles. Le plan d’action GIF décrit la manière dont les objectifs communs en matière de gestion des frontières doivent être atteints. La coopération stratégique s’est améliorée au niveau central, mais la coopération entre organes compétents au niveau régional ou local n’a pas pu être évaluée. Le centre de gestion des frontières est le seul organe de coopération dont le rôle et les responsabilités sont régis adéquatement par la loi sur le contrôle aux frontières et la surveillance des frontières et par la législation dérivée. Le rôle et les responsabilités d’autres autorités en matière de gestion des frontières doivent aussi être définis par la loi. Par conséquent, le Kosovo doit adopter une législation qui définit le rôle et les responsabilités de l’ensemble des autorités publiques chargées de la gestion des frontières, en ce compris la coopération opérationnelle et l’échange d’informations aux fins de la prévention et de la répression de la migration clandestine et de la criminalité transfrontalière.

La coopération en matière répressive avec les pays voisins s’est améliorée en 2012. Le Kosovo entretient des relations fortes avec l’Albanie et, dans une moindre mesure, avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine de la coopération policière, douanière et frontalière, qui se manifeste notamment par des patrouilles communes, un échange d’informations et des réunions conjointes régulières[10]. Le Kosovo et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont établi un centre de communication commun pour la coopération policière. Les trois autorités frontalières du Kosovo – la police des frontières, les douanes et l’agence alimentaire et vétérinaire – participent à cette coopération. Les relations se développent également dans le domaine des vérifications aux frontières. Un nouveau point de passage frontalier commun avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine est en cours de création et il est prévu d’en ouvrir d’autres avec le Monténégro. Le Kosovo devrait s’efforcer de conclure des accords de coopération en matière répressive avec tous les pays voisins.

En 2012, le Kosovo et la Serbie ont accompli des progrès substantiels, facilités par l’UE, dans la mise en œuvre des conclusions arrêtées le 2 décembre 2011 et relatives à la gestion intégrée des frontières. Celles-ci prévoyaient notamment l’ouverture de quatre points de passage provisoire avant la fin décembre 2012 et des préparatifs en vue de l’établissement de deux points de passage provisoires supplémentaires en 2013. Les parties ont également adopté les coordonnées géographiques de six points de passage permanents devant encore être établis; des dispositions concernant l’échange d’informations en matière répressive, l’échange d’informations douanières et l’entraide judiciaire; et le détachement d’agents de liaison en vue du suivi de toute question liée à la normalisation des relations entre les deux parties. L’accord GIF doit être pleinement mis en œuvre de manière coordonnée.

En accord avec le Monténégro, le Kosovo doit également délimiter la frontière commune. Il doit en outre étudier les modalités de coopération avec Frontex.

3.2.2. Gestion des migrations

La loi sur les étrangers règle un certain nombre de questions liées à la délivrance des visas, aux migrations légales et aux migrations clandestines. Étant donné son vaste champ d’application, elle n’est que partiellement conforme à l’acquis de l’Union. La loi sur les étrangers, la loi sur le contrôle aux frontières et la surveillance des frontières et la législation dérivée doivent par conséquent être remaniées complètement de manière à ce que leurs définitions et leurs dispositions fondamentales soient conformes au code frontière Schengen et à la législation de l’UE relative aux migrations légales[11] et aux migrations clandestines[12]. Les modifications doivent porter sur les points suivants:

– La loi sur les étrangers dispose que ceux-ci peuvent entrer et séjourner sur le territoire du Kosovo s’ils sont titulaires d’un document de voyage valide comprenant un visa ou une autorisation de séjour provisoire valide. Les conditions d’entrée définies dans la loi sur les étrangers, ainsi que l’obligation du transporteur de vérifier l’identité des voyageurs, les procédures de vigilance et les exceptions dans le cas des réfugiés reconnus, telles qu’elles sont fixées dans la loi sur les étrangers et la loi sur le contrôle aux frontières et la surveillance des frontières, ne sont pas conformes au code frontières Schengen.

– En vertu de la loi sur les étrangers, le gouvernement a adopté une décision et un projet de législation dérivée sur la délivrance de visas dans les consulats et aux points de passage frontaliers. Le nouveau régime des visas envisagé par le Kosovo concernera 87 pays, mais sa mise en œuvre est reportée à juillet 2013. Les citoyens de ces pays peuvent obtenir un visa dans les consulats kosovars ou, pour certains d’entre eux, aux points de passage frontaliers du Kosovo[13]. L’octroi de pouvoirs consulaires aussi étendus à la police des frontières n’est pas conforme au code des visas[14], qui autorise la délivrance de visas aux points de passage frontaliers uniquement dans des circonstances exceptionnelles. L’introduction d’un système d’information sur les visas nécessitera également des investissements considérables dans un système informatique reliant les bases de données pertinentes au registre des visas. Malgré un soutien externe, les infrastructures ne sont pas encore en place. La loi sur les étrangers, la loi sur le contrôle aux frontières et la surveillance des frontières et la législation dérivée doivent être modifiées de manière à ce qu’elles soient pleinement conformes au code des visas en ce qui concerne la délivrance de visas aux points de passage frontaliers.

– D’après la loi sur les étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour provisoire à un étranger est conditionnée par l’octroi d’une autorisation de travail, alors que, d’après la loi sur l’octroi d’une autorisation de travail et d’emploi à un citoyen étranger, la délivrance d’une autorisation de travail est conditionnée par une autorisation de séjour. Cette contradiction doit être levée. Aucune de ces lois n’est conforme aux définitions utilisées dans la législation applicable de l’UE concernant les membres de la famille, les apatrides ou les mineurs non accompagnés. Il n’existe aucune disposition sur l’emploi des personnes ayant obtenu un titre de séjour pour raisons humanitaires, en vue d’un regroupement familial ou à des fins d’études ou de recherche. Les dispositions relatives au regroupement familial ne répondent pas aux normes de l’UE. La loi sur les étrangers ne règle pas le séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains.

– La loi sur les étrangers règle le retour des migrants en situation irrégulière et la rétention préalable à l’éloignement. Elle ne fixe cependant pas les procédures d’une politique de retour équitable et transparente, et notamment les dispositions concernant les décisions de retour, l’éloignement, les interdictions d’entrée, la fuite, le départ volontaire et les personnes vulnérables. La procédure de retour n’est pas claire et elle est privée de garanties. Cette loi ne prévoit pas de règles spécifiques concernant le retour des personnes vulnérables, des mineurs non accompagnés ou des victimes de la traite des êtres humains. La possibilité de prolonger le départ volontaire ou de reporter le retour fait défaut. En outre, aucune sanction n’est prévue pour les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

– La loi sur les étrangers dispose que les ordres de quitter le territoire doivent être accompagnés d’une interdiction d’entrée mais ne prévoit aucune règle sur le retrait ou la suspension d’une interdiction d’entrée. Il n’existe aucune exception à l’application d’une interdiction d’entrée aux victimes de la traite des êtres humains ni aucune disposition claire sur les moyens de recours contre un éloignement, l’assistance juridique et la représentation en justice. Les règles relatives à la rétention ne déterminent pas les autorités compétentes, les conditions de rétention, les contacts avec les représentants légaux ou les membres de la famille, ni le traitement des personnes vulnérables. Le principe de non-refoulement est inscrit dans la loi sur les étrangers, conformément aux normes internationales, mais il n’existe aucune garantie concernant les retours en suspens, l’unité familiale ou l’aide médicale urgente. L’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité familiale n’est pas couvert.

– La loi sur les étrangers ne contient aucune disposition garantissant l’intégration socioéconomique des réfugiés. Pour renforcer leur intégration, notamment sur le marché du travail, il convient d’octroyer un statut juridique sûr aux réfugiés au Kosovo, de préférence sous la forme d’un titre de séjour permanent délivré à l’expiration du titre de séjour provisoire.

– Le Kosovo a développé une nouvelle base de données sur l’asile et les migrations. Dès qu’elle sera fonctionnelle, elle pourra contribuer à la collecte des données et à l’analyse des migrations au Kosovo. Le droit d’accès des autorités n’a cependant pas encore été défini. Pour être pleinement conforme à la loi sur la protection des données, la loi sur les étrangers doit être modifiée de manière à régler le traitement des données dans le domaine des migrations et de l’asile, l’accès aux données et l’échange de données entre les autorités.

Le code pénal contient des dispositions sur le trafic des migrants qui prévoient des sanctions appropriées et définissent ce crime comme une action visant à obtenir des avantages financiers ou matériels de l’introduction illégale d’un étranger au Kosovo. Il prévoit aussi des sanctions à l’encontre des personnes qui aident intentionnellement un étranger à entrer illégalement au Kosovo. Ces dispositions sont dans une large mesure conformes à la directive de l’UE définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.[15]

Une nouvelle stratégie et un plan d’action sur les migrations sont actuellement en cours d’élaboration. Cette stratégie devrait fournir un cadre global pour la gestion des migrations, en ce compris les migrations légales et clandestines, conformément aux bonnes pratiques internationales. Elle devrait fixer des objectifs clairs; définir les rôles et les responsabilités; préciser la portée de la coopération avec les pays tiers; et élaborer le profil migratoire du Kosovo.

3.2.3. Asile

La loi sur l’asile règle les conditions requises et le statut des demandeurs d’une protection internationale, les conditions d’accueil matériel et les procédures d’asile au Kosovo. Elle n’est pas pleinement conforme à l’acquis de l’UE et à la convention de Genève de 1951[16]. Elle couvre, entre autres, les aspects procéduraux de l’asile; les différentes formes de protection, telles que le statut de réfugié, la protection subsidiaire et la protection dite temporaire; les droits et les devoirs des demandeurs; le principe de non-refoulement; la fin de la procédure d’asile; le recours; et la délivrance de documents. La structure de la loi est incohérente. Plusieurs définitions, notamment celles se rapportant aux demandeurs d’asile, aux personnes vulnérables, aux ressortissants étrangers et aux apatrides, ne sont pas pleinement conformes à l’acquis de l’UE et à la convention de Genève. Les définitions relatives aux pays d’origine sûrs et aux pays tiers sûrs ne sont pas conformes à la directive sur les procédures d’asile. La loi ne décrit pas les principes de la procédure d’asile. Il existe une catégorie supplémentaire de protection dite «temporaire», mais sa finalité et sa portée ne sont pas claires.

Les besoins des personnes vulnérables ne sont pas pris en charge adéquatement et sont limités aux mineurs, aux femmes et aux handicapés mentaux ou physiques. Ces dispositions ne sont pas pleinement conformes à la directive sur les conditions d’accueil et à la directive sur les conditions requises. Les droits des demandeurs d’asile et les garanties procédurales semblent faire l’objet de restrictions indues, notamment en ce qui concerne l’examen des demandes, l’utilisation de la langue maternelle dans les demandes, le recours à des interprètes et le droit de communiquer avec le HCR. Le rôle du HCR semble ne pas être conforme à la directive sur les procédures d’asile et à la convention de Genève.

Il n’existe aucune disposition claire sur les droits et les obligations des réfugiés et des personnes placées sous protection subsidiaire ou «temporaire», et plusieurs principes fondamentaux ne sont pas énoncés dans la loi, comme l’accès à l’enseignement, l’aide à l’intégration, le droit à la propriété privée et le droit au travail. Par conséquent, la loi ne répond pas pleinement aux normes de la directive sur les conditions requises et de la convention de Genève. Les voies de recours ne comprennent pas le droit de faire appel d’un rejet d’une demande de protection subsidiaire ou «temporaire», ce qui n’est pas pleinement conforme aux normes de la directive sur les procédures d’asile. Les délais d’interruption de la procédure d’asile ne sont pas clairement définis.

Le Kosovo n’avait reçu que 31 demandes d’asile à la date de novembre 2012, et 189 en 2011. Cette année-ci, le département de la citoyenneté, de l’asile et des migrations du ministère de l’intérieur a dû faire face à des allégations de corruption dans la gestion des structures d’asile et des logements en location pour les personnes rapatriées. Les autorités compétentes doivent mener une enquête rigoureuse sur ces allégations. Le Kosovo doit envisager des modalités de coopération avec l’EASO.

3.3. Bloc 3: Ordre et sécurité publics

Le Kosovo a réformé son système pénal en 2012 en adoptant une nouvelle loi sur les tribunaux, une nouvelle loi sur les poursuites pénales, un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. La loi sur le Conseil des juges et le Conseil des procureurs est entrée en vigueur en 2011. Ces six textes législatifs complètent la loi sur le ministère public spécial, qui décrit les compétences exclusives et subsidiaires des procureurs spéciaux chargés d’enquêter, entre autres, sur la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme et de mener des poursuites en la matière.

La nouvelle structure juridictionnelle consistera en tribunaux de première instance, une cour d’appel et une cour suprême. La loi sur les tribunaux crée des départements des infractions pénales graves au sein des tribunaux de première instance et de la cour d’appel, chargés de statuer sur ces affaires, y compris celles qui relèvent des compétences exclusives et subsidiaires du ministère public spécial. Le gouvernement a envisagé de créer une chambre pénale spéciale au sein du tribunal première instance de Pristina afin de statuer sur les infractions pénales graves dans des domaines relevant des compétences exclusives et subsidiaires du ministère public spécial, mais on ne voit pas très bien comment cette chambre pénale spéciale s’articulerait avec les départements des infractions pénales graves qui doivent être créés au sein des tribunaux de première instance et de la cour d’appel.

Le Kosovo doit mettre en œuvre sa réforme judiciaire de manière à améliorer l’indépendance, l’efficacité, la responsabilité et l’impartialité de l’appareil judiciaire, notamment en allouant des ressources financières et humaines suffisantes pour faire fonctionner le nouveau système. Les juges et les procureurs ont été soumis à une enquête de sécurité en 2009. Le Conseil des juges et le Conseil des procureurs doivent veiller tout particulièrement à empêcher les ingérences politiques dans les enquêtes, les poursuites et le jugement des crimes; à garantir la transparence du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs et de l’enquête de sécurité à laquelle ils sont soumis, et à pourvoir les postes vacants notamment avec des membres des minorités; et à prendre des mesures disciplinaires dans toutes les affaires de corruption dans l’appareil judiciaire. Le Conseil des juges doit continuer à mettre en œuvre sa stratégie de réduction de l’arriéré judiciaire.

Un nouveau code pénal a été adopté en avril 2012 et est entré en vigueur en janvier 2013. Il contient des dispositions notamment sur le trafic des migrants, la criminalité organisée, la corruption et le trafic d’armes. Ses dispositions respectent les compétences exclusives et subsidiaires du ministère public spécial. En revanche, les dispositions concernant les infractions de corruption nécessitent un examen plus approfondi. Les dispositions concernant l’expulsion des étrangers du Kosovo ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la loi sur les étrangers. La section relative aux casiers judiciaires ne comprend pas de dispositions sur l’échange d’informations avec des pays tiers.

Un nouveau code de procédure pénale a été adopté le 22 décembre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Certaines de ses dispositions sont conformes aux normes de l’UE, notamment en matière de protection des données. D’autres sont sujettes à caution. Le nouveau code contient des dispositions susceptibles d’affecter le principe de la non-rétroactivité de la loi. Le projet de code disposait que les affaires en cours seraient régies par le code précédent, tandis que les dispositions transitoires du code adopté s’appliqueraient également aux procédures pénales engagées avant le 1er janvier 2013, aux affaires dans lesquelles une mise en examen a été prononcée et confirmée, et aux affaires dans lesquelles une mise en examen a été prononcée mais pas encore confirmée. Le nouveau code prévoyait une période transitoire de dix jours seulement, ce qui n’a pas laissé suffisamment de temps à tous les acteurs pour se préparer à son application. L’administration de la justice pourrait s’en trouver entravée. Enfin, la rétroactivité potentielle des nouvelles dispositions du code sur les dépositions de témoins préalables au procès est susceptible de limiter la recevabilité des dépositions préalables au procès en tant que motifs de condamnation dans les affaires pénales déjà en cours. Plusieurs dispositions du code de procédure pénale méritent un examen plus approfondi.

L’application correcte de la nouvelle loi sur les tribunaux, de la nouvelle loi sur les poursuites pénales, du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale est une condition essentielle à l’amélioration de l’indépendance, de l’efficacité, de la responsabilité et de l’impartialité de l’appareil judiciaire kosovar. Par conséquent, le Kosovo doit envisager de procéder à un examen général du fonctionnement de l’appareil judiciaire pénal restructuré au second semestre 2013, portant notamment sur une évaluation de l’application des quatre lois précitées.

3.3.1. Prévention et répression de la criminalité organisée, de la corruption et du terrorisme

Le Kosovo s’est doté d’un cadre législatif et institutionnel pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, mais la coopération entre la police, les douanes et les procureurs dans les enquêtes et les poursuites relatives à ces crimes doit encore être améliorée[17]. La coopération entre la police et le ministère public doit être renforcée pour faire en sorte que les enquêtes débouchent sur un nombre accru de poursuites et pour adopter une approche plus énergique dans la lutte contre les formes graves de criminalité, conformément à la stratégie et au plan d’action sur les activités de police fondées sur le renseignement. Les capacités d’enquête de la police sont adéquates, mais celles des douanes devraient être renforcées. La coopération entre le ministère public et la cellule de renseignement financier (CRF) doit être améliorée pour adopter une approche plus énergique dans l’ouverture d’enquêtes sur les affaires d’enrichissement inexplicable. Le fonctionnement de la CRF et sa coopération avec la police se sont améliorés en 2012. Les fondements d’un nouveau programme de protection des témoins ont été jetés en 2012, mais des ressources budgétaires importantes et le développement des capacités seront nécessaires à cet égard. Il est prévu que le Kosovo adopte une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action de lutte contre la corruption, comme il l’a déjà fait dans le domaine de la criminalité organisée. Le Kosovo devrait déployer des efforts particuliers pour obtenir des résultats dans les enquêtes, les poursuites et le jugement définitif des affaires de criminalité organisée et de corruption, en ce compris le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humaines, le trafic d’armes et le blanchiment de capitaux.

Le ministère public spécial joue un rôle important dans les enquêtes et les poursuites relatives aux formes graves de criminalité au Kosovo. Les procureurs spéciaux comptent dans leurs rangs des procureurs d’EULEX et du Kosovo et ont le pouvoir et la responsabilité de mener des enquêtes et des poursuites pénales à l’encontre des formes graves de criminalité relevant des compétences exclusives[18] et subsidiaires[19] du ministère public spécial. En 2012, le gouvernement a envisagé de modifier les compétences du ministère public spécial ou d’étendre à l’ensemble des procureurs du Kosovo la compétence exclusive du ministère public spécial de mener des enquêtes et des poursuites dans les affaires de blanchiment de capitaux. Une telle réforme ne doit être entreprise qu’à la lumière de l’expérience qui résultera du fonctionnement de l’appareil judiciaire pénal restructuré dans la pratique. Les compétences exclusives et subsidiaires du ministère public spécial doivent être maintenues. Dans le contexte de l’examen général de l’appareil judiciaire pénal mentionné ci-dessus, le Kosovo et l’UE pourraient engager une réflexion commune sur la meilleure façon d’adapter les compétences du ministère public spécial à l’appareil judiciaire pénal restructuré.

Le cadre juridique et institutionnel de lutte contre le trafic de stupéfiants et de précurseurs est en place. Les ressources allouées à la mise en œuvre de la politique antidrogue du Kosovo sont toutefois insuffisantes et une approche axée sur le renseignement fait défaut. Les efforts du Kosovo visant à interrompre le trafic d’héroïne de l’Afghanistan vers les marchés de l’UE via la Turquie et le trafic de cocaïne de l’Amérique latine vers l’UE via le Monténégro et l’Albanie restent inadéquats. Le Kosovo éprouve encore des difficultés à réduire la culture et le trafic de cannabis vers l’UE. Les saisies de stupéfiants ont augmenté en 2012 mais restent modestes; le suivi judiciaire des enquêtes est inadéquat. Le Kosovo a commencé à collaborer avec l’OEDT en 2009. Sa loi sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs intègre les normes internationales en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les aspects liés à la prévention de la toxicomanie. Le code pénal sanctionne le trafic de stupéfiants. La stratégie et le plan d’action en matière de drogues visent à réduire l’offre et la demande. Le Kosovo doit intensifier considérablement ses efforts dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Le cadre juridique et institutionnel contre la traite des êtres humains est en cours d’élaboration. Le Kosovo reste une région d’origine et de transit pour les victimes de la traite. La tendance à la traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle dans l’UE se poursuit. La traite des enfants à des fins de mendicité et de facilitation de l’immigration illégale, qui a souvent recours à des documents faux ou falsifiés, continue à poser de graves problèmes. Le nouveau code pénal contient des dispositions sur la traite des êtres humains et le trafic des migrants. Il renforce les sanctions contre la traite des enfants. La police a ouvert plusieurs enquêtes pénales en matière de traite des êtres humains en 2012, mais la répression de ces crimes et le nombre de condamnations restent faibles. Bien qu’elle soit prévue dans le programme législatif, la loi sur la traite des êtres humains n’a pas encore été adoptée par le gouvernement. Une stratégie et un plan d’action contre la traite des êtres humains sont en place. Le Kosovo doit toutefois intensifier considérablement ses efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains et la facilitation de l’immigration illégale, notamment en élaborant une nouvelle loi sur la traite des êtres humains.

Le trafic des armes légères et de petit calibre continue de toucher le Kosovo. Le code pénal contient une disposition sur le trafic d’armes, et le Kosovo s’est doté d’une stratégie et d’un plan d’action contre ce phénomène. Le terrorisme originaire du Kosovo fait planer une menace moindre sur le Kosovo et l’UE que la criminalité organisée et la corruption. Le Kosovo dispose d’une stratégie et d’un plan d’action en matière de lutte antiterroriste et de sécurité intérieure. Ces stratégies doivent être pleinement mises en œuvre.

La loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme établit la CRF, une institution indépendante qui fournit des renseignements aux organes d’enquête dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les responsabilités du centre de renseignement financier, dirigé par EULEX, ont été dévolues récemment à la CRF du Kosovo. La coopération de la CRF avec les banques s’est améliorée en 2012; un nombre croissant de transactions en espèces a ainsi été rapporté. Le gouvernement a également apporté, avec l’aide de l’UE et du Conseil de l’Europe, des modifications à cette loi afin de remédier à certains problèmes dans quatre domaines: l’évaluation nationale du risque, le cadre de la criminalisation, les sanctions en cas de non-respect de la réglementation et la coopération internationale. Ces modifications visent à mettre à jour les définitions de la loi conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI); à renforcer l’indépendance opérationnelle de la CRF; et à préciser les dispositions relatives à l’échange d’informations, à l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle, aux déclarations de transactions suspectes, aux responsabilités en matière de contrôle, aux sanctions et aux casinos. L’échange d’informations avec les pays tiers s’est amélioré: la CRF a conclu des protocoles d’accord avec sept pays[20]. Sous le parrainage de la Slovénie, le Kosovo souhaite présenter une demande d’adhésion au Groupe Egmont des CRF. Le Kosovo doit envisager de nouvelles modifications à sa législation sur la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, sur la formation spécialisée et les indicateurs statistiques et mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action en la matière.

La confiscation des avoirs est réglementée, dans une certaine mesure, par le code pénal et le code de procédure pénale. Le gouvernement a rédigé un projet de loi prévoyant une possibilité de confiscation élargie des avoirs, qui autoriserait la confiscation fondée sur une condamnation et, dans certaines limites, la confiscation de richesses accumulées. Les pouvoirs de confiscation s’étendent aux avoirs qui ne consistent pas en avantages matériels d’une infraction pénale, aux avoirs acquis par un défendeur décédé ou ayant quitté le Kosovo et aux avoirs transférés par une tierce partie. En cas d’achat réalisé de bonne foi, les avoirs transférés ne peuvent être confisqués. Ce projet de loi inverse la charge de la preuve, dans la mesure où il incombe aux défendeurs de prouver la manière dont ils ont acquis les avoirs mis sous séquestre. L’agence qui gère les avoirs mis sous séquestre ou confisqués aide les autorités judiciaires ou répressives à exécuter les décisions de mise sous séquestre ou de confiscation des avoirs. Le Kosovo doit adopter et mettre en œuvre le projet de loi prévoyant une possibilité de confiscation élargie des avoirs.

Le Kosovo a élaboré un vaste cadre législatif et institutionnel contre la corruption, qui comprend des lois sur la déclaration de patrimoine des mandataires publics, la prévention des conflits d’intérêts dans le secteur public, les dénonciateurs, les marchés publics et le financement des partis politiques. Une agence de lutte contre la corruption est chargée d’exécuter les lois sur la déclaration de patrimoine et la prévention des conflits d’intérêts. Elle peut déclencher des enquêtes préliminaires en matière de corruption en communiquant à la police ou au parquet des affaires de corruption présumée. Elle a signé un protocole d’accord avec EULEX. Malgré son mandat, elle ne peut vérifier l’origine des avoirs que lorsqu’elle soupçonne que ceux-ci ont été acquis illégalement. Ses capacités de détection et de suivi des risques de corruption, notamment par des évaluations des risques dans les secteurs vulnérables, restent limitées. Le Kosovo doit examiner si des ressources supplémentaires ne sont pas nécessaires pour permettre à cette agence de mener à bien sa mission.

Un conseil de lutte contre la corruption a été créé en 2012 sous l’égide du président afin d’améliorer la coordination entre les différents organes compétents en la matière. Le ministère public spécial a également mis en place un groupe d’action contre la corruption, tandis que la police a créé une direction de lutte contre la criminalité économique et la corruption. Le chevauchement des rôles et des responsabilités de ces organes de lutte contre la corruption devrait être clarifié.

Malgré l’existence d’une loi moderne sur les marchés publics, les abus liés aux procédures d’attribution des marchés restent un problème majeur au Kosovo. La loi doit être pleinement mise en œuvre et tout abus doit faire l’objet d’une enquête et de poursuites. La loi sur le financement des partis politiques doit être modifiée de manière à interdire ou à réglementer strictement les dons des entités juridiques qui fournissent également des biens et des services à l’administration publique, à obliger les partis politiques à n’avoir qu’un seul compte bancaire et à fixer les délais dans lesquels les rapports financiers doivent être publiés. Le Kosovo doit pleinement mettre en œuvre son cadre de lutte contre la corruption afin d’obtenir des résultats concrets dans ce domaine.

Une nouvelle loi sur la police règle les missions et les pouvoirs de la police. Une législation dérivée, notamment sur l’usage de la force et des armes à feu par les agents de police, la protection des données et les mesures disciplinaires, fait encore défaut. La loi sur l’inspection de la police règle les pouvoirs de l’inspection indépendante de la police, qui traite les plaintes et les mesures disciplinaires et peut ouvrir des enquêtes pénales à l’encontre d’agents de police. Les relations entre la police et l’inspection de la police se sont améliorées en 2012 et l’inspection a ouvert un grand nombre de nouvelles enquêtes en 2012. Une législation dérivée est nécessaire pour appliquer pleinement la loi sur l’inspection de la police, qui n’a pas encore été adoptée. Toutes les législations dérivées concernant la loi sur la police et la loi sur l’inspection de la police doivent être adoptées et appliquées.

En 2012, le Kosovo a rédigé un projet de loi sur l’interception des télécommunications qui permettrait à la police, à l’agence de renseignement du Kosovo, aux douanes et à EULEX d’intercepter légalement les communications électroniques et de demander les données relatives au contenu, au lieu et au trafic des communications électroniques à des fins répressives ou de sécurité intérieure. Si l’objet et la portée de ce projet de loi semblent conformes aux dispositions de la directive sur la vie privée[21], des doutes ont été exprimés quant à sa conformité avec les dispositions de la directive sur la conservation des données[22]. La législation future sur l’interception doit opérer une distinction nette entre l’interception judiciaire et l’interception pour les services de renseignement, conformément aux bonnes pratiques européennes. Le gouvernement doit envisager de réglementer la conservation des données à des fins répressives, notamment en ce qui concerne son champ d’application, sa finalité, sa proportionnalité, les catégories de données, l’accès aux données, les périodes de conservation et les voies de recours, conformément à la directive sur la conservation des données.

La loi sur la protection des témoins, adoptée en 2011, est entrée en vigueur en 2012. Elle règle la protection des témoins d’infractions graves. Elle est dans une large mesure conforme aux bonnes pratiques européennes, mais son application nécessite une législation dérivée sur des questions telles que le changement d’identité, les dispositions budgétaires, les exigences relatives aux refuges et les questionnaires soumis aux victimes. Un accord international de réinstallation, basé sur le format d’Europol, a été signé en janvier 2013. Dès qu’elle sera opérationnelle, la direction de la protection des témoins du Kosovo collaborera avec le programme de sécurité des témoins d’EULEX, qui est toujours chargé de la protection des témoins de crimes dans le cadre du mandat d’EULEX.

3.3.2. Coopération en matière répressive

Le Kosovo a conclu des accords de coopération policière avec l’Autriche, la Suède, la Croatie, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine; des accords de lutte contre la traite des êtres humains avec la France et l’ancienne République yougoslave de Macédoine; un accord de coopération dans le domaine de la sécurité avec l’Allemagne; et un accord de lutte contre la criminalité organisée et la migration clandestine avec la Hongrie. Il a des accords de coopération douanière avec dix pays[23].

Le Kosovo a créé une unité de coopération pour la mise en œuvre du droit international (ILECU) en 2011. Cette unité, comme c’est le cas ailleurs dans les Balkans occidentaux, a pour mission de faciliter la coopération stratégique et opérationnelle avec les autorités répressives des pays voisins et des États membres de l’UE. Faisant partie intégrante de la police, l’ILECU du Kosovo a accès à toutes les bases de données intérieures. Elle doit traiter les données à caractère personnel dans le respect intégral de la loi sur la protection des données. La police a en outre permis récemment à EULEX d’accéder à son système informatique et au système de gestion des frontières. Cet échange d’informations est susceptible de faciliter les enquêtes sur les formes graves de criminalité au Kosovo, mais la police et EULEX doivent encore formaliser l’échange d’informations pénales et de renseignements dans un accord technique.

La coopération stratégique et opérationnelle du Kosovo en matière répressive avec les pays voisins et les États membres de l’UE a lieu sur une base informelle. La coopération en matière répressive avec l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine est étroite; les relations avec la Serbie, facilitées par l’UE, et la Bosnie-Herzégovine s’améliorent. Le Kosovo projette de détacher des agents de liaison en matière répressive en Autriche, Hongrie, Allemagne, Suède et Suisse. Le Kosovo doit continuer à approfondir la coopération en matière répressive avec tous les pays voisins et les États membres de l’UE. Il doit étudier des modalités de coopération avec Europol, Interpol et les organisations répressives régionales.

3.3.3. Coopération judiciaire en matière pénale

Le Kosovo a conclu des accords d’entraide judiciaire avec la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie; des accords d’extradition avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie; et des accords de transfèrement de personnes condamnées avec la Belgique, la Suisse, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie. Les négociations sont achevées avec l’Allemagne, l’Italie et l’Albanie sur l’entraide judiciaire, l’extradition et le transfèrement des personnes condamnées. Le Kosovo s’est mis en rapport avec 23 autres pays pour négocier d’autres accords[24].

Outre ces accords bilatéraux, la loi sur la coopération judiciaire internationale jette les fondements juridiques de l’entraide judiciaire avec les pays tiers. En vertu d’un accord technique conclu avec le ministère de la justice, EULEX fait toujours office d’interface avec les États qui ne reconnaissent pas le Kosovo. La loi sur la coopération judiciaire internationale exige la réciprocité pour le traitement des demandes d’entraide judiciaire. Le Kosovo a adressé plusieurs demandes à la Serbie mais a refusé de traiter celles de la Serbie en l’absence de réciprocité.

Bien qu’il ne soit pas membre du Conseil de l’Europe, le Kosovo doit envisager de ratifier toutes les conventions du Conseil de l’Europe en matière d’entraide judiciaire. Il doit également étudier des modalités de coopération avec Eurojust.

3.3.4. Protection des données

Le droit à la protection des données à caractère personnel est garanti par la Constitution, par la loi sur l’accès aux documents officiels et par la loi sur la protection des données à caractère personnel. D’autres règles en matière de protection des données sont énoncées dans la loi sur la classification des informations et l’habilitation de sécurité. Un règlement sur l’autorité chargée de la protection des données et une législation dérivée sur l’évaluation des agents de l’autorité chargée de la protection des données visent à mettre en œuvre ce cadre juridique.

La loi sur la protection des données règle le traitement des données effectué par les organismes publics et privés, les obligations des responsables du traitement et des sous-traitants et les droits des personnes concernées. Elle prévoit des sanctions contre les violations graves des dispositions relatives à la protection des données. Cette loi est dans une large mesure conforme à l’acquis de l’UE, mais de nouveaux progrès en matière de protection des données nécessitent la mise en œuvre de la réglementation et de la législation dérivée applicables.

Cette loi contient une série de restrictions à l’information à fournir aux personnes concernées, au droit d’accès et au droit de compléter, de rectifier ou de supprimer les données. La sécurité publique est l’une de ces exceptions. Cette disposition est conforme à l’acquis de l’UE, mais son application doit être surveillée. La plupart des États membres se sont dotés de dispositions qui autorisent la limitation du droit des personnes concernées à accéder à leurs données à caractère personnel pour des motifs de sécurité publique. La portée et les exemptions possibles concernant les droits des personnes concernées doivent être définies avec plus de précision.

L’indépendance du contrôleur en chef de l’autorité chargée de la protection des données est établie par la loi sur la protection des données. Les aspects formels de l’indépendance sont certes garantis, mais ces dispositions doivent encore être mises en œuvre dans la pratique. L’indépendance de facto des contrôleurs semble appropriée: les cinq contrôleurs ont tous été nommés et sont entrés en fonction.

Cette autorité a son propre budget, administré de manière autonome, conformément à la loi sur la protection des données. Son budget semble approprié et l’autorité a pourvu la plupart des postes. Elle a créé des groupes de travail chargés de rédiger des règlements sur le traitement des données à caractère personnel dans la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal. Une liste de pays et d’organisations internationales présentant un niveau adéquat de protection des données a été approuvée par le conseil de la protection des données. Malgré des effectifs insuffisants, l’autorité a effectué cinquante inspections et audits auprès d’organisations publiques et privées afin d’évaluer leur respect des règles en matière de protection des données.

L’autorité est également consultée avant l’adoption de mesures législatives et administratives concernant le traitement de données à caractère personnel. Elle a été consultée au sujet de 13 projets de loi et de règlements, mais ne l’a pas été avant l’adoption de la loi sur la police ou du nouveau code de procédure pénale. Conformément à son mandat, l’autorité doit être consultée à l’avenir sur tous les projets législatifs ayant trait au traitement de données à caractère personnel.

3.4. Bloc 4: Droits fondamentaux liés à la libre circulation

Les droits de l’homme et les droits fondamentaux sont consacrés par la Constitution du Kosovo, qui énumère les principaux accords et instruments internationaux directement applicables sur son territoire[25]. En cas de conflit, les accords internationaux ratifiés par le Kosovo prévalent sur la législation nationale. Les droits de l’homme et les droits fondamentaux inscrits dans ces accords doivent être interprétés à la lumière des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Constitution permet aux individus de soumettre à la Cour constitutionnelle les violations de leurs droits fondamentaux. L’assemblée a une commission des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, des personnes disparues et des pétitions, dont la mission est d’examiner toutes les questions portant sur les droits de l’homme, d’examiner les pétitions des citoyens et de superviser l’application des lois relevant de ses compétences. Le Kosovo a créé des structures aux niveaux central et municipal pour soutenir la protection, la promotion et l’application des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action sur les droits de l’homme devraient être élaborés prochainement.

Le Kosovo s’est doté d’un cadre juridique solide pour la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Un grand nombre d’institutions et d’autorités, aux différents niveaux de pouvoir, sont chargées de la mise en œuvre de ces droits. Le Kosovo élabore actuellement une législation dérivée dans ce domaine, qui devrait prévoir la consultation des autorités municipales.

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, qui impose de protéger les personnes contre les menaces ou les actes de discrimination, d’hostilité ou de violence en raison de leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, s’applique directement au Kosovo. Le cadre juridique national contient également des dispositions faisant obligation aux institutions kosovares de protéger la sécurité et la sûreté des minorités, notamment par la loi sur la protection et la promotion des droits des communautés et de leurs membres et la loi sur l’utilisation des langues. Le Kosovo dispose d’une stratégie et d’un plan d’action pour l’intégration des minorités rom, ashkali et égyptienne, mais la situation de ces minorités reste très précaire. La mise en œuvre de cette stratégie et de ce plan d’action reste limitée, essentiellement par manque de volonté politique et du fait des capacités restreintes des ministères et des municipalités.

Le Kosovo dispose d’un cadre juridique garantissant la non-discrimination, dont une loi sur l’égalité des sexes, une loi contre les discriminations, une loi sur l’emploi des personnes handicapées et une loi sur le médiateur. La loi contre les discriminations est en cours de réexamen pour renforcer son dispositif de sanctions. Les progrès restent en revanche limités dans le domaine de l’inclusion sociale, en ce compris la lutte contre les discriminations. Combinée à l’inertie relative de la société civile, la loi contre les discriminations n’a pas encore mis en place un mécanisme de protection effective contre les discriminations. La communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, travesties et transsexuelles (LGBT) est confrontée à la stigmatisation et aux menaces violentes. Malgré la législation, les personnes handicapées éprouvent de sérieuses difficultés à accéder aux infrastructures, à l’assistance, aux soins de santé, à l’emploi et à la protection contre les discriminations. Le cadre juridique doit être appliqué pour garantir l’égalité des sexes au Kosovo.

Le cadre juridique soutenant l’accès des minorités aux documents de voyage et d’identité, en ce compris l’enregistrement à l’état civil, est satisfaisant, mais son application reste limitée. D’après un rapport récent de l’OSCE, bien que les municipalités soient tenues de fournir leurs services dans toutes les langues officielles, les membres de minorités en infériorité numérique dans une municipalité donnée sont souvent dans l’incapacité de communiquer avec les officiers de l’état civil et d’obtenir les documents dans leur propre langue. Les membres illettrés de minorités sont confrontés à un obstacle supplémentaire lorsqu’ils doivent remplir des formulaires pour s’inscrire à l’état civil[26].

Les membres de la minorité serbe ont exprimé des inquiétudes concernant la libre circulation dans le contexte de la mise en œuvre, par le Kosovo, de l’accord conclu avec la Serbie sur la libre circulation. Ils sont confrontés à la délivrance tardive de leurs permis de conduire et de leurs documents d’immatriculation ainsi qu’au non-respect de la législation linguistique, ce qui a une incidence négative sur la libre circulation. Le médiateur s’est saisi de certaines de ces plaintes, qui s’expliquent généralement par une application défaillante de la réglementation au niveau municipal.

Des crimes pour raisons ethniques sont perpétrés contre toutes les minorités du Kosovo, y compris contre les Albanais dans les régions où ils ne sont pas majoritaires. Il y a eu une augmentation des crimes pour raisons ethniques commis à l’encontre des rapatriés serbes, et la sécurité des Serbes au sud de la rivière Ibar s’est détériorée.

Le conseil municipal de sécurité communautaire, présidé par le maire local et composé de représentants des minorités de la municipalité, est le principal organe local chargé d’assurer la sécurité des minorités. Le fonctionnement de ce conseil reste incohérent et de nombreuses municipalités doivent encore le mettre en place. Le gouvernement a adopté une stratégie et un plan d’action pour la sécurité communautaire en 2011.

4. Évaluation des consÉquences de la libÉralisation du rÉgime des visas sur la sÉcuritÉ et la migration 4.1. Conséquences sur la sécurité de la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo

Le Kosovo reste confronté à des difficultés majeures pour prévenir et combattre efficacement la criminalité organisée et la corruption. Les activités criminelles telles que le trafic d’héroïne, de cocaïne et de cannabis, la migration clandestine, la traite des êtres humains, le trafic d’armes ainsi que la contrebande de cigarettes et de pétrole sont monnaie courante[27]. La combinaison des activités transfrontières illicites lucratives, du sous-développement économique et de la capacité administrative limitée incite fortement à la corruption, au blanchiment de capitaux et à l’abus des procédures de passation des marchés publics. En dépit des améliorations minimes constatées par l’OCDE[28] et Transparency International[29] en 2012, la corruption reste un problème majeur au Kosovo.

Le Kosovo a mis en place un cadre législatif et institutionnel pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, mais la coopération entre la police, les douanes et les procureurs dans les enquêtes sur ces crimes et les poursuites engagées à l’encontre de leurs auteurs devraient être encore améliorées. La coopération entre la police et le ministère public doit être renforcée de manière à accroître le nombre de poursuites engagées au terme des enquêtes et à assurer une approche proactive de la lutte contre la grande criminalité, conformément à la stratégie et au plan d’action concernant les activités de police fondées sur le renseignement. La capacité d’enquête de la police est suffisante, contrairement à celle des douanes. La coopération entre le ministère public et la cellule de renseignement financier (CRF) devrait être consolidée afin d’adopter une approche proactive de l’ouverture d’enquêtes sur l’enrichissement inexplicable. En 2012, le fonctionnement de la CRF et sa coopération avec la police se sont améliorés, et les fondements d’un nouveau programme de protection des témoins ont été jetés.

Les ressources consacrées à la mise en œuvre de la politique kosovare de lutte contre la drogue sont insuffisantes et une approche fondée sur le renseignement fait défaut. Les efforts consentis par le Kosovo pour lutter contre le trafic d’héroïne en provenance d’Afghanistan, via la Turquie, et de cocaïne en provenance d’Amérique latine, via le Monténégro et l’Albanie, vers l’Union européenne restent insuffisants. Le Kosovo continue d’éprouver des difficultés à réduire la culture de cannabis et le trafic de celui-ci vers l’Union européenne. Les saisies de drogue ont augmenté en 2012 mais restent modestes et le suivi judiciaire des enquêtes demeure insuffisant.

Le cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la traite des êtres humains est en cours d’élaboration. Le Kosovo reste une région d’origine et de transit pour les victimes de la traite. La traite des femmes vers l’Union européenne à des fins d’exploitation sexuelle se poursuit. La traite d’enfants à des fins de mendicité et de migration clandestine, souvent au moyen de documents faux ou falsifiés, demeure très préoccupante. Par ailleurs, le trafic d’armes légères et de petit calibre continue de sévir dans le pays.

Le Kosovo s’est doté d’un cadre législatif et institutionnel complet de lutte contre la corruption. C’est l’agence de lutte contre la corruption qui est chargée d’appliquer les lois relatives à la déclaration du patrimoine et à la prévention des conflits d’intérêts. Cependant, son expérience concernant la détection et le suivi des risques de corruption dans le secteur public, y compris au moyen d’évaluations des risques dans les secteurs vulnérables, reste limitée. Deux autres organes de lutte contre la corruption ont des rôles et responsabilités qui se chevauchent en la matière, ce qui limite leur efficacité.

Malgré l’existence d’une loi sur les marchés publics moderne, l’abus des procédures de passation de marchés publics est toujours un problème important au Kosovo. La loi relative au financement des partis politiques n’interdit pas les dons de la part des entités légales qui fournissent aussi des biens et des services à l’administration publique.

Dans l’état actuel du cadre législatif et institutionnel, la capacité du Kosovo à lutter efficacement contre la criminalité organisée et la corruption reste limitée, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur la sécurité intérieure de l’Union européenne. Le terrorisme originaire du Kosovo semble représenter un risque moindre pour la sécurité intérieure de l’Union que les menaces posées par la criminalité organisée et la corruption.

La Commission encourage le Kosovo à tenir compte des recommandations formulées dans le présent rapport afin de limiter les menaces que la criminalité organisée et la corruption représentent pour la sécurité intérieure de l’Union européenne.

4.2. Conséquences sur la migration de la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo

La Commission a continué de surveiller les cinq indicateurs de performance prévus dans la feuille de route pour la libéralisation des visas, à savoir le taux de refus de visa, le taux de refus d’entrée dans l’espace Schengen, le nombre de séjours illégaux dans les États membres de l’Union européenne, le nombre de demandes d’asile et le nombre de demandes de réadmission rejetées. Une réduction substantielle de ces indicateurs de performance au cours du dialogue sur les visas servira de référence indicative pour évaluer les conséquences de la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo sur la migration.

Entre 2010 et 2011, on a pu observer les tendances suivantes:

– le taux de refus de visa pour les citoyens kosovars variait considérablement au sein de l’espace Schengen;

– le nombre de citoyens kosovars qui se sont vu refuser l’entrée dans les États membres de l’Union a doublé, passant de 315 à 645;

– le nombre de citoyens kosovars trouvés en séjour illégal dans les États membres a diminué de 5 060 à 4 180;

– le nombre de demandes d’asile introduites par des citoyens kosovars dans les États membres a chuté, passant de 14 325 à 9 865, tandis que le taux de reconnaissance (6 %) est resté relativement stable;

– le nombre de demandes de réadmission rejetées et en attente de traitement est passé de 243 à 199.

Les tableaux 6.1 à 6.6 de l’annexe présentent les données sur lesquelles reposent ces observations:

– d’après les règles en vigueur, tous les visas de court séjour délivrés par les États membres à des citoyens kosovars sont des visas à validité territoriale limitée (VTL)[30]. Les statistiques fournies par les États membres et les États associés à Schengen en 2011 ont confirmé l’existence d’une variation considérable dans l’espace Schengen: la Suisse (16 288), l’Allemagne (12 526), l’Italie (7 066) et la Grèce (4 083) sont les pays qui ont délivré le plus grand nombre de visas VTL à des citoyens kosovars;

– le nombre de citoyens kosovars qui se sont vu refuser l’entrée dans les États membres de l’Union a augmenté, passant de 315 à 645 entre 2010 et 2011, en raison principalement de la hausse du nombre de refus en France et en Hongrie;

– le nombre de citoyens kosovars trouvés en séjour illégal dans les États membres a diminué de 5 060 à 4 180 entre 2010 et 2011. Ce sont l’Allemagne, la France, l’Autriche, la Suède et la Suisse qui ont signalé le plus grand nombre de citoyens kosovars en séjour illégal;

– le nombre de demandes d’asile introduites par des citoyens kosovars dans les États membres a chuté, passant de 14 325 à 9 865 entre 2010 et 2011. La France, la Belgique, l’Allemagne, la Suède et la Suisse sont les pays qui ont continué de recevoir le plus grand nombre de demandes d’asile de la part de Kosovars. Le taux de reconnaissance des demandes d’asile, en première instance, est resté relativement stable, s’élevant à 5,7 % en 2010 et à 6 % en 2011, ce qui indique que les États membres accordaient toujours une certaine forme de protection internationale aux demandeurs kosovars;

– le nombre de demandes de réadmission rejetées est passé de 243 à 199 entre 2010 et 2011[31]. Le nombre de demandes de réadmission en attente de traitement a aussi diminué, passant de 1 572 à 903 entre 2010 et 2011. Ce sont l’Allemagne et la Belgique qui ont continué de signaler le plus grand nombre de demandes de réadmission émanant de Kosovars rejetées et en attente de traitement.

La Commission encourage le Kosovo à tenir compte des recommandations formulées dans le présent rapport afin d’atténuer les possibles conséquences sur la migration dans l’Union européenne du régime d’exemption de visa pour les ressortissants kosovars.

5. Recommandations à l’intention du Kosovo

Sur la base de l’évaluation exposée dans les chapitres précédents concernant les progrès accomplis par le Kosovo en vue de satisfaire aux exigences de la feuille de route pour la libéralisation des visas et sans préjudice de la position des États membres sur le statut, la Commission recommande aux autorités kosovares de prendre les mesures qui s’imposent dans les domaines suivants:

5.1. Réadmission

– Réadmettre les citoyens kosovars, les ressortissants de pays tiers et les apatrides de tous les États membres de l’Union qui ne remplissent plus les conditions d’entrée et de séjour dans ces États

– Appliquer la loi relative à la réadmission

– Continuer de négocier des accords de réadmission avec les États membres intéressés et les principaux pays de transit et d’origine de la migration illégale au Kosovo

– Réduire le nombre de demandes de réadmission de tous les États membres en attente de traitement, conformément aux dispositions de la loi relative à la réadmission ou des accords de réadmission bilatéraux

– Améliorer l’échange de données avec les autorités des États membres en ce qui concerne les besoins particuliers des personnes rapatriées, y compris les victimes de la traite des êtres humains

– Comparer les statistiques nationales sur la réadmission avec celles des États membres de l’Union européenne

5.2. Réinsertion

– Engager et débourser les crédits du Fonds de réinsertion

– Fournir des données financières transparentes sur les engagements et les paiements au titre de ce Fonds

– Axer le programme de réinsertion non plus sur l’urgence, mais sur des services de réinsertion durable

– Augmenter le nombre de bénéficiaires du programme de réinsertion

– Renforcer le rôle des coordonnateurs régionaux et des comités municipaux de réinsertion dans la prise de décision

– Mettre en place un système de gestion des dossiers pour pouvoir suivre l’accès des personnes rapatriées aux services de réinsertion

5.3. Sécurité des documents

– Modifier la loi sur les noms de personnes afin de permettre l’enregistrement des noms en alphabet cyrillique; veiller à l’application rigoureuse de cette loi en vue d’éliminer les changements de nom frauduleux; vérifier l’identité de toutes les personnes qui demandent à changer de nom

– Modifier le droit dérivé relatif aux demandes de documents de voyage de façon à garantir la prise des empreintes digitales de tous les demandeurs de plus de douze ans

– Assurer la production et la délivrance de cartes d’identité biométriques pleinement conformes aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

– Commencer à utiliser le nouveau système d’état civil; assurer la fiabilité du registre central unique de l’état civil en améliorant la qualité des données; actualiser toutes les données et établir des renvois et des correspondances entre elles; supprimer les incohérences entre les bases de données et renforcer les procédures d’audit

– Veiller à l’intégrité de la procédure d’enregistrement de l’état civil en enquêtant sur tous les cas de corruption; appliquer le code de déontologie; former tout le personnel de l’agence d’enregistrement de l’état civil, des bureaux municipaux d’état civil et des centres municipaux d’enregistrement de l’état civil et examiner soigneusement les candidatures aux postes dans ces entités

5.4. Gestion des frontières

– Élaborer une loi sur la coopération entre les agences qui définisse les rôles et les responsabilités de toutes les autorités publiques qui participent à la gestion intégrée des frontières

– Modifier les définitions et les dispositions correspondantes de la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières ainsi que le droit dérivé conformément au code frontières Schengen

– Assurer le fonctionnement du système de gestion des frontières

– Conclure des accords de coopération en matière répressive avec tous les pays voisins, y compris concernant la coopération opérationnelle et le partage d’informations aux fins de la prévention de la migration illégale et de la criminalité transfrontière et de la lutte contre celles-ci

– Modifier la stratégie de gestion intégrée des frontières sur la base des conclusions du Conseil de 2006, du code frontières Schengen et du catalogue Schengen afin de couvrir la totalité des principaux éléments de la gestion intégrée des frontières

– Conformément aux conclusions relatives à la gestion intégrée des frontières arrêtées le 2 décembre 2011 et de manière coordonnée, établir les points de passage provisoires et permanents comme prévu; appliquer les dispositions relatives à l’échange d’informations dans le cadre de la répression, à l’entraide judiciaire et à l’échange d’informations douanières; échanger une personne de liaison avec la Serbie

– Définir la frontière mutuelle avec le Monténégro, en collaboration avec ce dernier

– Étudier les modalités de coopération avec Frontex

5.5. Gestion des migrations

– Modifier la liste des conditions d’entrée et des obligations des transporteurs prévues dans la loi sur les étrangers et la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières conformément au code frontières Schengen

– Modifier la loi sur les étrangers, la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières et le droit dérivé correspondant de sorte que la délivrance de visas aux points de passage frontaliers soit conforme au code des visas

– Harmoniser les dispositions relatives aux permis de travail et de séjour de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’octroi des permis de travail et des autorisations d’occupation

– Modifier la loi sur les étrangers de sorte que ses dispositions soient conformes aux principaux éléments de l’acquis de l’Union en matière de migration légale et illégale

– Conformément à la loi relative à la protection des données, modifier la loi sur les étrangers afin de réglementer le traitement et le partage des données relatives à l’asile et à la migration par les autorités ainsi que l’accès de ces dernières à ces données

– Compléter la nouvelle stratégie en matière de migration qui associe toutes les parties prenantes compétentes, y compris en élaborant un profil migratoire pour le Kosovo

5.6. Asile

– Modifier la loi sur l’asile de sorte que ses dispositions respectent les principaux éléments de l’acquis de l’Union en ce qui concerne l’asile et la convention de Genève

– Enquêter sur les allégations de corruption dans la gestion des dispositifs d’asile et des logements locatifs pour les personnes rapatriées

– Étudier les modalités de coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile

5.7. Prévention de la criminalité organisée, de la corruption et du terrorisme et lutte contre ceux-ci

– Mettre en œuvre la réforme du système de justice pénale de manière à améliorer l’indépendance, l’efficacité, la responsabilité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en consacrant suffisamment de ressources au fonctionnement du nouveau système judiciaire

– Empêcher l’ingérence politique dans les enquêtes, les poursuites judiciaires et les jugements sur les crimes; assurer l’examen des candidatures, le recrutement et la nomination des juges et des procureurs de manière transparente; infliger des sanctions disciplinaires dans toutes les affaires de corruption dans le secteur judiciaire

– Réduire l’arriéré judiciaire

– Clarifier les dispositions du code pénal concernant les délits de corruption; aligner ses dispositions relatives à l’expulsion des étrangers sur la loi sur les étrangers; intégrer l’échange d’informations avec les pays tiers dans les dispositions relatives aux casiers judiciaires

– Clarifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale, y compris ses dispositions transitoires et celles concernant les dépositions de témoins préalables au procès de manière à ne pas nuire à la recevabilité des preuves

– Envisager de procéder, au second semestre 2013, à une révision générale du fonctionnement du système de justice pénale restructuré, y compris une évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les tribunaux, de la nouvelle loi sur les poursuites judiciaires, du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale

– Tenir un registre des enquêtes, des poursuites et des arrêts définitifs des tribunaux dans les affaires concernant la criminalité organisée et la corruption, notamment le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le trafic d’armes et le blanchiment de capitaux

– Maintenir les compétences exclusives et subsidiaires du ministère public spécial

– Envisager de modifier la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en ce qui concerne la formation spécialisée et les indicateurs statistiques

– Adopter le projet de loi prévoyant des pouvoirs étendus pour la confiscation d’avoirs

– Élaborer une loi sur la traite des êtres humains

– Mettre en œuvre la loi sur les marchés publics

– Modifier la loi sur le financement des partis politiques de façon à réglementer strictement les règles relatives aux dons et à clarifier les obligations de déclaration des partis politiques

– Adopter le droit dérivé nécessaire pour mettre en œuvre la loi sur la police et la loi sur l’inspection de la police

– Veiller à ce que la future législation relative à l’interception opère une distinction claire entre l’interception judiciaire et l’interception pour les services de renseignement, conformément aux bonnes pratiques européennes, et faire en sorte que les dispositions ayant trait à la conservation des données à des fins de répression respectent l’acquis de l’Union en matière de conservation des données

– Adopter le droit dérivé nécessaire pour mettre en œuvre la loi sur la protection des témoins; appliquer l’accord international sur la réinstallation des témoins

– Préciser les rôles et les responsabilités de tous les organes de lutte contre la corruption au Kosovo; examiner si des ressources supplémentaires sont nécessaires pour permettre à l’agence de lutte contre la corruption d’accomplir ses tâches

– Mettre en œuvre toutes les stratégies et tous les plans d’action dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité, y compris les nouvelles stratégies et le nouveau plan d’action pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption

5.8. Coopération en matière répressive

– Conclure des accords de coopération en matière répressive avec les pays voisins et les États membres de l’Union intéressés, portant par exemple sur l’échange de données stratégiques et opérationnelles, y compris les casiers judiciaires, conformément aux règles relatives à la protection des données

– Renforcer la coopération opérationnelle en matière répressive avec les pays voisins et les États membres de l’Union intéressés

– Envisager de conclure un accord technique avec EULEX sur l’échange d’informations et de renseignements en matière criminelle

– Étudier les modalités de coopération avec Europol, Interpol et les organisations régionales de coopération en matière répressive

5.9. Coopération judiciaire en matière pénale

– Modifier la loi sur la coopération judiciaire internationale conformément à l’acquis de l’Union et aux conventions du Conseil de l’Europe en la matière; envisager de ratifier toutes les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale

– Conclure des accords sur l’entraide judiciaire en matière pénale avec les pays voisins et les États membres de l’Union intéressés

– Étudier les modalités de coopération avec Eurojust

5.10. Protection des données

– Préciser la portée des restrictions applicables au droit des personnes concernées d’accéder aux données à caractère personnel qui les concernent ainsi que de compléter, de rectifier ou d’effacer ces données

– Mettre en œuvre la loi sur la protection des données et le droit dérivé y afférent

– Mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la protection des données garantissant l’indépendance du contrôleur principal de l’agence de protection des données

– Veiller à ce que l’agence de protection des données soit consultée sur tous les futurs projets législatifs concernant le traitement des données à caractère personnel

5.11. Droit fondamentaux liés à la liberté de circulation

– Modifier la loi sur la lutte contre la discrimination afin de renforcer son mécanisme de sanction; appliquer le cadre de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, des membres de la communauté LGBT et des personnes handicapées

– Modifier la loi sur les étrangers en vue de renforcer l’intégration socio-économique des réfugiés; modifier la loi sur la citoyenneté afin de faciliter l’acquisition de la citoyenneté par les réfugiés

– Élaborer une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action concernant les droits de l’homme et les droits fondamentaux

– Mettre en œuvre et faire appliquer la stratégie et le plan d’action sur l’intégration des minorités rom, ashkali et égyptienne

– Mettre en œuvre, en coordination avec la Serbie, l’accord sur la liberté de circulation

– Enquêter sur tous les crimes ethniques et entamer des poursuites à l’encontre de leurs auteurs

– Assurer le fonctionnement des conseils municipaux de sécurité communautaire dans l’ensemble du Kosovo.

6. Statistiques 6.1. Demandes de visas Schengen de court séjour à Pristina, Kosovo, 2010-2011

Année || Catégorie de visa || Belgique || Allemagne || Grèce || Finlande || Hongrie || Italie || Slovénie || Suisse || Norvège || Total

2010 || Visas A délivrés || - || 0 || - || - || - || - || - || - || 0 || 0

Visas B délivrés || 1 || 1 || 19 || - || 10 || 2 || 1 || - || 0 || 34

Visas C délivrés (y compris visas à entrées multiples) || 2 128 || 13 283 || 5 099 || 17 || 2 767 || 345 || 2 493 || 3 147 || 532 || 29 811

Visas C à entrées multiples délivrés || 726 || 1 214 || - || 52 || 1 834 || 2 357 || 2 482 || - || 69 || 8 734

Visas C demandés || 2 942 || 17 079 || 5 477 || 742 || 3 968 || 1 038 || 3 073 || 4 668 || 759 || 39 746

Total de visas A, B et C délivrés || 2 129 || 13 284 || 5 118 || 17 || 2 777 || 347 || 2 494 || 3 147 || 532 || 29 845

Total de visas A, B et C demandés || 2 945 || 17 080 || 5 496 || 742 || 3 981 || 1 040 || 3 073 || 4 668 || 759 || 39 784

Total de visas A, B et C non délivrés || 816 || 3 796 || 378 || 725 || 1 175 || 693 || 579 || 1 521 || 227 || 9 910

Taux de visas A, B et C non délivrés || 27,71 % || 22,22 % || 6,88 % || 97,71 % || 29,52 % || 66,63 % || 18,84 % || 32,58 % || 29,91 % || 24,91 %

Total de visas VTL délivrés || 5 || 11 629 || 3 749 || 563 || 8 || 4 301 || 3 || 12 305 || 519 || 33 082

Visas D délivrés || 135 || 3 585 || 39 || - || 160 || 3 087 || 35 || 2 481 || 17 || 9 539

Visas «D+C» délivrés || - || - || - || - || - || - || - || 3 || 0 || 3

Total de visas A, B, C, VTL, C et «D+C» délivrés || 2 269 || 28 498 || 8 906 || 580 || 2 945 || 7 735 || 2 532 || 17 936 || 1 068 || 72 469

Taux visas VTL délivrés / visas B+C délivrés || 0,23 % || 87,54 % || 73,25 % || 3 311,76 % || 0,29 % || 1 239,48 % || 0,12 % || 391,01 % || 97,56 % || 110,8 %

2011 || Visas A délivrés || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Visas C délivrés (y compris visas à entrées multiples) || 1 647 || 1 281 || 565 || 7 || 2 937 || 258 || 2 804 || 416 || 637 || 10 552

Visas C à entrées multiples délivrés || 436 || 1 063 || 190 || 92 || 1 786 || 258 || 2 790 || 174 || 101 || 6 890

Visas C demandés || 2 735 || 6 170 || 725 || 916 || 4 152 || 2 037 || 3 884 || 5 099 || 820 || 26 538

Visas C non délivrés || 1 088 || 4 889 || 160 || 909 || 1 215 || 1 779 || 1 080 || 4 683 || 183 || 15 986

Total de visas A et C délivrés || 1 647 || 1 281 || 565 || 7 || 2 937 || 258 || 2 804 || 416 || 637 || 10 552

Total de visas A et C demandés || 2 735 || 6 170 || 725 || 916 || 4 152 || 2 037 || 3 884 || 5 099 || 820 || 26 538

Total de visas A et C non délivrés || 1 088 || 4 889 || 160 || 909 || 1 215 || 1 779 || 1 080 || 4 683 || 183 || 15 986

Taux de visas A et C non délivrés || 39,78 % || 79,24 % || 22,07 % || 99,24 % || 29,26 % || 87,33 % || 27,81 % || 91,84 % || 22,32 % || 60,2 %

Total de visas VTL délivrés || - || 12 526 || 4 083 || 769 || 1 || 7 066 || - || 16 288 || 630 || 41 343

Total de visas A, C et VTL délivrés || 1 647 || 13 807 || 4 648 || 776 || 2 938 || 7 324 || 2 804 || 16 684 || 1 267 || 51 895

Taux visas VTL délivrés / visas C délivrés || 0,00 % || 977,83 % || 722,65 % || 10 985,71 % || 0,03 % || 2 738,76 % || 0,00 % || 3 910 58 % || 98,90 % || 391,8 %

Source: Commission européenne, direction générale des affaires intérieures

6.2. Citoyens kosovars qui se sont vu refuser l’entrée aux frontières extérieures de l’espace Schengen, 2009-2011

État membre ou État associé || 2009 || 2010 || 2011

Allemagne || 45 || 60 || 50

Autriche || 15 || 10 || 15

Belgique || 0 || 5 || 40

Bulgarie || 45 || 70 || 50

Chypre || 0 || 0 || 0

Danemark || 0 || 0 || 0

Espagne || 0 || 0 || 0

Estonie || 0 || 0 || 0

Finlande || 0 || 0 || 0

France || 70 || 30 || 280

Grèce || 140 || 90 || 75

Hongrie || 5 || 10 || 85

Irlande || 5 || 0 || 5

Islande || 0 || - || -

Italie || 0 || 20 || 35

Lettonie || 0 || 0 || 0

Liechtenstein || 10 || 5 || 0

Lituanie || 0 || 0 || 0

Luxembourg || 0 || - || 0

Malte || 0 || 0 || 0

Norvège || 0 || 0 || 0

Pays-Bas || 5 || 0 || 5

Pologne || 0 || 0 || 0

Portugal || 0 || 0 || 0

République tchèque || 5 || 0 || 5

Roumanie || 0 || - || 0

Royaume-Uni || 50 || 20 || 0

Slovaquie || 0 || 0 || 0

Slovénie || 0 || 0 || 0

Suède || 0 || 0 || 0

Suisse || 40 || 45 || 45

Total (UE-27) || 385 || 315 || 645

Moyenne (UE-27) || 14 || 13 || 24

Écart type (UE-27) || 31 || 24 || 56

Source: calcul d’Eurostat et de la DG Affaires intérieures

6.3. Citoyens kosovars retrouvés en séjour illégal dans les États membres de l’Union, 2009-2011

État membre ou État associé || 2009 || 2010 || 2011

Allemagne || 1 605 || 1 935 || 1 715

Autriche || 1 390 || 740 || 530

Belgique || 75 || 90 || 250

Bulgarie || 10 || 20 || 5

Chypre || 0 || 0 || 0

Danemark || 0 || 5 || 0

Espagne || 0 || 0 || 0

Estonie || 0 || 0 || 0

Finlande || 250 || 0 || 0

France || 835 || 575 || 630

Grèce || 45 || 30 || 25

Hongrie || 20 || 20 || 50

Irlande || 50 || 35 || 15

Islande || 0 || - || -

Italie || 5 || 40 || 15

Lettonie || 0 || 0 || 0

Liechtenstein || - || 0 || -

Lituanie || 0 || 0 || 0

Luxembourg || 75 || 80 || -

Malte || 0 || 0 || 0

Norvège || 0 || - || 0

Pays-Bas || 25 || 20 || 20

Pologne || 0 || 5 || 10

Portugal || 0 || 0 || 0

République tchèque || 10 || 15 || 20

Roumanie || 0 || 0 || 0

Royaume-Uni || 185 || 115 || 85

Slovaquie || 0 || 0 || 0

Slovénie || 0 || 0 || 0

Suède || - || 1 335 || 810

Suisse || 0 || 0 || 1 285

Total (UE-27) || 4 580 || 5 060 || 4 180

Moyenne (UE-27) || 176 || 187 || 161

Écart type (UE-27) || 417 || 451 || 376

Source: calcul d’Eurostat et de la DG Affaires intérieures

6.4. Demandes d’asile introduites par des citoyens kosovars, 2009-2011

État membre ou État associé || 2009 || 2010 || 2011

Allemagne || 1 900 || 2 205 || 1 885

Autriche || 1 305 || 610 || 340

Belgique || 2 515 || 3 230 || 2 320

Bulgarie || 0 || 0 || 0

Chypre || 0 || 0 || 0

Danemark || 120 || 160 || 135

Espagne || 0 || 0 || 0

Estonie || 0 || 0 || 0

Finlande || 240 || 140 || 75

France || 4 580 || 5 285 || 3 240

Grèce || 10 || 0 || 0

Hongrie || 1 785 || 380 || 210

Irlande || 30 || 15 || 10

Islande || 0 || 0 || 0

Italie || 290 || 300 || 110

Lettonie || 0 || 0 || 0

Liechtenstein || 5 || 5 || 20

Lituanie || 0 || 0 || 0

Luxembourg || 130 || 160 || 140

Malte || 0 || 0 || 0

Norvège || 0 || 245 || 145

Pays-Bas || 45 || 60 || 30

Pologne || 0 || 0 || 0

Portugal || 0 || 0 || 0

République tchèque || 20 || 5 || 5

Roumanie || 0 || 0 || 0

Royaume-Uni || 40 || 40 || 25

Slovaquie || 0 || 0 || 0

Slovénie || 30 || 20 || 20

Suède || 1 235 || 1 715 || 1 320

Suisse || 695 || 600 || 660

Total (UE-27) || 14 275 || 14 325 || 9 865

Moyenne (UE-27) || 529 || 531 || 365

Écart type (UE-27) || 1 053 || 1 206 || 812

Source: calcul d’Eurostat et de la DG Affaires intérieures

6.5. Décisions en première instance concernant les demandes d’asile introduites par des citoyens kosovars, 2009-2011

État membre ou État associé || Nombre total de décisions || Décisions positives || Taux de reconnaissance

2009 || 2010 || 2011 || 2009 || 2010 || 2011 || 2009 || 2010 || 2011

Allemagne || 1 355 || 2 255 || 1 850 || 75 || 90 || 50 || 5,5 % || 4 % || 2,7 %

Autriche || 1 115 || 665 || 365 || 80 || 70 || 35 || 7,2 % || 10,5 % || 9,6 %

Belgique || 1 065 || 1 820 || 2 760 || 115 || 140 || 240 || 10,8 % || 7,7 % || 8,7 %

Bulgarie || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Chypre || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Danemark || 70 || 150 || 140 || 15 || 35 || 25 || 21,4 % || 23,3 % || 17,9 %

Espagne || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Estonie || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Finlande || 85 || 215 || 85 || 10 || 15 || 5 || 11,8 % || 7 % || 5,9 %

France || 2 460 || 3 480 || 3 395 || 110 || 105 || 100 || 4,5 % || 3 % || 2,9 %

Grèce || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Hongrie || 650 || 85 || 135 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Irlande || 30 || 15 || 10 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Islande || - || 0 || 0 || - || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Italie || 255 || 335 || 220 || 75 || 80 || 95 || 29,4 % || 23,9 % || 43,2 %

Lettonie || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Liechtenstein || 5 || 0 || 5 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Lituanie || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Luxembourg || - || 90 || 90 || - || 5 || 5 || 0 || 5,6 % || 5,6 %

Malte || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Norvège || 0 || 245 || 125 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Pays-Bas || 25 || 55 || 35 || 5 || 0 || 0 || 20 || 0 || 0

Pologne || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Portugal || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

République tchèque || 20 || 10 || 0 || 5 || 0 || 0 || 25 % || 0 || 0

Roumanie || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Royaume-Uni || 45 || 40 || 20 || 15 || 5 || 10 || 33,3 % || 12,5 % || 50 %

Slovaquie || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Slovénie || 25 || 25 || 20 || 10 || 0 || 0 || 40 % || 0 || 0

Suède || 1 300 || 975 || 1 200 || 105 || 35 || 50 || 8,1 % || 3,6 % || 4,2 %

Suisse || 245 || 370 || 255 || 45 || 80 || 55 || 18,4 % || 21,6 % || 21,6 %

Total (UE-27) || 8 500 || 10 215 || 10 325 || 620 || 580 || 615 || 7,3 % || 5,7 % || 6 %

Moyenne (UE-27) || 315 || 378 || 382 || 23 || 21 || 23 || || ||

Écart type (UE-27) || 602 || 822 || 867 || 39 || 39 || 51 || || ||

Source: calcul de la DG HOME sur la base de données d’Eurostat

6.6. Demandes de réadmission traitées par le Kosovo, 2009-2011

Année || État membre ou État associé || Total de demandes de réadmission || Demandes rejetées || Demandes en attente de traitement || Rapatriements

2009 || Belgique || 58 || 12 || 14 || 32

Bulgarie || 0 || 0 || 0 || 0

Allemagne || 2 385 || 91 || 1 753 || 541

France || 500 || 24 || 0 || 476

Italie || 80 || - || 3 || 77

Hongrie || - || - || || 133

Autriche || - || - || || 234

Slovénie || 85 || - || 10 || 75

Slovaquie || 0 || 0 || 0 || 0

Norvège || - || - || || 125

Suisse || 403 || 35 || 0 || 368

Total || 3 511 || 162 || 1 780 || 2 061

2010 || Belgique || 61 || 3 || 18 || 40

Bulgarie || 0 || 0 || 0 || 0

République tchèque || 7 || 0 || 0 || 7

Allemagne || 2 339 || 197 || 1 536 || 606

France || 522 || 21 || 4 || 497

Italie || 65 || - || 1 || 64

Hongrie || - || - || || 60

Autriche || - || - || || 253

Slovénie || 68 || - || 13 || 55

Slovaquie || 0 || 0 || 0 || 0

Norvège || - || - || || 103

Suisse || 419 || 22 || 0 || 397

Total || 3 481 || 243 || 1 572 || 2 082

2011 || Belgique || 365 || 17 || 50 || 298

Bulgarie || 0 || 0 || 0 || 0

République tchèque || 1 || 0 || 0 || 1

Allemagne || 1 483 || 155 || 832 || 496

France || 372 || 9 || 9 || 354

Italie || 77 || - || 2 || 75

Hongrie || - || - || || 62

Autriche || - || - || || 140

Slovénie || 35 || - || 10 || 25

Slovaquie || 0 || 0 || 0 || 0

Norvège || - || - || || 100

Suisse || 259 || 18 || 0 || 241

Total || 2 592 || 199 || 903 || 1 792

2012 || Belgique || 355 || 14 || 104 || 237

Allemagne || 691 || 80 || 302 || 309

Grèce || 21 || 0 || 0 || 21

France || 226 || 10 || 8 || 208

Italie || 39 || - || 0 || 39

Hongrie || - || - || || 64

Pays-Bas || 18 || 1 || 7 || 10

Autriche || - || - || || 94

Slovénie || 15 || - || 8 || 7

Suède || 489 || 15 || 0 || 474

Norvège || - || - || || 50

Suisse || 225 || 11 || 0 || 214

Total || 2 079 || 131 || 429 || 1 253

Source: États membres de l’Union et États associés

*               Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo

[1]               L’Allemagne, l’Autriche, les pays du Benelux (dans le cadre d’un accord commun), la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, la Hongrie, Malte, la République tchèque, la Slovénie, la Suède, la Norvège, la Suisse, l’Albanie et le Monténégro ont conclu des accords de réadmission avec le Kosovo.

[2]               Le Kosovo a paraphé des accords de réadmission avec l’Estonie et la Croatie et engagé des négociations avec l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie.

[3]               La réinsertion est également soutenue par la stratégie pour les communautés et le retour et par la stratégie en faveur des communautés rom, ashkali et égyptienne.

[4]               Ce genre de bureau municipal pour les communautés et le retour manquent encore dans trois des 38 municipalités kosovares.

[5]               Ces normes sont fixées dans le document OACI 9303 (section I) de l’annexe 9 à la convention de Chicago.

[6]               Ces normes sont fixées dans le document OACI 9303 (section I) de l’annexe 9 à la convention de Chicago.

[7]               Code frontières Schengen (règlement (CE) n° 562/2006).

[8]               Règlement sur le petit trafic frontalier (règlement (CE) n° 1931/2006).

[9]               Code frontières Schengen (règlement (CE) n° 562/2006); conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 2006; catalogue Schengen sur les contrôles aux frontières extérieures, le retour et la réadmission.

[10]             Le Kosovo a conclu un accord de coopération douanière avec le Monténégro et un accord de coopération policière avec la Croatie.

[11]             Directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE); directive relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études et de formation (directive 2004/114/CE); directive relative à l’admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche (directive 2005/71/CE); directive relative au droit au regroupement familial (directive 2003/86/CE); directive relative aux résidents de longue durée (directive 2003/109/CE); directive relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (directive 2004/81/CE).

[12]             Directive sur le retour (directive 2008/115/CE); directive concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne (directive 2003/110/CE); directive prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive 2009/52/CE).

[13]             Les citoyens des États membres de l’UE ne nécessitent pas de visas dan le cadre du nouveau régime des visas envisagé par le Kosovo.

[14]             Code des visas (règlement (CE) n° 810/2009).

[15]             Directive définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (directive 2002/90/CE).

[16]             Directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile (directive 2003/9/CE), directive sur les conditions requises (directive 2004/83/CE et directive de refonte 2011/95/CE), directive sur les procédures d’asile (directive 2005/85/CE) et directive sur la protection temporaire (directive 2001/55/CE).

[17]             Voir le rapport spécial n° 18/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’aide de l’Union européenne au Kosovo dans le domaine de l’État de droit».

[18]             Les compétences exclusives comprennent les enquêtes et les poursuites menées notamment dans les domaines du terrorisme, des crimes de guerre, de la criminalité organisée et du blanchiment de capitaux.

[19]             Les compétences subsidiaires comprennent les enquêtes et les poursuites menées notamment dans les domaines du trafic des migrants, de la traite des êtres humains, du trafic de stupéfiants, des jeux de hasard illicites, de l’évasion fiscale, du trafic d’armes, des abus de pouvoir, de la corruption et de la fraude dans la fonction publique.

[20]             À savoir, la Slovénie, la Croatie, l’Albanie, le Monténégro, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Saint-Marin et la Turquie.

[21]             Directive 2002/58/CE, article 15, paragraphe 1.

[22]             Directive 2006/24/CE.

[23]             À savoir, l’Allemagne, la Bulgarie, l’Irlande, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, le Canada, les États-Unis d’Amérique et l’Arabie saoudite.

[24]             À savoir, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie, la Suède, la Croatie, la Suisse, la Norvège et la Turquie.

[25]             Ces instruments comprennent la Déclaration universelle des droits de l’homme; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et ses protocoles; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles; la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales; la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale; la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes; et la Convention relatives aux droits de l’enfant. Le Kosovo n’est membre ni des Nations unies, ni du Conseil de l’Europe.

[26]             OSCE, Accès à l’enregistrement à l’état civil au Kosovo, Pristina, juillet 2012.

[27]             Europol, Évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l’Union européenne (EU Organised Crime Threat Assessment), 28 avril 2011.

[28]             OCDE, Soutien à l’amélioration de l’administration et de la gestion (Support for Improvement in Governance and Management), évaluation du Kosovo, mars 2012.

[29]             Dans l’indice de perception de la corruption (IPC) établi par Transparency International, le Kosovo était le pays des Balkans occidentaux le plus mal classé en 2010 et 2011, mais a dépassé l’Albanie en 2012.

[30]             Un visa de court séjour à validité territoriale limitée («VTL») permet à son titulaire de séjourner uniquement dans le ou les État(s) membre(s) pour le(s)quel(s) le visa est valable. Un visa VTL peut être délivré lorsque le voyageur ne remplit pas toutes les conditions d’entrée, lorsqu’au moins un État membre ne reconnaît pas le document de voyage sur lequel le visa sera apposé ou lorsque, pour des raisons d’urgence, un visa est délivré sans procéder, le cas échéant, à la consultation préalable.

[31]             L’échantillon d’États membres et d’États associés à Schengen, tel qu’indiqué dans le tableau 6.6, comprenait les pays suivants: la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la Norvège et la Suisse.