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Document 52012XC0205(01)
Communication from the Commission on the body authorised to issue certificates of origin under Regulation (EC) No 891/2009
Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) n ° 891/2009
Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) n ° 891/2009
JO C 33 du 5.2.2013, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 33/1 |
Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) no 891/2009
2013/C 33/01
Par le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 254 du 26 septembre 2009, a été ouvert un contingent tarifaire d'importation pour le sucre originaire de l'Inde.
L'article 10 du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 précise que la mise en libre circulation des produits importés sous ce contingent est conditionnée à la présentation d'un certificat d'origine.
L'autorité suivante est autorisée à délivrer les certificats d'origine dans le cadre de ce règlement.
Office of Additional Director General of Foreign Trade Office |
Nishta Bhavan, 48, Sir Vithaldas Thackersey Marg |
Churchgate |
Mumbai 400 020 |
INDIA |
Tél. +220 17716 / +220 38094 / +220 31074 |
Fax +220 01255 |