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Document 52012XG0324(04)
Notice for the attention of the persons and entities to which the restrictive measures provided for in Council Decision 2010/639/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision 2012/171/CFSP, and in Council Regulation (EC) No 765/2006, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 265/2012 concerning restrictive measures against Belarus apply
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/171/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) n ° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 265/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/171/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) n ° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 265/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO C 88 du 24.3.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/10 |
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/171/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
2012/C 88/07
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe V de la décision 2010/639/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/171/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe IB du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 265/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/639/PESC et dans le règlement (CE) no 765/2006 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant cette inscription sont mentionnés dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans lesdites annexes.
L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG K — Unité Coordination |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.