11.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/77

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vu ses précédentes résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 14 décembre 2011 (1) sur le sommet UE-Russie du 15 décembre 2011 et celle du 9 juin 2011 (2) sur le sommet UE-Russie des 9 et 10 juin 2011,

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vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (3), et les négociations engagées en 2008 en vue de la conclusion d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

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vu le rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (4) et son addendum (5) du 17 novembre 2011,

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vu la décision du Conseil du 14 décembre 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein des organes compétents de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC (6),

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vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (7),

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vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (8),

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vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (9),

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vu le projet de résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (10),

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vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement – Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l'amélioration de l'accès au marché: Priorités d'action pour la levée des barrières commerciales" (COM(2011)0114),

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vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l’investissement" COM(2012)0070 final,

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vu l'article 120 de son règlement,

A.

considérant que la Fédération de Russie a conclu ses négociations multilatérales sur l'adhésion à l'OMC le 10 novembre 2011, après 18 années de négociations, et a été officiellement acceptée en tant que membre le 16 décembre 2011;

B.

considérant que la politique étrangère, énergétique et de sécurité commune de l'Union, qui est en pleine évolution, devrait, conformément au principe de conditionnalité, inclure la Russie comme partenaire important, pour autant que les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union, telles que la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international soient partagées et défendues;

C.

considérant que l'UE est un partenaire commercial stratégique de la Russie, car elle constitue sa première source d'importations – les importations russes en provenance de l'UE allant d'ailleurs croissant –, la principale destination de ses exportations et un partenaire majeur en matière d'investissements (investissements étrangers directs dans le pays), qui représente 47,1 % du total des échanges russes; considérant que cette relation ne cesse de se renforcer, tandis que, de son côté, la Russie est devenue la deuxième source d'importations de l'UE (158,6 milliards d'euros) et la quatrième destination de ses exportations (86,1 milliards d'euros) (2010);

D.

considérant que les exportations en provenance de Russie consistent essentiellement en produits énergétiques et en carburants minéraux (79,5 %), tandis que les exportations européennes à destination de la Russie sont variées, couvrant presque toutes les catégories de machines et de matériel de transport (44,7 %), de produits manufacturés, de denrées alimentaires et d'animaux vivants (2010);

E.

considérant que l'UE et la Russie ont engagé, lors du sommet des 26 et 27 juin 2008, à Khanty-Mansyisk, des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer celui en vigueur et à mettre en place un cadre contractuel actualisé pour les relations UE-Russie des prochaines années comprenant d'importantes dispositions juridiquement contraignantes en matière de commerce, d'investissements et d'énergie;

F.

considérant que l'Union européenne reste déterminée à approfondir et à développer ses relations avec la Russie, et reste attachée aux principes inscrits dans le Partenariat pour la modernisation, fondé sur des intérêts communs et sur un engagement résolu en faveur de valeurs universelles, de principes démocratiques et du respect des droits fondamentaux, des droits de l'homme et de l'état de droit;

1.

se réjouit de l'adhésion de la Russie à l'OMC, ratifiée par la Douma russe le 10 juillet 2012; est d'avis que l'ancrage de la Russie dans le système commercial multilatéral et les règles qui lui sont inhérentes constitue une nouvelle avancée dans l'amélioration des relations bilatérales entre l'UE et la Russie;

2.

note toutefois avec préoccupation que la Russie ne se montre actuellement pas entièrement à la hauteur de ses futures obligations en tant que membre de l'OMC, étant donné qu'elle a adopté et étendu de nombreuses mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux, y compris une interdiction des importations d'animaux vivants de l'Union européenne, une législation contenant des préférences pour les producteurs nationaux dans les marchés publics, ainsi que des décisions établissant des droits saisonniers à l'importation sur une certaine catégorie de sucre et une nouvelle législation relative au recyclage de véhicules;

3.

invite la Russie à supprimer les interdictions temporaires non justifiées, les augmentations tarifaires provisoires unilatérales, ainsi que les mesures protectionnistes et les obstacles à un commerce ouvert et équitable qui sont répertoriés dans le rapport bisannuel du G20 sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement ainsi que dans les rapports de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement, et qui nuisent gravement aux exportateurs de l'UE;

4.

souligne que l'UE et la Russie sont des partenaires commerciaux interdépendants, notamment en ce qui concerne les matières premières et les sources d'énergie essentielles; estime que leurs relations économiques présentent un potentiel considérable, que l'adhésion de la Russie à l'OMC permettra de mieux exploiter;

5.

estime que les listes d'engagements de l'OMC pour la Russie prévoient une baisse et une consolidation substantielles des droits de douane sur les biens et les services; invite la Russie à respecter scrupuleusement et sans délai l'ensemble de ses engagements afin de profiter pleinement de tous les avantages pouvant découler de son adhésion à l'OMC;

6.

se déclare extrêmement préoccupé par le problème persistant de la production et de la vente de produits contrefaits en Russie; invite la Fédération de Russie à prendre des mesures en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) et à honorer pleinement et le plus rapidement possible ses engagements vis-à-vis de l'OMC dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);

7.

est d'avis que la Russie, en agissant de la sorte, proclamerait sa détermination à renforcer sa participation et celle de ses entreprises au système commercial multilatéral; perçoit l'ouverture de l'économie russe à des échanges et des investissements plus internationaux comme une raison supplémentaire, pour le gouvernement russe, de poursuivre implacablement les réformes en cours, la lutte contre la corruption et de continuer à faire appliquer l'État de droit et à améliorer le climat des affaires;

8.

invite la Commission et le SEAE à apporter son soutien aux efforts déployés par la Russie pour devenir membre de l'OCDE, processus qui implique le respect d'un ensemble de lignes directrices et de principes liés au commerce et concernant, entre autres, l'ouverture du marché, la lutte contre la corruption, les organismes de crédit à l'exportation et la gestion des entreprises publiques; exhorte la Russie à adhérer à d'autres accords de l'OMC, en particulier l'accord sur les marchés publics, pour lequel le pays aura déjà le statut d'observateur;

9.

prie instamment la Russie d'aider à relancer les négociations bilatérales sur le nouvel accord de partenariat et de coopération; insiste pour que ces négociations se déroulent exclusivement entre l'UE et la Russie; estime que la participation d'autres membres de l'union douanière ne faisant pas partie de l'OMC entraverait les négociations;

10.

considère que le strict respect des règles de l'OMC et la mise en œuvre progressive des engagements contractés par la Russie dans ce cadre sont des conditions indispensables à la poursuite de ces négociations, qui ont pour objectif de fixer des règles communes pour douze volets réglementaires, y compris en ce qui concerne les engagements non préférentiels mutuels en matière de commerce de biens et de services, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les droits de propriété intellectuelle (DPI), les marchés publics, la concurrence, l'énergie et les investissements;

11.

invite la Commission à défendre, dans les négociations, les points suivants, qu'il estime essentiels:

12.

appelle en outre de ses vœux une facilitation des mouvements de capitaux entre les parties, sur la base du respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent; soutient les négociations pour un traité bilatéral d'investissement entre l'UE et la Russie comprenant des dispositions relatives aux différends entre États et investisseurs et, le cas échéant, entre investisseurs et États, en vue d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs européens et de consolider et stabiliser le cadre juridique relatif aux investissements européens en Russie;

13.

demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

14.

est d'avis que le partenariat UE-Russie pour la modernisation est un outil précieux pour développer les nouvelles relations économiques et commerciales entre les deux parties, que ce soit au sein de l'OMC ou de façon bilatérale; souligne la nécessité, pour la Commission et le gouvernement russe, de garantir une utilisation efficace des fonds affectés aux projets mis en place dans le cadre du partenariat pour la modernisation; estime qu'en renforçant les synergies entre les stratégies commerciales et d'investissement des deux parties, le potentiel intégral de la modernisation et de la diversification économiques de la Russie peut s'épanouir de manière plus efficace;

15.

invite instamment le gouvernement russe à mener une enquête indépendante et impartiale dans l'affaire Yukos;

16.

estime que la mise en œuvre des "mesures communes en faveur d'un régime d'exemption de visa" fait partie intégrante des relations UE-Russie en matière de commerce et d'investissement, et prend acte des derniers progrès accomplis dans les négociations pour un accord d'exemption de visa;

17.

exprime ses craintes de voir l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie imposer de nouvelles entraves aux échanges avec la Russie, à l'encontre des règles de l'OMC et des engagements de la Russie contractés vis-à-vis de l'OMC;

18.

invite la Russie à mettre à profit son adhésion à l'OMC en joignant ses forces à celles de l'UE et d'autres pays d'Europe orientale également membres de cette organisation commerciale multilatérale, afin d'aider la Biélorussie à mettre en œuvre des règles et des pratiques commerciales compatibles avec l'OMC, dans le but de participer aux échanges dès que l'occasion se présentera;

19.

est d'avis que l'adhésion de la Russie à l'OMC peut faciliter les flux commerciaux entre l'UE et la Russie, tout en stimulant la croissance économique et la création d'emplois des deux côtés; considère la possibilité de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération comme une occasion supplémentaire d'affermir le partenariat entre les deux parties, tout en promouvant un développement durable dans leur voisinage commun.

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.