52013AP0067

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EUR-Lex - 52013AP0067 - EN

Document 52013AP0067

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Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (COM(2012)0362 — C7-0285/2012 — 2012/0195(CNS))

JO C 36 du 29.1.2016, p. 158–195 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

29.1.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 36/158

P7_TA(2013)0067

Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne *

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2016/C 036/31)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0362),

—	vu l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0285/2012),

—	vu l’article 55 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la pêche (A7-0052/2013),

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)

Compte tenu de l’importance prise par l’association des pays et territoires d’outre-mer en tant que relais efficace entre le groupe des PTOM dans son dialogue avec la Commission et les États membres de l’Union, il convient de consacrer cette organisation comme acteur de la coopération ayant pour objet la valorisation des intérêts communs des PTOM dans l’association.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)	Il est possible d’accroître la contribution de la société civile au développement des PTOM en accordant une plus grande importance aux organisations de la société civile dans tous les domaines de coopération.

(6)	Il est possible d’accroître la contribution de la société civile au développement des PTOM en accordant une plus grande importance et une plus grande responsabilité aux organisations de la société civile dans tous les domaines de coopération.

Amendement 3

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Les PTOM abritent une vaste biodiversité terrestre et marine. Le changement climatique peut avoir des répercussions sur leur environnement naturel et constitue une menace pour leur développement durable. Des mesures visant à préserver la biodiversité et les services écosystémiques, à réduire les risques de catastrophe, à mettre en place une gestion durable des ressources naturelles et à promouvoir les énergies durables aideront les PTOM à s’adapter au changement climatique et à en atténuer les effets.

(10)

Les PTOM abritent une vaste biodiversité terrestre et marine. Le changement climatique peut avoir des répercussions sur leur environnement naturel et constitue une menace pour leur développement durable. Des mesures visant à préserver la biodiversité et les services écosystémiques, à réduire les risques de catastrophe, à mettre en place une gestion durable des ressources naturelles et à promouvoir les énergies durables peuvent contribuer à ce que les PTOM s’adaptent au changement climatique et parviennent à en atténuer les effets. Les PTOM devraient aussi pouvoir participer aux programmes horizontaux européens, tels que le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (programme LIFE).

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

Il est important de soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour devenir moins dépendants des combustibles fossiles, afin de réduire leur vulnérabilité liée à l’accès aux combustibles et à la volatilité des prix et de rendre ainsi leur économie plus résistante et moins sensible aux chocs extérieurs.

(12)

Amendement 5

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)	Les effets de l’éloignement des PTOM constituent un frein à leur compétitivité et il est dès lors essentiel d’améliorer leur accessibilité.

(14)	Les effets de l’éloignement des PTOM constituent un problème pour leur développement économique et il est dès lors essentiel d’améliorer leur accessibilité.

Amendement 6

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)	L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance de l’éducation pour parvenir au développement durable des PTOM.

(15)	L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance de l’éducation et de la formation professionnelle pour parvenir au développement durable des PTOM.

Amendement 7

Proposition de décision

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 bis)

Un objectif essentiel de la coopération devrait être l’amélioration des conditions de travail, du droit du travail et des droits syndicaux. Les syndicats et les autres représentants des travailleurs devraient jouer un rôle important dans ce processus.

Amendement 8

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)

L’incidence des maladies transmissibles dans les PTOM, comme la dengue dans la région des Caraïbes et du Pacifique et le Chikungunya dans celle de l’océan Indien, peut avoir des effets négatifs notables sur la santé et l’économie. En plus de réduire la productivité des populations touchées, les épidémies sévissant dans les PTOM sont susceptibles d’influencer considérablement le tourisme, qui constitue l’un des piliers de l’économie dans bon nombre d’entre eux. Vu le nombre élevé de touristes et de travailleurs migrants qui s’y rendent, les PTOM sont à la merci de l’importation de maladies infectieuses. Inversement, les flux importants de personnes qui reviennent des PTOM pourraient conduire à l’introduction de maladies transmissibles en Europe. Il est donc essentiel, pour garantir la viabilité des économies PTOM fortement dépendantes du tourisme, de veiller à ce que ce dernier soit sûr.

(17)

L’incidence des maladies transmissibles dans les PTOM, comme la dengue dans la région des Caraïbes et du Pacifique et le Chikungunya dans celle de l’océan Indien, peut avoir des effets négatifs notables sur la santé et l’économie. En plus de réduire la productivité des populations touchées, les épidémies sévissant dans les PTOM sont susceptibles d’influencer considérablement le tourisme, qui constitue l’un des piliers de l’économie dans bon nombre d’entre eux. Vu le nombre élevé de touristes et de travailleurs migrants qui s’y rendent, les PTOM sont à la merci de l’importation de maladies infectieuses. Un accès facile et régulier à la médecine du travail pourrait réduire l’importance des épidémies. Inversement, les flux importants de personnes qui reviennent des PTOM pourraient conduire à l’introduction de maladies transmissibles en Europe. Il est donc essentiel, pour garantir la viabilité des économies PTOM fortement dépendantes du tourisme, de veiller à ce que ce dernier soit sûr.

Amendement 9

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)	L’association entre l’Union et les PTOM devrait accorder l’attention voulue et contribuer à la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM.

(18)

L’association entre l’Union et les PTOM devrait accorder l’attention nécessaire et contribuer à la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM. Elle devrait ainsi accorder l’attention nécessaire et contribuer à la protection et au respect des droits des populations autochtones des PTOM.

Amendement 10

Proposition de décision

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)	L’Union reconnaît qu’il importe de mettre en place un partenariat plus actif avec les PTOM pour ce qui est de la bonne gouvernance et de la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le terrorisme et la corruption.

(19)	L’Union reconnaît qu’il importe de mettre en place un partenariat plus actif avec les PTOM pour ce qui est de la bonne gouvernance économique, sociale et fiscale, et de la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le terrorisme et la corruption.

Amendement 11

Proposition de décision

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)	La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement durable, sur les plans économique, social et environnemental.

(20)	La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer systématiquement à l’objectif d’un développement durable, sur les plans économique, social et environnemental.

Amendement 12

Proposition de décision

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)	L’évolution du contexte mondial, qui se traduit par un processus continu de libéralisation des échanges, implique largement l’Union, principal partenaire commercial des PTOM, ainsi que les États ACP voisins des PTOM et leurs autres partenaires économiques .

(21)

L’évolution du contexte mondial, qui se traduit par un processus continu de libéralisation des échanges, trop peu favorable aux petits territoires insulaires, oblige l’Union, principal partenaire commercial des PTOM, à mieux prendre en compte les intérêts des PTOM dans les accords commerciaux qu’elle engage avec les États voisins des PTOM. Ceci suppose une responsabilité partagée pour inclure systématiquement des clauses de respect des normes sociales minimales dans tout partenariat ou accord commercial négociés.

Amendement 13

Proposition de décision

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 bis)

Comme les politiques d’austérité ont des effets préjudiciables sur l’emploi, une coopération entre les PTOM et l’Union est nécessaire pour s’écarter de ces politiques et promouvoir des programmes ambitieux d’investissement public, seul moyen d’assurer des conditions de vie et de travail décentes à la majorité de la population, tant dans les PTOM que dans l’Union.

Amendement 14

Proposition de décision

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)

Les PTOM sont des régions insulaires fragiles qui exigent une protection adéquate, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets. Pour ce qui est des déchets radioactifs, ceci est prévu par l’article 198 du traité Euratom et le droit qui en est dérivé, sauf pour le Groenland auquel le traité Euratom ne s’applique pas. Pour les autres déchets, il convient de préciser quelles règles de l’Union doivent s’appliquer à l’égard des PTOM.

(22)

Les PTOM sont des régions insulaires fragiles qui exigent une protection adéquate, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets et des pollutions radioactives . Pour ce qui est des déchets radioactifs, ceci est prévu par l’article 198 du traité Euratom et le droit qui en est dérivé, sauf pour le Groenland auquel le traité Euratom ne s’applique pas. Pour les autres déchets, il convient de préciser quelles règles de l’Union doivent s’appliquer à l’égard des PTOM. Pour les pollutions radioactives, notamment liées aux essais nucléaires, il convient de préciser quelles règles de l’Union pourraient s’appliquer aux PTOM, afin de protéger durablement la biodiversité et les populations de ces formes de pollution.

Amendement 15

Proposition de décision

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)

Compte tenu des objectifs d’intégration et de l’évolution du commerce mondial dans le domaine des services et de l’établissement, il est nécessaire de soutenir le développement des marchés de services et des possibilités d’investissement en améliorant l’accès des services et des investissements des PTOM au marché de l’Union. À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le meilleur traitement possible garanti à d’autres partenaires commerciaux au moyen de clauses globales de la nation la plus favorisée, tout en permettant aux PTOM d’être plus souples dans leurs relations commerciales en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales.

(26)

Compte tenu des objectifs d’intégration et de l’évolution du commerce mondial dans le domaine des services et de l’établissement, il est nécessaire de soutenir le développement des marchés de services et des possibilités d’investissement en améliorant l’accès des services et des investissements des PTOM au marché de l’Union , et en leur facilitant l’accès aux marchés publics . À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le meilleur traitement possible garanti à d’autres partenaires commerciaux au moyen de clauses globales de la nation la plus favorisée, tout en permettant aux PTOM d’être plus souples dans leurs relations commerciales en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales.

Amendement 16

Proposition de décision

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)

Les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce peuvent avoir des incidences sur les échanges et nécessitent de coopérer. La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce devrait aussi porter sur les politiques en matière de concurrence et les droits de propriété intellectuelle, qui ont des répercussions sur la répartition équitable des profits du commerce.

(28)

Les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce peuvent avoir des incidences sur les échanges et sur la situation de l’emploi et nécessitent de coopérer. La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce devrait aussi porter sur les politiques en matière d’emploi, notamment celles concernant des jeunes et sur les politiques en matière de concurrence et les droits de propriété intellectuelle, qui ont des répercussions sur la répartition équitable des profits du commerce.

Amendement 17

Proposition de décision

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)

Pour faire en sorte que les PTOM puissent participer dans les meilleures conditions au marché intérieur de l’Union ainsi qu’aux marchés régionaux, sous-régionaux et internationaux, il est important de développer leurs capacités dans les domaines concernés. Il s’agit notamment de renforcer les ressources humaines et leurs compétences, en proposant des formations professionnelles et des formations continues appropriées, de faciliter le développement des petites et moyennes entreprises, en facilitant l’accès aux instruments de micro-financement et de crédits, de diversifier les secteurs économiques et de mettre en place un cadre juridique approprié afin que le climat des affaires soit propice aux investissements. À cette fin la conjugaison des financements du FED et des programmes et instruments inscrits au budget général de l’Union, auxquels les PTOM sont éligibles, permettrait de démultiplier et de rationaliser les investissements visés.

Amendement 18

Proposition de décision

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis)

Les PTOM peuvent jouer un rôle essentiel dans la lutte contre les paradis fiscaux. À cet égard, il convient de souligner la nécessité d’aller vers une véritable transparence du secteur financier.

Amendement 19

Proposition de décision

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)

Les procédures relatives à l’aide financière prévues aux articles 9 et 82 délèguent aux PTOM en particulier la responsabilité principale de la programmation et de la mise en œuvre de la coopération au titre du 11e FED. La coopération se fera pour l’essentiel en conformité avec les réglementations territoriales des PTOM et sous-tendra l’appui apporté pour le suivi, l’évaluation et l’audit des opérations programmées. En outre, il est nécessaire de préciser que les PTOM peuvent bénéficier des différentes sources de financement visées à l’article 76.

(33)

Amendement 20

Proposition de décision

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)

Aux fins de l’adoption des modalités détaillées relatives à l’élaboration des documents de programmation, au suivi, à l’audit, à l’évaluation, au réexamen et à la mise en œuvre de ces documents, ainsi qu’à l’établissement de rapports et aux corrections financières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la quatrième partie de la présente décision. Aux fins de l’adoption de décisions sur l’accord du cumul de l’origine entre un PTOM et un pays avec lequel l’Union a conclu et applique un accord de libre-échange, sur des dérogations au système des exportateurs enregistrés, ainsi qu’en matière de dérogation temporaire aux dispositions de l’annexe VI, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de l’annexe VI de la présente décision. Pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes modifiant les appendices de l’annexe VI, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne . Aux fins de l’adoption de décisions sur le retrait temporaire du bénéfice des régimes préférentiels et en matière de mesures de surveillance préalables prévues à l’annexe VII, ainsi que de mesures de sauvegarde provisoires et définitives prévues à l’annexe VIII, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est des annexes VII et VIII de la présente décision, respectivement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et rédige des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 21

Proposition de décision

Article 2 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Pour permettre la réalisation de ces objectifs, il est pris en compte l’identité et la situation géographique, politique, économique et sociale propre à chaque PTOM.

Amendement 22

Proposition de décision

Article 5 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)	la promotion de la croissance verte;

b)	la promotion de la croissance verte et des emplois verts dans toutes les filières portant la croissance verte ;

Amendement 23

Proposition de décision

Article 6 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de renforcer les liens qui les unissent, l’Union et les PTOM s’efforcent de faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs homologues au sein de l’Union, d’autre part.

1. Afin de renforcer les liens qui les unissent, l’Union et les PTOM s’efforcent de faire connaître l’association et les bénéfices partagés qui en découlent auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile , les partenaires sociaux et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs homologues au sein de l’Union, d’autre part. À cet égard, l’Union veille à la participation effective des PTOM aux programmes d’information et de communication, et notamment les centres d’informations «Europe Direct», afin de rapprocher l’Union de ses citoyens vivant dans les PTOM.

Amendement 24

Proposition de décision

Article 6 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2bis. La Commission assure la promotion des partenariats avec les PTOM dans l’ensemble des programmes et instruments de l’Union inscrits dans le budget général de l’Union, tel que visé à l’article 88.

Amendement 25

Proposition de décision

Article 7 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les deuxième et troisième parties de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est d’encourager la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité et les États voisins des PTOM appartenant ou non au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes de coopération financés par des instruments financiers différents de l’UE , y compris les programmes de coopération territoriale au sein de la politique de cohésion . De plus, l’Union associe les PTOM au dialogue politique qu’elle entretient avec les États voisins des PTOM et les informe de l’ordre du jour ainsi que des résolutions ou recommandations de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Les États membres et la Commission appuient, en outre, toute demande formulée par les autorités des PTOM en vue de participer aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en tant qu’observateur, sous réserve du règlement intérieur de l’Assemblée;

Amendement 26

Proposition de décision

Article 7 — paragraphe 4 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)	la participation des PTOM au développement des marchés régionaux dans le contexte d’organisations d’intégration régionale;

d)	la participation des PTOM au développement d’organisations régionales et de marchés régionaux dans le contexte d’organisations d’intégration régionale;

Amendement 27

Proposition de décision

Article 9 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités et des organes tels que:	2. En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités , des parlementaires et des organes tels que:

Amendement 28

Proposition de décision

Article 9 — paragraphe 2 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis)

les parlementaires élus des PTOM au niveau national et européen;

Amendement 29

Proposition de décision

Article 9 — paragraphe 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis)

les entités regroupant des PTOM, par exemple l’Association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne (OCTA);

Amendement 30

Proposition de décision

Article 10 — paragraphe 1 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis)

les parlementaires élus des PTOM au niveau national et européen;

Amendement 31

Proposition de décision

Article 12 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Le dialogue permet aux PTOM de prendre connaissance des différents programmes horizontaux régionaux ainsi que des projets régionaux en cours du FED afin de pouvoir y participer.

Amendement 32

Proposition de décision

Article 13 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Les membres du Parlement européen, les représentants de la BEI et les représentants des régions ultrapériphériques sont associés au forum PTOM-UE lorsque cela se justifie;

un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les parlementaires élus des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Les membres du Parlement européen y sont associés. Les représentants de la BEI, les représentants des régions ultrapériphériques , et les États voisins ACP et non-ACP sont associés au forum PTOM-UE lorsque cela se justifie;

Amendement 33

Proposition de décision

Article 13 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)	des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. En règle générale, ces concertations sont organisées quatre fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et de leurs États membres de rattachement;

des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins quatre fois par an et en tant que de besoin , à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un ou de plusieurs PTOM et de leurs États membres de rattachement;

Amendement 34

Proposition de décision

Article 15 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis)

l’aide aux PME pratiquant une activité économique durable et mettant en valeur la richesse écosystémique des territoires, notamment en matière de recherche, d’agriculture, d’artisanat et de tourisme;

Amendement 35

Proposition de décision

Article 17 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes, avec le potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.

la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, l’agriculture, le tourisme, les transports maritimes et aériens , l’industrie, les activités minières et l’aménagement du territoire, avec le potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des pollutions telluriques liées aux activités humaines et animales .

Amendement 36

Proposition de décision

Article 19 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

sans préjudice des accords de partenariat bilatéraux existants ou à venir dans le domaine de la pêche entre l’Union et les PTOM , l’Union et les PTOM veillent à se consulter régulièrement au sujet de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes et à échanger des informations sur l’état des ressources dans le cadre des organes compétents de l’association prévus à l’article 13.

sans préjudice des accords de partenariat existants ou à venir dans le domaine de la pêche conclus par l’Union, l’Union et les PTOM veillent à se consulter régulièrement au sujet de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes et à échanger des informations sur l’état des ressources dans le cadre des organes compétents de l’association prévus à l’article 13.

Amendement 37

Projet de décision

Article 19 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

le dialogue et la coopération concernant la conservation des stocks halieutiques, notamment des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et une coopération efficace avec des organisations régionales de gestion de la pêche et au sein de celles-ci. Le dialogue et la coopération doivent comprendre des programmes de contrôle et d’inspection, des mesures d’incitation et des obligations visant à assurer une gestion plus efficace du secteur de la pêche et des zones côtières à long terme. Ils doivent s’accompagner, de la part de la Commission, d’une multiplication de ses efforts visant à promouvoir une gestion durable de la pêche en soutenant les systèmes locaux de surveillance et de suivi au moyen d’accords de partenariat avec les PTOM associés à l’Union.

Amendement 38

Proposition de décision

Article 20 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, une attention particulière est accordée à l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement dans les zones mal desservies, qui contribuent directement au développement des ressources humaines en améliorant l’état de santé et en augmentant la productivité.

2. Dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, une attention particulière est accordée à l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement dans les zones mal desservies ou particulièrement exposées aux catastrophes naturelles , qui contribuent directement au développement des ressources humaines en améliorant l’état de santé et en augmentant la productivité.

Amendement 39

Proposition de décision

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion des déchets peut porter sur la promotion de l’utilisation de la meilleure pratique environnementale dans toutes les activités liées à la gestion des déchets, notamment la réduction des déchets, le recyclage ou d’autres procédés pour l’extraction de matières premières secondaires et l’élimination des déchets.

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion des déchets peut porter sur la promotion de l’utilisation de la meilleure pratique environnementale dans toutes les activités liées à la gestion des déchets d’origine humaine ou animale , notamment la réduction des déchets, le recyclage ou d’autres procédés pour l’extraction de matières premières secondaires et l’élimination des déchets.

Amendement 40

Proposition de décision

Article 25 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)	le transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable;

b)	les modes de transport collectif et les autres modes de transport durable par voie routière, le transport par voie ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable;

Amendement 41

Proposition de décision

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des services de technologie de l’information et de la communication (TIC) vise à promouvoir, dans les PTOM, l’innovation, la croissance économique et l’amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. La coopération visera, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et soutiendra l’expansion des réseaux et des services de TIC par l’intermédiaire des mesures suivantes:

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des services de technologie de l’information et de la communication (TIC) vise à promouvoir, dans les PTOM, l’innovation, la croissance économique , la coopération, la liberté d’expression, la création de nouveaux emplois et l’amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. La coopération visera, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et soutiendra l’expansion des réseaux et des services de TIC par l’intermédiaire des mesures suivantes:

(a)	la création d’un environnement réglementaire prévisible en phase avec l’évolution technologique, stimulant la croissance et l’innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs;

a)	la création d’un environnement réglementaire prévisible en phase avec l’évolution technologique, stimulant la croissance et l’innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs;

(b)	le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir et contrôler le développement de la société de l’information;

b)	le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir et contrôler le développement de la société de l’information;

(c)	l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité;

c)	l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité;

(d)	la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC;

d)	la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC;

(e)	le développement de services et d’applications dans des domaines à fort impact sur la société.

e)	le développement de services et d’applications dans des domaines à fort impact sur la société , comme l’éducation et la formation professionnelle .

Amendement 42

Proposition de décision

Article 30 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation peut porter sur la science, la technologie, y compris les technologies de l’information et de la communication, le but étant de contribuer au développement durable des PTOM et de promouvoir l’excellence et la compétitivité industrielle dans les PTOM. La coopération peut concerner plus particulièrement:

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation peut porter sur la science, l’éducation, la technologie, y compris les technologies de l’information et de la communication, le but étant de contribuer au développement durable des PTOM et de promouvoir l’excellence et la compétitivité des entreprises et notamment des PME dans les PTOM. La coopération peut concerner plus particulièrement:

Amendement 43

Proposition de décision

Article 30 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)	l’élaboration de politiques et le renforcement institutionnel dans les PTOM et des actions concertées au niveau local, régional ou national, en vue de développer les activités dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation et de les mettre en œuvre;

b)	l’élaboration de politiques et le renforcement institutionnel dans les PTOM et des actions concertées au niveau local, régional ou national, en vue de développer les activités dans le domaine de la science, de l’éducation, de la technologie et de l’innovation et de les mettre en œuvre;

Amendement 44

Proposition de décision

Article 30 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)	la participation individuelle de chercheurs, d’organismes de recherche et d’entités juridiques des PTOM dans le cadre de la coopération liée à des programmes de recherche et d’innovation au sein de l’Union ;

d)	la participation individuelle de chercheurs, d’organismes de recherche , de PME et d’entités juridiques des PTOM dans le cadre de la coopération liée à des programmes de l’Union de recherche , d’innovation et de compétitivité des entreprises et, en particulier, des PME ;

Amendement 45

Proposition de décision

Article 30 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)	la formation et la mobilité internationale des chercheurs des PTOM et des échanges de chercheurs.

e)	la formation et la mobilité internationale des chercheurs et des étudiants des PTOM et des échanges de chercheurs et d’étudiants .

Amendement 46

Proposition de décision

Article 31 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, puissent participer à des initiatives de l’Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.	1. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, participent aux initiatives et programmes de l’Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.

Amendement 47

Proposition de décision

Article 31 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’association vise à renforcer les liens entre les jeunes vivant dans les PTOM et dans l’Union, entre autres par la promotion de la mobilité de la jeunesse des PTOM dans le domaine de la formation , ainsi que l’encouragement de la compréhension mutuelle entre les jeunes.

2. L’association vise à renforcer les liens entre les jeunes vivant dans les PTOM et dans l’Union, entre autres par la promotion de l’éducation et de la formation professionnelle, initiale ou continue, les échanges dans le domaine de la formation et la mobilité de la jeunesse des PTOM, ainsi que l’encouragement de l’apprentissage interculturel et de la compréhension mutuelle entre les jeunes.

Amendement 48

Proposition de décision

Article 31 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. L’Union et les PTOM coopèrent en vue d’assurer une participation active de la jeunesse sur le marché du travail afin de lutter contre le chômage des jeunes.

Amendement 49

Proposition de décision

Article 32 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis)

la multiplication des occasions d’acquérir une expérience professionnelle permettant aux étudiants de développer des aptitudes utiles sur le marché du travail;

Amendement 50

Proposition de décision

Article 32 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)	l’appui aux PTOM dans la définition et la mise en œuvre de politiques d’éducation.

b)	l’appui aux PTOM dans la définition et la mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation professionnelle, formelles et informelles .

Amendement 51

Proposition de décision

Article 32 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, puissent participer à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres .	2. L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 49, participent à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et notamment au programme Erasmus pour tous .

Amendement 52

Proposition de décision

Article 32 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L’Union veille à ce que les organismes et les instituts d’enseignement des PTOM puissent participer à des initiatives de coopération de l’Union dans le domaine de l’éducation selon les mêmes critères que selon les mêmes critères que ceux applicables aux organismes et aux instituts d’enseignement des États membres.

3. L’Union veille à ce que les organismes et les instituts d’enseignement et de formation professionnelle des PTOM puissent participer à des initiatives de coopération de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles selon les mêmes critères que ceux applicables aux organismes et aux instituts d’enseignement et de formation professionnelle des États membres.

Amendement 53

Proposition de décision

Article 33 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’Union et les PTOM maintiennent un dialogue dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale en vue de contribuer au développement économique et social des PTOM et à la promotion du travail décent dans les PTOM et les régions où ils se situent. Ce dialogue a également pour objectif de soutenir les efforts déployés par les autorités des PTOM pour mettre au point des politiques et une législation dans ce domaine.

1. L’Union et les PTOM maintiennent un dialogue dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale en vue de contribuer au développement économique et social des PTOM et à la promotion du travail décent et de l’inclusion sociale dans une économie verte dans les PTOM et les régions où ils se situent. Ce dialogue a également pour objectif de soutenir les efforts déployés par les autorités des PTOM pour mettre au point des politiques et une législation dans ce domaine.

Amendement 54

Proposition de décision

Article 33 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale d’intérêt commun pour l’Union et les PTOM. À cet égard, des domaines tels que le développement des compétences, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération.

2. Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale d’intérêt commun pour l’Union et les PTOM. Il faut favoriser la création d’emplois, notamment au sein des PME, par la promotion de normes sociales ambitieuses. Le dialogue encourage toutes les mesures novatrices, qui protègent l’environnement et la santé des travailleurs et des citoyens, visant à rendre possible la création d’emplois dans des domaines où les PTOM ont un atout, comme la biodiversité, les ressources minières, les nouvelles technologies, les domaines liés à l’amélioration de l’accessibilité. À cet égard, des domaines tels que l’anticipation des besoins en compétences, le développement des compétences, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée correspondant aux besoins du marché du travail, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération.

Amendement 55

Proposition de décision

Article 33 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. L’Union et les PTOM coopèrent dans l’échange de meilleures pratiques en faveur de politiques actives sur le marché du travail, d’un dialogue social fort, de normes en matière d’emploi et de protection sociale, afin de protéger les droits des travailleurs.

Amendement 56

Proposition de décision

Article 33 — paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter. L’Union et les PTOM coopèrent afin d’assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité, et afin de s’attaquer à la segmentation du marché du travail, en fournissant à la fois une couverture sociale adéquate aux personnes en période de transition ou travaillant dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à temps partiel, et l’accès à des occasions de formation, d’évolution de carrière et de travail à temps plein.

Amendement 57

Proposition de décision

Article 33 — paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 quater. Dans la mesure où de nombreux PTOM sont confrontés au problème du dépeuplement, notamment en raison de la fuite des cerveaux et de l’émigration des jeunes à la recherche d’un emploi, l’Union et les PTOM coopèrent afin de protéger les droits des travailleurs migrants sur le marché du travail.

Amendement 58

Proposition de décision

Article 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 33 bis
	Libre circulation des travailleurs
	1. Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l’ordre public, les États membres de l’Union ne pratiquent aucune discrimination à l’égard des travailleurs des PTOM en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
	2. Les autorités des PTOM traitent les travailleurs des États membres d'une manière qui ne soit pas moins favorable que celle dont ils traitent les ressortissants d’un pays tiers et ne discriminent pas entre les ressortissants des États membres. Néanmoins, dans le but de promouvoir l’emploi local, les autorités d’un PTOM peuvent établir des réglementations en faveur de leurs travailleurs locaux. Dans ce cas, les autorités des PTOM notifient les réglementations qu’elles adoptent à la Commission, qui a la faculté d’en informer les États membres.
	3. Le présent article ne s’applique pas aux emplois de l’administration publique.

Amendement 59

Proposition de décision

Article 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 33 ter

Dialogue social et développement de la démocratie sociale

Dans le cadre de l’association, la promotion du dialogue social et du développement de la démocratie sociale peut être soutenue par des mesures, dont:

—	des actions permettant d’assurer la formation des partenaires sociaux,

—	des actions permettant la communication et la création d’espaces dédiés à la promotion et au développement du dialogue social et la démocratie sociale,

—	des actions permettant d’échanger au niveau régional et local les meilleures pratiques sociales.

Amendement 60

Proposition de décision

Article 34 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)	des actions visant à renforcer la préparation et la capacité de réaction contre les menaces transfrontières pour la santé, telles que les maladies infectieuses, en s’appuyant sur les structures existantes et en ciblant des événements inhabituels;

a)	des actions visant à renforcer la préparation et la capacité de réaction contre les menaces transfrontières pour la santé, telles que les maladies infectieuses, en s’appuyant sur les structures existantes et sur la médecine du travail et en ciblant des événements inhabituels;

Amendement 61

Proposition de décision

Article 34 — alinéa 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis)

l’organisation entre l’Union et les PTOM des échanges de meilleures pratiques dans le but d’améliorer l’efficacité sur le lieu de travail; il importe de garantir que tous les travailleurs sont couverts par les politiques de prévention et bénéficient effectivement du respect de leur droit fondamental à la santé;

Amendement 62

Proposition de décision

Article 34 — alinéa 1– point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)	le renforcement des capacités en développant des réseaux de santé publique au niveau régional, en facilitant l’échange d’informations entre experts et en favorisant une formation adéquate;

b)	le renforcement des capacités en développant des réseaux de santé publique au niveau régional, en facilitant l’échange d’informations entre experts et en favorisant une formation adéquate et la mise en place de la télémédecine ;

Amendement 63

Proposition de décision

Article 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 34 bis

Santé et la sécurité au travail

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la santé et la sécurité au travail a pour objectif de renforcer les capacités des PTOM en matière de prévention de maladies et accidents professionnels par des mesures, dont:

—	des actions qui permettent de développer des études et des expertises en matière de santé et de sécurité au travail portant sur des risques spécifiques au territoire,

—	l’accompagnement de la modernisation de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail,

—	un soutien des actions de promotion de la prévention des risques professionnels.

Amendement 64

Proposition de décision

Article 38 — titre

Texte proposé par la Commission	Amendement
Protection des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques	Patrimoine culturel et monuments historiques

Amendement 65

Proposition de décision

Article 38 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques vise à permettre la promotion de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à:	Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques vise à permettre la promotion de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques et la valorisation durable des sites grâce à:

Amendement 66

Proposition de décision

Article 38 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	La coopération peut également viser l’amélioration de la connaissance, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel des PTOM.

Amendement 67

Proposition de décision

Article 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 44 bis
	Négociation d’accords commerciaux avec des pays tiers
	Lorsqu’elle négocie un accord commercial avec un pays tiers, l’Union s’efforce de prévoir l’extension des préférences tarifaires accordées aux produits de l’Union aux produits originaires des PTOM.

Amendement 68

Proposition de décision

Article 54 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Lorsque des accords de commerce en cours de négociation avec des pays tiers risquent de menacer les filières traditionnelles caractéristiques des PTOM, la Commission procède à des évaluations préalables d’impact de leurs possibles effets, selon les critères définis par l’Organisation internationale du travail et l’ONU. Une fois achevées, la Commission transmet ces évaluations préalables d’impact au Parlement européen, au Conseil, aux autorités gouvernementales et locales des PTOM avant la conclusion des accords internationaux en question.

Amendement 69

Proposition de décision

Article 57 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

la facilitation de la suppression des obstacles aux échanges ou à l’investissement en ce qui concerne les biens et les services d’un intérêt particulier pour l’atténuation du changement climatique, tels que les énergies renouvelables et durables ainsi que les produits et les services efficaces sur le plan énergétique, y compris par l’adoption de cadres d’action propices à la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et par la promotion de normes qui répondent à des besoins économiques et environnementaux et réduisent au minimum les obstacles techniques au commerce;

la facilitation de la suppression des obstacles aux échanges ou à l’investissement en ce qui concerne les biens et les services d’un intérêt particulier pour l’atténuation du changement climatique, tels que les énergies renouvelables et durables ainsi que les produits et les services efficaces sur le plan énergétique, y compris par l’adoption de cadres d’action propices à la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et par la promotion de normes qui répondent à des besoins économiques , sociaux et environnementaux et réduisent au minimum les obstacles techniques au commerce;

Amendement 70

Proposition de décision

Article 57 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles;

la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et sociaux et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles;

Amendement 71

Proposition de décision

Article 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut inclure des possibilités de reconnaissance temporaire des règles et procédures établies dans les PTOM et comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.

Amendement 72

Proposition de décision

Article 68 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)	le renforcement des capacités des PTOM à définir et à mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement des échanges de biens et de services;

a)	le renforcement des capacités des PTOM à définir et à mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement des échanges de biens et de services notamment par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

Amendement 73

Proposition de décision

Article 68 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)	l’encouragement des efforts des PTOM pour mettre en place des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels, ainsi que les procédures administratives nécessaires;

b)	l’encouragement des efforts des PTOM pour mettre en place des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels, ainsi que les procédures administratives nécessaires , pour favoriser notamment l’amélioration des normes sociales et créer un climat social favorable à la croissance ;

Amendement 74

Proposition de décision

Article 68 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)	la facilitation du développement du marché et des produits, y compris l’amélioration de la qualité des produits;

d)	la facilitation du développement et de la diversification du marché et des produits, y compris l’amélioration de la qualité des produits;

Amendement 75

Proposition de décision

Article 68 — alinéa 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)	la contribution au développement des ressources humaines et des qualifications professionnelles en rapport avec le commerce des biens et des services;

e)	la contribution au développement des ressources humaines et des qualifications professionnelles par une offre de formations adéquates en rapport avec le commerce des biens et des services;

Amendement 76

Proposition de décision

Article 68 — alinéa 1 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)	le renforcement de la capacité des intermédiaires commerciaux à fournir aux entreprises des PTOM des services pertinents pour leurs activités d’exportation, tels que la diffusion d’informations sur le marché;

f)	le renforcement de la capacité des intermédiaires commerciaux à fournir aux entreprises des PTOM des services pertinents pour leurs activités d’exportation, tels que la diffusion d’informations sur le marché , par une meilleure utilisation des nouvelles technologies ;

Amendement 77

Proposition de décision

Article 79 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables concernant ces domaines.	2. L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables concernant ces domaines. Elle soutient les PTOM dans leurs efforts pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques, notamment à travers le calcul de parités de pouvoir d’achat.

Amendement 78

Proposition de décision

Article 80 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. À l’initiative des PTOM, des études ou des mesures d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions prévues dans les documents de programmation . La Commission peut décider de financer ces actions soit sur l’aide programmable soit sur l’enveloppe réservée en faveur de mesures de coopération technique.	2. À l’initiative des PTOM, des études ou des mesures d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de la présente décision . La Commission peut décider de financer ces actions soit sur l’aide programmable soit sur l’enveloppe réservée en faveur de mesures de coopération technique.

Amendement 79

Proposition de décision

Article 80 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. La Commission organise au moins un fois par an, et de préférence dans la continuité du forum PTOM-UE, une rencontre technique des ordonnateurs territoriaux et délégués afin de renforcer le dialogue technique institutionnel et affiner la programmation et la mise en œuvre des fonds.

Amendement 80

Proposition de décision

Article 82 — paragraphe 4 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	La Commission veille à ce que les règles de programmation tiennent compte des ressources humaines et administratives, qui sont limitées dans les PTOM, et de leurs liens institutionnels avec leur État membre de rattachement.

Amendement 81

Proposition de décision

Article 82 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les autorités des PTOM et la Commission sont conjointement responsables de l’approbation du document de programmation.

5. Les autorités des PTOM et la Commission sont conjointement responsables de l’approbation du document de programmation. À cet égard, le document de programmation fait l’objet d’échanges de vues entre le PTOM, l’État membre concerné et la Commission. Lors de ces échanges, des rencontres techniques sont organisées entre les ordonnateurs territoriaux et l’ensemble des représentants des services de la Commission, bureaux et délégations concernés par la programmation, si possible dans la continuité du forum PTOM-UE.

Amendement 82

Proposition de décision

Article 83 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission met en œuvre les ressources du 11e FED destinées aux PTOM selon les modalités prévues dans le règlement financier du 11e FED et conformément aux conditions exposées dans la présente décision et dans les mesures de mise en œuvre de celle-ci. À cette fin, elle conclut des conventions de financement avec les autorités compétentes des PTOM et organise des réunions techniques avec les ordonnateurs territoriaux et l’ensemble des représentants des services de la Commission, bureaux et délégations concernés par la mise en œuvre de la programmation, si possible dans la continuité du forum PTOM-UE .

Amendement 83

Proposition de décision

Article 84 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
8. La Commission informe le Comité du suivi, de l’évaluation et de l’audit des documents de programmation.	8. La Commission informe simultanément le Comité et le Parlement européen du suivi, de l’évaluation et de l’audit des documents de programmation.

Amendement 84

Proposition de décision

Article 88 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les PTOM peuvent également bénéficier d’un soutien dans le cadre des programmes de coopération de l’Union avec d’autres pays, notamment les pays en développement, sous réserve des règles, des objectifs et des dispositions prévus dans ces programmes.	2. Les PTOM bénéficient également d’un soutien dans le cadre des programmes de coopération de l’Union avec d’autres pays, sous réserve des règles, des objectifs et des dispositions prévus dans ces programmes.

Amendement 85

Proposition de décision

Article 88 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Afin d’assurer une participation effective et efficace des PTOM aux différents programmes horizontaux de l’Union, la Commission met en place une véritable «stratégie PTOM», en créant dans chacune de ses Directions générales un «référent PTOM». Ces «référents PTOM» participent à l’élaboration des programmes de travail annuels pour chaque programme, via notamment des consultations interservices, pour s’assurer que les besoins et spécificités des PTOM sont dûment pris en compte. De plus, la Commission notifie dans les plus brefs délais aux PTOM la publication des appels à propositions dans le cadre des différents programmes horizontaux.

Amendement 86

Proposition de décision

Article 89 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant les règles fixées dans la présente décision, dans un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur, et modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, conformément à la procédure fixée à l’article 90.	1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant les règles fixées dans la présente décision, dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur, et modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, conformément à la procédure fixée à l’article 90.

Amendement 87

Proposition de décision

Article 90 — paragraphe 3 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 89 peut être révoquée a tout moment par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.	3. La délégation de pouvoir visée à l'article 89 peut être révoquée a tout moment par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
	Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

Amendement 88

Proposition de décision

Article 90 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.	4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 89

Proposition de décision

Article 90 — paragraphe 5 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	S’il entend soulever des objections, le Conseil informe le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l’acte délégué auquel il entend faire objection ainsi que les motifs éventuels de son objection.

Amendement 90

Proposition de décision

Article 90 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 90 bis
	Procédure d’urgence
	1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
	2. Le Conseil peut s’opposer à un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 90, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte sans délai dès que le Conseil lui a notifié sa décision de s’y opposer.

Amendement 91

Proposition de décision

Article 91 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le Conseil, statuant conformément au traité, décide des adaptations à apporter à la présente décision dans les cas suivants:	Le Conseil, statuant conformément au traité, décide , après consultation du Parlement européen, des adaptations à apporter à la présente décision dans les cas suivants:

Amendement 92

Proposition de décision

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

LISTE DES PTOM ISOLÉS

—	les Îles Falkland

—	les Îles Falkland

—	Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

—	Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

—	Saint-Pierre-et-Miquelon

—	Saint-Pierre-et-Miquelon

—	Wallis-et-Futuna

Amendement 93

Proposition de décision

Annexe II — article 1 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, le montant global de [343,4 millions] d’EUR du concours financier de l’UE au titre du 11e FED fixé par l’accord interne instituant le 11e FED est réparti comme suit:

1. Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, le montant global de [360,57 millions] d’EUR du concours financier de l’UE au titre du 11e FED fixé par l’accord interne instituant le 11e FED est réparti comme suit:

(a)

[330,4 millions] d’EUR sous la forme d’aides non remboursables pour le soutien programmable au développement à long terme, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence, l’aide aux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation ainsi que pour l’aide à la coopération et à l’intégration régionales;

[345,57 millions] d’EUR sous la forme d’aides non remboursables pour le soutien programmable au développement à long terme, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence, l’aide aux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation ainsi que pour l’aide à la coopération et à l’intégration régionales;

(b)	[5 millions] d’EUR pour financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique dans le contexte de la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe IV;

b)	[5 millions] d’EUR pour financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique dans le contexte de la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe IV;

(c)	[8 millions] d’EUR pour des études ou des actions d’assistance technique conformément à l’article 79 de la présente décision, et pour une évaluation globale de la décision qui interviendra au plus tard quatre ans avant son expiration.

c)	[10 millions] d’EUR pour des études ou des actions d’assistance technique conformément à l’article 79 de la présente décision, et pour une évaluation globale de la décision qui interviendra au plus tard quatre ans avant son expiration.

Amendement 94

Proposition de décision

Annexe II — article 3 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le montant de [330,4 millions] d’EUR mentionné à l’article 1er, paragraphe 1, point a), est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants:	Le montant de [345,57 millions] d’EUR mentionné à l’article 1er, paragraphe 1, point a), est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants:

Amendement 95

Proposition de décision

Annexe II — article 3 — alinéa 1 — point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un montant de [105 millions] d’EUR est alloué pour soutenir la coopération et l’intégration régionales conformément à l’article 7 de la présente décision, en particulier au regard des priorités et des domaines d’intérêt mutuel mentionnés à l’article 5 et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 13. La coordination avec d’autres instruments financiers de l’Union est recherchée, de même que la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité.

2. Un montant de [120,17 millions] d’EUR est alloué pour soutenir la coopération et l’intégration régionales conformément à l’article 7 de la présente décision, en particulier au regard des priorités et des domaines d’intérêt mutuel mentionnés à l’article 5 et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 13. La coordination avec d’autres instruments financiers de l’Union est recherchée, de même que la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité.

Amendement 96

Proposition de décision

Annexe VI — article 3 — paragraphe 1 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)	les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;

g)	les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont élevés;

Amendement 97

Proposition de décision

Annexe VI — article 10 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
6. La Commission adopte une mesure accordant le cumul visé au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution . Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 64, paragraphe 2.	6. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 90 en ce qui concerne une mesure accordant le cumul visé au paragraphe 1.

Amendement 98

Proposition de décision

Annexe VI — article 16 — paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 bis. Des dérogations concernant les produits de la pêche sont octroyées aux PTOM dans les limites d’un contingent annuel de 2 500 tonnes pour les produits de la pêche relevant des codes NC 030471, 030483, 030532, 030562, 030614, 0307299010, 160510,
	Les demandes de dérogation sont introduites par un PTOM ou un État membre, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.

Amendement 99

Proposition de décision

Annexe VI — article 16 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
8. La Commission adopte une mesure accordant la dérogation temporaire visée au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution . Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 64, paragraphe 2.	8. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 90 en ce qui concerne une mesure accordant la dérogation temporaire visée au paragraphe 1.

Amendement 100

Proposition de décision

Annexe VI — article 63 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission adopte une mesure accordant la dérogation temporaire visée au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution . Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 64, paragraphe 2.	3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 90 en ce qui concerne une mesure accordant la dérogation temporaire visée au paragraphe 1.

Amendement 101

Proposition de décision

Annexe VI — article 64

Texte proposé par la Commission	Amendement
Procédures de comité	supprimé
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Amendement 102

Proposition de décision

Annexe VII — article 2 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission peut retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels prévus par la présente décision, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe, sous réserve d’avoir préalablement:

1. La Commission peut retirer temporairement , par voie d’actes délégués conformément à l’article 90, le bénéfice des régimes préférentiels prévus par la présente décision, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe, sous réserve d’avoir préalablement:

(a)	consulté le comité visé à l’article 10 de l’annexe VIII, conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2;

(b)	invité les États membres à prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d’assurer la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire; et

b)	invité les États membres à prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d’assurer la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire; et

(c)

publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.

La Commission informe le(s) PTOM concerné(s) de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur. La Commission informe également le comité visé à l’article 10 de l’annexe VIII.

La Commission informe le(s) PTOM concerné(s) de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur.

Amendement 103

Proposition de décision

Annexe VII — article 2 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La période de retrait temporaire n’excède pas six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de clore la procédure de retrait temporaire après en avoir informé le comité visé à l’article 10 de l’annexe VIII , soit de proroger la période de retrait temporaire, conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 du présent article.	2. La période de retrait temporaire n’excède pas six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de clore la procédure de retrait temporaire, soit de proroger la période de retrait temporaire, conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 du présent article.

Amendement 104

Proposition de décision

Annexe VII — article 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
Procédure de comité	supprimé
1. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 2, la Commission est assistée par le comité visé à l’article 10 de l’annexe VIII.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Amendement 105

Proposition de décision

Annexe VIII — article 5 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les mesures de surveillance préalables sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 6 de la présente annexe.	2. Les mesures de surveillance préalables sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 6 de la présente annexe.

Amendement 106

Proposition de décision

Annexe VIII — article 6 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour des raisons d’urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union à laquelle il serait difficile de remédier, il conviendrait d’instituer des mesures provisoires. Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées pendant plus de deux cents jours. Des mesures préalables sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 10 de la présente annexe . Lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la Commission adopte des mesures de sauvegarde provisoires immédiatement applicables , conformément à la procédure visée à l’article 10 de la présente annexe .

1. Pour des raisons d’urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union à laquelle il serait difficile de remédier, il conviendrait d’instituer des mesures provisoires. Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées pendant plus de deux cents jours. Elles sont adoptées par la Commission par voie d’actes délégués conformément à l’article 90 . Lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la Commission adopte par voie d’actes délégués conformément à l’article 90 des mesures provisoires de sauvegarde immédiatement applicables.

Amendement 107

Proposition de décision

Annexe VIII — article 7 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe . La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.

1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête. La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.

Amendement 108

Proposition de décision

Annexe VIII — article 7 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe . La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, un rapport contenant un résumé des faits et considérations pertinents pour la décision et notifie immédiatement aux autorités des PTOM la décision de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.

2. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe sont réunies, la Commission adopte par voie d’actes délégués conformément à l’article 90 une décision instituant des mesures définitives de sauvegarde . La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, un rapport contenant un résumé des faits et considérations pertinents pour la décision et notifie immédiatement aux autorités des PTOM la décision de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.

Amendement 109

Proposition de décision

Annexe VIII — article 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
Procédure de comité	supprimé
1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 4, s’applique.

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