52012JC0026

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[1] impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d’assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

(2) Le 25 juillet 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2060 (2012) dont le point 10 prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés au Bureau politique des Nations unies.

(3) Le Conseil va adopter une nouvelle décision modifiant la décision 2010/231/PESC de manière à introduire cette dérogation.

(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence.

2012/0265 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC[2],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[3] impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d’assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

(2)       Le 25 juillet 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2060 (2012) dont le point 10 prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés au Bureau politique des Nations unies.

(3)       Le … septembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/…/PESC du Conseil[4], qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit cette dérogation.

(4)       Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5)       Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit:

(1)        À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. L’article 1er ne s’applique pas:

(a) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d’équipements militaires non létaux destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou pour des équipements destinés à des programmes de l'Union européenne ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, mis en oeuvre dans le cadre du processus de paix et de réconciliation,

(b) à la fourniture de conseils, d’assistance et de formation techniques en rapport avec ces équipements non létaux,

(c) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d’armes et d’équipements militaires visant uniquement à appuyer le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou destinés à son usage,

(d) à la fourniture de conseils, d’assistance et de formation techniques en rapport avec ces armes et équipements militaires,

sous réserve que ces activités aient été préalablement approuvées par le comité institué au point 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

[2]               JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

[3]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

[4]               JO L …