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Introduction

Le présent rapport 2011 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de l’Union européenne et au rapport de sa commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.

Succinct, il donne un aperçu des faits marquants de 2011 et est étayé, comme les années précédentes, par un document de travail des services de la Commission plus complet, accompagné d’annexes détaillées. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous ses titres y figurent, de telle sorte qu’il est facile de retrouver des informations plus exhaustives.

Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/anti-dumping/index_en.htm.

1.           Aperçu de la législation

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base».

2.           Notions fondamentales

Le titre 2 du document de travail donne un aperçu de la terminologie et des procédures utilisées dans les enquêtes IDC.

3.           Modernisation des IDC

Pour analyser les moyens d’améliorer l’actuel système d’instruments de défense commerciale (IDC), la Commission a engagé, en octobre 2011, une initiative pour leur modernisation. Si l’environnement économique a profondément évolué au cours des dix dernières années, la réglementation de l’Union européenne en matière d’instruments de défense commerciale n’a, pour l’essentiel, pas changé depuis les dernières modifications apportées aux règlements de base en 2004. Dans ce contexte et compte tenu de la conjoncture difficile que doivent affronter les entreprises, la Commission a décidé d’analyser les points forts et les points faibles de la réglementation actuelle en matière d’instruments de défense commerciale, en vue de l’adapter et de l’améliorer d’une façon équilibrée, dans l’intérêt de tous les acteurs concernés.

Afin d’étudier les domaines pouvant faire l’objet d’améliorations, la Commission a lancé, au printemps 2012, une consultation publique. Dans la phase de préparation de cette dernière, elle a tenu compte non seulement des résultats d’une étude d’évaluation consacrée aux instruments de défense commerciale de l’UE (voir ci‑après), mais aussi des informations recueillies lors d’entretiens avec des experts. Cet exercice de modernisation est toujours en cours et aucune proposition de la Commission ne sera adoptée avant novembre ou décembre 2012.

Un consultant indépendant a réalisé en 2011 une étude d’évaluation des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, dont le rapport final a été publié début 2012. L’objectif était d’aider la Commission à concevoir ou à améliorer ses interventions politiques et de contrôler leur efficacité. On estime également qu’elle pourrait permettre aux citoyens de mieux exercer leur droit de contrôler, de critiquer et d’influencer les politiques et activités menées par la Commission en leur nom.

4.           Statut de pays à économie de marché (SEM)

Pour les besoins des enquêtes antidumping, un pays peut être considéré comme une économie de marché à part entière s’il remplit cinq conditions, décrites en détail dans le document de travail joint au présent rapport.

En 2011, les services de la Commission ont poursuivi l’évaluation de quatre des six demandes de reconnaissance SEM à l’échelle nationale soumises par la Chine, le Viêt Nam, l’Arménie, le Kazakhstan, la Mongolie et la Biélorussie. À l’exception de la Biélorussie et de l’Arménie, l’ensemble de ces pays ont continué de présenter, tout au long de l’année, des renseignements supplémentaires à l’appui de leurs demandes, lesquelles en sont à des stades d’avancement divers. Les consultations avec les autorités biélorusses avaient été suspendues dès 2010 en raison de la situation politique du pays. En juin 2010, des questions supplémentaires avaient été adressées à l’Arménie concernant l’évolution de ses progrès sur la voie de l’octroi du SEM; à la fin de l’année 2011, l’Arménie n’avait toutefois communiqué aucune nouvelle information à la Commission. Les quatre autres pays demandeurs ont poursuivi leurs démarches en vue d’obtenir le SEM et en sont à des niveaux de progression variables en ce qui concerne le respect des cinq critères pris en compte pour l’attribution de ce statut.

En ce qui concerne la demande SEM formulée par la Chine, les travaux se sont poursuivis, notamment dans le cadre de la onzième réunion du groupe de travail thématique «SEM» qui s’est tenue à Bruxelles en novembre 2011. À cette occasion, les deux parties ont évoqué les progrès accomplis par la Chine dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et de la législation relative à la lutte contre les monopoles. L’année 2011 a également marqué l’achèvement de l’étude sur les pratiques comptables en République populaire de Chine. Malheureusement, ses résultats sont partiels et n’ont pas permis de formuler des conclusions fiables sur les progrès de la Chine dans ce domaine.

La réunion du groupe de travail SEM UE-Viêt Nam s’est déroulée à Bruxelles en décembre 2011. Les autorités vietnamiennes ont répondu aux questions posées par la Commission en ce qui concerne les quatre critères restants. Il a été convenu que le Viêt Nam fournirait des informations complémentaires sur les questions soulevées à cette occasion. À la fin de l’année 2011, la Commission n’avait toutefois pas reçu les informations annoncées.

S’agissant du Kazakhstan, une note verbale a été adressée, en février 2011, aux autorités du pays. Elle exposait les principaux problèmes concernant les cinq critères pris en compte pour l’attribution du SEM. Il avait été convenu, en 2010, d’élaborer une feuille de route avec le Kazakhstan quant aux prochaines mesures à prendre pour le SEM. Aucun progrès n’a cependant été accompli en la matière au cours de l’année 2011.

Une réunion du groupe de travail avec les autorités mongoles s’est tenue à Oulan‑Bator en septembre 2011. Elle a permis d’échanger et de commenter des informations sur les progrès de la Mongolie au regard des critères d’obtention du SEM.

5.           Actions d’information et de communication/contacts bilatéraux

5.1.        Petites et moyennes entreprises

En 2011, la Commission a publié son «document sur les mesures à prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par les PME dans le cadre de l’utilisation des instruments de défense commerciale». Il comporte un certain nombre d’actions concrètes qui pourraient être facilement mises en œuvre pour mieux aider les PME dans tous les domaines liés à la défense commerciale et qui ont fait l’objet d’une certaine convergence entre les États membres. Ce document, qui repose sur les résultats d’une étude menée par un contractant indépendant, a été examiné et approuvé par les États membres en 2011. Compte tenu du rôle important que les PME jouent dans l’économie de l’UE et des difficultés qu’elles rencontrent lorsqu’elles prennent part à des enquêtes de défense commerciale, l’objectif de l’étude était de recenser les besoins des PME des 27 États membres de l’UE en cas de soumission d’une plainte ou de participation, soit en tant qu’importateur ou utilisateur, à de telles enquêtes, soit en tant qu’exportateurs, à des enquêtes lancées par des pays tiers.

Le bureau d’assistance aux PME en matière de défense commerciale a été mis en place en raison de la complexité des procédures IDC, en particulier pour les PME, à cause de leur petite taille et de leur fragmentation. Son rôle est d’aborder des questions et problèmes propres aux PME concernant les IDC, qu’ils soient d’ordre général ou spécifique. Une partie du site web sur les IDC est consacrée aux PME et renvoie aux points de contact du bureau d’assistance en matière de défense commerciale.

En 2011, ces points de contact ont reçu de nombreuses demandes d’information, qui ont toutes été traitées immédiatement et concernaient aussi bien les procédures relatives aux IDC que leur contenu.

5.2.        Actions d’information/contacts bilatéraux – industrie et pays tiers

L’un des volets importants des travaux menés par les services responsables des IDC consiste à expliquer la législation et les pratiques de l’UE en matière de défense commerciale.

Un séminaire sur ce sujet, destiné aux fonctionnaires des pays tiers, a été organisé en 2011. En outre, un certain nombre de contacts bilatéraux concernant différents points relatifs à la défense commerciale ont été noués en 2011 avec plusieurs pays tiers, dont la Chine, la Corée, la Turquie et l’Australie.

En 2011, plusieurs réunions se sont également tenues avec des associations et des entreprises représentant les principales parties prenantes, notamment les organismes Business Europe et EuroCommerce.

6.           Conseiller-auditeur

2011 a été la cinquième année d’activité du conseiller-auditeur de la DG Commerce, entré en fonction en avril 2007. Le conseiller-auditeur agit de façon indépendante et est désormais rattaché, sur le plan administratif, au commissaire chargé du commerce. En 2011, il dépendait du directeur général de la DG Commerce. Son mandat officiel a été publié au début de l’année 2012[1].

La tâche principale du conseiller-auditeur est d’assurer l’exercice efficace des droits de la défense dans les procédures commerciales engagées devant la Commission européenne. Les droits de la défense recouvrent non seulement le droit d’être entendu et d’avoir accès au dossier, mais aussi un ensemble plus vaste de droits décrits comme suit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: i) «le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre», ii) «le droit [de toute personne] de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable» et iii) «le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires». Le conseiller-auditeur conseille également le directeur général de la DG Commerce sur les questions relatives à la régularité des procédures et sur tout problème résultant des procédures commerciales, le cas échéant.

Les demandes d’intervention du conseiller-auditeur sont en augmentation depuis la création de la fonction en 2007. En 2011, le conseiller-auditeur est intervenu à 81 reprises dans 35 affaires de défense commerciale et a tenu 26 auditions, dont quatre auditions conjointes de parties ayant des intérêts similaires. Ces interventions avaient été sollicitées par des producteurs-exportateurs de pays tiers, par l’industrie de l’Union, par des utilisateurs et des importateurs, ainsi que par des gouvernements de pays tiers. Le conseiller-auditeur est intervenu sur des questions couvrant toutes les étapes de l’enquête et a formulé un certain nombre de recommandations à l’intention des services de la Commission, lesquelles ont largement été suivies. Le principal objectif de ces recommandations est de renforcer les droits de la défense des parties intéressées.

Les sujets auxquels le conseiller-auditeur a été le plus souvent confronté en 2011 peuvent être regroupés en trois catégories: i) contenu et qualité des informations communiquées; ii) accès aux dossiers et qualité des dossiers non confidentiels; et iii) contestation des déterminations, constatations et conclusions.

7.           Aperçu des enquêtes et mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

7.1.        Généralités

À la fin de l’année 2011, 117 mesures antidumping (voir annexe O) et dix mesures antisubventions (voir annexe P) étaient en vigueur dans l’UE.

En 2011, 0,25 % du total des importations dans l’UE faisaient l’objet de mesures antidumping ou antisubventions.

De plus amples informations sur ces questions sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent à côté des titres.

7.2.        Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

En 2011, 21 enquêtes ont été ouvertes[2]. Des droits provisoires ont été institués dans dix procédures. Treize enquêtes ont donné lieu à l’institution de droits définitifs. Onze procédures ont été closes sans institution de mesures. Enfin, 21 mesures sont arrivées automatiquement à expiration à la fin de leur durée de cinq ans.

7.3.        Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une partie importante des travaux des services responsables des IDC. Au cours de la période 2007-2011, elles ont représenté 63 % de l’ensemble des enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques à ce sujet pour les années 2007-2011.

7.3.1.     Réexamens au titre de l’expiration des mesures (voir l’annexe F)

L’article 11, paragraphe 2, et l’article 18 des règlements de base prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’il ne soit démontré, à l’occasion d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2011, huit enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été ouvertes. Huit enquêtes de réexamen au titre de l’expiration se sont conclues par une confirmation du droit pour une nouvelle période de cinq ans. Quatre réexamens se sont conclus par la fin des mesures.

7.3.2.     Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G)

L’article 11, paragraphe 3, et l’article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur période de validité. Ces réexamens peuvent se limiter à l’aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

Dans le courant de 2011, un nombre total de neuf réexamens intermédiaires ont été ouverts. Sept réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit. Cinq réexamens intermédiaires ont abouti à la fin des mesures.

7.3.3.     «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H)

Deux «autres réexamens», ne relevant ni de l’article 11, paragraphe 3, ni de l’article 19 des règlements de base, ont été ouverts en 2011.

7.3.4.     Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I)

L’article 11, paragraphe 4, et l’article 20 des règlements de base prévoient, respectivement, un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d’établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question, qui n’exportaient pas le produit au moment de la période d’enquête. Ces exportateurs doivent prouver qu’ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu’ils ont effectivement commencé à exporter vers l’UE après la période d’enquête. Le cas échéant, un droit individuel, généralement plus faible que le droit à l’échelle du pays, peut être calculé pour eux.

En 2011, deux réexamens au titre de nouvel exportateur ont été ouverts.

7.3.5.     Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J)

Lorsque l’on dispose de suffisamment d’informations montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans la l’UE, un réexamen «au titre de la prise en charge des mesures» peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent alors être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d’exportation plus faibles. La possibilité d’effectuer des réexamens «au titre de la prise en charge des mesures» est prévue par l’article 12 et par l’article 19, paragraphe 3, des règlements de base.

En 2011, aucun réexamen de ce type n’a été ouvert ou conclu.

7.3.6.     Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K)

La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par les articles 13 et 23 des règlements de base.

En 2011, trois enquêtes de ce type ont été ouvertes. Quatre enquêtes au titre du contournement des mesures se sont conclues par l’extension des mesures et deux autres, sans extension des mesures.

7.4.        Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L)

Au cours de l’année 2011, aucune enquête de sauvegarde n’a été ouverte. Une enquête de sauvegarde qui avait été ouverte en 2010 a été clôturée sans institution de mesures.

8.           Mise en œuvre des mesures AD/AS

8.1.        Suivi des mesures

Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés; et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services responsables des IDC de mener une coopération plus dynamique avec les États membres afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures de défense commerciale dans l’Union européenne.

8.2.        Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q)

La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation, étant donné que les engagements sont une forme de mesures antidumping ou antisubventions. La Commission ne les accepte qu’après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions.

Au début de 2011, il y avait 22 engagements en vigueur. Sur l’année, l’éventail d’engagements en vigueur a évolué comme suit: les engagements de cinq sociétés ont pris fin en raison de l’expiration/l’abrogation des mesures et l’engagement d’une société a été accepté, ce qui porte à dix-huit le nombre total d’engagements en vigueur à la fin de 2011.

9.           Remboursements (voir annexe U)

L’article 11, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 1, des règlements de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits levés correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de dumping/subvention a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.

En 2011, 26 nouvelles demandes de remboursement ont été introduites. Fin 2011, douze enquêtes étaient en cours, portant sur dix-huit demandes. En 2011, 24 décisions de la Commission ont été adoptées, prévoyant un remboursement partiel dans douze cas et un rejet de la demande de remboursement dans les douze autres. Sept demandes ont été retirées.

10.         Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice (CJUE) / du Tribunal (TUE)

En 2011, la Cour de justice (CJUE) et le Tribunal (TUE) ont rendu au total neuf arrêts dans le domaine des mesures antidumping ou antisubventions. Un résumé de certaines de ces décisions figure dans le document de travail.

Seize nouvelles procédures ont été engagées en 2011 (douze devant le TUE et quatre devant la CJUE).

Une liste des affaires antidumping/antisubventions encore pendantes devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice à la fin de l’année 2011 figure à l’annexe S du document de travail.

11.         Activités dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

11.1.      Règlement des litiges en matière de dumping, de subventions et de sauvegarde

L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords OMC.

En juillet 2011, l’organe d’appel de l’OMC a publié un rapport sur la procédure de règlement des différends, engagée par la Chine à l’encontre de l’UE, concernant des mesures antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine. Il s’agissait de la première mise en cause de l’UE par la Chine devant l’OMC depuis l’adhésion de ce pays à l’organisation en 2001. Le groupe spécial a communiqué son rapport aux membres de l’OMC en décembre 2010. En mars 2011, l’UE a introduit un recours contre certains aspects de ce même rapport. L’organe d’appel a publié son rapport en juillet 2011. Celui-ci a été adopté lors de la réunion du 28 juillet 2011 de l’organe de règlement des différends (ORD). Si le groupe spécial et l’organe d’appel ont rejeté la grande majorité des revendications de la Chine en ce qui concerne la réglementation relative aux éléments de fixation, ils ont jugé que certaines dispositions étaient en infraction avec les règles de l’OMC. Le groupe spécial et l’organe d’appel ont également estimé que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base était incompatible avec les obligations de l’Union européenne au titre de l’accord antidumping de l’OMC. En septembre 2011, l’Union européenne a indiqué à l’ORD de l’OMC qu’elle comptait mettre en œuvre les recommandations et les décisions formulées par l’ORD dans ce litige, dans le respect des obligations qui lui incombent en tant que membre de l’OMC. En février 2012, la Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil une modification du règlement antidumping de base afin de tenir compte de la décision de l’ORD[3].

En octobre 2011, le groupe spécial de l’OMC a publié son rapport sur le différend au sujet des mesures antidumping appliquées à certaines chaussures en cuir en provenance de Chine. Ce groupe spécial, créé en mai 2010, a conclu que, dans la grande majorité des questions examinées, l’Union européenne avait agi en totale conformité avec les règles de l’OMC. Il a confirmé les conclusions formulées dans le différend sur les éléments de fixation s’agissant de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Les règlements qui imposaient des mesures à l’encontre des importations de chaussures étant arrivés à expiration en mars 2011, le groupe spécial a conclu qu’il n’y avait pas de raison de recommander que «la/les mesure[s] [arrivée(s) à expiration] soi[en]t rendue[s] conforme[s]» au sens de l’article 19.1 du Mémorandum d’accord. Il a cependant recommandé que l’Union européenne rende l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base conforme aux obligations qui lui incombent au titre des accords de l’OMC.

11.2.      Autres activités à l’OMC

En 2011, le président du groupe de négociation du Programme de Doha pour le développement (PDD) sur les règles a engagé une série de consultations plurilatérales informelles sur divers sujets pour lesquels il paraissait nécessaire de réduire les clivages subsistant entre les membres. À l’issue de ce processus, un nouveau texte sur les mesures antidumping, qui met en évidence les points de convergence et les problèmes en suspens, a été diffusé, tandis que les avancées accomplies dans le cadre des négociations sur les subventions et les subventions à la pêche ont fait l’objet d’un rapport (document OMC TN/RL/W/254 du 21 avril 2011). Ces documents reflètent fidèlement l’état d’avancement des négociations dans ces domaines, qu’il n’a cependant pas été possible de faire progresser en 2011, notamment en raison de la dynamique globale des négociations PDD. À la suite de la démission de M. Dennis Francis, les membres se sont mis d’accord pour nommer M. l’Ambassadeur Wayne McCook (Jamaïque) à la présidence du groupe de négociation sur les règles. Sa nomination a été confirmée lors d’une réunion officielle qui s’est tenue en février 2012. Par la suite, le groupe technique, un sous-groupe du groupe de négociation, s’est réuni à deux reprises (en février et en avril 2012).

Parallèlement à ces activités, les services de la Commission ont continué de participer aux travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes. Ces comités se sont réunis deux fois en sessions régulières pour examiner des notifications et aborder des sujets présentant un intérêt particulier.

Conclusion

Par rapport à l’année précédente, le nombre de nouvelles affaires ouvertes a augmenté en 2011, de même que le nombre de mesures définitives instituées. Le nombre d’enquêtes clôturées sans avoir débouché sur l’institution de mesures s’est, lui aussi, légèrement accru, tandis que celui des mesures provisoires instituées a diminué de près d’un quart par comparaison avec 2010. Quant aux réexamens, ils continuent de représenter une part importante du travail accompli par les services de la Commission, bien que le nombre de réexamens ouverts ait reculé de près d’un sixième par rapport à l’année 2010. Le nombre de réexamens achevés a progressé de manière significative par rapport aux chiffres de 2010.

Enfin, il convient de rappeler que les mesures de défense commerciale en vigueur en 2011 n’ont concerné que 0,25 % du total des importations, ce qui reflète le caractère modéré et réglementaire de la démarche appliquée par l’UE dans la mise en œuvre de ces instruments.

[1]               JO L 107 du 19.4.2012, p. 5.

[2]               Le tableau 1 du document de travail fournit des informations statistiques sur les nouvelles enquêtes pour les années 2007-2011 menées en vertu des dispositions des articles 5 et 10 des règlements de base.

[3] COM(2012) 41 final.