52012PC0646

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République du Tadjikistan ont atteint l’étape finale d’un accord sur les modalités d’adhésion de la République du Tadjikistan à l’organisation. Ces négociations ont débuté il y a 11 ans, en 2001, lorsque la République du Tadjikistan a déposé sa demande d’adhésion à l’OMC.

Avant que l’UE ne puisse officiellement se prononcer en faveur de cet accord au sein de l’OMC, une décision du Conseil approuvant les modalités d’adhésion de la République du Tadjikistan est requise.

On trouvera ci-après un résumé des modalités d’adhésion.

II. Résumé des MODALITÉS d’adhésion de la République du Tadjikistan À l’OMC par secteur

Échéancier des engagements

Le taux consolidé final (TCF) moyen dans le calendrier d’adhésion du Tadjikistan est de 7,5 %.

Le TCF moyen est légèrement plus élevé pour les produits agricoles (8,6 %) que pour les produits industriels (7 %).

Le Tadjikistan mettra les TCF en œuvre sur 5 ans à compter de la date d’adhésion.

Ces niveaux moyens de droits sont tout à fait raisonnables étant donné la petitesse et l’enclavement de l’économie du Tadjikistan. L’UE a toujours jugé raisonnables de tels niveaux tarifaires pour des économies de taille comparable et les a toujours acceptés.

Produits industriels

– Le taux consolidé final moyen des produits non agricoles est de 7 %.

– Les droits consolidés finals les plus élevés sont observés pour les chaussures, avec une moyenne de 20 % et des pics à 30 %, ainsi que pour les textiles, avec une moyenne de 10 % et des pics à 30 %.

– Le Tadjikistan adhère à l’accord sur les technologies de l’information (ATI) et retire donc progressivement ses droits ATI sur cinq ans.

Produits agricoles

– Le TCF moyen des produits agricoles est de 8,6 %.

– Les pics tarifaires les plus élevés dans l’agriculture sont tout à fait raisonnables: dans le secteur de la tomate fraîche, 23 %, et dans certains autres secteurs tels que les légumes frais, le fromage et le tabac, 15 % ou légèrement plus.

Services

L’échéancier des engagements du Tadjikistan spécifiques aux services est tout à fait satisfaisant compte tenu de la taille de l’économie du pays. Le Tadjikistan prendra d’importants engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans un large éventail de secteurs de services, dont les services professionnels, les services informatiques, la recherche et le développement, les services de location et de leasing et les autres services aux entreprises, les services de communication (services de courrier et de télécommunications), la construction, la distribution, les services d’enseignement privé, les services concernant l’environnement, les services financiers (banques et assurances), les services liés à la santé, les services liés au tourisme, les services récréatifs et les services de transport.

Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion

Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions commerciales du Tadjikistan avec les règles et les accords de l’OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d’adhésion et le rapport du groupe de travail. Les aspects suivants présentent un intérêt particulier pour l’UE:

La propriété de l’État, la privatisation et les entités commerciales d’État

À compter de la date d’adhésion, les entreprises commerciales d’État (notamment les entreprises d’État et les entreprises contrôlées par l’État, les entreprises jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs et les entreprises unitaires) du Tadjikistan procèderont aux achats ou aux ventes non destinés à être utilisés ou consommés par les autorités publiques, uniquement en fonction de considérations commerciales. Le Tadjikistan a en outre confirmé que ces entreprises commerciales d’État offriront aux entreprises des autres membres la possibilité adéquate de participer aux ventes à ces entreprises commerciales d’État tadjikes ou aux achats auprès de ces dernières dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux ordinaires. Les restrictions à l’exportation de matières premières afin de garantir à une industrie locale de transformation des quantités essentielles de matières premières n’aura pas pour effet d’accroître les exportations ou de renforcer la protection de cette industrie locale.

Droits commerciaux

À compter de la date d’adhésion, le Tadjikistan accorde à toute personne physique ou morale, indépendamment de toute présence physique ou de tout investissement au Tadjikistan, le droit d’être l’importateur officiel de tout produit autorisé à être importé au Tadjikistan, à n’importe quel niveau de distribution. Les pleins droits d’importation et d’exportation sont octroyés de façon non discriminatoire et non discrétionnaire à compter de la date d’adhésion et toute exigence liée à l’immatriculation commerciale ou à une demande de droits d’importation ou d’exportation n’existe qu’à des fins douanières et fiscales, ne nécessite pas d’investissement au Tadjikistan, ne confère pas le droit d’y distribuer et ne constitue pas un obstacle au commerce.

Accord sur les technologies de l’information (ATI)

La République du Tadjikistan a présenté au comité ATI l’échéancier relatif à l’ATI pour vérification, conformément aux procédures de l’ATI, afin de permettre à la République du Tadjikistan d’adhérer à l’ATI dès qu’elle deviendra membre de l’OMC.

Valeur en douane

À compter de la date d’adhésion, le Tadjikistan appliquera ses lois, réglementations et pratiques en matière d’évaluation en douanes, y compris celles visant à éviter la sous-évaluation de marchandises, en conformité avec l’accord de l’OMC, notamment l’article 1er du GATT de 1994, l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994 et l’annexe I (notes interprétatives).

Droits à l’exportation

Le Tadjikistan a contracté des engagements complets limitant les droits à l’exportation.

Accord sur les marchés publics

Le Tadjikistan a confirmé sa volonté d’adhérer à l’accord de l’OMC sur les marchés publics. Le Tadjikistan participera à l’accord en tant qu’observateur dès son adhésion et présentera une demande d’adhésion accompagnée d’une offre concernant les services visés dans un délai d’un an après son adhésion à l’OMC.

Le commerce des aéronefs civils

Le Tadjikistan deviendra signataire de l’accord de l’OMC sur le commerce des aéronefs civils dès son adhésion.

III. RECOMMANDATION

La Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les modalités d’adhésion de la République du Tadjikistan à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble d’engagements en matière d’ouverture des marchés qui est équilibré et ambitieux et qui apportera tant au Tadjikistan qu’à ses partenaires commerciaux de l’OMC des avantages considérables.

2012/0308 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion de la République du Tadjikistan à l’Organisation mondiale du commerce

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le 29 mai 2001, le gouvernement de la République du Tadjikistan a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakesh instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à son article XII.

(2)       Un groupe de travail sur l’adhésion de la République du Tadjikistan a été créé le 18 juillet 2001 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables à la fois pour la République du Tadjikistan et pour tous les membres de l’OMC.

(3)       La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République du Tadjikistan qui répond aux demandes de l’Union.

(4)       Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République du Tadjikistan à l’OMC.

(5)       L’adhésion à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable dans la République du Tadjikistan.

(6)       Il convient dès lors d’approuver le protocole d’adhésion.

(7)       L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

(8)       En conséquence, il est nécessaire d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC sur l’adhésion de la République du Tadjikistan à l’OMC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la République du Tadjikistan à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président