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Document 52013AP0462

    Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L'Europe pour les citoyens» 12557/2013 — C7-0307/2013 — 2011/0436(APP))

    JO C 436 du 24.11.2016, p. 61–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.11.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 436/61

    P7_TA(2013)0462

    Programme «L'Europe pour les citoyens» ***

    Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L'Europe pour les citoyens» 12557/2013 — C7-0307/2013 — 2011/0436(APP))

    (Procédure législative spéciale — accord)

    (2016/C 436/17)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la le projet de règlement du Conseil 12557/2013,

    —

    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0307/2013),

    —

    vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

    —

    vu l'article 81, paragraphe 1, et l'article 37 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0424/2012),

    1.

    donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

    2.

    approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    ANNEXE

    Déclaration du Parlement européen

    Le Parlement réaffirme sa conviction selon laquelle le présent règlement poursuit également les objectifs liés à la culture et à l'histoire, tels que consacrés par l'article 167 TFUE. Par conséquent, une double base juridique impliquant un recours à la procédure législative ordinaire aurait dû être appliquée à ce dossier. La seule raison pour laquelle le Parlement européen a abandonné sa position relative à la double base juridique et, partant, sa revendication d'un recours à la codécision, et accepté la procédure d'approbation — conformément à la proposition de la Commission fondée sur l'article 352 TFUE — tenait à son souhait d'éviter une impasse procédurale se traduisant par un retard de l'entrée en vigueur du programme. Le Parlement européen souligne qu'il tient à éviter qu'une telle situation se reproduise.

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