6.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 257/49

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vu l'accord de stabilisation et d'association du 29 mars 2010 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (1),

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vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 et l'annexe intitulée "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne",

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vu la décision du Conseil européen du 9 décembre 2011 sur les progrès réalisés par le Monténégro dans son processus d'adhésion (2),

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vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2010 d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne (3),

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vu le document de travail des services de la Commission du 12 octobre 2011 relatif au rapport de suivi sur le Monténégro (SEC(2011)1204),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 octobre 2011, intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 9 novembre 2010, intitulée "Avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne" (COM(2010)0670),

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vu la déclaration et les recommandations de la troisième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro des 3 et 4 octobre 2011,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les États membres souhaitent entamer les négociations d'adhésion avec le Monténégro en juin 2012 et que la Commission a été invitée par le Conseil européen à proposer un cadre de négociation avec ce pays;

B.

considérant que le Conseil européen a chargé le Conseil d'évaluer les progrès du Monténégro sur la base d'un rapport de la Commission;

C.

considérant qu'il demeure un large consensus politique au Monténégro sur les questions liées à l'Union européenne et que l'objectif de progresser vers son adhésion à l'Union et à l'OTAN constitue la clé de voûte de sa politique étrangère; que les efforts de réforme appellent une ferme volonté politique et un engagement sans faille pour faire face aux défis futurs du processus d'adhésion;

D.

considérant que le Monténégro a accompli des progrès significatifs pour répondre aux sept grandes priorités définies par la Commission en 2010, notamment en améliorant les travaux parlementaires et le cadre électoral, le professionnalisme de l'administration publique, l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la garantie de la liberté des médias et le renforcement de la coopération avec la société civile;

E.

considérant que le Monténégro connaît une reprise économique modérée ainsi qu'une faible inflation, des entrées considérables d'investissements directs étrangers et une légère baisse du taux de chômage; que le Monténégro a mis en œuvre les dispositions relatives au commerce de l'accord de stabilisation et d'association conclu avec l'Union;

F.

considérant que le Monténégro doit consentir davantage d'efforts de réforme pour mettre pleinement en œuvre le plan d'action du gouvernement en ce qui concerne les grandes priorités et pour accélérer la sortie de la crise économique, en garantissant en même temps un contrôle approprié des dépenses publiques et de la dette extérieure, en augmentation par rapport à l'année précédente, selon les données relatives à 2011; que, en outre, le Monténégro doit maintenir notamment la stabilité budgétaire, ainsi que renforcer et développer les capacités administratives et institutionnelles nécessaires au respect, à l'avenir, des obligations de l'adhésion à l'Union;

1.

se félicite de la décision du Conseil européen de fixer pour objectif l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro en juin 2012; invite les États membres à ne pas retarder indûment et abusivement l'ouverture des négociations, étant donné que le Monténégro a accompli des progrès notables jusqu'à présent pour respecter les critères assignés;

2.

souligne qu'il y a lieu d'envoyer un signal positif au Monténégro et aux autres pays qui multiplient les efforts pour satisfaire aux critères d'adhésion; est fermement convaincu que les pays candidats et les pays potentiellement candidats doivent être évalués uniquement sur la base de leurs mérites et des progrès qu'ils ont réalisés pour répondre à ces critères, et que le processus d'adhésion ne devrait, sous aucun prétexte, dépendre des progrès réalisés par d'autres pays voisins ou candidats, de manière à assurer la crédibilité du processus d'élargissement;

3.

constate avec satisfaction le bon fonctionnement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) au Monténégro; engage tant le gouvernement monténégrin que la Commission à simplifier la procédure administrative d'obtention d'un financement au titre de cet instrument, afin de le rendre plus accessible aux organisations non gouvernementales de petite taille, aux syndicats et à d'autres bénéficiaires;

4.

félicite le Monténégro d'avoir atteint un degré élevé de conformité avec les critères d'adhésion, en présentant des résultats globalement satisfaisants en ce qui concerne les grandes priorités;

5.

souligne qu'il est nécessaire et important de continuer à consentir de vastes efforts, dans une optique qualitative, pour appliquer les réformes, en mettant l'accent sur l'état de droit et les droits fondamentaux; souligne également que l'objectif le plus important de ces efforts doit consister dans les actions de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mesures qui demeureront essentielles tout au long du processus d'adhésion du Monténégro; demande aux autorités monténégrines de persévérer dans la mise en œuvre progressive de leurs obligations au titre de l'accord de stabilisation et d'association; estime que les institutions de l'Union seront le plus à même de surveiller et de faciliter la réforme du système judiciaire lorsque le chapitre 23 des négociations d'adhésion aura été ouvert;

6.

salue la nouvelle stratégie adoptée par la Commission dans le cadre des négociations d'adhésion, qui consiste à ouvrir les chapitres 23 et 24 dès que celles-ci sont engagées, et espère qu'ils seront ouverts dans les plus brefs délais afin d'accélérer les réformes judiciaires au Monténégro;

7.

rappelle que l'Union se fonde sur les valeurs de la tolérance et de l'égalité de droits pour l'ensemble de la société; engage le Monténégro à poursuivre un dialogue constructif entre les forces politiques afin de préserver la cohésion du pays dans son caractère multiethnique, de dépasser les clivages culturels et nationaux restants et de prévenir toute discrimination;

8.

salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;

9.

salue l'adoption d'amendements à la loi sur l'élection des conseillers municipaux et des députés du parlement, qui était vue comme l'une des dernières conditions à respecter parmi les sept grandes priorités; demande toutefois aux autorités monténégrines d'assortir ces acquis législatifs de nouvelles mesures destinées à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que ce principe n'est pas encore garanti dans la pratique;

10.

attire l'attention sur le problème qui subsiste de la très nette sous-représentation des femmes au parlement, dans la haute hiérarchie gouvernementale et dans les fonctions décisionnelles des secteurs public et privé; salue dès lors les nouvelles dispositions prévoyant une représentation féminine de 30 % sur la liste des candidats, mais s'inquiète à cet égard que l'égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas garantie en pratique; est également préoccupé par le fait que les violations des droits des femmes en matière d'emploi sont un phénomène largement répandu, notamment en ce qui concerne le droit à un salaire égal; engage les autorités monténégrines à intensifier leurs actions visant à intégrer l'égalité hommes-femmes dans les politiques et à adopter le principe du salaire égal;

11.

salue l'adoption d'amendements à la loi sur l'éducation, qui met un terme à une longue controverse politique concernant le statut de la langue serbe dans le système éducatif du Monténégro; est d'avis que ce compromis favorable met en lumière le large consensus entre toutes les forces politiques en ce qui concerne le souci de cohésion, mais aussi le caractère multiethnique et multiconfessionnel du pays;

12.

estime que la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique pour la période 2011-2016 représente un pas en avant dans l'instauration de normes européennes en matière de recrutement et de promotion, et l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité de l'administration de l'État; demande instamment au gouvernement monténégrin de remédier aux principales faiblesses qui continuent d'entraver le bon fonctionnement du système administratif en termes de prise de décision et d'organisation de l'activité gouvernementale, notamment le système de délégation et de déconcentration du pouvoir, afin de mettre en place un service public dépolitisé et professionnel qui travaille de manière efficace et impartiale; invite les autorités à donner la priorité à la bonne gouvernance pour contribuer à la création progressive d'une culture juridico-administrative et remédier à la situation des structures administratives surchargées et sollicitées à l'extrême;

13.

prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;

14.

demande aux autorités monténégrines de s'attacher à la sélection rigoureuse des juges et des procureurs, à leur indépendance financière et à la stricte application des règles disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs en cas d'infraction; les engage, en outre, à améliorer la transparence du système judiciaire; leur demande à nouveau de rendre prévisible le système judiciaire et de lui assurer la confiance de la population; demande que le budget de la justice soit doté de crédits suffisants pour les infrastructures, les équipements et la formation afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire; est d'avis qu'il importe de fixer des critères communs pour la formation aux professions de la justice et de veiller à leur application par le centre de formation aux professions de la justice;

15.

salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;

16.

engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamment entre la police et les procureurs; engage le parlement du Monténégro à renforcer la surveillance qu'il exerce sur les autorités de lutte contre la corruption; demande aux autorités de faire davantage la lumière sur les allégations de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de privatisation; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;

17.

souligne la nécessité d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives et des capacités d'enquête de la police et des autorités répressives, afin d'accroître l'efficacité de ces entités; estime qu'il importe de redoubler d'efforts pour rendre plus efficace le traitement des renseignements sur les activités criminelles, et d'élargir davantage la coopération internationale et régionale en matière de lutte contre la criminalité organisée, pour ce qui est notamment du blanchiment d'argent et de la contrebande;

18.

reconnaît les progrès réalisés, sur le plan législatif, en vue d'assurer la liberté d'expression dans les médias, mais prend acte également d'allégations d'intimidation et de violence physique à l'encontre de journalistes ainsi que d'informations faisant état d'une restriction de la liberté des médias; est préoccupé par l'accumulation dans les tribunaux des affaires de diffamation visant les médias et les journalistes;

19.

demande aux autorités monténégrines d'enquêter de manière approfondie sur les affaires de violence physique et d'intimidation à l'encontre de journalistes et d'affirmer leur engagement en faveur de médias libres de toute ingérence politique; invite instamment les autorités à enquêter de manière rigoureuse sur les meurtres de journalistes et sur les agressions dont ils sont victimes, mais aussi sur la destruction par le feu des véhicules du quotidien Vijesti, et à traduire en justice les personnes responsables de l'attaque menée en novembre 2011 contre l'équipe de télévision de Vijesti, à Humci, près de Nikšić; invite les autorités à assurer l'indépendance des organismes de réglementation et à mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que l'organisme d'autoréglementation dans le secteur des médias puisse commencer à fonctionner sur la base des meilleures normes européennes; invite le gouvernement du Monténégro à proposer une modification de la législation en vigueur en matière de liberté de l'information, de manière à ce qu'elle n'entrave pas l'accès à l'information et ne restreigne pas la transparence; demande aux journalistes de respecter la déontologie et les normes professionnelles relatives au respect de la vie privée et de la dignité dans les médias.

20.

salue les efforts consentis par le gouvernement pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et plaide pour que la société civile soit régulièrement consultée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la législation; se félicite que les institutions de l'État aient désigné des personnes de contact dans des ONG et que plusieurs de ces institutions aient défini les critères et procédures de sélection des représentants de la société civile au sein des groupes de travail créés par le gouvernement; souligne toutefois qu'il importe de renforcer le dialogue avec les syndicats et avec les organisations de la société civile qui représentent les catégories les plus vulnérables ou s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;

21.

se félicite de l'état globalement satisfaisant des relations interethniques, notamment en ce qui concerne le traitement de questions sensibles, comme l'appartenance ethnique et linguistique, dans le cadre du recensement de la population; constate avec satisfaction que le cadre législatif relatif aux politiques de lutte contre les discriminations et à la protection des minorités est, dans une large mesure, en place, notamment avec la nomination d'un conseiller du premier ministre aux droits de l'homme et à la protection contre les discriminations; souligne qu'il convient d'accentuer les efforts pour le mettre en œuvre; demande aux autorités du Monténégro de prendre de nouvelles mesures pour assurer une meilleure représentation des minorités dans les institutions publiques aux niveaux national et local, étant donné que les personnes appartenant à des minorités restent sous-représentées dans lesdites institutions; invite les autorités à lutter contre les discriminations visant les communautés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens et à améliorer leurs conditions de vie et leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi; prie, en outre, instamment le gouvernement et les autorités locales de souscrire au cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms en établissant et en présentant une stratégie nationale d'inclusion sur dix ans après l'expiration de la stratégie actuelle pour l'amélioration de la condition des populations de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens pour la période 2008-2012;

22.

se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;

23.

souligne que le Monténégro a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail sur le droit du travail, ainsi que la Charte sociale européenne révisée; souligne qu'il subsiste des restrictions aux droits des travailleurs et aux droits syndicaux essentiels, alors qu'ils sont inscrits dans le code du travail; engage le Monténégro à consolider davantage les droits des travailleurs et les droits syndicaux; insiste sur le rôle important du dialogue social et engage le gouvernement monténégrin à revoir ses ambitions à la hausse et à renforcer le Conseil social; souligne l'importance d'améliorer la transparence et l'efficacité de celui-ci;

24.

souligne que tous les partis politiques, indépendamment de la communauté qu'ils représentent, devraient s'efforcer de maintenir un climat politique réfléchi et constructif, et s'abstenir de prendre des instructions politiques dans des pays tiers;

25.

engage le Monténégro à renforcer le cadre juridique régissant les droits des personnes handicapées et à améliorer leur accès à l'emploi, notamment dans les institutions publiques; invite les autorités à adapter les lieux publics aux besoins de ces personnes et à continuer de mener des campagnes de sensibilisation sur le thème de l'intégration sociale des personnes handicapées;

26.

invite le gouvernement monténégrin, sachant que le Monténégro accueille actuellement près de 15 000 réfugiés, personnes déplacées à l'intérieur du pays et personnes déplacées originaires de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, à trouver une solution durable et stable à ce problème, en mettant pleinement en œuvre une stratégie appropriée et en consentant davantage d'efforts pour octroyer un statut juridique aux personnes déplacées; juge important qu'ils rentrent dans leur pays d'origine et estime nécessaire de lever les obstacles qui subsistent entre les pays de la région et de faciliter le retour de ces personnes; constate avec satisfaction, à cet égard, que le Monténégro joue un rôle volontariste dans le programme régional "initiative de Belgrade" et qu'un plan d'action a été adopté en vue de la mise en œuvre de la stratégie pour une solution permanente au problème des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes déplacées internes au Monténégro;

27.

se félicite que le Monténégro ait maintenu sa stabilité macroéconomique, mais constate également qu'un ralentissement de la croissance économique est annoncé et que le taux de chômage demeure élevé; engage le gouvernement à accélérer le processus de sortie de la grave récession économique de 2009 tout en maintenant la stabilité budgétaire, en conduisant des politiques plus prudentes en la matière et en réduisant la dette publique afin d'amorcer une croissance solide et d'élever ainsi le niveau de vie;

28.

salue l'adoption de réformes structurelles importantes, notamment en ce qui concerne le système public des retraites, la rationalisation de l'emploi public et un nouveau programme de financement des administrations locales; engage le Monténégro à poursuivre les réformes structurelles, notamment en renforçant l'état de droit, les infrastructures matérielles et les ressources humaines, et à prendre de nouvelles mesures en vue d'éliminer les barrières commerciales et d'améliorer l'environnement des entreprises, ainsi que d'accroître la flexibilité du marché de l'emploi et de doper la compétitivité des exportations; demeure préoccupé par la part élevée de l'emploi informel et l'ampleur de l'économie informelle, qui représentent des défis de taille pour l'économie et la société monténégrines;

29.

se félicite de l'adoption de la stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises pour la période 2011-2015 et de la stratégie pour la promotion de la compétitivité au niveau microéconomique pour la période 2011-2015; engage le gouvernement à améliorer la coordination entre les différentes institutions actives dans ce domaine, à collecter de meilleures informations sur les PME et à renforcer le système unifié d'enregistrement des entreprises afin de garantir une mise en œuvre effective de ces stratégies;

30.

invite le gouvernement monténégrin à renforcer sensiblement les capacités institutionnelles et administratives, ainsi que la coopération et la coordination liées à l'adhésion entre les institutions pertinentes de l'État; demande aux autorités, à cet égard, de renforcer les capacités administratives du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne, ainsi que d'accroître les capacités des ministères chargés de traiter les questions liées aux domaines clés de l'acquis; demande aux autorités de remédier à la fragmentation du système administratif et aux chevauchements de compétences, ainsi que de développer les capacités des ministères compétents pour l'élaboration des politiques en vue d'améliorer la qualité de la législation et, en fin de compte, de renforcer l'état de droit;

31.

salue l'adoption du plan gouvernemental définissant la politique énergétique du Monténégro jusqu'en 2030 et relève que la réforme du secteur de l'énergie constitue un enjeu particulièrement vital pour le pays; invite instamment les autorités à accélérer le progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble des secteurs, comme l'exige l'acquis de l'Union en la matière;

32.

demande au Monténégro de réaliser des avancées dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne l'accès aux informations ayant trait à l'environnement, l'accès à la justice, la responsabilité environnementale et les dispositions relatives à l'évaluation environnementale stratégique pour les aspects transfrontaliers; invite instamment les autorités à intégrer, de manière plus systématique, les questions relatives à l'environnement et au changement climatique dans d'autres politiques sectorielles; estime qu'il est particulièrement important de remédier aux problèmes des déchets solides, des eaux résiduaires et du manque de réglementation du système de gestion des déchets, d'instaurer des sanctions plus strictes à l'encontre de toute personne enfreignant les règles en vigueur et de mettre en place un système d'inspection et de suivi efficace; rappelle, en outre, qu'il y a lieu, de manière générale, de remédier au manque de clarté du partage des responsabilités entre les autorités et au défaut de cohérence de leurs actions, dans la mesure où une telle situation entrave gravement les progrès en matière de protection de l'environnement;

33.

rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables, y compris des centrales hydroélectriques à petite échelle; rappelle la nécessité de respecter le patrimoine naturel consacré par la Constitution, qui désigne le Monténégro comme un État écologique et reconnaît le patrimoine naturel et le tourisme comme deux piliers majeurs de l'économie monténégrine; prie instamment les autorités monténégrines d'effectuer systématiquement des évaluations d'impact sur les plans social et environnemental avant l'adoption de toute décision de construire de nouvelles centrales, conformément aux normes de l'Union européenne et aux normes internationales, telles qu'elles figurent, notamment, dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo; demande instamment, en outre, aux autorités monténégrines de mettre en place des procédures de consultation élargies et transparentes, associant des organisations compétentes de la société civile lors de l'élaboration de projets de construction de nouvelles centrales hydroélectriques, et de rendre publics toute décision, tout avis d'expert et toute autre documentation afférents;

34.

félicite le Monténégro d'être devenu une destination touristique mondiale, dotée d'un grand potentiel de développement; fait observer, néanmoins, que le tourisme pourrait représenter une menace pour l'environnement et demande au gouvernement d'adopter de nouvelles mesures de protection de la nature, notamment le long de la côte adriatique;

35.

invite le gouvernement monténégrin à accélérer les avancées en vue de la mise en place des structures nécessaires à la gestion de la politique agricole commune, par exemple un organisme payeur et un système intégré de gestion et de contrôle; appelle à des progrès dans la mise en œuvre de la politique agricole et de développement rural, notamment par la poursuite des efforts destinés à élaborer de nouvelles mesures et l'utilisation de l'aide financière disponible;

36.

se félicite que le Monténégro ait adhéré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lors de la Conférence ministérielle de l'OMC du 17 décembre 2011; est d'avis que l'adhésion à l'OMC offrira un cadre plus transparent, prévisible et attrayant aux échanges commerciaux et aux investissements étrangers;

37.

demande aux autorités monténégrines de mettre en œuvre la législation pertinente en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, le financement monétaire, l'accès privilégié aux établissements financiers du secteur public et la protection de l'euro; fait observer qu'il y aura lieu de définir précisément les implications pour le système monétaire du Monténégro et d'en tenir compte dans les négociations d'adhésion à venir;

38.

félicite le Monténégro de la mise en œuvre jusqu'à présent harmonieuse du régime d'exemption de visas avec l'espace Schengen, qui est entré en vigueur le 19 décembre 2009; demande instamment, néanmoins, aux autorités de renforcer les capacités administratives du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne ainsi que de son réseau diplomatique et consulaire, en établissant notamment un lien en ligne entre le régime national des visas dudit ministère et les missions diplomatiques et consulaires, et en créant une vignette de visa assortie de critères de sécurité;

39.

est satisfait de l'engagement du Monténégro et de son rôle constructif en faveur de la stabilité régionale et du renforcement des relations de bon voisinage avec les autres pays des Balkans occidentaux; salue la participation déterminée du Monténégro à plusieurs initiatives régionales en Europe du Sud-Est; souligne, en particulier, la volonté manifestée par le Monténégro de signer des accords d'extradition avec la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie en concluant des accords de coopération avec les services de renseignements financiers d'autres pays et en s'associant, le 7 novembre 2011, à la déclaration des ministres des affaires étrangères de Serbie, du Monténégro, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine visant à trouver des solutions à la question des réfugiés dans la région;

40.

salue l'engagement du Monténégro et de la Serbie de normaliser leurs relations bilatérales; engage les dirigeants politiques et religieux des deux pays à continuer d'améliorer l'environnement du dialogue interethnique et interreligieux en vue de conclure un accord régissant le statut de l'église orthodoxe serbe au Monténégro; demande à la Commission de se montrer attentive, parallèlement aux négociations d'adhésion, aux relations entre l'Église orthodoxe monténégrine et l'Église orthodoxe serbe, étant donné que de meilleures relations entre ces deux églises et leurs communautés actives dans le pays auraient des répercussions positives sur le climat politique au Monténégro;

41.

se félicite que le Monténégro et la Croatie entretiennent de bonnes relations de voisinage; salue l'accord de coopération conclu entre les autorités répressives du Monténégro et de la Croatie, qui fournit un cadre pour les activités conjointes dans différents domaines d'action de la police, tels que la prévention de la criminalité, le contrôle aux frontières et la lutte contre les formes complexes de criminalité organisée régionale et internationale; salue la création d'une commission conjointe entre le Monténégro et la Croatie et constate avec satisfaction que les deux parties ont convenu de s'en remettre à la Cour internationale de justice pour la question encore en suspens de la propriété du territoire de la péninsule de Prevlaka;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Monténégro.