19.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 316/6

1)

Du 24 au 26 novembre 2009, la Commission a procédé à une inspection au titre de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 (2) dans les locaux de J&T Investment Advisors, s.r.o (ci-après «J&T IA») (3) et d’Energetický a průmyslovy holding, a.s. (ci-après «EPH») (4).

2)

Le 17 mai 2010, la Commission a ouvert une procédure, en application de l’article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003, à l’encontre de J&T IA et d’EPH (ci-après les «parties») au motif qu’elles auraient refusé de se soumettre à l’inspection (5).

3)

Le 17 décembre 2010, la Commission a adressé une communication des griefs à J&T IA et EPH au motif qu’elles auraient commis l’infraction visée à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003. Les griefs portaient sur trois incidents survenus au cours de l’inspection.

4)

Les parties ont eu accès au dossier de la Commission le 6 janvier 2011. N’ayant reçu aucune requête des parties concernant l’accès au dossier, j’en conclus qu’aucun problème ne s’est posé.

5)

Le 17 février 2011, soit dans le délai prescrit par la Commission, les parties ont présenté des observations écrites en réponse à la communication des griefs. À cette occasion, elles ont exprimé le souhait de développer leurs arguments lors d’une audition, laquelle s'est tenue le 25 mars 2011.

6)

J’ai demandé, dans la lettre invitant les parties à l’audition, des éclaircissements concernant l’un des trois incidents survenus au cours de l'inspection et mentionnés dans la communication des griefs (6). Les parties ont été invitées à y répondre lors de l'audition, ce qui a donné lieu à une discussion utile sur l'incident en question.

7)

Après l’audition, la direction générale de la concurrence a fait savoir aux parties, à l'occasion d'une réunion-bilan, que la Commission abandonnait la procédure pour l’incident mentionné au point 6 ci-dessus.

8)

Parallèlement, le 15 juillet 2011, la Commission a adressé à EPIA et à EPH une communication des griefs complémentaire modifiant la qualification de l’infraction présumée pour un autre des trois incidents, considéré comme ayant été commis de propos délibéré ou pour le moins par négligence, plutôt que de propos délibéré.

9)

Les parties ont eu accès au dossier le 1er août 2011 et ont présenté des observations écrites en réponse à la communication des griefs complémentaire dans le délai prescrit par la Commission. Elles ont exprimé le souhait de développer leurs arguments lors d’une deuxième audition, laquelle s’est tenue le 13 octobre 2011.

10)

Conformément à l'article 16 du mandat, j’ai vérifié si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et suis parvenu à une conclusion positive.

11)

De manière générale, je conclus que les parties ont été en mesure d'exercer effectivement leurs droits procéduraux dans cette affaire.