52012PC0616

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 30 décembre 2011, l'Italie a présenté la demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein de dix entreprises relevant de la division 30 de la NACE Revision 2 (Fabrication d'autres matériels de transport)[3] dans la région NUTS II Émilie-Romagne (ITH5) en Italie.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n°1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues à ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2011/026

État membre || Italie

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 10

Région NUTS II || Émilie-Romagne (ITH5)

Division de la NACE Révision 2 || 30 (Fabrication d'autres matériels de transport)

Période de référence || 28.02.2011 – 28.11.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 1.03.2012

Date d’introduction de la demande || 30.12.2011

Licenciements pendant la période de référence || 512

Travailleurs licenciés devant participer au dispositif de mesures || 502

Coût des services personnalisés (en EUR) || 3 932 992

Dépenses liées à l’intervention du FEM[4] (en EUR) || 157 000

Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 3,84

Budget total (en EUR) || 4 089 992

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 2 658 495

1.           La demande a été présentée à la Commission le 30 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 10 septembre 2012.

2.           La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3.           Afin de démontrer le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l'Italie a indiqué que l'immatriculation de véhicules à deux-roues motorisés en Europe (représentative de la demande interne) a subi une chute importante (la plus significative étant de -42 % pour les vélomoteurs et de -31 % pour les motos entre 2007 et 2010)[5].

Immatriculation des véhicules à deux-roues motorisés dans l'UE

|| Vélomoteurs || Motos

|| Immatriculations || Par rapport à l'année précédente || 2010 par rapport à 2007 || Immatriculations || Par rapport à l'année précédente || 2010 par rapport à 2007

2007 || 901 425 || || -42 % || 1 520 030 || || -31 %

2008 || 876 102 || -3 % || 1 410 020 || -7 %

2009 || 740 970 || -15 % || 1 230 .043 || -13 %

2010 || 523 397 || -29 % || 1 044 129 || -15 %

4.           L'Italie a souligné que la production de véhicules à deux-roues motorisés en Europe a également fortement chuté du fait de la crise financière et économique mondiale, en particulier entre 2007 et 2009. Sur base de statistiques de l'ACEM[6], la production des principaux producteurs européens de véhicules à deux-roues motorisés[7] s'est ainsi réduite de 37 % entre 2007 et 2009 et de 25 % entre 2008 et 2009.

Production de véhicules à deux-roues motorisés par pays6

5.           Les autorités italiennes ont également mentionné le contexte défavorable à l'industrie des véhicules à deux-roues motorisés en Europe dû à l'impact croissant des producteurs installés en Asie quant à l'export de cycles et de motos. La Chine en particulier - en tant que premier exportateur mondial de cycles et de motos avec 25 % des parts de marché - progressivement rejointe par l'Inde, représentent actuellement des producteurs majeurs dans le monde (entre 2007 et 2010, l'Inde a vu sa part de marché mondiale des exports passer de 1 à 2,70 %). La part croissante de ces pays explique la réduction globale des exports de cycles et de motos de la plupart des producteurs européens (l'Allemagne et l'Espagne faisant exception entre 2009 et 2010) touchant en particulier la France et l'Italie (cette dernière ayant vu en dix ans sa part d'exports au niveau mondial réduite de plus de 30 %).

Part de marché des exports (cycles et motos)[8]

¾ Chine (CN) ¾ Italie (IT) ¾ Allemagne (DE) ¾ Espagne (ES) ¾ Inde (IN) ¾ France (FR) ¾ Royaume Uni (UK).

6.           L'Italie a décrit que la valeur des exports de cycles et de motos a décru rapidement entre 2008 et 2009 (-21,3 % par exemple entre 2008 et 2009 pour l'UE et -25,9 % pour l'Italie)8. La légère reprise des exports en 2010 a creusé l'écart entre les pays dits avancés et émergeants: les premiers tendant à revenir globalement vers leur niveau d'export antérieur à 2008 (même si ils restent en moyenne 20 % inférieurs par rapport à 2008), les seconds obtenant des résultats supérieurs à ceux de 2008 (la Chine a ainsi augmenté ses exportation en valeur entre 2009 et 2010 de 32,4 %, l'Inde de 35,8 % alors que, durant la même période, l'UE ne progressait que de 9,5 %).

7.           L'Italie (premier producteur en Europe de véhicules à deux-roues motorisés) a démontré qu'au niveau national, la production de motos et vélomoteurs, pour laquelle la région d'Émilie-Romagne est un acteur important (trois entreprises de la présente demande produisant des motos sous leur propre marque: Morini, Malaguti et Minarelli), a été réduite (de 6 % entre 2009 et 2010). La réduction la plus notable concerne la production totale de véhicules à deux-roues motorisés, qui est passée en Italie de 641 000 véhicules en 2008 à 448 100 en 2010 (-30 %)[9].

8.           L'Italie a rappelé que depuis 2006, ses imports de pièces détachées pour motos et vélomoteurs (sachant que sept sociétés de la présente demande font partie du tissu local de nombreuses sociétés spécialisées dans la production de pièces détachées ou composants pour les industries de véhicules à deux-roues motorisés) sont supérieurs à ses exports (ce qui n'était jamais arrivé durant les dix années précédentes)[10].

9.           Les autorités italiennes ont finalement mentionné que la réduction importante des immatriculations des motos et vélomoteurs en Europe a été également ressentie en Italie (une baisse de 27 % des immatriculations de motos et vélomoteurs y est intervenue entre 2009 et 2010)[11].

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

10.         L'Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n°1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Révision 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.

11.         La demande fait état de 512 licenciements dans dix entreprises relevant de la division 30 de la NACE Révision 2 (Fabrication d'autres matériels de transport) pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 28 février 2011 et le 28 novembre 2011. De ces 512 licenciements, 63 ont été calculés conformément à l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006 et 449 avec le troisième tiret du même alinéa.

12.         La Commission a reçu la confirmation le 19 juillet 2012 que les personnes comptabilisées dans le cadre de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret ont bien été licenciées (esuberi).

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

13.         La crise financière a frappé le secteur dès 2008 et a principalement favorisé les plus grands producteurs, mieux à même par leur taille de s'adapter (par exemple la compagnie Ducati). L'Italie mentionne que la situation a été très différente pour les petites et moyennes entreprises productrices de motos ou d'équipements[12], directement affectés par la baisse de la demande (immaticulations) de motos dès 2008 et la baisse subite de la production à partir de 2008. Ils ont tenté d'adapter leur production pour maintenir leur part de marché (en produisant par exemple des moteurs à quatre temps pour Motori Minarelli, ou collaborant avec d'autres marques pour Motori Malaguti). Malgré leur tentatives, les dix compagnies concernées par la demande italienne ont dû soit licencier une partie de leurs employés, soit fermer définitivement en 2011.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

14.         La demande concerne 512 licenciements survenus dans dix entreprises:

Entreprises et nombre de personnes licenciées

ENGINES ENGINEERING || 6 || MOTORI MALAGUTI S.P.A. || 150

F. FABBRI ACCESSORI || 5 || MOTORI MINARELLI || 19

GALVANOTECNICA & PM || 43 || PAIOLI COMPONENTS || 6

MASIERO ANTONIO CAMBI || 16 || PAIOLI MECCANICA || 51

MOTO MORINI S.P.A. || 38 || VERLICCHI NINO E FIGLI || 178

Nombre total d'entreprises: 10 || Nombre total de licenciés:512 ||

15.         L'Italie a également informé que parmi les dix entreprises concernées, trois n'avaient pas définitivement fermé et licencié l'intégralité de leur personnel (Engines engineering, Motori Minarelli et F. Fabbri accessori).

16.         Les 512 personnes licenciées durant la période de référence sont éligibles pour les mesures d'aides conformément à l'article 3a (a) du Règlement (CE) nº 1927/2006. Sur les 512 travailleurs licenciés, les 502 qui n'ont pas encore retrouvé un emploi sont visés par les mesures d'aide.

17.         Les travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 294 || 58,6

Femmes || 208 || 41,4

Citoyens de l’UE || 481 || 95,8

Ressortissants de pays tiers || 21 || 4,2

15-24 ans || 2 || 0,4

25-54 ans || 416 || 82,9

55-64 ans || 82 || 16,3

> 64 ans || 2 || 0,4

18.         Il n'y a pas de travailleur souffrant d’un problème de santé de longue durée ou d’un handicap parmi les travailleurs visés.

19.         La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Professions intermédiaires || 11 || 2,2

Employés de type administratif || 200 || 39,8

Conducteurs d'installations et de machines et ouvriers de l'assemblage || 291 || 58,0

20.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, l'Italie a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités et autres parties prenantes

21.         Le territoire concerné par la demande est la région NUTS II d'Émilie-Romagne, une province au nord-est de l'Italie qui avait, au 1er janvier 2011, 4 432 418 habitants avec une densité de population de 197,49 habitants par km2 (proche de la moyenne italienne de 200 habitants par km2).

22.         Les autorités italiennes ont souligné le fait que la population d'Émilie-Romagne se réduisait plus vite qu'en moyenne en Italie (le taux d'accroissement naturel y étant très inférieur à celui de l'Italie: -1,3 % contre -0,4 % au niveau national en 2010[13]).

23.         L'Émilie-Romagne est également une région où le vieillissement de la population est plus important qu'en moyenne en Italie (le nombre de personnes y résidant ayant plus de 65 ans étant de deux points supérieur à la moyenne italienne en 2011, le pourcentage de personnes entre 0 et 14 ans restant à 13,3 %, en dessous du niveau national de 14 %)[14].

24.         Les autorités italiennes ont décrit la région d'Émilie-Romagne comme disposant d'une économie viable (sa richesse produite en 2009 correspondant à 8,7 % du PIB italien, son PIB par habitant étant de 30 493 EUR, soit au-dessus du niveau national qui était en moyenne de 25 237 EUR)[15] qui a souffert en moyenne plus que les autres régions en particulier des effets de la crise économique et financière.

25.         L'Italie a ainsi indiqué qu'entre 2008 et 2009, le PIB par habitant de l'Émilie-Romagne a chuté en moyenne plus qu'au niveau national (-4,89 % contre -3,6 %) et que le PIB a également chuté plus fortement (-3,7 %) en comparaison avec l'évolution nationale (-3 %).

26.         L'Émilie-Romagne demeure la troisième région italienne en termes d'exports et la quatrième pour les imports. En 2010 les exports de l'Émilie-Romagne à destination du reste du monde ont cependant chuté de 10,8 % par rapport à 2008. Malgré une balance commerciale positive entre 2008 et 2010 pour l'Émilie-Romagne, son excédent commercial a diminué dans la même période de manière significative de 16,5 %.

27.         L'Émilie-Romagne a également souffert du déclin national du nombre de sociétés en activité et de la réduction du nombre de création de sociétés (80 483 nouvelles entreprises ont été créées en 2008 en Italie contre 77 443 en 2011).

28.         Les principales autorités et parties prenantes sont le Ministère italien du travail et des politiques sociales (Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali), la région Émilie-Romagne (Regione Emilia-Romagna), l'association nationale des communes italiennes (ANCI - Associazione Nazionale Comuni Italiani), l'union des provinces italiennes (UPI: Unione delle Province d'Italia), les sections locales de confédérations nationales d'artisans et des petites et moyennes entreprises (CNA: Confederazione Nazionale dell'Artigianato e della Piccola e Media Impresa Regionale dell'Emilia-Romagna et Confartigianato Bologna), des organisations de coopératives et d'entreprises sociales (Confcooperative et Legacoop Emilia-Romagna ), une organisation représentant les entreprises manufacturières et de services en Italie (Confindustria), des organisations d'employeurs (Unindustria Bologna et Unionapi), et des syndicats: CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro), CISL (Confederazione Italiana Sindacati dei Lavoratori), FIM (Federazione Italiana Metalmeccanici), FIOM (Federazione Impiegati Operai Metallurgici), UIL (Unione Italiana del Lavoro) et UILM (Unione Italiana Lavoratori Metalmeccanici).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

29.         Les licenciements dans le secteur des véhicules à deux-roues motorisés se sont produits dans un contexte de mutation de l'économie nationale et régionale vers une plus grande tertiarisation des activités (l'industrie manufacturière ne représentant plus que 11,6 % des emplois de la région). Les autorités italiennes soulignent que pour continuer à produire des véhicules à deux-roues motorisés les entreprises devront se spécialiser dans des processus et composants qui combinent l'innovation et une main d'oeuvre spécialisée. Elles estiment qu'il n'y a plus de place pour la production locale de scooters ou de motos de moyen ou bas de gamme et que le développement des entreprises spécialisées en accessoires et pièces détachées ne peut plus passer uniquement par des marques historiques locales telles que Ducati.

30.         Les autorités italiennes ont précisé que le secteur des véhicules à deux-roues motorisés emploie environ 4 000 personnes, sans tenir compte des industries manufacturières de pièces détachées et d'équipements auxquelles elles sont liées mais souvent classées dans différentes autres catégories de la NACE Révision 2. Elles estiment à 1 382 le nombre de personnes impactées par la crise dans ce domaine et s'attendent à ce que d'autres licenciements se produisent dans des secteurs liés employant des milliers de personnes[16].

31.         Les autorités italiennes ont également souligné le déclin de la situation de l'emploi en Émilie-Romagne avec un taux d'emploi qui a été réduit d'environ trois points entre 2008 et 2010 (passant 70,2 % à 67,4 %). Le taux de chômage - même s'il figure parmi les plus faibles d'Italie - a suivi une hausse permanente dans la région (de 3,2 % en 2008 à 5,8 % en 2010) et demeure particulièrement important pour les jeunes entre 15 et 24 ans ayant augmenté de plus de 11 points pour cette catégorie entre 2008 et 2010 (de 11 % à 22,3 %).

32.         L'Italie souligne finalement que, dans cette période de crise pour la région, le recours aux interventions qui garantissent au travailleur des entreprises en difficultés un revenu en remplacement de son salaire (tels que la CIGS: Cassa Integrazione Guadagni Straordinaria) a été massivement utilisé (les heures en CIGS ont ainsi été multipliées par 14 dans la région entre 2008 et 2010).

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

33.         Les mesures présentées ci-après sont proposées et constituent un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion professionnelle des 502 travailleurs concernés. Les personnes visées auront la possibilité de choisir les mesures auxquelles elles souhaiteront participer dans le respect de la séquence chronologique des actions. Cette séquence est composée de services minimums de base à destination de tous les travailleurs visés (tels que l'orientation professionnelle, l'aide à la recherche active et la formation/requalification) alliés à des services spécifiques ciblés pour certains travailleurs (aide au reclassement externe et promotion de l'entreprenariat). Une partie des travailleurs visés recevra également une allocation (pour la recherche active) s'ils participent aux mesures proposées.

– Orientation professionnelle

Cette mesure consiste en une série d'entretiens structurés (collectifs ou individuels) pour faciliter une prise de conscience personnelle du travailleur en vue de lui permettre de déterminer ses centres d'intérêt, ses capacités personnelles et ses compétences à améliorer et de définir un bilan personnel. Ce service sera proposé aux 502 travailleurs visés.

– Aide à la recherche active:

Cette mesure visera à favoriser auprès des travailleurs l'émergence d'une stratégie personnelle d'auto-promotion en utilisant des techniques opérationnelles de recherche d'emploi (recherches de postes, préparation à l'entretien d'embauche, rédaction d'un curriculum vitae et de lettres de motivation) dans le contexte de l'offre d'emploi locale, avec, si nécessaire, l'accompagnement du travailleur jusqu'à l'entretien d'embauche. Ce service sera proposé aux 502 travailleurs visés.

– Formation et requalification:

Cette mesure prévue pour 400 travailleurs consistera en un bon de formation d'une valeur moyenne de 4 000 EUR, à utiliser dans le cadre strict du parcours de formation déterminé pour chaque travailleur (lui laissant néanmoins une certaine souplesse pour déterminer ses propres besoins en matière de formation, stages professionnels, support à l'orientation professionnelle…).

– Aide au reclassement externe:

Cette incitation spécifique concernera les 260 travailleurs qui se trouvent dans la situation la moins favorable et qui pourront recevoir des services d'aide au reclassement externe et de placement de la part d'une entreprise publique ou privée. Un bonus de 5 000 EUR sera versé à la société ou au service qui, de par ses prestations, aura permis à un travailleur de retrouver un emploi à durée indéterminée à la fin de la période[17].

– Promotion de l'entreprenariat:

Cette mesure consistera en un service personnalisé pour accompagner les travailleurs (dans le respect de leurs compétences et de la valorisation possible de leur expérience professionnelle) en vue d'appréhender la démarche entrepreneuriale et le travail en tant qu'indépendant. Cette activité sera sous la forme d'un mentorat de groupe en vue d'analyser les contraintes et opportunités du travail indépendant et de l'entreprenariat (autour des concepts de plan d'affaires, start-up…). Les autorités italiennes estiment que ce service serait à destination de 61 travailleurs parmi ceux visés.

– Allocation pour la recherche active:

Cette mesure - qui concernera 216 des travailleurs ciblés - sera versée sous la forme d'une allocation mensuelle de 500 EUR en moyenne, sur une période maximale de cinq mois, aux travailleurs participant activement aux mesures du FEM, en proportion du nombre de jours de participation effective aux mesures du FEM dans le mois. Le versement de cette allocation sera strictement liée à l'engagement du travailleur à participer activement au processus de réintégration dans le marché du travail.

34.         Les frais de mobilisation du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation de la demande de contribution, de suivi, d'information, de publicité ainsi que de contrôle de la mise en œuvre du Fonds.

35.         Les services personnalisés présentés par les autorités italiennes constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités italiennes évaluent le coût total de ces services à 4 089 992 EUR dont 3 932 992 EUR pour les services personnalisés et 157 000 EUR (soit 3,84 % de la somme totale) pour les dépenses liées à la mobilisation du FEM. La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 658 495 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Orientation professionnelle || 502 || 186 || 93 372

Aide à la recherche active || 502 || 310 || 155 620

Formation et requalification || 400 || 4 000 || 1 600 000

Aide au reclassement externe || 260 || 5 000 || 1 300 000

Promotion de l'entrepreneuriat || 61 || 4 000 || 244 000

Allocation pour la recherche active || 216 || 2 500 || 540 000

Sous-total «Services personnalisés» || || 3 932 992

Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Préparation || || 7 000

Suivi || || 80 000

Information et publicité || || 10 000

Activités de contrôle || || 60 000

Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» || || 157 000

Estimation du coût total || || 4 089 992

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 2 658 495

36.         L'Italie confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels et garantit l’absence de double financement. Un suivi continu des actions financées par le FSE et le FEM pour des objectifs ou travailleurs concernés similaires permettra d'éviter tout chevauchement entre le FSE (ou tout autre instrument de l'UE ou d'un programme) et les mesures financées par le FEM.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

37.         L'Italie a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er mars 2012. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

38.         La demande de contribution du FEM a été discutée avec les autorités et autres parties prenantes décrites au point 28 lors de réunions les 12 octobre 2011, 14 décembre 2011 et 16 janvier 2012.

39.         Les autorités italiennes ont confirmé que les exigences en matière de licenciements collectifs fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

40.         Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités italiennes ont:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les mesures visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

41.         L'Italie a notifié à la Commmission que la contribution financière du FEM serait gérée comme suit: le Ministerio del Lavoro e delle Politiche Sociali – Direzione Generale per le Politiche Attive e Passive del Lavoro (MLPS – DG PAPL) sera l'autorité de gestion, de certification et d'audit (le MLPS – DG PAPL Ufficio A en tant qu'autorité de gestion; le MLPS – DG PAPL Ufficio B en tant qu'autorité de certification et le MLPS – DG PAPL Ufficio C en tant qu'audit). La région d'Émilie-Romagne (Direzione Generale Cultura Formazione e Lavoro) sera l'organe intermédiaire de l'autorité de gestion.

42.         Les autorités italiennes ont informé qu'elles mettront en œuvre le système de gestion et de contrôle pour le FEM adopté par le Ministère italien du travail et des politiques sociales (cf. document prot. 40/0002218 du 29.09.2011) et le manuel opérationnel pour l'autorité de gestion, de certification et d'audit (cf. document prot. 40/0005840 du 26.10.2011).

Financement

43.         Au vu de la demande de l'Italie, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris aux dépenses liées à l’intervention du FEM) à hauteur de 2 658 495 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l'Italie.

44.         Compte tenu du montant maximal possible d’une contribution financière du FEM fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

45.         La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

46.         Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

47.         La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2012 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

48.         Le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera entièrement consommé après l'adoption par l'autorité budgétaire des propositions déjà présentées pour la mobilisation du FEM et donc insuffisant pour couvrir le montant nécessaire pour la présente demande.

49.         Un virement de EUR 1 160 745 de la ligne budgétaire de l'Instrument Européen de Microfinancement Progress sera utilisé pour couvrir une partie du montant nécessaire pour la présente demande.

50.         Le montant supplémentaire de EUR 1 497 750 nécessaires pour la présente demande sera couvert par un renforcement demandé par le Budget rectificatif No 6.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles présentée par l'Italie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[18], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[19], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[20],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 30 décembre 2011, l'Italie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements dans dix entreprises opérant dans le secteur NACE Revision 2 N°30 (Fabrication d'autres matériels de transport) dans la région NUTS II Émilie-Romagne (ITH5) en Italie, qu’elle a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 10 septembre 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 658 495 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 658 495 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Règlement (EC) No 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques s (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5]               Source: ACEM (Association des Constructeurs Européens de Motocycles - http://www.acem.eu) Registrations and deliveries - édition 2011.

[6]               Source: ACEM (Association des Constructeurs Européens de Motocycles - http://www.acem.eu) Production - édition 2011

[7]               L'Italie, l'Espagne, la France, L'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni, la République tchèque, le Portugal et la Suède.

[8]               Source: données disponibles sur les échanges commerciaux de cycles et motos provenant de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

[9]               Source: Associazione Nazionale Ciclo Motociclo Accessori (ANCMA) - www.ancma.it.

[10]             Source: ANCMA.

[11]             Source: ACEM.

[12]             La présente demande concernant 10 petites et moyennes entreprises ayant 92 personnes en moyenne avec un minimum de 6 travailleurs et un maximum de 363 travailleurs par entreprise.

[13]             Source: ISTAT (Institut national italien des statistiques) - Table 3 dans http://demo.istat.it/altridati/indicatori/index.html#tabreg.

[14]             Source: ISTAT - Table 6 dans http://demo.istat.it/altridati/indicatori/index.html#tabreg.

[15]             Source: Banca d'Italia, Economie regionali, L'economia dell'Emilia-Romagna – 2011:

http://www.bancaditalia.it/pubblicazioni/econo/ecore/2011/analisi_s_r/1131_emilia.

[16]             L'Italie a mentionné en particulier les divisions de la NACE Révision 2 : 24 (Métallurgie), 25 (Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements), 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques), 27 (Fabrication d'équipements électriques), 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) et 29 (Industrie automobile).

[17]             Le bonus sera versé uniquement s'il n'est pas déjà dû en vertu de la législation à l'appui des politiques régionales pour promouvoir l'emploi.

[18]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[19]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[20]             JO C […] du […], p. […].