Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 8/07

Aide no: SA.33146 (11/XF)

État membre: France

Autorité qui octroie l'aide: FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Organisations de producteurs

Base juridique:

Montant de l'aide ad hoc accordée:

Intensité maximale de l'aide: 60 %

Date d'entrée en vigueur: 2012

Duree de l'aide individuelle (date prévue pour le versement de la dernière tranche): La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l'aide est le 31 décembre 2015.

Objectif de l'aide: Soutenir les restructurations d'organisations de producteurs

Article utilisé: Article 17 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.

Activité concernée: Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Adresse du site internet où les conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peuvent être consultées: http://agriculture.gouv.fr/europe-et-international

Justification: Cette aide a pour but de soutenir la restructuration des organisations de producteurs au moyen de crédits nationaux issus de la taxe fiscale affectée à l'OFIMER (remplacé depuis le 1er avril 2009 par FranceAgrimer, qui a repris toutes les activités du précédent établissement).

L'utilisation du règlement d'exemption se justifie pour deux raisons:

d'une part, la décision de la Commission Aide d'État N 544/03 — Taxe parafiscale affectée à l'OFIMER ne prévoit pas de financement de ce type parmi les actions structurelles d'intérêt collectif, car la participation aux actions de restructuration n'était alors pas prévue au titre de l'IFOP. Elle a été en effet inscrite postérieurement à la décision de la Commission à l'article 37 n) du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche;

d'autre part, le recours à la mesure 3-1 (article 37) du règlement FEP (CE) no 1198/2006 n'est pas financièrement possible compte tenu du niveau important de consommation de l'enveloppe correspondante et des niveaux et perspectives de consommation des crédits des autres mesures et axes du Fonds européen pour la pêche limitant les possibilités de redéploiement et de révision de la maquette financière.