15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/58

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vu la conférence des Nations unies qui vise à négocier un traité sur le commerce des armes (TCA) qui aura lieu du 2 au 27 juillet 2012, à New York,

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vu la résolution de l'Assemblée générale 61/89 (1) du 6 décembre 2006 intitulée "Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques", soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et marquant le début d'un processus formel devant mener à un TCA, et vu la résolution de l'Assemblée générale 64/48 (2) du 2 décembre 2009 intitulée "Traité sur le commerce des armes", soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et prévoyant d'organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,

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vu la décision 2010/336/PESC (3) du Conseil du 14 juin 2010 ainsi que les décisions antérieures du Conseil concernant les activités de l'Union en faveur du traité sur le commerce des armes,

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vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (4),

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vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne, en particulier celles adoptées le 10 décembre 2007 et le 12 juillet 2010, concernant le traité sur le commerce des armes,

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vu sa résolution du 21 juin 2007 intitulée "sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques" (5), ainsi que ses résolutions du 13 mars 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (6), et du 4 décembre 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes (7), qui insistent toutes deux sur la nécessité urgente d'un traité sur le commerce des armes,

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vu la réponse de l'Union européenne à la demande, adressée par le Secrétaire général des Nations unies, d'opinion sur les éléments d'un traité sur le commerce des armes,

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vu les nombreuses campagnes organisées dans le monde entier par la société civile en faveur d'un traité fort et robuste sur le commerce des armes, dont la campagne "Contrôlez les armes", et vu l'appel lancé par des lauréats du prix Nobel de la paix,

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vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (8),

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vu l'article 34 du traité sur l'Union européenne,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant qu'il n'existe pas de traité international juridiquement contraignant sur la réglementation des transferts d'armes classiques;

B.

considérant que plus de quarante États membres des Nations unies ne possèdent pas de cadre juridique national pour le contrôle des transferts d'armes et qu'ils ne respectent aucune norme régionale ou internationale;

C.

considérant que, selon le service de recherche du Congrès des États-Unis (9), les accords de transferts d'armes vers les pays en développement représentaient, en 2010, une valeur totale estimée à 40,355 milliards de dollars, avec une valeur des livraisons de 34,989 milliards de dollars;

D.

considérant que la résolution 64/48 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États membres des Nations unies d'élaborer un instrument juridiquement contraignant, efficace et équilibré, qui établirait les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques, et d'adopter un traité fort et robuste;

E.

considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a défini le traité sur le commerce des armes (TCA) comme un "traité juridiquement contraignant établissant des normes communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques" (10) devant permettre aux États de faire en sorte que "leurs systèmes nationaux et contrôles internes répondent aux normes les plus strictes possible pour prévenir le détournement des armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles peuvent être utilisées aux fins du terrorisme, de la criminalité organisée et d'autres activités délictueuses" (11);

F.

considérant que le commerce non contrôlé et non réglementé des armes constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité aux niveaux local, national, régional et international, mais aussi pour la démocratie, l'état de droit et le développement social et économique durable; que le commerce non réglementé des armes contribue aux conflits armés, au déplacement des populations, à la criminalité organisée et au terrorisme;

G.

considérant que le traité sur le commerce des armes qui sera négocié au cours de l'année 2012 doit inclure des dispositions claires et contraignantes, répondant aux normes internationales les plus élevées, et par ailleurs entièrement conformes au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit international humanitaire;

H.

considérant qu'une approche unie et cohérente de l'Union est essentielle pour voir un traité de ce type adopté et mis en œuvre de manière effective au niveau mondial;

I.

considérant qu'il n'existe pas d'engagements contraignants dans le domaine des transferts d'armes qui garantissent sans équivoque le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international;

J.

considérant que le Conseil souligne qu'il convient de ne ménager aucun effort pour assurer la participation la plus large possible aux sessions du comité préparatoire; qu'à cette fin, le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/336/PESC concernant les activités de l'Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, afin de promouvoir le TCA parmi les États membres des Nations unies, auprès de la société civile et de l'industrie;

K.

considérant que, depuis son adoption, la position commune de l'Union définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires a contribué à l'harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d'armes des États membres de l'Union, et considérant que ses critères et principes ont été officiellement approuvés par différents pays tiers;

L.

considérant que le traité sur le commerce des armes doit renforcer l'obligation de rendre compte et que son application doit être ouverte et transparente;

M.

considérant que la charte des Nations unies confère des droits et des responsabilités aux États membres des Nations unies, y compris, en vertu de l'article 51, le droit de tous les États à la légitime défense individuelle ou collective;

1.

prend acte du fait que la valeur des exportations mondiales continue de croître, en dépit de la crise économique et financière, et que les États membres de l'Union représentent à chaque fois environ 30 % de toutes les exportations, figurant ainsi au rang des plus importants producteurs et exportateurs d'armes dans le monde (12); souligne, par conséquent, qu'il est de la responsabilité tout comme de l'intérêt de l'Union de contribuer à la régulation, au contrôle et à la transparence accrue du commerce des armes au niveau mondial;

2.

relève que le commerce des armes, peu réglementé, incontrôlé et opaque, se solde par un commerce irresponsable des armes, a provoqué des souffrances humaines inutiles, a alimenté les conflits armés, l'instabilité, les attentats terroristes et la corruption, a nui aux processus de consolidation de la paix, qu'il a par ailleurs porté atteinte à la bonne gouvernance et au développement socio-économique, et a conduit au renversement de gouvernements démocratiquement élus, à des violations de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

3.

demande par conséquent que la négociation, en juillet 2012, d'un traité international sur le commerce des armes juridiquement contraignant constitue un tournant historique, au moyen d'une transparence et d'une responsabilité accrues, en définissant les critères et les normes internationaux les plus élevés pour la conduite d'évaluations sur des décisions relatives au transfert, à l'importation et à l'exportation d'armes conventionnelles;

4.

demande à la communauté internationale de traduire son engagement consistant à réglementer le commerce international des armes en faisant pleinement usage du règlement pour convenir d'un texte exhaustif couvrant l'ensemble des questions principales indispensables à un accord en faveur d'un traité robuste lors de la conférence de juillet 2012;

5.

plaide en faveur d'une négociation rapide ainsi que d'une adoption et d'une entrée en vigueur, dans les délais les plus courts, d'un traité mondial exhaustif des Nations unies sur le commerce des armes;

6.

souligne qu'un traité efficace devrait couvrir l'éventail de plus large possible d'activités dans le domaine du commerce des armes conventionnelles, y compris l'importation, l'exportation, le transfert (y compris le transit, le transbordement et l'importation, ainsi que l'exportation temporaires et la réexportation), la fabrication sous licence étrangère, la gestion des stocks ainsi que tous les autres services y afférents, notamment le courtage, le transport et le financement;

7.

est d'avis qu'un traité efficace devrait couvrir tous les aspects du commerce des armes conventionnelles, y compris les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs particuliers, les ventes commerciales, les baux, ainsi que les prêts, les cadeaux ou les aides ou toute autre forme de transfert;

8.

estime qu'un traité efficace devrait également couvrir un éventail aussi large que possible d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs munitions, les transferts intangibles, les biens à double usage, les composants et les technologies associés à leur utilisation, leur fabrication et leur entretien, qu'elles soient utilisées à des fins militaires ou à d'autres fins de sécurité et de maintien de l'ordre;

9.

estime qu'il convient d'accorder une attention suffisante au marquage et à la traçabilité des armes et des munitions conventionnelles afin de renforcer la responsabilité et d'empêcher le détournement des transferts d'armes vers des destinataires illicites;

10.

estime que le succès à long terme du TCA dépend de l'adoption de normes aussi claires, aussi strictes et aussi élevées que possible;

11.

demande que, dans le TCA, il soit rappelé aux États parties que toutes les décisions de transferts d'armes devraient se prendre dans le respect plein et entier de leurs engagements internationaux existants, notamment dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme ainsi que du droit international humanitaire et conformément à la charte des Nations unies, y compris aux sanctions et aux embargos sur les armes prononcés par les organisations régionales et le Conseil de sécurité des Nations unies; estime que les États parties ne devraient pas procéder à des transferts internationaux d'armes vers des pays où il existe un risque important que ces armes servent à commettre ou à faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit international humanitaire, telles que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

12.

invite instamment les États membres des Nations unies à adopter des critères contraignants supplémentaires (élaborés en qualité de normes internationales) afin d'éclairer les décideurs en matière d'exportations d'armes; estime que ceux-ci devraient plus particulièrement inclure un bilan sur le pays de destination en matière de bonne gouvernance, de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme ou de droit international humanitaire, de non-prolifération, de lutte contre la corruption, de risques de détournement, d'incidence sur le développement socio-économique du pays, ainsi que sur la préservation de la paix et de la sécurité régionales; estime que devraient être définis, dans le traité, des critères spécifiques de lutte contre la corruption;

13.

invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à promouvoir l'inclusion de mécanismes robustes de lutte contre la corruption dans le futur traité, comme le prévoit le paragraphe 3 de la déclaration de l'Union du 12 juillet 2011; rappelle la nécessité d'inclure une référence à la corruption conforme aux instruments internationaux applicables en la matière et de prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher cette forme de criminalité;

14.

demande que ces critères soient élaborés sous la forme d'orientations opérationnelles communes pour la conduite d'évaluations du risque en tant que base pour la prise de décisions en matière de transferts d'armes;

15.

invite l'Union européenne, quelle que soit l'issue des négociations relatives au TCA, à continuer d'appliquer les normes les plus strictes possible et à maintenir une interprétation aussi ambitieuse que possible de la position commune 2008/944/PESC du Conseil en matière d'exportation d'armements et de ses huit critères, notamment en ce qui concerne le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit humanitaire international;

16.

insiste sur l'importance d'une mise en œuvre efficace et crédible du TCA, mettant l'accent sur l'obligation de rendre des comptes, sur la transparence, sur la responsabilité des États parties et sur une coopération renforcée entre les autorités compétentes;

17.

insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis d'exportation, et s'accompagner des mesures législatives pour qualifier de délits pénaux tous les transferts d'armes et de munitions conventionnelles ne faisant pas l'objet d'une licence délivrée par l'autorité nationale ou ne respectant pas le traité;

18.

estime que la mise en œuvre efficace du traité dépendra de la promotion de la transparence et de l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les États parties en matière d'exportations, d'importations et de décisions de transfert d'armes;

19.

estime que l'expérience du registre des armes classiques des Nations unies en pleine évolution contribuera à la mise en place de cette transparence et de cet échange d'informations, et demande que soient étendues les catégories d'armes énumérées dans le registre, y compris les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs munitions;

20.

demande par conséquent que le TCA inclue des dispositions strictes et claires concernant la présentation, sur une base annuelle, des rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armes, y compris les informations sur les sites, les montants et les destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur la mise en œuvre de toute l'étendue du champ d'application et des mesures que comporte le traité; demande que le TCA impose également aux États parties de mettre en place un système d'archivage détaillé, sur une période d'au moins 20 ans, de toutes les transactions commerciales internationales traitées par le système national de contrôle;

21.

demande que soit créée une unité spécifique de mise en œuvre et de soutien pour le TCA, qui serait notamment chargée de la collecte et de l'analyse des rapports des États parties, et que le Secrétaire général des Nations unies publie un rapport annuel comportant des propositions supplémentaires visant à renforcer les dispositions opérationnelles du traité; demande que l'unité de mise en œuvre et de soutien pour le TCA se voie également accorder le droit d'analyser les données relatives aux transferts d'armes et d'identifier les incohérences et les violations potentielles du traité, et d'en rendre compte à l'assemblée des États parties;

22.

demande que tous ces rapports soient rendus publics;

23.

plaide en faveur d'assemblées annuelles des États parties et d'une conférence d'examen organisée une fois tous les cinq ans auxquelles les organisations de la société civile seraient encouragées à participer;

24.

estime que le succès à long terme du TCA dépend de la transparence et de la responsabilité pleines et entières, à l'égard des autorités nationales compétentes, y compris des organes parlementaires de contrôle, dans les pays exportateurs et importateurs; réclame par conséquent des mécanismes de transparence robustes, y compris un rapport annuel, afin de renforcer le rôle des parlements pour ramener leurs gouvernements à rendre compte des décisions qu'ils ont prises en matière d'exportations, d'importations et de transferts d'armes;

25.

estime que tout État partie sollicitant un soutien dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements au titre du traité sur le commerce des armes devrait recevoir le soutien et l'assistance technique nécessaires; demande à l'Union européenne de poursuivre ses activités sur le terrain et de renforcer son assistance dans les domaines, notamment, de l'assistance législative, du renforcement des institutions, du soutien administratif, ainsi que du soutien en faveur du renforcement de l'expertise nationale au sein de tous les organes associés au système de contrôle des transferts, y compris les organisations de la société civile et les parlements;

26.

reconnaît la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer un traité sur le commerce des armes; appelle à la poursuite de son engagement et de son action sur le terrain à l'approche de la conférence, y compris au plus haut niveau politique, dans le cadre de démarches et lors de rencontres au sommet d'ici à la conférence de juillet, ainsi que dans le cadre du processus de ratification et de mise en œuvre;

27.

estime que la réponse de l'Union à la demande, adressée par le Secrétaire général des Nations unies, d'opinion sur les éléments d'un traité sur le commerce des armes constitue une base suffisante en vue d'une action coordonnée des États membres de l'Union lors de la conférence internationale sur le TCA;

28.

prie instamment la Haute représentante/Vice-présidente de s'engager dans un processus de consultations et de coordinations intensives avec tous les États membres de l'Union afin de veiller à ce que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix et promeuve une position forte;

29.

demande aux États membres, conformément à leur engagement au titre du traité de Lisbonne, de défendre, lors de la conférence, les positions de l'Union telles que définies dans la réponse au Secrétaire général des Nations unies afin qu'elle débouche sur des conclusions ambitieuses ainsi que sur un traité sur le commerce des armes robuste; invite par conséquent les États membres de l'Union à affirmer ouvertement et sans équivoque leur soutien résolu à la délégation de l'Union qui prendra part à ces négociations;

30.

prie instamment la haute représentante/vice-présidente de la Commission et les États membres de privilégier la robustesse en ce qui concerne le contenu et les membres du futur traité; presse les États-Unis de renoncer à leur position selon laquelle le traité sur le commerce des armes doit être négocié sur la base d'un consensus;

31.

se félicite de la déclaration de la Haute représentante/Vice-présidente, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, de présenter au Parlement la position de l'Union avant la tenue de la conférence;

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/Vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux Nations Unies et aux parlements nationaux des États membres de l'Union européenne.