13.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/1

1.

L’article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) (ci-après «la directive») régit l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans la fourniture de services d'assurance et d'autres services financiers connexes. L’article 5, paragraphe 1, prévoit, pour les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007, que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations (ci-après «la règle des primes et prestations unisexes»). L’article 5, paragraphe 2, prévoit une dérogation à cette règle en autorisant les États membres à maintenir des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.

2.

Dans un jugement rendu le 1er mars 2011 (2) (ci-après «l’arrêt Test-Achats»), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») a déclaré l'article 5, paragraphe 2, invalide avec effet au 21 décembre 2012. Elle estime que l’article 5, paragraphe 2, en permettant aux États membres de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes énoncée à l’article 5, paragraphe 1, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le calcul des primes d’assurance et des prestations que poursuit la directive, tel que défini par le législateur dans le domaine des assurances, et est dès lors incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.

Tous les États membres autorisent actuellement une différenciation entre les sexes pour au moins un type d’assurance. En particulier, dans tous les États membres, les assureurs sont autorisés à utiliser le sexe comme un facteur d’évaluation des risques en matière d'assurance-vie (3). L’arrêt Test-Achats aura donc des implications dans tous les États membres.

4.

Les présentes lignes directrices ont pour but de faciliter le respect de l’arrêt Test-Achats au niveau national. La position de la Commission est néanmoins sans préjudice de toute interprétation que la Cour de justice pourrait faire à l’avenir de l’article 5.

5.

À compter du 21 décembre 2012, la règle des primes et prestations unisexes prévue à l’article 5, paragraphe 1, doit être appliquée sans aucune dérogation possible en ce qui concerne le calcul des primes et des prestations des assurés dans les nouveaux contrats.

6.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice dit pour droit que l’article 5, paragraphe 2, de la directive, «[par] conséquent (…) doit être considér[é] comme invalide à l’expiration d'une période de transition adéquate» prenant fin au 21 décembre 2012 (4). Cela signifie qu’à compter de cette date, les exigences de l’article 5, paragraphe 1, doivent être appliquées sans dérogation.

7.

La période de transition doit être interprétée conformément à l'objectif de la directive, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 1, qui prévoit que la règle des primes et prestations unisexes s’applique uniquement aux nouveaux contrats conclus après la date limite de transposition de la directive, à savoir le 21 décembre 2007. Comme cela est expliqué au considérant 18 de la directive, cette règle a pour but d’éviter un réajustement soudain du marché. L’arrêt Test-Achats ni ne modifie cet objectif ni n’a d’incidence sur l’applicabilité de la règle des primes et prestations unisexes aux seuls nouveaux contrats, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1. L’arrêt Test-Achats signifie, pour les nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012, que cette règle doit s’appliquer sans aucune exception, en raison de l’invalidité de l’article 5, paragraphe 2, à compter de cette date.

8.

Il est de jurisprudence constante qu’il découle des exigences de l'application uniforme du droit de l'Union européenne et du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit de l'Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l'Union européenne, une interprétation autonome et uniforme (5).

9.

La directive ne définit pas la notion de «nouveau contrat» ni ne renvoie aux droits nationaux en ce qui concerne le sens à donner à ces termes. Cette notion doit par conséquent être considérée, aux fins de l'application de la directive, comme désignant une notion autonome du droit de l’Union européenne qui doit être interprétée de manière uniforme dans toute l’Union. Cette interprétation uniforme correspond à l’objectif de la directive dans le domaine des assurances, qui est de mettre en œuvre la règle des primes et prestations unisexes, après expiration d'une période de transition. La notion de «nouveau contrat» dont il est question à l’article 5, paragraphe 1, est essentielle pour la mise en œuvre pratique de cette disposition. Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances. Une telle situation nuirait à l’objectif poursuivi par la directive, à savoir garantir de manière globale l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les États membres en ce qui concerne les primes et les prestations d’assurance, à compter de la même date que celle énoncée dans son article 5, paragraphe 1 (6).

10.

La mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1, exige d’établir une distinction claire entre les accords contractuels existants et les nouveaux. Cette distinction doit satisfaire à l’exigence de sécurité juridique, s’appuyer sur des critères qui évitent toute interférence indue avec les droits existants et préserver les attentes légitimes de toutes les parties. Cette approche est conforme à l’objectif de la directive d’éviter un réajustement soudain du marché en limitant aux seuls nouveaux contrats l'application de la règle des primes et prestations unisexes.

11.

En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.

12.

Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants (7) comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:

13.

En revanche, les situations suivantes (9) ne doivent pas être considérées comme constituant un nouvel accord contractuel:

14.

L’article 5, paragraphe 1, interdit toute situation entraînant pour les assurés, des différences en matière de primes et de prestations en raison de l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations. Il n’interdit pas l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques en général. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu’elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés. Après l’arrêt Test-Achats, il reste par conséquent possible de recueillir, de stocker et d’utiliser des informations sur le sexe ou liées au sexe, dans le respect de ces limites, à savoir pour:

—   la réservation et la tarification interne: les assureurs restent libres de recueillir et d’utiliser des informations sur le sexe pour l’évaluation interne des risques, notamment pour établir des dispositions techniques conformes aux règles de solvabilité en matière d'assurance et de suivre la composition de leur portefeuille du point de vue de l’ensemble des données relatives au prix;

—   la tarification de la réassurance: les contrats de réassurance sont des contrats conclus entre un assureur et un réassureur. Il reste possible d’utiliser le critère du sexe dans la tarification de ces produits, dès lors que cela n'entraîne pas pour les assurés de différenciation entre les hommes et les femmes;

—   le marketing et la publicité: conformément à l’article 3, paragraphe 3, la directive ne s’applique pas au contenu des médias et de la publicité, et l’article 5, paragraphe 1, ne traite que du calcul des primes et des prestations pour les assurés. Les assureurs ont donc toujours la possibilité d’utiliser le marketing et la publicité pour influencer la composition de leur portefeuille, par exemple en ciblant, dans leurs actions publicitaires, soit les hommes, soit les femmes. Néanmoins, ils ne peuvent refuser l’accès à un produit spécifique en raison du sexe de la personne, sauf si les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, sont remplies (12);

—   la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe. Il existe néanmoins d’autres facteurs de risque, tels que l'état de santé ou les antécédents familiaux, sur la base desquels une différenciation est possible et dont l'évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes (13).

15.

La Commission estime également qu’en vertu des conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, de la directive, les assureurs ont toujours la possibilité de proposer des produits d'assurance (ou des options dans les contrats) selon le sexe afin de couvrir les conditions qui concernent exclusivement ou essentiellement les hommes ou les femmes (14). Cette possibilité est néanmoins exclue pour la grossesse et la maternité, compte tenu du mécanisme de solidarité spécifique créé par l'article 5, paragraphe 3.

16.

L’arrêt Test-Achats se borne à examiner l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques, sans aborder la recevabilité d’autres facteurs utilisés par les assureurs. Toutefois, conformément à l’article Article 2, point b), de la directive, il y a discrimination indirecte lorsqu’un facteur de risque apparemment neutre désavantage en particulier les personnes d’un sexe. Contrairement à la discrimination directe, la discrimination indirecte peut être justifiée si le but est légitime et si les moyens d'y parvenir sont appropriés et nécessaires.

17.

L’utilisation de facteurs de risque susceptibles d’être corrélés au sexe reste par conséquent possible, dès lors qu’il s'agit bel et bien de facteurs de risque réels (15).

18.

L’arrêt Test-Achats examine uniquement l’utilisation du facteur sexe dans un contexte où les hommes et les femmes se trouvent dans des situations respectives comparables du point de vue du législateur. Il ne concerne pas l'utilisation d'autres facteurs d'évaluation des risques, tels que l'âge et le handicap, qui n'est actuellement pas régie au niveau européen.

19.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(…) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (…)» (16).

20.

L’utilisation de l’âge et du handicap continuerait d’être autorisée dans le cadre de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (17), car elle ne serait pas considérée comme discriminatoire. Lorsque le législateur considère, sous certaines conditions, qu’une pratique particulière n’est pas discriminatoire, il ne crée pas de dérogation au principe d’égalité de traitement de situations comparables (ce qui ne pourrait être admis que pendant une période transitoire). Bien au contraire, cette position est conforme au principe d’égalité de traitement car elle reconnaît que les situations en cause ne sont pas comparables et doivent être traitées différemment (ou, que malgré leur similitude, il existe une justification objective pour les traiter différemment).

21.

Certains produits d’assurance, tels que les rentes, contribuent au revenu de retraite. La directive couvre toutefois uniquement les assurances et les retraites qui sont privées, volontaires et non liées à la relation de travail, l'emploi et l'activité professionnelle étant explicitement exclus de son champ d'application (18). L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les pensions de retraite est couverte par la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (19).

22.

Certains régimes de pensions de retraite prévoient le paiement d’une prestation sous une forme spécifique, telle que la rente. Dans ce cas, le régime en question relève de la directive 2006/54/CE même s'il fait appel à un assureur pour le versement de la prestation. En revanche, si le travailleur salarié doit conclure un contrat d’assurance directement avec l’assureur sans l’intervention de l’employeur, par exemple pour convertir une somme forfaitaire en rente, la situation relèvera de la directive. L’article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/54/CE exclut spécifiquement de son champ d'application les contrats d'assurance conclus par des travailleurs et auxquels l'employeur n'est pas partie.

23.

L’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE autorise la fixation de niveaux de prestations différents pour les hommes et les femmes, lorsque cela est justifié par des éléments de calcul actuariel. La Commission considère que l’arrêt Test-Achats n’a aucune incidence juridique sur cette disposition, qui s'applique dans le contexte différent et clairement distinct des pensions de retraite et qui est également rédigée de manière très différente de l’article 5, paragraphe 2, de la directive. En effet, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE, la fixation de prestations différentes pour les hommes et les femmes n’est pas considérée comme discriminatoire lorsqu’elle est justifiée par des données actuarielles.

24.

Les États membres doivent tirer les conséquences de l’arrêt Test-Achats et adapter leur législation avant le 21 décembre 2012 afin de garantir l’application, par les assureurs, de la règle des primes et prestations unisexes, comme requis par l’arrêt. La Commission suivra l’évolution de la situation et veillera à ce qu’après cette date, les législations nationales dans le domaine des assurances soient en totale conformité avec l’arrêt, sur la base des critères définis dans les présentes lignes directrices.

25.

La Commission souhaiterait encourager un secteur compétitif et innovant comme celui des assurances à procéder aux ajustements nécessaires et à proposer aux consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela ait de répercussions injustifiées sur le niveau général des prix. La Commission restera attentive à l’évolution du marché des assurances afin de déceler toute hausse de prix injustifiée imputée à l’arrêt Test-Achats, y compris à la lumière des instruments dont elle dispose en droit de la concurrence (20) en cas de suspicion de comportement anticoncurrentiel.

26.

La Commission fera rapport sur la mise en œuvre de l'arrêt Test-Achats dans les législations nationales et dans les pratiques en matière d’assurance en 2014, dans le cadre d’un rapport plus général sur la mise en œuvre de la directive.