6.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 257/86

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vu la demande de Luigi de Magistris en date du 11 avril 2011, communiquée en séance plénière le 9 mai 2011, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal de Cosenza (Italie),

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ayant entendu Luigi de Magistris, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

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vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

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vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

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vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

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vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

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vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0073/2012),

A.

considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction italienne;

B.

considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Cosenza au nom de Mme Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010;

C.

considérant que, selon l'acte d'assignation, les déclarations faites dans ce livre constituent une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts;

D.

considérant que le livre a été publié à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections au Parlement européen de 2009;

E.

considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'aux termes de l'article 9 dudit protocole, ils bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F.

considérant que Luigi de Magistris se réfère aux articles 8 et 9 du protocole, mais que, l'article 9 n'étant pas pertinent au regard de l'article 68 de la Constitution de la République italienne, il ne s'appuie donc manifestement que sur l'article 8;

G.

considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H.

considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

I.

considérant que Luigi de Magistris, en publiant le livre en question, n'agissait dès lors pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.