15.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 388/80

1.

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2).

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

4.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

6.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Agence sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

12.

Un paiement de 6 061 euros a été effectué en faveur d’une organisation environnementale internationale. Il concernait la participation de membres du personnel de l’Agence à des expéditions organisées au cours des mois de février et mai 2011 par cette organisation. Ces expéditions n’ont fait l’objet d’aucune procédure de passation de marchés ni d’aucun contrat. Les frais de déplacement supplémentaires supportés par l’Agence à cet égard se sont élevés à 11 625 euros. En outre, le directeur exécutif de l’Agence a été membre du conseil d’administration de cette organisation jusqu'en avril 2011, ce qui constitue un conflit d’intérêts apparent.

13.

L’Agence a considérablement amélioré la transparence des procédures de recrutement au fil des ans. Toutefois, l’audit a encore permis de relever une certaine confusion entre critères de sélection et d'éligibilité en ce qui concerne les années pertinentes d’expérience professionnelle. En outre, aucun élément ne permet d’attester que le contenu des épreuves écrites et les notes minimales pour y être convoqué étaient déterminés avant l’examen des candidatures.