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Document 52012XG1211(02)
Notice for the attention of the persons and entities to which restrictive measures provided for in Council Decision 2010/413/CFSP and in Council Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran apply
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO C 380 du 11.12.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/7 |
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
2012/C 380/04
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil et à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 janvier 2013, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives, à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Toute observation reçue sera prise en compte aux fins de l'examen périodique de la liste des personnes et entités désignées respectivement à l'annexe II et à l'annexe IX du règlement et de la décision précités effectué par le Conseil conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 267/2012 et à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC.
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.