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Document 52012DC0699
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of Decision No 1297/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on a Programme for the Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics (MEETS)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
/* COM/2012/0699 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) /* COM/2012/0699 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un
programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les
entreprises et sur le commerce (MEETS) 1. INTRODUCTION En vertu de l’article 6 de la
décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des
statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après
dénommée «décision MEETS»), la Commission «présente au Parlement européen et au
Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle
jusqu’en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS». Dans le premier rapport, l’accent
avait été mis sur les actions lancées et/ou poursuivies dans le cadre des
programmes de travail annuels 2009 et 2010. Le deuxième rapport portait sur les
principaux résultats obtenus, de même que sur les grandes initiatives prévues
au titre du programme de travail annuel 2011, adopté en 2010. Pour l’année 2011,
le niveau de mise en œuvre des crédits opérationnels MEETS s’était établi à 97%[1]. Le présent troisième rapport donne
un aperçu des progrès réalisés par les États membres et la Commission
(Eurostat) en ce qui concerne la mise en œuvre des activités prévues par le
programme MEETS en 2012. Les activités MEETS sont toutes
conformes à la stratégie proposée dans la communication de la Commission du
10 août 2009 au Parlement européen et au Conseil concernant la
méthode de production des statistiques de l’UE: une vision de la prochaine
décennie[2]. 2. OBJECTIFS, ACTIONS ANNUELLES ET PRIORITÉS En 2011, dans le cadre du débat
plus général sur les priorités négatives au sein du système statistique
européen (SSE), une réflexion a été menée afin de rationaliser le
programme MEETS, ce qui a débouché sur l’intégration d’un certain nombre d’actions
MEETS. Les réseaux de collaboration du
SSE, appelés «ESSnets», restent l’un des principaux moyens de réalisation des
objectifs du programme MEETS. Les ESSnets sont un instrument permettant de
développer de nouveaux projets dans le cadre desquels un nombre restreint d’États
membres intéressés par un domaine spécifique collaborent activement sur des
tâches communes, puis en diffusent les résultats auprès des États membres ne
participant pas au projet. Cette méthode permet de mettre à profit les
synergies, de limiter les coûts et de partager les meilleures pratiques lors de
l’élaboration d’actions spécifiques qui profitent à l’ensemble du SSE. Tous les ESSnets fonctionnant dans
le cadre du programme MEETS ont été lancés au cours des trois premières
années de celui-ci. Le programme de travail annuel pour 2012 a poursuivi les
actions entamées par ces ESSnets afin de moderniser les statistiques sur les
entreprises et le commerce. Par ailleurs, d’autres actions ont été engagées en
2012 en vue d’aider les États membres à atteindre les objectifs relatifs à l’allégement
de la charge pesant sur les entreprises, tout en rendant le SSE capable de
répondre aux nouveaux besoins en matière d’informations statistiques. Au total, le budget UE pour le
programme de travail 2012 est fixé à près de 9 millions d’euros et couvre
17 actions annuelles, ainsi que l’aide technique et administrative
nécessaire à la mise en œuvre du programme. Les
subventions, accordées par l’intermédiaire des ESSnets ou sous la forme de
conventions individuelles (à 82%), restent
l’instrument le plus communément utilisé pour financer les actions. 2.1. Objectif n° 1: Revoir les priorités et
mettre au point des séries d’indicateurs ciblés pour de nouveaux domaines Identification des domaines de
moindre importance Depuis que le
CSSE a adopté une nouvelle approche stratégique en novembre 2010, les domaines
de moindre importance en matière de statistiques sur les entreprises et le
commerce sont identifiés dans le cadre de la révision stratégique annuelle
des priorités d’Eurostat. La révision 2010 a débouché sur la
rationalisation du programme MEETS et sur l’identification de plusieurs
priorités négatives, sur lesquelles il convient de travailler davantage pour en
faire des propositions concrètes de modification d’actes législatifs. Les
priorités négatives listées pour 2012 concernent les statistiques/séries sur
l’unité d’activité économique figurant aux annexes 2 et 4 du règlement
«Statistiques structurelles des entreprises» (SSE)[3]
et la variable «Entrées de commandes industrielles» prévue à l’annexe A du
règlement «Statistiques conjoncturelles des entreprises» (SCE)[4].
En outre, des discussions ont démarré en vue d’alléger les exigences Intrastat
et de rééquilibrer – en faveur des services – les statistiques du commerce
international de biens et de services. Au nombre des
actions de réduction et autres actions de simplification prévues pour 2013
figurent la simplification/harmonisation des pratiques de révision dans le
domaine des statistiques des entreprises et la poursuite des travaux visant à
la fourniture d’outils communs, par exemple l’EGR; la discussion du réexamen
des séries pluriannuelles figurant dans les annexes 2 à 4 du règlement SSE a
également été rouverte. Il sera procédé
à une révision et à une intégration fondamentales des statistiques liées aux
entreprises via un cadre législatif commun régissant la collecte,
l’élaboration, la transmission et la diffusion des statistiques sur les
activités économiques du secteur des entreprises, à savoir le règlement cadre
sur l’intégration des statistiques des entreprises (RCISE). Les dénominateurs
communs utilisés dans tous les domaines seront la NACE (pour les activités) et
la CPA (pour les produits). Globalement, cette approche devrait permettre
d’alléger la charge statistique pesant sur les entreprises et les INS. Dans ce
cadre, Eurostat vise à réformer le système Intrastat[5]
au moyen du «paquet sur le commerce international» ou «SIMSTAT», qui prend en
compte simultanément le besoin de simplification d’Intrastat, l’amélioration
grandement nécessaire de la qualité des données statistiques correspondantes et
la nécessité d’élaborer des statistiques sur les échanges internationaux de
services. Actuellement, Intrastat constitue le domaine statistique qui
représente la charge la plus lourde. Il est à l’origine de plus de 50% de
l’ensemble de la charge statistique pesant sur les entreprises. Élaboration de nouveaux domaines
(groupes d’entreprises, mondialisation, entrepreneuriat, innovation) La mondialisation et l’entrepreneuriat
sont deux domaines d’action dans lesquels les statistiques ne sont pas encore
complètement développées. En 2013, des travaux supplémentaires seront menés
pour suivre les progrès réalisés en matière de méthodologie et pour tester les
résultats. Du fait de la rationalisation
entreprise en 2011, des travaux méthodologiques complémentaires et une
évaluation de la méthodologie mise au point pour établir des indicateurs
économiques sur la mondialisation, ainsi que des statistiques des
groupes d’entreprises, ont été réalisés dans le cadre de deux
ESSnets. La définition et le développement d’une série ciblée d’indicateurs de
la mondialisation ont été pris en charge par l’ESSnet sur la mesure des chaînes
de valeur mondiales, alors que l’évaluation générale des travaux
méthodologiques concernant les nouveaux indicateurs fondés sur les groupes d’entreprises
a été effectuée par l’ESSnet sur le profilage des grands groupes d’entreprises
multinationaux à structure complexe. La coopération avec l’OCDE visant à
développer plus avant le programme conjoint d’indicateurs de l’entrepreneuriat (PIE)
s’est poursuivie en 2012. L’accent a été mis, en particulier, sur les
indicateurs de forte croissance pour les entreprises innovantes, qui servent à
établir l’indicateur clé sur l’Union de l’innovation, nouvellement créé. En
même temps, une initiative a été lancée en vue d’établir une base juridique
pour la démographie des entreprises employeuses, l’objectif étant de produire,
pour tous les États membres de l’UE, des données harmonisées et cohérentes par
rapport aux données internationales du PIE. Un soutien a continué d’être fourni
pour la mise au point et l’établissement de nouveaux indicateurs décrivant le
cadre permettant de déterminer les domaines suivants: «accès au financement»,
«R&D, innovation et technologie», «capacités/compétences» et «culture de l’entrepreneuriat». 2.2. Objectif n° 2: Aboutir à un cadre
simplifié pour les statistiques sur les entreprises Intégration de notions et de
méthodes dans le cadre juridique L’élaboration des statistiques sur
les entreprises est régie par la législation de l’UE, qui s’est développée au
fil des années et n’est pas nécessairement cohérente au niveau des concepts, du
champ d’application, des définitions, de la méthodologie, etc. Comme indiqué
plus haut, le programme MEETS envisage un remaniement de la législation
afin de rationaliser le cadre des statistiques sur les entreprises. Cette
révision est nécessaire pour que les utilisateurs puissent utiliser et comparer
des statistiques provenant de sources différentes. L’architecture émergente de
systèmes intégrés de production de statistiques sur les entreprises est un
autre élément qui incite à renforcer la cohérence de la législation et de la
méthodologie. Sans une plus grande harmonisation des concepts, définitions et
méthodologies, cette intégration ne saurait avoir lieu. Pour traiter cette
question, l’ESSnet sur la cohérence des concepts et méthodes des
statistiques sur les entreprises et le commerce a été créé. En 2010 et
2011, deux projets ont été lancés afin d’analyser l’éventuel manque de
cohérence au niveau des unités statistiques, voire des bases de sondage des
différentes enquêtes, des nomenclatures et de leurs applications. Les travaux
menés sur les questions susmentionnées se sont poursuivis en 2012. En outre, un
troisième projet a également été lancé en 2012 afin d’analyser les problèmes de
cohérence liés aux caractéristiques et aux définitions. Mise au
point de statistiques sur les groupes d’entreprises Des progrès
importants sont observés dans le contexte du Répertoire Eurogroupes (EGR)[6],
qui vise à fournir des cadres d’enquête cohérents et coordonnés pour des
statistiques de haute qualité relatives à la mondialisation. L’ESSnet sur la méthodologie de
l’EGR a été créé en 2008. En 2009 et 2010, des populations EGR de 5000
groupes d’entreprises multinationaux (GEM) ont été produites. En 2011, la
population EGR est passée à 10 000 GEM. En 2012, la méthodologie pour les
processus centraux et nationaux de l’EGR et le modèle de données ont été
développés plus avant (deuxième version de l’EGR) et, en même temps, un plan pour
la gestion future de l’EGR a été élaboré. La diffusion a été améliorée par l’ouverture
d’une plateforme web pour la documentation EGR. Un nouvel ESSnet a été
lancé en 2012 et a continué de fonctionner en vue, d’une part, de parvenir à
une couverture complète de la population EGR pour les statistiques du commerce
des filiales étrangères (FATS) et les statistiques des investissements
directs étrangers (IDE) et, d’autre part, d’associer les banques centrales
nationales (BCN) au projet EGR en tant que producteurs et
utilisateurs. Le but est de mettre en place un système stable pour fin 2013,
dont la couverture soit utile aux statistiques des FATS et des IDE. À cette
date, les utilisateurs des offices statistiques nationaux et des banques
centrales nationales devraient également disposer d’un accès à distance aux
données concernées. L’objectif principal consiste à aboutir à l’intégration des
bases de sondage EGR, FATS et IDE. À la fin de 2009, l’ESSnet sur le profilage
des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe a été
lancé afin de développer et de mettre en œuvre une méthodologie du profilage.
En 2012, il a poursuivi ses travaux sur la méthodologie, en tenant compte des
résultats des essais réalisés en 2011. Des lignes directrices et une
documentation ont été élaborées et un soutien financier a été accordé pour la
mise en œuvre, dans les États membres, des modes opératoires concernant le
modèle de profilage. En 2012, des travaux ont été lancés pour tester et pour
évaluer le travail méthodologique effectué en ce qui concerne les statistiques fondées
sur les groupes d’entreprises dans les États membres ne participant pas à l’ESSnet. Réalisation d’enquêtes au niveau
de l’UE afin de réduire la charge pesant sur les entreprises À la suite des travaux préparatifs
menés en 2011, une étude a été entreprise en 2012 en vue de définir des
méthodologies pour l’emploi de plans d’échantillonnage européens dans le
cadre des collectes de données. 2.3. Objectif n° 3: Soutenir la mise en
œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les
entreprises et le commerce Amélioration de l’utilisation
des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la
possibilité de réaliser des estimations Les travaux
sur «les entrepôts de données et l’établissement de liens entre les données
dans la production de statistiques des entreprises» sont réalisés par un
ESSnet qui a été mis en place au deuxième semestre 2010. En 2011, l’ESSnet a
mis l’accent sur l’examen des pratiques en vigueur en ce qui concerne les systèmes
de données intégrées sur les entreprises dans les États membres du SSE et sur l’identification
des principaux problèmes communs dans ce domaine. En 2012, les travaux ont été
axés essentiellement sur trois grands domaines englobant l’ensemble des sujets considérés
par les États membres comme les plus pertinents dans un entrepôt de données
statistiques, à savoir: les métadonnées liées à l’entrepôt de données
statistique et les deux principaux aspects de la création et de la mise en
œuvre de l’entrepôt de données statistique, en l’espèce l’aspect méthodologique
et l’aspect architectural/technique. Les résultats initiaux ont été présentés
et discutés avec les États appartenant au SSE lors d’un atelier qui s’est
déroulé en mai 2012. Ces travaux se poursuivront en 2013 et le prochain
atelier est prévu pour février 2013. De plus, des progrès sensibles ont
été obtenus dans les trois projets concernant l’établissement de liens entre
les microdonnées pour différentes statistiques: Le projet relatif à l’établissement
de liens entre les microdonnées relatives au sourçage international et les données
des statistiques sur les entreprises s’est poursuivi. L’ESSnet sur la mesure
des chaînes de valeur mondiales, qui a démarré en 2011, a continué ses
travaux de développement méthodologique en vue de l’établissement de données
sur la mondialisation du mode d’organisation des activités des entreprises et
sur les répercussions de cette tendance sur la création d’emplois et la
durabilité de la croissance. Le projet vise à aider les responsables politiques
à prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et à suivre la
mondialisation/l’internationalisation des économies, en mettant au point et en
fournissant des indicateurs sur la mondialisation économique. En 2012, les
conventions de subventions concernant l’établissement de liens entre les microdonnées
ont été signées et, en 2013, les États membres participants évalueront et
testeront la méthodologie pertinente et établiront des ensembles de microdonnées
liées aux fins de l’analyse d’impact de la fragmentation internationale des chaînes
de production. · Le
projet concernant l’établissement de liens entre les données relatives aux
statistiques des entreprises et aux statistiques du commerce redémarrera en
2013. Antérieurement à l’année 2011, une étude externe avait été menée afin de
développer le cadre méthodologique pour l’élaboration d’indicateurs
statistiques sur le commerce extérieur ventilés d’après les caractéristiques
des entreprises, et une opération pilote de collecte de données a été menée
pour tester la faisabilité d’un tel projet. En 2013, les États membres
développeront et établiront une série étendue d’indicateurs fondés sur les
microdonnées relatives au commerce et aux entreprises. Les nouveaux indicateurs
seront alors inclus dans la base de données «TEC» (commerce par
caractéristiques des entreprises). · L’ESSnet
sur l’établissement de liens entre les microdonnées relatives à
l’utilisation des TIC a été finalisé en 2012 et a permis de produire de
nouveaux indicateurs statistiques en faisant le lien entre les données provenant
des répertoires d’entreprises, des enquêtes statistiques sur l’utilisation des
TIC et le commerce en ligne dans les entreprises, des statistiques
structurelles des entreprises et les enquêtes sur l’innovation. Une boîte à
outils étendue, qui servira à analyser l’impact des TIC sur le rendement des
entreprises, a également été créée et comporte notamment une centrale de
métadonnées et un logiciel permettant de relier et d’analyser les ensembles de
microdonnées. En plus de l’analyse des données liées sur les entreprises, l’ESSnet
a examiné la situation dans les pays participants en ce qui concerne les
stratégies d’enquête et d’échantillonnage relatives aux statistiques d’entreprises
et a fait des recommandations visant à améliorer la représentativité des données
liées. L’ESSnet a élaboré et approuvé un protocole contenant des règles et
conditions de diffusion des résultats de l’analyse des données auprès d’un
public plus large. L’ESSnet sur la méthodologie des
statistiques modernes sur les entreprises (échantillonnage optimal, méthode
d’estimation reposant sur des modèles, intégration des données) a été
lancé en 2010 et la deuxième phase de son programme a démarré fin 2012. Il vise
essentiellement à fournir des orientations méthodologiques destinées à soutenir
la modernisation et l’intégration des statistiques d’entreprises du SSE. Outre
les développements méthodologiques concernant des étapes spécifiques de la
production (conception, collecte de données et estimation), le projet résume l’ensemble
des méthodes des statistiques d’entreprises dans le cadre cohérent d’un manuel
électronique. Ce manuel sera à la fois un ouvrage de référence et un outil de
formation. Dans la deuxième et dernière phase, l’ESSnet tirera des conclusions
relatives aux travaux effectués sur les étapes spécifiques de la production et
complétera le manuel de manière à couvrir toutes les étapes du processus de
production statistique, ce qui contribuera à l’optimisation des statistiques d’entreprises
du SSE. Amélioration de l’utilisation
des données déjà existantes dans l’économie L’ESSnet sur l’utilisation des
données administratives et comptables, qui a été lancé en 2009, a continué
d’enquêter sur les questions pratiques liées à l’utilisation de ces données en
vue de l’élaboration de statistiques sur les entreprises. Les résultats des
travaux d’analyse et de recherche effectués au cours des trois premières années
d’activité ont été développés davantage encore afin d’aboutir à des
recommandations de bonnes pratiques ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Les
principaux résultats obtenus jusqu’à présent concernent la mise au point d’un
aperçu des pratiques nationales en matière d’utilisation des données administratives,
la description des méthodes employées pour estimer les ensembles de données
incomplets lors de l’exploitation de données administratives pour les besoins
des statistiques conjoncturelles et l’établissement d’une liste d’indicateurs
permettant d’évaluer la qualité des statistiques d’entreprises fondées sur des
données administratives. Afin d’encourager les États membres
à exploiter les données administratives à des fins statistiques de la façon la
plus efficace possible, le programme MEETS a continué d’aider les INS à
développer leurs systèmes, dans le but d’intégrer des données provenant de
sources différentes dans le processus de production statistique. Ce travail
devrait permettre d’alléger la charge de réponse pesant sur les entreprises et
d’améliorer la qualité des données statistiques. En 2012, les États membres ont été
invités à participer au projet «Faciliter le transfert de données des
entreprises vers les instituts nationaux de statistique». Une aide a été fournie afin d’élaborer des systèmes
informatiques de collecte des données statistiques auprès des entreprises, de
développer des taxonomies statistiques nationales et de créer des taxonomies
statistiques XBRL nationales. Mise au point d’outils visant à
accroître l’efficacité de l’extraction, de la transmission et du traitement des
données De nouvelles conventions de
subvention ont été signées avec les États membres en 2012, dans le cadre du
projet «Faire un meilleur usage des données douanières dans les statistiques du
commerce extérieur (Extrastat)». L’objectif consiste à aider les États membres
à adapter leurs systèmes de collecte des données requises pour les statistiques
Extrastat aux nouveaux systèmes douaniers introduits par le code des douanes
modernisé[7]. 2.4. Objectif n° 4: Moderniser Intrastat Harmonisation des méthodes pour
améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié À la suite de l’exercice de
rationalisation, les deux projets «Améliorer la qualité des données dans le
cadre d’un système Intrastat simplifié» et «Réduire les asymétries au sein du
système Intrastat» ont été fusionnés, fin 2010, en un projet nouveau, intitulé
«Harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité des statistiques du
commerce intra-UE». En 2012, un appel d’offres a été lancé pour développer plus
avant les méthodes et pratiques liées à l’élaboration des statistiques du
commerce de l’UE. Le but était de mettre à jour la documentation correspondante
et d’identifier les pratiques recommandées. En outre, un soutien a été accordé aux
États membres en vue de mettre en œuvre les méthodes et pratiques harmonisées
nécessaires à l’amélioration de la qualité des statistiques du commerce
intra-UE. Les travaux destinés à réduire les asymétries au niveau détaillé et
agrégé se sont poursuivis grâce à l’octroi aux États membres d’un soutien pour
la conduite d’études bilatérales ou multilatérales de réconciliation. Amélioration de l’utilisation
des données administratives Des accords de subventions ont
également été signés en 2012 afin d’améliorer l’utilisation des données
administratives par les États membres lors de l’établissement de statistiques
sur le commerce intra-UE. L’objectif est d’alléger la charge de réponse et
d’améliorer la qualité des statistiques du commerce intra-UE. Les travaux mettent
l’accent sur l’utilisation des données administratives pour les besoins de la
validation des données collectées à travers le système Intrastat et sur la
substitution d’enquêtes statistiques, de même que sur le développement
(l’amélioration) de systèmes conjoints de collecte des données dans plusieurs
États membres pour les besoins d’Intrastat, de la TVA et du système d’échange
d’informations sur la TVA (VIES). Amélioration et simplification
de l’échange des données dans Intrastat Les études menées et l’aide fournie
aux États membres ont permis de recourir davantage à des moyens et des
technologies électroniques de collecte, de production, d’échange et de
validation des données, à travers des processus automatisés et sécurisés, et à
l’application de principes statistiques avancés en matière de détection des
erreurs et d’autocorrection. 3. CONCLUSION La décision MEETS détaille les
actions à financer durant la période couverte par le programme, justifiant
ainsi le nombre relativement élevé d’initiatives prises au cours des deux
premières années du programme. Toutefois, l’un des résultats de la crise
économique et financière de 2008 a été la «saturation» des possibilités de
financement au sein des INS en raison du manque de ressources humaines. Par
conséquent, il a été nécessaire de rationaliser le programme en intégrant
certaines initiatives et/ou en accordant la priorité aux six principaux
domaines organisés sous forme d’ESSnets: cohérence des concepts et méthodes; EGR;
profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe;
établissement de liens entre les microdonnées et entrepôts de données dans la
production statistique; méthodologie des statistiques d’entreprises;
utilisation des données administratives et comptables. Les ESSnets, notamment ceux qui ont
démarré en 2009 ou début 2010, ont fourni un travail considérable, notamment en
ce qui concerne la méthodologie EGR, le profilage et l’utilisation de données
administratives. En ce qui concerne les autres grands piliers du programme MEETS
(cohérence des actes législatifs, entrepôts de données et initiatives de mise
en relation de données), ces activités sont désormais elles aussi en bonne
voie. Si l’année 2011 a été consacrée aux travaux préparatoires, à la mise en
place de l’infrastructure de base (lancement des ESSnets, conventions de subventions
pluri-bénéficiaires, etc.) et à la création de réseaux d’experts nationaux, l’année
2012 a déjà permis d’obtenir de premiers résultats pratiques. En outre, le financement par
subventions individuelles s’est poursuivi, essentiellement en vue d’accompagner
les progrès réalisés sur le plan méthodologique et de mettre à l’essai
certaines recommandations méthodologiques, mais aussi en vue d’élaborer des
outils permettant d’extraire, de transmettre et de traiter plus efficacement
les données. Plusieurs résultats sont déjà disponibles, mais la plupart des
actions sont encore en cours. Il est important de considérer
toutes les actions comme des initiatives interdépendantes, de façon à rendre
plus efficaces les procédures nationales de collecte de données sur les
entreprises et le commerce, ce qui nécessite un engagement à long terme et un
suivi constant. Le rapport 2012 est le dernier
rapport annuel du programme MEETS. L’année 2013 sera la dernière année
opérationnelle de ce programme. Toutes les actions seront finalisées et
l’ensemble des résultats définitifs concrets doivent être disponibles pour le
31 décembre 2013. Par conséquent, le rapport final sur la mise en œuvre du
programme MEETS qui doit être soumis au Parlement européen et au Conseil pour
le 31 juillet 2014 doit aussi inclure l’ensemble des actions et des résultats
de 2013. En outre, le rapport final doit évaluer, compte tenu des frais
encourus par la Communauté, les avantages procurés par les actions réalisées à
cette dernière aux États membres ainsi qu’aux fournisseurs et utilisateurs des
informations statistiques, afin d’identifier les domaines susceptibles d’être
améliorés. [1] Y
compris un apurement de 15 % du budget en septembre 2011. [2] COM(2009) 404. [3] Règlement
(CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les
entreprises (refonte). JO L 97 du 9.4.2008, p. 13. [4] Règlement
(CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les
statistiques conjoncturelles. JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. [5] Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires
des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE)
n° 3330/91 du Conseil (JO L 102 du 7.4.2004, p.1), modifié par le règlement
(CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 87 du
31.3.2009, p. 160). [6] Les
fondements juridiques sont définis par le règlement (CE) n° 177/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un
cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des
fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du
Conseil. JO L 61 du 5.3.2008, p. 6. [7] Règlement
(CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des
douanes modernisé). JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.