6.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 257/18

—

vu les conclusions du Conseil européen du 2 mars 2012,

—

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, à la conclusion duquel le Parlement européen a donné son approbation le 19 janvier 2011 et dont la ratification par les États membres touche à sa fin, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 2010,

—

vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE (1),

—

vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 28 février 2012,

—

vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 invitant la Commission à préparer son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne, les conclusions du Conseil du 5 décembre 2011 et les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011,

—

vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666),

—

vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina (2),

—

vu la déclaration commune de la 5e Assemblée interparlementaire UE-Serbie des 18 et 19 avril 2011,

—

vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007 (3) et le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (4),

—

vu la décision 2011/361/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (5),

—

vu le rapport du procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), présenté le 7 décembre 2011,

—

vu ses résolutions antérieures;

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que, dans les conclusions de la Présidence publiées à l’issue du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, l’engagement sans équivoque a été pris auprès de tous les États des Balkans occidentaux qu’ils pourraient adhérer à l’Union européenne dès qu’ils rempliraient les critères établis et que cet engagement a été réitéré dans le consensus renouvelé sur l’élargissement adopté par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006, dans les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 et lors de la réunion ministérielle entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux du 2 juin 2010;

B.

considérant que, dans son avis du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie, la Commission a recommandé au Conseil de reconnaître à la Serbie la qualité de pays candidat à l’adhésion à l’Union;

C.

considérant que des approches constructives à l'égard de la coopération régionale et des relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d'association;

D.

considérant que la Serbie est en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région;

E.

considérant que les problèmes bilatéraux ne devraient pas être utilisés pour entraver le processus d'adhésion ni représenter un obstacle à son avancement, mais qu'il conviendrait de les aborder dans un état d'esprit constructif, de manière aussi précoce que possible et en tenant compte des intérêts et les valeurs de l'Union dans leur globalité;

1.

se félicite de la décision du Conseil du 1er mars 2012 octroyant à la Serbie le statut de pays candidat; salue les progrès accomplis par la Serbie dans son processus de réformes et l’accord sur une coopération régionale inclusive intervenu le 24 février 2012 entre Belgrade et Pristina; souligne l’importance primordiale de la poursuite de ce dialogue entre la Serbie et le Kosovo et la mise en œuvre en toute bonne foi des accords conclus;

2.

estime que, sous réserve d’une suite satisfaisante à la grande priorité énoncée par la Commission dans son avis et de la poursuite du processus de réforme, il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays; se félicite des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l’a reconnu le Conseil européen, et rappelle que la poursuite de son processus d’intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, le maintien de relations de bon voisinage et d’une coopération régionale, permettant notamment la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et le bon fonctionnement de l’économie de marché; prie en particulier les autorités serbes de s'abstenir d'organiser des élections locales dans les municipalités du nord du Kosovo, car elles seraient contraires au droit international et à la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les autorités serbes à encourager l'intégration de ces municipalités dans le grand Kosovo;

3.

salue les progrès réalisés dans la ratification de l'accord de stabilisation et d'association et invite les États membres de l'Union européenne ne l'ayant pas encore fait à achever sans délai leurs procédures de ratification;

4.

souligne combien il importe que les élections législatives et locales prévues pour le 6 mai 2012 se déroulent dans l'équité et la transparence; souligne au même titre l'importance de compléter et de clôturer dès que possible la liste des électeurs autorisés à voter;

5.

se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d’orgue d’une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l’Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l’ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu’une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;

6.

est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l’aspect vital d’une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l’accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d’actes de naissance pris au Kosovo et de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d’adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l’Union européenne et invite les autorités serbes à continuer à encourager l’enlèvement définitif des barricades encore en place pour assurer le libre accès aux points de passage et leur libre franchissement, tout en facilitant la coopération d’EULEX avec les Serbes du Kosovo afin de permettre à celle-ci et à la KFOR d’exécuter intégralement leurs missions; salue, à cet égard, l’enlèvement des deux barrages routiers qui étaient encore en place du côté serbe de la frontière, ainsi que l’enquête pénale en cours visant à identifier les auteurs des incidents de juillet 2011;

7.

se félicite de la réaffirmation de la nécessité de poursuivre le dialogue entre Belgrade et Pristina afin d’améliorer les conditions de vie des populations de la Serbie comme du Kosovo et souligne l’importance de ce processus pour la coopération dans l’ensemble de la région, la stabilité et la dynamique du processus d’adhésion; demande qu’il soit enquêté de manière appropriée sur les actes de violences, en particulier ceux impliquant les forces internationales de la KFOR; rappelle cependant que le démantèlement de structures parallèles au Kosovo constituerait le point focal de toute coopération;

8.

se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d’efforts pour expliquer à la population l’inadmissibilité de ces demandes et d’identifier et de poursuivre les organisateurs du "tourisme de l’asile"; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l’état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d’accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l’Union européenne à aider la Serbie dans l’action qu’elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d’asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d’asile et qu’elle a donc besoin d’un système plus efficace de gestion des demandes d’asile;

9.

précise que de très nombreux demandeurs d’asile serbes dans l’Union européenne appartiennent à des minorités ethniques; demande aux autorités serbes de les aider à résoudre leurs difficultés, aggravées actuellement par la situation économique et un taux de chômage élevé, en facilitant leur intégration dans la société et en améliorant leurs conditions de vie; estime que de telles actions permettront d’atténuer puis, au final, d’éliminer les causes profondes du nombre élevé de demandes d’asile; invite en outre les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre les groupes criminels organisés impliqués dans la traite d’êtres humains, en coopération avec la Commission et les services répressifs de l’Union;

10.

rappelle également que le respect et la protection des minorités constituent des éléments importants des critères d'adhésion à l'Union européenne; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que la Serbie doit améliorer la mise en œuvre de son cadre juridique et institutionnel visant à protéger les minorités; salue par conséquent l'intention de la Commission de suivre de près les efforts de la Serbie à cet égard, comme elle l'a annoncé dans la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 février 2012, et attend de recevoir son rapport;

11.

souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l’adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l’influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n’a pas amélioré son classement selon l’indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l’accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu’une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s’emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d’intérêts; souligne toutefois que l’inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d’un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l’Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficacement à la stratégie de lutte contre la corruption;

12.

fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n’est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d’une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l’institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l’une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;

13.

attire l’attention sur le grand nombre d’irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l’attention sur l’importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l’environnement économique, d’assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d’empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l’adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d’assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

14.

salue l’adoption de la loi relative au financement des activités politiques, y voyant une étape majeure de la transparence du système politique, et demande sa bonne mise en œuvre, en particulier pour la mise en place d’un système efficace de contrôle des transactions et de sanctions effectives;

15.

rappelle l’importance que revêtent les travaux du parlement serbe, salue les mesures prises pour renforcer son rôle législatif et sa fonction de contrôle de l’action du gouvernement et demande de nouvelles initiatives de renforcement des capacités afin de lui permettre de mener ses missions à bien, notamment en ce qui concerne les services de sécurité; salue, à cet égard, la décision de réorganiser les services du parlement dans un but de rationalisation et de renforcement de l’efficacité de ses travaux;

16.

prend acte de la réforme de la magistrature et du parquet, ainsi que de la réorganisation du système visant à améliorer son efficacité et à résorber le stock d’affaires en cours, conformément aux recommandations de la commission de Venise; demande au gouvernement serbe, toutefois, de renforcer ses efforts pour garantir l’indépendance et le professionnalisme dans ces deux secteurs qui devraient être réformés de manière radicale et approfondie; souligne que la mise en place d’une magistrature indépendante du politique et la séparation des pouvoirs constituent des éléments essentiels d’une réforme de la magistrature;

17.

déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d’insuffisances dans la procédure d’examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l’incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l’indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l’état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d’un traitement impartial; demande aux autorités de s’assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l’application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d’un système régulier d’évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;

18.

est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

19.

demande aux autorités serbes de réexaminer immédiatement la vente et la privatisation controversées de 24 sociétés, la Commission européenne ayant émis de sérieux doutes quant à leur légalité, et notamment "Sartid", "Jugoremedija", "Mobtel", "C market" et "ATP Vojvodina", et de déclassifier immédiatement tous les documents classés secret d’État qui sont liés à la privatisation et à la vente de ces entreprises, cette pratique étant contraire aux normes européennes; à cet égard, attire l’attention sur l’importance primordiale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l’environnement économique, d’assurer la restitution des biens privés, et d’empêcher l’acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés;

20.

attire l'attention sur les graves insuffisances qui affectent le fonctionnement du programme de protection des témoins dans les affaires de crimes de guerre, plusieurs témoins ayant choisi délibérément de sortir du programme après avoir fait l'objet d'intimidations systématiques; invite le ministère de l’intérieur et le Parquet chargé des crimes de guerre à prendre des initiatives résolues pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les témoins participant au programme de protection; souligne que le bon fonctionnement du programme de protection des témoins revêt une importance primordiale pour l’état de droit dans le pays, mais aussi pour démontrer la volonté politique de traiter de manière efficace les affaires de crimes de guerre laissées aux juridictions nationales par le TPIY;

21.

enjoint aux autorités serbes d’amorcer et de garantir la réhabilitation juridique et l’indemnisation financière des personnes persécutées par le passé pour des motifs politiques, ethniques ou religieux, y compris celles ayant souffert du fait de l’application de la culpabilité collective;

22.

demande aux autorités de poursuivre leurs efforts pour liquider l’héritage des anciens services secrets communistes, en tant qu’étape dans le processus de démocratisation de la Serbie; rappelle l’importance d’une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, d’une surveillance et d’un contrôle accrus du parlement sur les services de sécurité, et de l’ouverture des archives nationales, notamment des documents de l’ancien service de renseignements, l’UDBA; invite les autorités à faciliter l’accès aux archives sur les anciennes républiques yougoslaves et à les restituer à leurs gouvernements respectifs si ceux-ci en font la demande;

23.

salue les progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais souligne que des efforts restent à faire pour assurer totalement son professionnalisme et son indépendance vis-à-vis des influences politiques, grâce à l'application pleine et entière du système de nominations et de carrières au mérite; demande le renforcement de la coordination dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l'administration et l'intégration de l'administration locale dans le cadre législatif; attire l’attention sur la sous-représentation des minorités nationales au sein des tribunaux et des administrations, ainsi que dans les entreprises publiques;

24.

salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des "lettres de démission non datées", qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;

25.

se félicite du rôle des organismes de réglementation indépendants dans l’amélioration de l’efficacité et de la transparence des institutions du pays; salue tout particulièrement le travail effectué par le médiateur et par le commissaire chargé des informations d’importance publique et de la protection des données personnelles; enjoint aux autorités de fournir à l’institut national de l’audit, à la commission de protection de la concurrence, à l’autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates pour mener à bien leurs missions; réaffirme que les organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour lutter contre la corruption généralisée et surveiller efficacement le gouvernement;

26.

rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;

27.

regrette que les pouvoirs publics aient imposé de facto un silence médiatique dans le pays sur les incidents qui ont eu lieu dans le nord du Kosovo en juillet 2011 et aient déformé le rôle pris par la KFOR dans ces événements; insiste sur l’importance de la liberté et de l’indépendance des médias pour la démocratie et la bonne information de l’opinion;

28.

se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l’éducation, de la culture, des médias et de l’utilisation des langues officielles; fait observer qu’il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;

29.

exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l’intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d’accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation dans leur propre langue, leur égalité d’accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l’accord obtenu en octobre 2011 dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l’administration publique, et demande son application rapide;

30.

constate que deux ans après les élections aux conseils des minorités, le Conseil national bosniaque n’est toujours pas constitué en raison d’insuffisances procédurales présumées dans le processus électoral, et demande qu’il soit formé rapidement conformément aux règles en vigueur; invite les responsables politiques et religieux à s’abstenir de déclarations provocantes, susceptibles d’accroître les tensions; demande au gouvernement serbe de rester neutre par rapport aux tensions liées à la communauté religieuse de Sandžak et de prendre des mesures pour assurer de bonnes relations avec cette communauté, tout en lui garantissant son droit à la liberté de culte;

31.

insiste sur l'importance que revêt le recensement de la population pour recueillir des informations statistiques très utiles pour le développement de la Serbie et de ses régions les moins avancées, en particulier; se félicite que les opérations de recensement menées en Serbie en octobre 2011 se soient déroulées de façon satisfaisante dans l’ensemble; regrette vivement les appels à boycotter le recensement lancés par des hommes politiques issus de la minorité albanaise, appels qui ont été suivis par des membres des commissions municipales de recensement et par un grand nombre d'habitants de Preševo et de Bujanovac; constate que les autorités n’ont pas encore présenté d’informations statistiques concernant les caractères ethniques;

32.

demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer l'application intégrale de l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations; est vivement préoccupé par le manque de volonté politique pour promouvoir activement les politiques de tolérance et de respect des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que pour assurer la sécurité des participants de la Marche des fiertés prévue le 2 octobre 2011, qui s'est manifesté pendant la préparation de celle-ci et a conduit à l'interdiction de son organisation; condamne énergiquement les déclarations provocantes et discriminatoires sur le sujet de certains responsables politiques et de certains membres du clergé orthodoxe; rappelle au gouvernement que les libertés d’expression et d’association sont des droits de l’homme fondamentaux et des valeurs essentielles de l’Union européenne, qui doivent être respectées par tout pays aspirant à devenir membre de l’Union; se félicite de l’arrêt rendu le 22 décembre 2011 sur cette question par la Cour constitutionnelle; salue l’action positive engagée par le médiateur et le membre de la Commission chargé de l’égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;

33.

demande qu’une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l’importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l’extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l’enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n’a jusqu’à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l’instauration d’un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l’homophobie, conformément aux normes européennes;

34.

se félicite des progrès accomplis pour améliorer la protection des enfants et établir une base juridique solide et des stratégies visant à renforcer le respect des droits des enfants et à réformer le système de protection de l’enfance; est toutefois préoccupé par la lenteur dans l’application des lois adoptées, en particulier pour ce qui concerne les enfants handicapés, dont un grand nombre demeure de fait exclu de la société, ainsi que la mise en place de services de protection de l’enfance à l’échelon local; est tout particulièrement préoccupé par l’augmentation de la violence des jeunes; demande à cet égard aux autorités d’agir vigoureusement, en mettant en place des mesures préventives et en prenant toute disposition nécessaire pour éradiquer la violence des écoles;

35.

salue les modifications du code électoral renforçant la part des femmes dans le corps législatif; demande aux autorités de rapidement mettre en œuvre des politiques permettant de réduire les discriminations, même indirectes, subies par les femmes sur le marché de l’emploi et d'autres secteurs de la société, et de favoriser leur participation accrue à la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; est préoccupé par le fait que malgré l’existence d’une législation et d’instances d’exécution, aussi bien en matière de lutte contre les discriminations que de promotion de l'égalité des sexes, l’application effective de la législation existante et le renforcement des capacités administratives demeurent des problèmes majeurs; invite instamment les pouvoirs publics à intensifier leurs efforts pour y parvenir; demande que des initiatives plus vigoureuses soient prises en matière de prévention et de déclaration des violences conjugales et d'aide aux victimes; salue à cet égard l'ouverture d'un premier refuge dans le Sud de la Serbie;

36.

insiste sur la situation difficile de la communauté rom, qui continue de faire l'objet de discriminations sur le marché de l'emploi et rencontre des difficultés d'accès à de bonnes conditions en matière de logement, d'études et de soins médicaux; salue la série d’initiatives prises par les pouvoirs publics pour s’attaquer notamment aux problèmes de l'état de santé, de l’accès à l’éducation et de l’inscription à l’état-civil des Roms; invite les représentants de la communauté rom à s’engager activement dans ce processus; demande au gouvernement serbe de mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélioration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, conformément au cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms; est préoccupé par les faibles taux de scolarisation des enfants roms, en particulier des filles; demande au gouvernement serbe de s’assurer que tous les Roms se voient accorder des pièces d’identité, dont le défaut constitue un obstacle pour jouir de leurs droits civils fondamentaux; signale la situation particulièrement difficile des membres de la communauté rom en Serbie qui ont fui le Kosovo au lendemain de la guerre; condamne les expulsions de Roms, dont des enfants et des personnes âgées, sans véritable consultation, ni préavis, et sans proposition de logement de remplacement; demande aux autorités de cesser immédiatement cette pratique;

37.

demande aux autorités serbes de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour les organisations de services sociaux et de mieux coordonner la fourniture de services et les droits aux prestations, en les ajustant aux besoins locaux et en associant les bénéficiaires effectifs et potentiels à la conception, au contrôle et à l’évaluation des systèmes, en coopération étroite avec les autorités locales; souligne l'importance d'un renforcement des capacités des municipalités à cet effet;

38.

souligne l’importance des organisations de la société civile pour améliorer les relations interethniques et promouvoir la tolérance, ainsi que pour contrôler l’action des pouvoirs publics; invite le gouvernement et le parlement à mettre en place et coordonner la mise en œuvre d’un cadre solide permettant de les consulter de façon appropriée dans l’élaboration des politiques sociales; enjoint au gouvernement de mener une enquête minutieuse sur l’ensemble des incidents visant les minorités ethniques; est préoccupé par les menaces dont font l’objet des militants, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des organisations médiatiques, notamment ceux ayant des activités dans le domaine des crimes de guerre, de la criminalité organisée, de la corruption, des droits LGBT et des relations avec le Kosovo, et invite les autorités à veiller à ce que ces menaces fassent l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient traduits en justice, pour mettre un terme à la forte impunité qui règne actuellement;

39.

exprime son soutien à l’initiative RECOM (commission régionale chargée de rechercher et d’exprimer la vérité à propos des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme en ex-Yougoslavie), en vue de faire progresser le processus de réconciliation dans l’ensemble des Balkans occidentaux;

40.

souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions sur les droits du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que la Charte sociale européenne révisée; fait observer que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;

41.

demande à la Serbie et à la Commission de s’assurer que les réformes structurelles et la libéralisation engagées pour avancer sur la voie de l’adhésion à l’Union n’entraînent pas une dégradation des conditions de travail, ni des droits du travail et des droits syndicaux;

42.

constate avec satisfaction que l'aide de l'instrument de préadhésion (IPA) fonctionne bien en Serbie; encourage le gouvernement tout comme l’Union européenne à simplifier les procédures administratives de financement au titre de l’IAP afin de le rendre plus accessible aux petits bénéficiaires et aux bénéficiaires non centralisés; souligne la nécessité de maintenir un niveau approprié d'aide de pré-adhésion lors de la prochaine révision du cadre financier de l'Union européenne;

43.

salue l'action du médiateur et invite les autorités à lui apporter un soutien politique sans réserve, à veiller à ce que ses recommandations soient mises en œuvre et à doter ses services de moyens suffisants, sur les plans financier et administratif et en matière de locaux, pour lui permettre de mener ses activités;

44.

se félicite que la municipalité de Belgrade ait pris l’initiative de lancer une campagne en faveur de la candidature de Belgrade comme Capitale européenne de la culture 2020 et encourage les projets analogues visant à rapprocher Belgrade et la Serbie de l’espace culturel de l’Union européenne, et notamment en matière de coexistence interethnique, de compréhension multiculturelle et de dialogue interreligieux; invite les États membres et la Commission à soutenir la candidature de Belgrade; demande, à cet égard, au parlement serbe d’adopter et de mettre en œuvre les lois spéciales nécessaires pour réglementer les activités culturelles et d’adopter une stratégie de développement culturel pour favoriser l’application de la loi sur la culture;

45.

réaffirme l’importance d’une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et salue la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage, ainsi que son implication croissante dans l’action en faveur de la réconciliation dans la région; se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le président Tadić et de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; demande au gouvernement serbe de s’assurer que ses relations directes avec les autorités de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l’intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l’État de Bosnie-Herzégovine; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne; invite les deux gouvernements à organiser une réunion commune spéciale afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs réformes liées à l'Union européenne; salue les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine; réaffirme que des relations bilatérales positives de ce type forment un socle adéquat pour résoudre les litiges frontaliers qui demeurent; souligne que les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l’un contre l’autre ne doivent pas entraver les progrès en la matière; encourage les autorités serbes à travailler en collaboration étroite avec les pays de l’ex-Yougoslavie et les autres États voisins sur la résolution de l’ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l’Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compris dans le cadre de la stratégie de l’Union pour la région du Danube;

46.

se réjouit de la participation active de la Serbie à la marche du processus de Sarajevo et se félicite que la Serbie, au même titre que la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et le Monténégro, ait signé le 7 novembre 2011 une déclaration ministérielle sur la fin des déplacements et l'apport de solutions durables aux réfugiés et aux personnes déplacées; attend la tenue de la Conférence régionale des donateurs qui doit avoir lieu le 24 avril 2012 à Sarajevo, où sera présenté le programme commun de logement couvrant les besoins restants dans la région, et espère qu’une aide substantielle sera accordée pour accueillir les réfugiés et personnes déplacées de l’ensemble des pays, dans un souci de proportionnalité à l’égard de la Serbie qui abrite l’une des plus importantes populations de personnes déplacées en Europe;

47.

se félicite de l'amélioration des relations entre le Monténégro et la Serbie; appelle de ses vœux une coordination plus étroite entre les gouvernements de ces deux pays dans les réformes liées à l'Union européenne et en particulier dans les efforts entrepris pour faire face aux défis communs en matière d'état de droit et, en particulier, dans les mesures contre la criminalité organisée; invite les deux gouvernements à intensifier leurs efforts pour trouver une solution aux litiges frontaliers qui demeurent;

48.

salue l’accord obtenu entre la Serbie et la Macédoine sur la libre circulation des citoyens, qui vient s’ajouter aux accords déjà signés par la Serbie avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, et espère que ces accords, qui améliorent les relations bilatérales et renforcent les chances offertes aux peuples concernés, pourront être étendus à l’ensemble des pays de la région;

49.

souligne l’importance du travail effectué par le comité pour la réconciliation historique et rappelle qu’un dialogue suivi pourrait conduire à une amélioration des relations; regrette cependant que la plus grande partie des archives historiques, en particulier celles de l’ancienne police secrète, l’UDBA, demeurent closes; demande, en outre, la tenue d’une enquête complète et minutieuse sur les massacres commis entre 1944 et 1945;

50.

invite les autorités à mettre en avant l'exemple offert par la Voïvodine et sa relative prospérité auprès des régions les moins avancées de Serbie; invite les autorités à procéder rapidement à l'adoption de la loi de financement de la province, deux ans après l'adoption du statut de la Voïvodine;

51.

recommande que les fonds européens soient rendus directement accessibles aux conseils nationaux des minorités et aux organisations de la société civile serbes, dans le cadre du soutien apporté par l’Union au processus de réforme du pays;

52.

invite les autorités à prendre de nouvelles initiatives et à ouvrir les régions frontalières aux pays voisins, afin de faciliter les échanges et les liens économiques; souligne l’importance de l’ouverture d’un terminal pour les biens et les camions commerciaux au passage frontalier de Ribarci-Oltomantsi, afin de favoriser le développement économique local;

53.

souligne l'importance capitale que revêt la qualité des études pour favoriser le développement social et économique de la Serbie et pour réduire le taux important de chômage dans le pays, en particulier chez les jeunes; invite les autorités à se consacrer activement à la promotion de la valeur des études chez les jeunes et à investir davantage dans l'enseignement supérieur; souligne la nécessité des investissements publics dans le recrutement de diplômés universitaires afin d’améliorer le fonctionnement du secteur public et empêcher une aggravation de la fuite des cerveaux qui constituera un handicap sérieux pour le développement à long terme du pays;

54.

demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d’assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l’égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;

55.

demande au gouvernement serbe de résoudre le problème d’accréditation de l’université internationale de Novi Pazar à Sandžak et souligne à quel point il est important de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission d’accréditation et d’assurance de la qualité;

56.

salue les mesures importantes prises pour avancer vers une économie de marché fonctionnelle ainsi que l’action du gouvernement qui a amélioré la situation financière et macroéconomique de la Serbie; prend acte de la décision de geler l'accord de confirmation avec le FMI jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement; souligne que la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles afin de mettre à niveau la capacité productive de son économie, et qu'elle doit réduire son déficit budgétaire; rappelle que la crise financière et économique mondiale a eu des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories les plus vulnérables; invite les autorités à mettre tout en œuvre pour en atténuer au maximum les effets néfastes sur ces catégories sociales - pauvreté, chômage, exclusion sociale - mais aussi pour traiter leurs causes profondes en élaborant les politiques sociales et économiques requises;

57.

souligne que la mise en place d’un véritable état de droit dans le pays est indispensable pour attirer les investissements étrangers, pour améliorer les conditions permettant d’accélérer le passage de l’économie à un marché ouvert et pour instaurer un climat économique plus favorable; rappelle à cet égard que l'existence de monopoles entrave lourdement cette transition et invite le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour les supprimer; souligne l’importance de la levée des contraintes administratives, du renforcement de la concurrence et du rôle joué par le secteur privé;

58.

salue les efforts du gouvernement pour développer un secteur prospère des PME grâce à l’adoption et à l’application d’une législation adéquate et à la mise en place d’organes administratifs de soutien aux PME; demande dans le même temps une action plus marquée pour faciliter la multiplication des petites et moyennes entreprises en réduisant les contraintes administratives, en corrigeant les rigidités du marché de l'emploi et en améliorant l'accès des PME au financement; demande instamment au gouvernement d’utiliser une définition des PME qui soit pleinement conforme aux recommandations de l’Union;

59.

invite le gouvernement serbe à prendre les mesures qui s’imposent pour accroître la coopération avec les petites et moyennes entreprises des régions limitrophes; souligne que cet aspect est indispensable en vue d’une intégration plus fructueuse de l’économie serbe dans le système commercial européen;

60.

salue les progrès satisfaisants accomplis par la Serbie dans son rapprochement de l'acquis en matière d'environnement; demande la poursuite des efforts soutenus déployés dans ce domaine, en mettant l’accent sur l’application de la législation; enjoint aux autorités d’intensifier leurs efforts, en particulier en ce qui concerne la qualité de l’eau et l’élimination des déchets; encourage la Serbie à adopter des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique qui soient conformes à ceux de l’Union européenne;

61.

se félicite de la conclusion de l’accord entre l’Union et la Serbie établissant un cadre pour la participation de la Serbie aux opérations de gestion de crises de l’Union et salue le pays pour sa disposition à participer à deux opérations PSDC de l’Union, à savoir EUTM et EU NAVFOR Somalia;

62.

appelle de ses vœux de nouvelles initiatives visant à mettre en place un réseau viable de transports publics en Serbie, et en particulier pour améliorer le réseau ferré et la navigation intérieure (Corridor VII), ainsi que les infrastructures routières, grâce notamment à l’achèvement du Corridor X; insiste sur l'importance de renforcer les connexions avec les pays voisins afin de faciliter la mobilité des citoyens;

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement serbes.