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Document 52012XX1019(02)
Final Report of the Hearing Officer — COMP/39.793 — EPH and others
Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/39.793 — EPH et autres
Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/39.793 — EPH et autres
JO C 316 du 19.10.2012, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/6 |
Rapport final du conseiller-auditeur (1)
COMP/39.793 — EPH et autres
2012/C 316/04
I. CONTEXTE
1) |
Du 24 au 26 novembre 2009, la Commission a procédé à une inspection au titre de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 (2) dans les locaux de J&T Investment Advisors, s.r.o (ci-après «J&T IA») (3) et d’Energetický a průmyslovy holding, a.s. (ci-après «EPH») (4). |
2) |
Le 17 mai 2010, la Commission a ouvert une procédure, en application de l’article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003, à l’encontre de J&T IA et d’EPH (ci-après les «parties») au motif qu’elles auraient refusé de se soumettre à l’inspection (5). |
II. PROCÉDURES ÉCRITE ET ORALE INITIALES
3) |
Le 17 décembre 2010, la Commission a adressé une communication des griefs à J&T IA et EPH au motif qu’elles auraient commis l’infraction visée à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003. Les griefs portaient sur trois incidents survenus au cours de l’inspection. |
4) |
Les parties ont eu accès au dossier de la Commission le 6 janvier 2011. N’ayant reçu aucune requête des parties concernant l’accès au dossier, j’en conclus qu’aucun problème ne s’est posé. |
5) |
Le 17 février 2011, soit dans le délai prescrit par la Commission, les parties ont présenté des observations écrites en réponse à la communication des griefs. À cette occasion, elles ont exprimé le souhait de développer leurs arguments lors d’une audition, laquelle s'est tenue le 25 mars 2011. |
6) |
J’ai demandé, dans la lettre invitant les parties à l’audition, des éclaircissements concernant l’un des trois incidents survenus au cours de l'inspection et mentionnés dans la communication des griefs (6). Les parties ont été invitées à y répondre lors de l'audition, ce qui a donné lieu à une discussion utile sur l'incident en question. |
III. DEUXIÈMES PROCÉDURES ÉCRITE ET ORALE
7) |
Après l’audition, la direction générale de la concurrence a fait savoir aux parties, à l'occasion d'une réunion-bilan, que la Commission abandonnait la procédure pour l’incident mentionné au point 6 ci-dessus. |
8) |
Parallèlement, le 15 juillet 2011, la Commission a adressé à EPIA et à EPH une communication des griefs complémentaire modifiant la qualification de l’infraction présumée pour un autre des trois incidents, considéré comme ayant été commis de propos délibéré ou pour le moins par négligence, plutôt que de propos délibéré. |
9) |
Les parties ont eu accès au dossier le 1er août 2011 et ont présenté des observations écrites en réponse à la communication des griefs complémentaire dans le délai prescrit par la Commission. Elles ont exprimé le souhait de développer leurs arguments lors d’une deuxième audition, laquelle s’est tenue le 13 octobre 2011. |
IV. LE PROJET DE DÉCISION DE LA COMMISSION
10) |
Conformément à l'article 16 du mandat, j’ai vérifié si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et suis parvenu à une conclusion positive. |
V. CONCLUSIONS
11) |
De manière générale, je conclus que les parties ont été en mesure d'exercer effectivement leurs droits procéduraux dans cette affaire. |
Bruxelles, le 13 mars 2012.
Wouter WILS
(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après le «mandat»).
(2) Règlement du Conseil (CE) no 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
(3) J&T IA a été rebaptisée EP Investment Advisors («EPIA») au cours de la procédure. Le nom de l'affaire, «J&T et autres», a été modifié en «EPH et autres» le 18 mars 2011 à la demande des parties.
(4) J&T IA était une filiale à part entière d'EPH.
(5) Voir le communiqué de presse de la commission IP/10/627.
(6) Conformément à l'article 11 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21), applicable à l’époque et devenu l’article 11, paragraphe 1, du mandat.