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Document 52012PC0461
Proposal for a DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund, in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (application EGF/2010/015 FR/Peugeot from France)
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France)
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France)
/* COM/2012/0461 final - 2012/ () */
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France) /* COM/2012/0461 final - 2012/ () */
EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier. Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont
énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 5 mai 2010, la France a présenté la demande EGF/2010/015 FR/Peugeot
en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de
licenciements survenus au sein de deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën
(Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) en France. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues à ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || Numéro de référence FEM || EGF/2010/015 État membre || France Article 2 || a) Entreprise principale concernée || PSA Peugeot Citroën Fournisseurs et producteurs en aval || 0 Période de référence || 1.11.2009 – 28.2.2010 Date de démarrage des services personnalisés || 1.1.2009 Date d’introduction de la demande || 5.5.2010 Licenciements pendant la période de référence || 649 Licenciements avant et après la période de référence || 1 440 Nombre total de licenciements admissibles || 2 089 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 2 089 Coût des services personnalisés (en EUR) || 18 352 056 Dépenses liées à l’intervention du FEM[3] (en EUR) || 32 047 Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 0,17 Budget total (en EUR) || 18 384 103 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 11 949 666 1. La demande a été présentée à la Commission
le 5 mai 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les
dernières ont été reçues le 13 avril 2012. 2. La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale 3. Afin d’établir le lien entre les
licenciements et la crise financière et économique mondiale, la France fait
valoir que cette crise, par l'assombrissement des perspectives de croissance et
le durcisssement des conditions de crédit qu'elle a engendré, a fait naître
chez les particuliers des craintes quant à la sécurité de leur emploi et les a
incités à différer l’achat d’un véhicule. Dans le même temps, compte tenu de la
dégradation de la situation économique, les entreprises dans leur ensemble ont
elles aussi réduit leurs investissements et, par conséquent, le renouvellement
de leur parc automobile. Ainsi, en dépit des mesures temporaires introduites
par certains États membres (par exemple, des programmes de mise à la casse), le
marché automobile européen – en particulier en Europe occidentale, qui est
le plus important marché pour le groupe PSA Peugeot Citroën[4] –
s'est brutalement effondré au deuxième semestre de l'année 2008, avec une
baisse des immatriculations de véhicules particuliers et utilitaires légers en
Europe (18 pays d'Europe occidentale) de 10,7 % au troisième trimestre et de
17 % au quatrième trimestre 2008, par rapport à la même période l'année
précédente. La chute des ventes de véhicules dûe à la crise financière et
économique mondiale a directement affecté les résultats économiques du groupe
PSA Peugeot Citroën, qui a enregistré une perte de 344 millions EUR
sur l'année 2008 alors qu'il était encore bénéficiaire (731 millions EUR)
à la fin du premier semestre de cette même année. Pour surmonter cette crise conjoncturelle, le groupe PSA Peugeot
Citroën a d'abord fortement réduit son recours à la main-d'œuvre temporaire et
instauré des mesures temporaires (Ex.: annualisation du temps de travail,
chômage partiel) afin de réduire sa production tout en maintenant ses salariés
dans l'emploi. Lorsqu'il est apparu que ces dispositifs ne seraient pas
suffisants pour lui permettre d'affronter la baisse des ventes de véhicules, le
groupe PSA Peugeot Citroën a choisi de mettre en place un plan d'appel à des
départs volontaires. 4. Par ailleurs, en réponse à des demandes
précédentes relatives au secteur automobile[5] [6],
la Commission a déjà reconnu que celui-ci avait été particulièrement touché par
la crise financière à l’origine du ralentissement de l’économie, puisque de
60 à 80 % (selon l’État membre) des véhicules neufs vendus en
Europe sont achetés à crédit[7].
Au cours du deuxième trimestre 2009, on enregistrait une diminution de
39,5 % du nombre total de véhicules produits dans l’Union européenne par
rapport à l’année précédente. La crise a durement frappé les principaux
constructeurs automobiles européens et leurs fournisseurs[8]. Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a) 5. La France a introduit sa demande au titre
du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins cinq cents salariés
d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur
emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite
entreprise. 6. La demande fait état de 649 licenciements
survenus au sein du groupe PSA Peugeot Citroën pendant la période de référence
de quatre mois comprise entre le 1er novembre 2009 et le 28 février
2010. La demande fait également état de 1 440 autres licenciements résultant
du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires et survenus eux
aussi au sein du groupe PSA Peugeot Citroën, mais en dehors de la période de
référence. Le nombre total de ces licenciements a été calculé conformément aux
dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement
(CE) nº 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 7. Les autorités françaises font valoir que la
crise financière internationale a entraîné un effondrement soudain des
perspectives de production de véhicules par le groupe PSA Peugeot Citroën. Le
groupe avait ainsi enregistré une accélération de la croissance de ses ventes
en 2007 (1,7 % au premier semestre et 6,2 % au second, par rapport à
la même période l'année précédente). Il envisageait donc de connaître en 2008
une tendance positive comparable. Or, la crise financière et économique
mondiale – dont l'éclatement et les répercussions n'avaient pas été anticipées
– a rendu totalement caduques les perspectives positives du groupe, sans que
celui-ci n'ait pu s'y préparer. Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide 8. La demande concerne 649 licenciements
survenus au sein de deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot
Citroën Automobiles et Sevelnord). Nom des entreprises || Nombre de licenciements pendant la période de référence Peugeot Citroën Automobiles || 630 Sevelnord || 19 Total || 649 Conformément à l’article 3 bis, point b),
du règlement (CE) n° 1927/2006, outre les travailleurs licenciés pendant
la période de référence, 1 440 travailleurs licenciés par les mêmes
entreprises avant et après ladite période à la suite du même plan de
licenciement fondé sur des départs volontaires, sont visés par les mesures
d’aide. Le nombre total de travailleurs pouvant bénéficier de l’ensemble
coordonné de services personnalisés cofinancé s’élève donc à 2 089. 9. Les travailleurs visés se répartissent
comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 1 623 || 77,69 Femmes || 466 || 22,31 Citoyens de l’UE || 2 028 || 97,08 Ressortissants de pays tiers || 61 || 2,92 15-24 ans || 13 || 0,62 25-54 ans || 1 208 || 57,83 55-64 ans || 868 || 41,55 > 64 ans || 0 || 0,00 10. Parmi les travailleurs visés figurent 108 (5,2 %)
souffrant d’un problème de santé ou d’un handicap de longue durée. 11. La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Cadres supérieurs || 344 || 16,47 Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) || 494 || 23,65 Ouvriers || 1 251 || 59,89 12. Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) nº 1927/2006, la France a confirmé qu’une politique de
non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été
appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la
mobilisation du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné et de ses autorités
et autres parties prenantes 13. Les licenciements visés à la présente
demande concernent dix régions françaises, situées pour la très grande majorité
sur la moitié nord du territoire. Toutefois, ces départs volontaires affectent
plus spécifiquement la Bretagne (32 % des départs volontaires),
l'Ile-de-France (25 %) and la Franche-Comté (13 %). 14. L'autorité compétente est le Ministère du
travail, de l'emploi et de la santé, et tout particulièrement la Délégation
générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Les autres parties
prenantes localement sont les directeurs régionaux des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi que leurs
uintés territoriales. Le groupe PSA Peugeot Citroën lui-même est également un
acteur majeur et coordonnera le dispositif. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national 15. Le plan de départs volontaires du groupe PSA
Peugeot Citroën concerne principalement les quatre régions françaises
suivantes, par ordre d'importance: –
la Bretagne (1 473 licenciements): Le site de Rennes est
implanté dans une zone d'emploi qui connait un niveau de chômage inférieur à la
moyenne nationale (respectivement 7 % et 9,3 % en 2011), mais au sein
de laquelle le groupe PSA Peugeot Citroën est le premier employeur; –
la Franche-Comté (803 licenciements): Les sites de Sochaux et
Vesoul sont implantés dans une zone d'emploi dont le niveau de chômage
(12,2 % en 2011) est significativement supérieur à la moyenne nationale.
Ce territoire, historiquement marqué par l'industrie en général et l'automobile
en particulier, a été durement affecté par la crise économique; –
l'Île-de-France (515 travailleurs ciblés): Les sites
d'Île-de-France sont localisés dans une zone d'emploi où le niveau de chômage
(8,4 % en 2011) est de manière tendancielle inférieur à celui de la France
métroprolitaine, mais où l'emploi dans le secteur industriel s'érode à un
rythme plus soutenu que pour les autres régions françaises. Ainsi, entre 1999
et 2008, les emplois de l'industrie en Île-deFrance ont diminué de 2,5 %
par an en moyen, contre 1,4 % dans le reste de la France[9]; –
l'Alsace (428 licenciements): Le site de Mulhouse est implanté
dans une zone d'emploi fortement affectée par le chômage (11,5 % en 2011).
Ce territoire souffre d'une rapide érosion de l'emploi dans l'industrie
(- 4,7 % entre 2003 et 2007). Le groupe PSA Peugeot Citroën est le
principal employeur de la région; –
la Lorraine (400 licenciements): Les sites de Metz et Tremery
sont implantés dans une zone d'emploi dont le niveau de chômage (10,5 % en
2011) est supérieur à la moyenne nationale. Ce territoire est essentiellement
tourné vers le secteur tertiaire, mais il est affecté par une érosion
persistante de l'emploi dans l'industrie (- 1,76 % entre 2003 et
2007). Le groupe PSA Peugeot Citroën, avec ses deux sites, est le plus
important employeur privé de la région. 16. Le plan de départs volontaires du groupe PSA
Peugeot Citroën a également affecté, mais dans une moindre mesure, les régions du
Nord-Pas-de-Calais (142 travailleurs ciblés), de la Picardie (50 travailleurs
ciblés), de la Basse Normandie (37 travailleurs ciblés), de l'Auvergne (16
travailleurs ciblés) et du Centre (3 travailleurs ciblés). 17. Occupant plus de mille travailleurs, la
filiale Peugeot Citroën Automobiles du groupe PSA Peugeot Citroën est tenue de
contribuer à la revitalisation de ces régions, en vertu de l’article L1233-84
du Code du travail. Cela signifie que l'entreprise contribuera à la création de
nouvelles activités et de nouveaux emplois, de façon à atténuer les effets des
licenciements dans ces régions. Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels 18. Le plan de départs volontaires lancé par le
groupe PSA Peugeot Citroën le 1er janvier 2009 avait pour objectif d'aider les
5 100 travailleurs concernés par ce plan. Jusqu'au 31 mars 2010 chacun de
ces travailleurs pouvait choisir l'une des options suivantes: 1)
Le projet professionnel ou personnel: Ce dispositif s'adresse aux
travailleurs dont le projet de reclassement est mature (par exemple ceux qui ont
déjà leur futur secteur d'activité professionnelle ou employeur en vue), mais qui
nécessitent un accompagnement momentané (de un à trois mois) pour atteindre
leur objectif. Cet accompagnement prend la forme notamment de conseils, de formations
ou d'une aide à la création ou reprise d'entreprise. Cent-treize travailleurs
ont opté pour le projet professionnel ou personnel; 2)
Le congé de reclassement: Ce dispositif s'adresse aux
travailleurs qui n'ont pas encore de projet de reclassement précis au moment de
leur départ volontaire et qui désirent bénéficier, pendant une période pouvant
aller jusqu’à neuf mois de mesures de reconversion, de conseils, d’une
orientation ou d'une aide à la création ou reprise d'entreprise. Mille trois
cent soixante-neuf travailleurs ont opté pour le congé de reclassement; 3)
La création ou la reprise d'entreprise: Ce dispositif s'adresse
aux travailleurs dont le projet de reclassement consiste en la création ou la
reprise d'une entreprise, sans qu'ils ne nécessitent d'accompagnement dans
leurs démarches. Six cent sept travailleurs ont opté pour la création ou
reprise d'entreprise; 4)
Le départ volontaire en retraite; 5)
L'aide au retour dans son pays d’origine; 6)
L'aide à la mobilité interne; 7)
L'aide au congé de longue durée. La demande d’intervention du FEM vise à aider un total de
2 089 travailleurs ayant opté pour les trois premiers dispositifs décrits
ci-dessus, à savoir le projet professionnel ou personnel (113 travailleurs), le
congé de reclassement (1 369 travailleurs) et la création ou reprise
d'entreprise (607 travailleurs). En ce qui concerne le congé de reclassement, l’article L1233-71
du Code du travail prévoit qu’une entreprise qui emploie plus de mille
personnes est tenue de proposer les mesures qui y sont définies pour une durée
minimale de quatre mois et maximale de neuf mois. En vertu de la législation
précitée, la période comprise entre le cinquième et le neuvième mois est donc facultative
et peut faire l’objet d’une contribution du FEM conformément à
l’article 6, paragraphe 1, du règlement portant création du Fonds. Le
groupe PSA Peugeot Citroën a décidé de proposer cette mesure pour une période
maximale de neuf mois, en fonction du poste occupé par le travailleur, de
l’ancienneté de ce dernier et de son lieu d’occupation. La demande ne prévoit
aucune contribution relative au congé de reclassement pour les quatre premiers
mois du programme, qui correspondent à la durée minimale prévue par la loi, et
exclut également toutes les périodes durant lesquelles les travailleurs sont
toujours couverts par leur préavis de licenciement. 19. Les mesures présentées ci-après sont
proposées et l’ensemble de celles-ci constitue un ensemble coordonné de
services personnalisés destinés à permettre la réinsertion professionnelle des 2 089 travailleurs
concernés. –
Cellules Emploi Mobilité: Ces cellules, au nombre de 24, prodiguent
des conseils d’orientation en matière de recherche d’emploi et d’offre de
formations, fournissent l’accès aux formations proprement dites et donnent des
conseils en matière de création d’entreprises (par exemple recherche de
financement, élaboration d’un plan de développement, introduction à la gestion…).
Les cellules sont constituées de salariés du groupe PSA Peugeot Citroën,
appuyés par des intervenants externes appartenant à des cabinets de conseil. Leurs
activités sont coordonnées et animées par une cellule centrale. Leurs services
sont proposés à l'ensemble des salariés ciblés par l'aide du FEM. –
Formation pour congé de reclassement: Les travailleurs ayant opté
pour le congé de reclassement reçoivent des formations adaptées à leurs
besoins, tels qu'identifiés par la Cellule Emploi Mobilité (par exemple
accompagnement informatique, cours d'anglais…). La durée de ces formations peut
excéder les neuf mois de congé de reclassement prévus si elles sont incluses
dans le parcours de formation arrêté avec la cellule de reclassement. –
Formation pour projet professionnel ou personnel: Les travailleurs
ayant opté pour le projet professionnel ou personnel reçoivent des formations
adaptées à la réalisation de leur projet (par exemple menuiserie, méthodologie
ergonomique, peinture décorative…). –
Formation pour création ou reprise d'entreprise: Les travailleurs
ayant opté pour la création ou la reprise d'une entreprise reçoivent des
formations adaptées à la réalisation de leur projet (par exemple accompagnement
comptable, formation à la conduite d'entreprise…). –
Allocation de congé de reclassement: cette allocation mensuelle,
qui est versée jusqu'à la fin du congé de reclassement, s'élève à 65 % du
dernier salaire du travailleur. Ce montant est calculé sur la base d'une
participation supposée à temps plein des travailleurs à des mesures actives du
marché de l'emploi; si cette participation est moindre, le FEM versera aux
travailleurs une allocation calculée au prorata de leur partipation
effective. –
Aide à la création d’entreprise: Cette mesure est offerte à la
fois aux travailleurs ayant opté pour le projet professionnel ou personnel ou
le congé de reclassement. Elle consiste, selon les besoins des travailleurs
concernés, en: –
une prime de 6 000 EUR versée en deux fois (une première
moitié sur présentation d'un justificatif de création ou reprise d'entreprise;
le solde sur présentation d'une preuve que l'entreprise exerce toujours une
activité réelle six mois après son immatriculation); –
une indemnité locale à l'emploi de 2 000 EUR, versée si la
création ou la reprise d'entreprises a lieu dans le bassin d'emploi du site
d'affectation initial du salarié ayant quitté le groupe PSA Peugeot Citroën; –
une indemnité de soutien à l'emploi de 1 000 EUR par emploi à
temps plein créé, dans la limite de deux emplois créés; –
un prêt remboursable de 15 000 EUR à taux zéro. Le coût de
cette seule mesure est estimé à 2 900 EUR. Il correspond aux frais de
dossier et aux intérêts de l'emprunt tels qu'ils sont refacturés à l'entreprise
par l'établissement de crédit concerné. 20. Les frais de mobilisation du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation de la demande de
contribution, de gestion, d'information, de publicité ainsi que de contrôle de
la mise en œuvre du Fonds. Les activités d’information proposées par la France comprennent
la publication de plusieurs articles sur la demande de contribution du FEM dans
les medias du groupe PSA Peugeot Citroën et sur l'intranet des ressources
humaines, ainsi que la mise à disposition d'affiches de présentation du Fonds
dans les établissements du groupe. D'autre part, des affiches et des dépliants
réalisés par la Commission relatifs à l'intervention du FEM ont été diffusés à
l'attention auprès des relais d'information locaux et au sein des Cellules
Emploi Mobilité. La proposition de la France prévoit également la diffusion d’une
communication externe après l'approbation de la demande par la Commission. Par ailleurs, les autorités françaises ont expliqué que la
modicité des montants prévus pour les mesures de gestion et de contrôle étaient
dues au fait qu’elles ne comptabilisaient pas les activités qu’elles étaient de
toute façon tenues d’accomplir dans le cadre de la gestion de l’État. 21. Les services personnalisés présentés par les
autorités françaises constituent des mesures actives du marché du travail
relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
nº 1927/2006. Les autorités françaises évaluent le coût total de ces
services à 18 352 056 EUR et les dépenses liées à la
mobilisation du FEM à 32 047 EUR (soit 0,17 % de la somme
totale). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 11 949 666 EUR
(soit 65 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)[10] Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Cellules Emploi Mobilité || 2 089 || 981,43 || 2 050 206 Formation pour congé de reclassement || 700 || 3 684,59 || 2 579 213 Formation pour projet professionnel ou personnel || 68 || 3 131,38 || 212 934 Formation pour création ou reprise d'entreprise || 304 || 3 634,12 || 1 104 773 Allocation de congé de reclassement || 1 080 || 5 105,18 || 5 513 593 Aide à la création d’entreprise || 924 || 7 458,16 || 6 891 337 Sous-total «Services personnalisés» || || 18 352 056 Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Préparation et suivi || || 17 047 Organisation, contrôle et traçabilité des données || || 15 000 Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» || || 32 047 Estimation du coût total || || 18 384 103 Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 11 949 666 22. La France confirme la complémentarité des
mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels
et garantit l’absence de double financement étant donné qu’elles ne font l’objet
d’aucune autre aide, que ce soit de l’Union européenne ou de l’État français.
Une convention entre l’État français et le groupe PSA Peugeot Citroën confirme
l’obligation de garantir l’absence de double financement. Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer 23. La France a commencé à fournir aux
travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble
coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er janvier
2009, date à laquelle les travailleurs concernés ont commencé à bénéficier de l'ensemble
des mesures prévues par le plan de départs volontaires. Cette date constitue
donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée
au titre du FEM. Procédures de consultation des partenaires sociaux 24. Le 2 décembre 2008, le Comité central
d'entreprise s'est réuni de manière extraordinaire afin de discuter du projet
de plan d'appel à des départs volontaires envisagé par le groupe PSA Peugeot
Citroën. Le Comité central d'entreprise s'est ensuite réuni à plusieurs
reprises au cours de l'année 2009, notamment afin d'évaluer la réalisation du
plan d'appel et en faire le bilan. Le dépôt d'une demande de contribution du
FEM a été annoncé lors d'une réunion extraordinaire du Comité central
d'entreprise le 20 avril 2010. En outre, les organisations syndicales ont été
régulièrement tenues informées de la mise en œuvre des mesures. 25. Les autorités françaises ont confirmé que
les exigences en matière de licenciements collectifs fixées dans leur
législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées. Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 26. Sur la question des critères énoncés à
l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les
autorités françaises ont: ·
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives; ·
démontré que les mesures visaient à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité; ·
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 27. La France a fait savoir à la Commission que
la contribution financière serait gérée par la Mission du Fonds national de
l’emploi (FNE) au sein de la Délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle (DGEFP) du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
Les paiements seront gérés par la Mission du financement, du budget et du
dialogue de gestion (MFBDG) au sein du Département financement, dialogue et
contrôle de gestion du Ministère en question. Les audits et les contrôles
seront réalisés par la Mission organisation des contrôles (MOC) au sein de la
Sous-direction des politiques de formation et du contrôle dudit Ministère. Les
certifications seront fournies par le Pôle de certification de la Direction
générale des finances publiques. Financement 28. Au vu de la demande de la France, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(y compris aux dépenses liées à l’intervention du FEM) à hauteur de 11 949 666 EUR,
ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au
titre du Fonds repose sur les informations fournies par la France. 29. Compte tenu du montant maximal possible
d’une contribution financière du FEM fixé à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge
disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de
mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la
rubrique 1a du cadre financier. 30. La contribution proposée laissera disponible
plus d’un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux
besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12,
paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006. 31. Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée
prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en
vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau
politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à
informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue
formel sera organisé. 32. La Commission présente séparément une
demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2012 les crédits
d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source de crédits de paiement 33. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer l’enveloppe de 11 949 666 EUR à
mobiliser pour la présente demande. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot
présentée par la France) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[11],
et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation[12],
et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[13], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les
aider à réintégrer le marché du travail. (2) Le champ d’application du FEM a été élargi
pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30
décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement
est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR. (4) Le 5 mai 2010, la France a introduit une
demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus au sein du
groupe PSA Peugeot Citroën en France, qu’elle a complétée par des informations
additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 13 avril 2012. Cette
demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 11 949 666 EUR. (5) Il convient par conséquent de mobiliser le
FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par la France, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 11 949 666 EUR en
crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement
européen Par le Conseil Le président Le
président [1] JO C 139
du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406
du 30.12.2006, p. 1. [3] Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [4] Le marché européen, au sens large (30 pays),
représentent 74 % des ventes de la marque Peugeot et 80 % de ceux de
la marque Citroën. [5] COM(2011) 664 du 13.10.11, Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du FEM (demande
EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal). [6] COM(2011) 420 du 11.7.11, Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du FEM (demande
EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France). [7] COM(2009) 104
du 25.2.2009, «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne». [8] Direction
générale des entreprises et de l’industrie: «Impact of the economic crisis
on the manufacturing and construction industries – April 2009
update» (Répercussions de la crise économique sur les industries
manufacturières et de la construction – Mise à jour
d’avril 2009) (http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemshortdetail.cfm?lang=fr&tpa_id=0&item_id=3437). [9] "Industrie francilienne: des emplois plus
qualifiés et moins industriels", INSEE, décembre 2011, http://www.insee.fr/fr/insee_regions/idf/themes/alapage/alap378/alap378.pdf
[10] Les totaux ne correspondent pas en raison des arrondis. [11] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [12] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [13] JO C […] du […], p. […].