15.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 388/8

1.

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), ci-après l’«Office», sis à Riga, a été institué en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). Sous la direction du conseil des régulateurs, l’Office a pour mission de rassembler et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE (2).

2.

La Commission a accordé l’autonomie financière à l’Office le 12 septembre 2011. Pour cette raison, la période contrôlée pour l’exercice 2011 s’étend du 12 septembre au 31 décembre 2011.

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

4.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Office sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

9.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

13.

Le budget 2011 de l'Office adopté par le comité de gestion présentait les crédits par titres et chapitres seulement, et ne comportait pas de subdivisions en articles et postes. Cette situation est contraire au principe de spécialité.

14.

La Cour a relevé 21 cas, pour un montant total de 94 120 euros, où les crédits reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques. Ces reports étaient donc irréguliers.

15.

L’Office n’avait pas encore adopté ni mis en œuvre l’ensemble des normes de contrôle interne. En particulier, aucun registre central des factures n’a été mis en place, ni aucun registre des exceptions.

16.

L’Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les questions des épreuves écrites et orales n’ont pas été établies avant l’examen des candidatures par le comité de sélection, l’autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas arrêté de décision visant à désigner un comité de sélection, et le grade des membres du comité n'était pas indiqué.