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Document 52012SC0267
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 111/2005 laying down rules for the monitoring of trade between the Community and third countries in drug precursors
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
/* SWD/2012/0267 final */
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers /* SWD/2012/0267 final */
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005
du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs
des drogues entre la Communauté et les pays tiers 1. Définition du problème 1.1. Quel est le problème? L'éphédrine et la pseudoéphédrine sont des substances
chimiques utilisées pour la fabrication de médicaments contre le rhume ou les
allergies. Ces deux substances sont également les principaux précurseurs pour
la fabrication de la méthamphétamine. Pour prévenir leur détournement du marché
légal à des fins de production illicite de drogues, un cadre réglementaire
spécifique a été mis en place (à la fois au niveau international[1]
et dans l'UE[2])
afin de détecter les transactions suspectes. Toutefois, celui-ci ne s'applique
pas aux médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine. Comme
l’éphédrine et la pseudoéphédrine contenues dans les médicaments peuvent
facilement en être extraites (par un procédé chimique simple au moyen
d'équipements de fabrication artisanale bon marché), ces médicaments sont
particulièrement recherchés par les trafiquants de drogues, qui y trouvent une
source de précurseurs pour la fabrication illicite de méthamphétamine. Le fait
que les médicaments à usage humain contenant de l’éphédrine ou de la
pseudoéphédrine soient exclus des dispositions du règlement (CE)
n° 111/2005, qui régit les échanges entre l’UE et les pays tiers, a abouti
à une situation dans laquelle ces produits ne peuvent être interceptés ou
saisis par les autorités compétentes des États membres lorsqu'ils sont exportés
depuis le territoire douanier de l'Union ou transitent par ce dernier, même
s'il est très probable qu'ils soient détournés pour la fabrication illicite de
méthamphétamine dans leur pays de destination. On attend de l'UE qu'elle comble
ce vide dans sa législation en vigueur, qui confère aux autorités douanières et
policières le pouvoir d'intercepter et de saisir l'éphédrine et la
pseudoéphédrine, mais non les médicaments contenant ces deux substances. Les causes sous-jacentes du problème peuvent être résumées
comme suit: - les mesures de contrôle visant l’éphédrine et la
pseudoéphédrine (les substances) ont été renforcées à travers le monde.
Certains pays ont été jusqu'à interdire les importations de ces substances; - par conséquent, les trafiquants doivent trouver d’autres
sources d’éphédrine et de pseudoéphédrine pour fabriquer de la méthamphétamine; - les trafiquants ciblent ainsi les médicaments contenant
ces substances, qui ne sont pas soumis à des mesures de contrôle rigoureuses;
et - en raison du renforcement des
mesures de contrôle visant les médicaments contenant de l’éphédrine et de la
pseudoéphédrine dans d'autres régions du monde, les trafiquants ciblent les
régions, comme l'UE, où ces produits font l'objet de mesures moins strictes
lorsqu'ils sont exportés ou en transit. Entre 2007 et 2010, les saisies de précurseurs de la
méthamphétamine entrant dans la composition de médicaments contenant de
l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine effectuées aux frontières par les
autorités compétentes des États membres de l'UE ont connu de fortes
fluctuations. Alors qu'en 2007, presqu'aucun médicament ne figurait dans les
quantités totales saisies (0,3 tonne sur un total de 8 tonnes), le volume des
médicaments dans le total de ces quantités a considérablement augmenté en 2008
et 2009 (respectivement 1,8 tonne sur 3,5 tonnes et 0,6 tonne sur 1,4 tonne).
Même si ce chiffre a fortement diminué en 2010 (0,1 tonne sur 2,9 tonnes),
nombre d'États membres et l'Organe international de contrôle des stupéfiants
(OICS) sont préoccupés par l'inadéquation des mécanismes prévus par le
règlement (CE) n° 111/2005 en ce qui concerne le contrôle des
médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine. 1.2. Qui est concerné? - Les pays tiers où la méthamphétamine est produite, dont
les mesures de contrôle visant les médicaments contenant des précurseurs de
drogues ne peuvent être efficaces si des mesures similaires ne sont pas mises
en œuvre dans les pays exportateurs et les pays de transit. - Les fabricants et les distributeurs établis dans l'Union
ou en dehors de celle-ci, en tant que fournisseurs ou négociants de médicaments
contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine. - Les autorités douanières, policières et sanitaires, en
tant qu'autorités de contrôle désignées au sein de chaque État membre pour la
mise en œuvre de la législation concernant les précurseurs de drogues. 2. Analyse de la subsidiarité Le règlement (CE) n° 111/2005 se fonde sur l'article
207 TFUE (ex-article 133 CE). Il fixe des règles pour la surveillance du
commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers. À l'heure actuelle, les autorités douanières des États membres
de l’UE saisissent les médicaments contenant de l’éphédrine ou de la
pseudoéphédrine sur la base de leur législation nationale antidrogues ou du
code des douanes, ce qui se traduit par des mesures de contrôle différentes aux
frontières extérieures de l'Union. En outre, elles tentent de contrer le
détournement de ces médicaments au moyen de différents types de mesures
nationales, de sorte que des exigences juridiques divergentes s'appliquent aux
opérateurs économiques de l'Union. 3. Objectifs Objectif stratégique général ·
Contribuer à la lutte mondiale contre la fabrication illicite de
stupéfiants. Objectifs stratégiques spécifiques ·
Lutter contre la fabrication illicite de méthamphétamine en
limitant l'offre d'éphédrine/de pseudoéphédrine contenue dans les médicaments
importés, exportés ou en transit dans le cadre des échanges entre l'Union et
les pays tiers, par la prévention du détournement de ces médicaments, sans en
entraver le commerce légitime. ·
Préserver la libre circulation des médicaments contenant de
l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine à des fins légitimes entre l'Union et les
pays tiers. ·
Éviter des charges administratives disproportionnées pour les
autorités nationales compétentes (douanes, police, autorités sanitaires) et les
secteurs d'activité concernés par le commerce des médicaments contenant de
l'éphédrine/de la pseudoéphédrine. Objectif opérationnel Induire et maintenir une tendance à la baisse des tentatives
de détournement de médicaments contenant de l'éphédrine ou de la
pseudoéphédrine à des fins illicites. 4. Options stratégiques Option 1: maintenir le statu quo législatif (scénario de
base) Dans ce scénario, le règlement (CE) n° 111/2005 ne
serait pas modifié. Dans le cadre de ce règlement, les médicaments contenant de
l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine ne sont pas contrôlés. Par conséquent, les
autorités des États membres ne peuvent pas se fonder sur la législation de l'UE
pour intercepter ou saisir ces produits lorsqu'ils entrent sur le territoire
douanier de l'Union ou le quittent, même s'il est probable qu'ils seront
détournés pour la fabrication illicite de méthamphétamine. Option 2:
recommander des mesures facultatives aux États membres Dans ce scénario, la Commission formulerait une
recommandation énumérant un certain nombre de mesures de contrôle des
médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, les États
membres pouvant choisir «à la carte» celles qu'ils jugent opportunes. Option 3: renforcer les pouvoirs des autorités
compétentes Dans ce scénario, les médicaments contenant de l’éphédrine
ou de la pseudoéphédrine seraient couverts par les dispositions de l'article 26
du règlement actuel (pouvoirs des autorités compétentes), ce qui permettrait
aux autorités compétentes de l’UE de faire cesser les transactions impliquant
ces médicaments lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces
produits pourraient être utilisés dans la fabrication illicite de drogues, que
les produits soient exportés, importés ou en transit. Option 4: renforcer les pouvoirs des autorités
compétentes et introduire l'utilisation des notifications préalables à
l'exportation Dans ce scénario, les autorités compétentes des États
membres de l’Union européenne disposeraient d'une base juridique leur
permettant non seulement d'intercepter et de saisir les médicaments contenant
de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine (comme dans l’option 3), mais également
d'envoyer aux pays de destination des notifications préalables à l'exportation
pour ces produits via le système PEN-online (Pre-Export Notification). Option 5: soumettre les médicaments contenant de
l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine aux mêmes exigences en matière de contrôle
que l'éphédrine et la pseudoéphédrine Dans ce scénario, les médicaments contenant de l’éphédrine
ou de la pseudoéphédrine seraient inclus dans la liste des substances
classifiées de la catégorie 1. Ils seraient dès lors soumises aux mêmes
exigences en matière de contrôle que les autres substances de cette catégorie, telles
que l’éphédrine et la pseudoéphédrine, c'est-à-dire notification préalable à
l’exportation, autorisation d’exportation, agrément, etc. Option 6: interdire les échanges de médicaments contenant
de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine Dans ce scénario, l'importation
de médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine sur le
territoire douanier de l'UE, leur exportation à partir de ce territoire et leur
transit par ce dernier ne seraient plus possibles. Avant d'envisager une
interdiction des échanges, il convient d'examiner d'autres mesures de contrôle,
telles que celles prévues dans la législation. Ces mesures ont été analysées
dans le cadre de l’option 5. Par conséquent, l’option 6 a été
écartée sans autre forme d'analyse quant à ses incidences. 5. Évaluation des incidences Cette initiative respecte les droits fondamentaux, les
libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux
de l'Union. En particulier, l’article 35 de la charte garantit à toute personne
le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de
soins médicaux. Donner aux autorités
compétentes les moyens d'agir dans le domaine des médicaments, comme le
prévoient les options 3, 4 et 5, ne restreindrait pas l'accès aux médicaments
pour le public. Aucune incidence environnementale ne peut être
associée à ce problème. Il est difficile de déterminer l'existence d'incidences
spécifiques sur les PME ou les micro-entreprises, car il n'a pas été
possible, dans le cadre de la consultation, de cibler celles de ces entreprises
qui commercialisent spécifiquement des médicaments contenant de l’éphédrine ou
de la pseudoéphédrine. Toutefois, les PME ont été consultées par
l'intermédiaire des associations pharmaceutiques qui les représentent. L'absence
de réponse de leur part confirme qu'elles ne sont pas fortement impliquées dans
le commerce des médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine
ou qu'elles travaillent pour les sociétés multinationales qui opèrent dans ce
segment. Par conséquent, on peut supposer que les PME ne sont pas concernées
par la proposition. Incidences internationales: le détournement des
précurseurs de drogues est un problème mondial qui appelle une réponse
planétaire. Le renforcement des mesures de
contrôle prises au niveau de l’UE en ce qui concerne les médicaments contenant
de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine viendrait compléter les efforts
équivalents déployés par d'autres pays du monde et contribuerait ainsi à
l'objectif international consistant à renforcer le contrôle de ces produits. Pour les options 3, 4 et 5, la charge administrative pour
les autorités compétentes a été déterminée au moyen de la «méthode des
coûts standard» de l’UE et sur la base des données recueillies lors de la
consultation des parties intéressées. La charge administrative
supplémentaire pour le secteur n'a pu être que partiellement évaluée,
car les associations et sociétés pharmaceutiques ayant répondu à la
consultation en ligne n'ont pas fourni de données, puisqu'elles préconisaient
toutes le statu quo législatif. Option 1: maintenir le statu quo législatif (scénario de
base) Efficacité Les faiblesses constatées de la législation en vigueur en ce
qui concerne le détournement de médicaments contenant de l’éphédrine ou de la
pseudoéphédrine persisteraient, permettant aux trafiquants de continuer à
cibler ces médicaments comme sources d'éphédrine et de pseudoéphédrine pour la
fabrication illicite de méthamphétamine. Par conséquent, cette option ne
permettrait pas de contribuer à la lutte contre la fabrication illicite de
méthamphétamine par la restriction de l'offre d'éphédrine et de
pseudoéphédrine entrant dans la composition des médicaments. Le libre échange de ces produits à des fins légitimes
entre l'Union et les pays tiers serait maintenu. En outre, l'UE continuerait de faire l'objet de critiques
au niveau international pour son «inaction» en dépit des appels de l'OICS
l'invitant à intensifier le contrôle de sa législation en matière de commerce
extérieur. Efficience Cette option n’impose aucune charge administrative
supplémentaire au niveau européen, que ce soit pour les entreprises ou pour les
autorités nationales compétentes. Étant donné que les coûts incompressibles
resteraient inchangés, les coûts administratifs le resteraient également. Option 2:
recommander des mesures facultatives aux États membres Efficacité Cette option ne permettrait pas de résoudre au niveau de
l’UE le problème identifié. Elle permettrait toutefois d'aider les États
membres qui n'appliquent pas de mesures de contrôle à en mettre certaines en
place sur la base des meilleurs pratiques observées dans d'autres États
membres, qui disposent déjà de telles mesures et qui ont pu efficacement
réduire l'offre d'éphédrine et de pseudoéphédrine pour la fabrication illicite
de stupéfiants. Les flux d’échange de ces produits entre l'Union et les
pays tiers ne seraient pas affectés. Cette option ne permettrait pas de respecter les
résolutions des Nations unies invitant toutes les parties contractantes de la
convention des Nations unies de 1988 à renforcer le contrôle de ce type de
produits. Efficience Quelles que soient les mesures que les États membres
décident de mettre en œuvre, on peut supposer qu'elles impliqueront une
certaine charge administrative au niveau national. La charge administrative
supplémentaire qu'induiraient ces mesures nationales n’est pas évaluée dans le
cadre de la présente initiative, car il est difficile de déterminer quelles
mesures les États membres pourraient prendre. Option 3: renforcer les pouvoirs des autorités
compétentes Efficacité Cette option augmenterait la probabilité de prévenir le
détournement de ces produits, réduisant ainsi l'offre d'éphédrine et de
pseudoéphédrine pour la fabrication illicite de méthamphétamine. Étant
donné que cette option établirait, dans la législation sur les précurseurs de
drogues, une base juridique permettant aux autorités compétentes des États
membres d'intercepter ou de saisir un envoi de médicaments contenant de
l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine, ces autorités n'auraient plus besoin de
recourir à différentes législations nationales, lorsqu'elles existent, pour
prendre ces mesures. Les flux d’échange des médicaments contenant de
l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine ne seraient pas entravés. Cette option permettrait de répondre aux critiques
exprimées par l'OICS concernant l'absence d'action de l'Union dans
l'application de mesures de contrôle à l'égard de ces produits. Efficience Dans ce scénario, les contrôles seraient donc réalisés aussi
bien à l'exportation/importation que lors du transit dans tous les États
membres, sur la base d'une analyse de risque. Puisque cette analyse entrerait
dans le cadre de l’activité normale des douanes, où les critères de risques
diffèrent selon les tendances, la charge administrative supplémentaire devrait
être minime. Pour ce qui est des opérateurs, les contrôles douaniers faisant
partie du risque normal qu'ils prennent dans le cadre des échanges de
marchandises au niveau international, l'incidence est également considérée
comme minime. Option 4: renforcer les pouvoirs des autorités
compétentes et introduire l'utilisation des notifications préalables à
l'exportation Efficacité Cette option se fonde sur l'option précédente et préserve
donc tous les avantages déjà évoqués. En outre, l'utilisation du système
PEN-online permettrait de réduire au minimum le risque de détournement, car ce
système garantit une surveillance systématique et cohérente du commerce des
précurseurs de drogues au niveau mondial. Grâce à cet outil, cette option permettrait
d'accroître la probabilité de prévenir le détournement des médicaments
contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine pour la fabrication
illicite de méthamphétamine. L’utilisation, par les autorités compétentes des États
membres, des notifications préalables à l'exportation (PEN-online) pour les
médicaments serait saluée par l'OICS, qui, dans ses rapports annuels a,
au cours des dernières années, plusieurs fois encouragé l'Union à agir dans ce
sens. Depuis sa création, il n'a jamais été constaté que le
système PEN-online ralentissait ou entravait les échanges commerciaux,
comme en atteste le fait qu'un nombre croissant de pays dans le monde
l'utilisent. Efficience La charge administrative supplémentaire qui pèserait sur les
autorités compétentes du fait des contrôles qu’elles effectueraient au titre de
l'article 26 modifié restera minime. La charge administrative supplémentaire
moyenne pour les autorités compétentes liée à l’envoi d’une notification
préalable à l’exportation pour une substance de la catégorie 1 s'élève à
15 euros. La charge administrative supplémentaire serait essentiellement
fonction du volume du commerce licite de ces produits dans chaque État membre.
À cet égard, on peut supposer que cette charge administrative supplémentaire
serait relativement faible et qu'elle pourrait être supportée par les autorités
compétentes des États membres concernés étant donné que plusieurs États membres
ont déjà envoyé ces notifications volontairement au cours des trois dernières
années dans le cadre des initiatives opérationnelles internationales menées au
titre du projet Prism. Option 5: soumettre les médicaments contenant de
l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine aux mêmes exigences en matière de contrôle
que l'éphédrine et la pseudoéphédrine Efficacité Cette option renforcerait considérablement les contrôles des
médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, qui devraient
être soumis au même régime de contrôle que celui imposé par la législation en
matière de précurseurs de drogues aux substances brutes qu'ils contiennent. Cette option augmenterait la probabilité de prévenir le
détournement de ces produits, réduisant ainsi l'offre d'éphédrine et de
pseudoéphédrine pour la fabrication illicite de méthamphétamine. Les exigences qui seraient applicables à ces médicaments
seraient disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi par la présente
initiative. Les flux d’échange de ces produits entre l'Union et les
pays tiers pourraient être entravés par l'augmentation des exigences que
les opérateurs seraient tenus de respecter pour pouvoir exporter ou importer
lesdits produits. En outre, cette option impliquerait la modification de
l'article correspondant dans le règlement régissant le commerce intra-UE des
précurseurs de drogues. Cette option serait conforme à la résolution de la CND,
qui encourage notamment l'Union «à appliquer aux préparations pharmaceutiques
contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine des mesures de contrôle
similaires à celles visant les produits chimiques précurseurs (bruts) en vrac»[3].
Efficience Cette option implique quatre grandes exigences
administratives: l'agrément, l'autorisation d’importation, l'autorisation
d’exportation et la notification préalable à l'exportation. La charge
administrative supplémentaire découlant de l'utilisation obligatoire de
PEN-online a été calculée pour l'option 4. En ce qui concerne l'octroi des agréments, la charge
administrative moyenne par autorité compétente pour les substances de la
catégorie 1 s'élève actuellement à 861 euros par an. En conséquence, la
charge administrative par autorité compétente pour octroyer un agrément relatif
à ces produits serait la même que pour toute autre substance de la catégorie 1,
à savoir 49 euros. En ce qui concerne les autorisations d'importation,
la charge administrative moyenne par autorité compétente pour les substances de
la catégorie 1 s'élève actuellement à 1 236 euros par an. La charge
administrative actuelle liée à l'octroi d'une autorisation d'importation se
monte à 28 euros. En ce qui concerne les autorisations d'exportation,
la charge administrative moyenne par autorité compétente pour les substances de
la catégorie 1 s'élève actuellement à 995 euros par an. La charge
administrative actuelle liée à l'octroi d'une autorisation d'exportation se
monte à 29 euros. La charge administrative par entreprise pour l'obtention
d'un agrément s'élève à 77 euros (DG ENTR, analyse d'impact)[4]. 6. Comparaison des options Le tableau suivant montre l’efficacité et l’efficience de
chaque option, permettant ainsi de déterminer l'option privilégiée. Tableau 1: comparaison des options Options || || Efficacité || || Efficience || || Évaluation globale || Réduction de l'offre d'éphédrine/de pseudoéphédrine contenue dans les médicaments en empêchant le détournement de ces derniers || Maintien de la libre circulation, entre l’UE et les pays tiers, des médicaments contenant de l'éphédrine/de la pseudoéphédrine || Respect des résolutions de l'ONU || Charge administrative supplémentaire Par autorité || Par entreprise 1 || - || + || - || 0 € || 0 € || - 2 || -/+ || + || - || 0 €/+ || 0 €/+ || - 3 || + || + || + || 0 €/+ || 0 €/+ || ++ 4 || ++ || + || + || 1 500 €* || s.o. || +++ 5 || +++ || +/- || + || Exportations = 9 300 € Importations = 7 700 € || Agrément = 77 € || ++ Même si le scénario de base n’entraîne aucune charge administrative
supplémentaire, il convient d'écarter cette option si l'on veut que la
Commission réponde de manière adéquate à la demande du Conseil de combler les
lacunes constatées dans le système de contrôle prévu par la législation sur les
précurseurs de drogues et aux préoccupations exprimées par la communauté
internationale. À moins qu'elles ne soient adoptées dans tous les États
membres, des mesures non législatives ne résoudraient que partiellement le
problème identifié. En outre, elles ne permettraient pas aux autorités
compétentes d'intercepter ou de saisir, que ce soit lors de l'exportation ou en
cours de transit, les médicaments contenant de l’éphédrine ou de la
pseudoéphédrine, en raison de l'absence de base juridique claire visant
spécifiquement ces marchandises. Les mesures envisagées dans le cadre de cette
option ne pourraient empêcher que jusqu'à un certain point le détournement des
médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine. Les options 3, 4 et 5 fournissent toutes une base juridique
claire permettant aux autorités compétentes d'intercepter et/ou de saisir les
médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine exportés depuis
le territoire douanier de l'Union ou transitant à travers ce dernier, lorsqu'il
existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces produits sont destinés à
la fabrication illicite de drogues. Elles répondent toutes trois aux critiques
exprimées par l'OICS quant à l'absence de mesures de l'UE concernant le
contrôle de ces produits et permettent également toutes d'accroître la
probabilité d'empêcher le détournement de ces produits, réduisant ainsi l'offre
d'éphédrine et de pseudoéphédrine pour la fabrication illicite de
méthamphétamine, quoiqu'à des degrés différents. Il ressort de la comparaison de ces trois options prévoyant
des modifications de la législation que l'option 3 ne générerait qu'une charge
administrative mineure; ce qui précède vaut également pour l’option 4, tandis
que l'option 5 imposerait la charge administrative la plus élevée, tant pour
les autorités compétentes que pour les opérateurs économiques. Même si l'option
5 peut être considérée comme la plus efficace, puisqu'elle prévoit les
contrôles les plus stricts, elle imposerait un nombre excessif d'exigences, qui
semblent disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi par la présente
initiative. La valeur ajoutée de l'option 4 par rapport à l’option 3
réside dans le fait que, dans le cadre de cette option, la synergie des deux
mesures combinées renforce l’efficacité de chaque mesure prise
individuellement, avec une charge supplémentaire limitée étant donné que le
système de notification préalable à l'exportation existe déjà et que le nombre
de notifications préalables à l'exportation qui pourraient être envoyées chaque
année par les autorités compétentes des États membres semble relativement
faible. En outre, comme les notifications préalables à l'exportation sont déjà
obligatoires pour les substances classifiées de la catégorie 1, il serait
logique de les rendre obligatoires également pour les produits contenant ces
substances, telles que les médicaments contenant de l’éphédrine ou de la
pseudoéphédrine. L’option 4 semble donc celle à privilégier: elle permettrait
un contrôle efficace, n'imposerait qu’une seule exigence supplémentaire en
matière de contrôle et ne générerait pratiquement aucune charge administrative
supplémentaire. 7. Suivi et évaluation La Commission envisage: ·
la collecte, l'analyse et la communication des statistiques
annuelles des États membres relatives aux saisies et aux interceptions; ·
un soutien à la mise en œuvre du règlement modifié au moyen du
groupe de travail sur les précurseurs de drogue et de la mise à jour des lignes
directrices actuelles, de l'outil d'apprentissage en ligne et du document
contenant les questions fréquemment posées (FAQ); ·
la mise en place d'une base de données, en cours de
développement, afin de faciliter la collecte et l’analyse de données
statistiques; ·
la création d'un code tarifaire dans la nomenclature combinée
pour les médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine; ·
l'organisation d'activités de sensibilisation associant les
autorités compétentes et les opérateurs économiques; ·
l'échange d'informations, notamment au sujet des tendances, avec
les gouvernements des pays tiers. La Commission pourrait procéder à une évaluation des
nouvelles dispositions cinq ans après leur adoption. Cette évaluation porterait
sur les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et les incidences des
éventuelles mesures proposées pour l'avenir. Elle pourrait ensuite présenter un
rapport sur les résultats de l'évaluation. [1] Convention
des Nations Unies relative au Trafic Illicite des Stupéfiants et des Substances
Psychotropes, disponible à l'adresse: http://www.incb.org/pdf/e/conv/1988_convention_en.pdf [2] Règlement
(CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et
article 32 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour
la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et
les pays tiers. [3] Résolution
E/CN.7/2011/L.5/Rev.1 intitulée «Renforcement de la coopération internationale
et des cadres réglementaires et institutionnels pour le contrôle des produits
chimiques précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de drogues
synthétiques». http://daccess-dds-ny.un.org/doc/undoc/gen/v11/819/04/pdf/v1181904.pdf?openelement. [4] Administrative
costs and administrative burdens imposed by amendments of EU drug precursor
legislation, Final Report, EIM, octobre 2011, page 24.