EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012DC0484
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL 5th FINANCIAL REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the EUROPEAN AGRICULTURAL GUARANTEE FUND 2011 FINANCIAL YEAR
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CINQUIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE EXERCICE 2011
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CINQUIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE EXERCICE 2011
/* COM/2012/0484 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CINQUIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE EXERCICE 2011 /* COM/2012/0484 final */
TABLE DES MATIÈRES 1........... PROCÉDURE BUDGÉTAIRE. 3 2........... TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS. 6 3........... EXÉCUTION DU BUDGET 2011 DU FEAGA.. 9 4........... COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2011 DU
FEAGA.. 9 5........... EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES. 11 6........... VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES. 12 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4-I Annexe 4-II Annexe 5 Annexe 6 || Procédure budgétaire pour 2011 – crédits d’engagement du FEAGA Part du budget du FEAGA dans le budget de l’UE pour la période 2005-2011 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2011 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2011 – recettes affectées C4 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2011 – recettes affectées C5 Exécution budgétaire du FEAGA par article et par État membre – exercice 2011 Évolution de la ventilation des dépenses du FEAGA – exercices 2006 à 2011 Note: un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux y annexés, en anglais, seront également accessibles sur le site Europa de la DG Agriculture (http://ec.europa.eu/agriculture/fin/finrep_en.htm). RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL CINQUIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT
EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE
EXERCICE 2011 1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE[1] 1.1. Projet de budget 2011 Le projet de budget (PB) 2011 a
été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 27
avril 2010. Les crédits d’engagement proposés pour le Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013
s’élevaient au total à 43 747,4 millions d'EUR. Le Conseil a adopté sa position sur
le projet de budget 2011 le 8 juillet 2010, ramenant les crédits
d’engagement pour le FEAGA à 43 277,2 millions d'EUR, soit une baisse
de 470,2 millions d'EUR par rapport au PB de la Commission. Par ailleurs,
le Parlement européen a adopté sa position sur le projet de budget 2011
le 13 octobre 2010, faisant passer les crédits d’engagement pour
le FEAGA à 44 113,4 millions d'EUR, soit une hausse de
365,8 millions d'EUR par rapport au PB de la Commission. 1.2. Lettre rectificative pour 2011 Le 20 octobre 2010, la Commission a adopté la
lettre rectificative (LR) n° 3 au PB 2011 fixant les besoins en
crédits d’engagement pour le FEAGA à 43 401,2 millions d'EUR. Ce
montant est inférieur de 346,2 millions d'EUR par rapport à celui
prévu dans le projet de budget. Cette baisse est principalement imputable à la
situation favorable sur les marchés agricoles à concurrence de ‑ 136 millions
d'EUR, ainsi qu’à l’augmentation des prévisions de recettes affectées
disponibles en 2011 à hauteur de 229 millions d'EUR. 1.3. Adoption du budget 2011 La nouvelle procédure budgétaire annuelle prévue par le traité
de Lisbonne, en vertu de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE), a été appliquée pour la première fois en 2011.
En raison de leurs positions divergentes sur le projet de budget de la
Commission, le Conseil et le Parlement européen se sont réunis au sein d'un
comité de conciliation pendant une période de conciliation de vingt et un
jours. Toutefois, à l'expiration de ce délai le 15 novembre 2010, ils
n'étaient pas parvenus à un accord sur le budget 2011. Par conséquent,
conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Commission a présenté un nouveau projet de budget
le 26 novembre 2010. L'autorité budgétaire a accepté le nouveau projet de budget de
la Commission qui a été approuvé par un vote du Parlement le 15 décembre
2010. Le budget 2011 relatif au FEAGA prévoit des crédits d’engagement et
des crédits de paiement s’élevant respectivement à: –
42 508,3 millions d'EUR et 42 509,1 millions d'EUR
pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole
(domaine politique 05); –
352,9 millions d'EUR et 253,7 millions d'EUR pour les mesures
vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17); –
30 millions d'EUR et 25,8 millions d'EUR pour la pêche
(domaine politique 11). Les crédits d'engagement du budget relatifs au FEAGA se
chiffrent au total à 42 891,2 millions d'EUR et les crédits de
paiement à 42 788,5 millions d'EUR. La différence entre les crédits
d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits
dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission.
Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la
stratégie politique, les mesures de coordination dans le domaine agricole, la
pêche ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires. Plus précisément, le montant des crédits d'engagement votés pour
le FEAGA s'élève à 42 891,2 millions d'EUR,
dont 2 964,9 millions d'EUR étaient prévus pour les mesures de
marché au titre du chapitre 05 02 et 39 771,1 millions d'EUR
pour les aides directes au titre du chapitre 05 03. En outre, le
budget 2011 prévoit des crédits d'engagement de 352,9 millions d'EUR
pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires du domaine politique 17
(santé et protection des consommateurs) et de 30 millions d'EUR pour les
marchés de la pêche du domaine politique 11 (affaires maritimes et pêche). Pour plus de détails, voir l’annexe 1. 1.4. Recettes affectées au FEAGA[2] Conformément aux dispositions de l’article 34 du
règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la
politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières
dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement
sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des
dépenses du FEAGA. Ces recettes affectées peuvent être employées, en partie ou
en totalité, pour financer des dépenses du FEAGA si les crédits accordés par
l’autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses engagées
par les États membres. Si ces recettes sont inutilisées, en tout ou en partie,
elles sont automatiquement reportées sur l’exercice suivant afin de financer
les besoins budgétaires de ce nouvel exercice. Lors de l’élaboration du budget 2011, une estimation des
recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de
collecter dans le courant de l’exercice 2011 et pour ceux qu’il était
prévu de reporter de l’exercice 2010 sur l’exercice 2011. Cette
estimation a été prise en considération lors de l’adoption du budget 2011
par l’autorité budgétaire. Plus précisément: –
les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de
l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées
respectivement à 600 millions d'EUR et à 88 millions d'EUR,
et les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées, quant à
elles, à 19 millions d'EUR. Par conséquent, le montant total des
recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2011 a été estimé
à 707 millions d'EUR; –
le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de
l'exercice budgétaire 2010 sur l'exercice 2011 a été estimé
à 540 millions d’EUR. Le montant total pris en considération est de
1 247 millions d'EUR; il a été obtenu en réduisant de
500 millions d'EUR les crédits demandés pour les fonds opérationnels des
organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et
de 747 millions d'EUR les crédits demandés au profit du régime de
paiement unique. Une fois ces montants pris en compte, le montant final des
crédits accordés par l’autorité budgétaire pour ces deux régimes s’est établi
respectivement à 292 millions d'EUR et 30 389 millions d'EUR
conformément aux propositions de la Commission. La somme des crédits votés et
des recettes affectées susmentionnées correspond à un montant total estimatif
des besoins de 792 millions d’EUR pour les fonds opérationnels
des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et
de 31 136 millions d’EUR pour le régime de paiement unique. 1.5. Montants temporaires au titre de la
restructuration du secteur du sucre[3] Les montants temporaires au titre de la restructuration du
secteur du sucre, prévus à l’article 11 du règlement (CE)
n° 320/2006 du Conseil, sont traités comme des recettes affectées
destinées à financer l’aide à la restructuration de ce secteur, ainsi que
d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre.
Pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, ces
montants se rapportent aux quotas quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et
d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre et ont été
versés au Fonds par les États membres. Lors de l'établissement du budget 2011, il était prévu de
reporter un montant de 1 015 millions d'EUR de l'exercice
budgétaire 2010 sur l'exercice 2011. 1.6. Part du budget du FEAGA dans le budget
total de l’UE La part du budget définitif du FEAGA
(crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour la
période 2004-2010 est indiquée à l’annexe 2. 2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 2.1. Gestion des crédits 2.1.1. Crédits disponibles au titre de
l’exercice 2011 En EUR || Chapitre «dépenses» du budget (1) || Crédits d'engagement || Crédits de paiement || Chapitre «recettes» du budget [RA] (2) || Prévisions 1. Crédits initialement prévus pour le FEAGA, dont || 42 891 201 900 || 42 788 499 841 || 1. Apurement de conformité || 600 000 000 1a. Crédits pour la gestion partagée || 42 465 900 000 || 42 465 900 000 || 2. Irrégularités || 88 000 000 1b. Crédits pour la gestion centralisée directe (3) || 425 301 900 || 322 599 841 || 3. Prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers || 19 000 000 2. Budget rectificatif n° 6/2011 || -23 140 000 || 0 || 4. Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre (4) || 0 3. Transfert de crédits vers le FEAGA/en provenance du FEAGA au cours de l’exercice || 500 000 || 3 110 000 || Total prévu pour les RA || 707 000 000 4. Crédits finalement alloués au FEAGA, dont || 42 868 561 900 || 42 791 609 841 || || 4a. Crédits pour la gestion partagée || 42 465 900 000 || 42 465 900 000 || || 4b. Crédits pour la gestion centralisée directe || 402 661 900 || 325 709 841 || || (1) Crédits inscrits au budget 2011 compte tenu des recettes affectées prévues pour 2011 et des recettes affectées reportées de 2010 sur 2011 conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. (2) RA: recettes affectées à recevoir. Aucun montant ne figure sur la ligne des recettes (p.m.)[4], mais le montant prévisionnel est indiqué dans les commentaires du budget. (3) 83 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires) [santé et protection des consommateurs]. Le reste se répartit entre la stratégie politique et la coordination relevant du domaine politique 05 (agriculture et développement rural - 10 %) et les marchés de la pêche du domaine politique 11 (affaires maritimes et pêche ‑ 7 %). (4) Ces recettes sont utilisées pour fournir des crédits de paiement au profit du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. 2.1.2. Exécution des crédits disponibles au titre
de l’exercice 2011 En EUR || Exécution des crédits d’engagement || Exécution des crédits de paiement Gestion partagée (1) || 43 772 404 535.48 || 43 772 404 535.48 Dépenses en gestion directe || 385 606 709.61 || 344 507 317.37 Total (y compris Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) Fonds de restructuration de l’industrie du sucre Total (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) || 44 158 011 245.09 187 935 635.21 43 970 075 609.88 || 44 116 911 852.85 187 935 635.21 43 928 976 217.64 (1) Montants engagés. Crédits
d’engagement et de paiement moins les recettes affectées reçues pour la gestion
partagée: 43 105 570 603,39 EUR. Pour l’exercice 2011, le montant effectif des crédits
d’engagement utilisés s’est élevé à 44 158 011 245,09 EUR et
celui des crédits de paiement à 44 116 911 852,85 EUR. 2.1.3. Exécution du budget des crédits votés –
Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe centralisée En EUR Dépenses en gestion directe centralisée || Crédits d'engagement || Dégagements || Crédits de paiement || Reports sur 2012 (2) Crédits (C1) (1) || 402 661 900.00 || - || 325 709 841.00 || - Exécution (C1) || 385 156 336.70 || - || 304 613 983.52 || 15 480 489.32 Crédits annulés || 17 505 563.30 || - || 5 615 368.16 || - (1) C1 indique les crédits votés au budget. Ce montant comprend des transferts vers le FEAGA/en provenance du FEAGA: 500 000 EUR pour les crédits d'engagement et 3 110 000 EUR pour les crédits de paiement. (2) Report sur 2012 uniquement pour les crédits non dissociés. Le budget 2011 prévoyait des crédits d’engagement de
402,7 millions d'EUR pour les dépenses en gestion directe centralisée. Un
montant de 385,2 millions d'EUR a été engagé en 2011. Le solde
de ces crédits, soit 17,5 millions d'EUR, a été annulé. 81,9 %
des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17
(mesures vétérinaires et phytosanitaires). Le reste se répartit entre le domaine
politique 05 (agriculture et développement rural ‑ 10,5 %)
et le domaine politique 11 (pêche ‑ 7,6 %). Depuis 2007, et conformément à l'article 149 du règlement
financier, la plupart des crédits du FEAGA affectés aux dépenses effectuées par
la Commission en gestion directe sont des crédits dissociés. Le report
automatique sur 2012, qui concerne uniquement des crédits non dissociés,
s'élève à 15,5 millions d'EUR. 2.2. Paiements mensuels 2.2.1. Paiements mensuels aux États membres 2.2.1.1. Paiements mensuels sur la prise en compte des
dépenses L’article 15 du
règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005
relatif au financement de la politique agricole commune[5]
dispose que «les paiements mensuels sont effectués par la Commission […]
pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États
membres au cours du mois de référence». Les
paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour
ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été
effectuées. Les paiements mensuels visent à
rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été
effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles
transmises par les États membres[6].
La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des
vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[7].
En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la
Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Les paiements effectués par les
États membres du 16.10.2010 au 15.10.2011 sont couverts par le système des
paiements mensuels. Les paiements restants sont effectués directement par la
Commission pour un nombre limité de mesures. Pour l’exercice 2011, le
montant net total des paiements mensuels effectués s’est élevé à
43 105 570 603,39 EUR. 2.2.1.2. Décisions relatives aux paiements mensuels
pour 2011 Durant l’exercice 2011, la
Commission a adopté douze décisions relatives aux paiements mensuels. En outre,
un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les
dépenses totales imputables à l’exercice, a été décidé en décembre 2011. 3. EXÉCUTION DU BUDGET 2011 DU FEAGA 3.1. Recours aux crédits budgétaires du FEAGA L’exécution du budget s’est élevée à
43 970,1 millions d'EUR. Ces dépenses ont été financées par les
crédits initiaux du budget, à savoir le montant total des recettes affectées
(905,1 millions d'EUR) reportées du budget 2010 et une partie des
recettes affectées perçues en 2011 (à savoir 225,3 millions d'EUR sur
un total de 666,8 millions d'EUR). Pour ce qui est du domaine politique
05 (agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de
marché se sont élevées à 3 334,1 millions d'EUR et celles
consacrées aux aides directes à
40 178 millions d'EUR. Les dépenses consacrées aux mesures de marché
et aux aides directes ont dépassé les crédits budgétaires votés; elles ont été
couvertes en partie par des transferts de crédits depuis d'autres postes
budgétaires et en partie par les recettes affectées au budget du FEAGA. En outre, le montant total des
opérations budgétaires susmentionnées comprend les dépenses correspondant aux
mesures de marché concernant la pêche (domaine politique 11), à
concurrence de 30 millions d'EUR, ainsi que le montant
de 314,6 millions d'EUR correspondant aux mesures vétérinaires et
phytosanitaires (domaine politique 17). Pour plus de détails sur l'exécution
budgétaire par domaine politique, voir l'annexe 3. L'annexe 5 présente une
ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs
et de l'audit des dépenses agricoles par article et par État membre. 4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2011 DU
FEAGA Ci-après figure un bref commentaire
relatif à l’exécution des crédits du budget agricole basé sur les données
présentées à l’annexe 3. 4.1. Chapitre 05 02: interventions sur les
marchés agricoles 4.1.1. Introduction Le montant total des paiements pour
ce domaine budgétaire s’est élevé à 3 344,1 millions d'EUR et a
été financé par les crédits votés au budget (à hauteur
de 2 964,9 millions d'EUR), ainsi que par des recettes affectées
(à hauteur de 639,7 millions d'EUR). Il convient de noter que les
crédits C1 d’un montant de 247,5 millions d'EUR ont été transférés au
poste 05 07 01 06 afin de couvrir la dépense négative
de ‑ 272 millions d'EUR qui a finalement été inscrite au
budget 2011 pour l’apurement des comptes du FEAGA. En ce qui concerne les
recettes affectées, 628,9 millions d'EUR ont été utilisés pour couvrir les
dépenses effectuées dans le secteur des fruits et légumes et le solde
disponible a été reporté sur 2012. Dans les postes pour lesquels les
crédits budgétaires ont été sous‑utilisés, les crédits disponibles ont
été transférés vers d’autres postes du budget afin de couvrir les dépenses
supplémentaires selon les besoins. 4.1.2. Céréales Les dépenses supportées se sont élevées à ‑ 156,2 millions
d'EUR. Ce montant négatif représente les gains réalisés pour le
budget 2011 en raison de sorties du stockage public de 5,4 millions de
tonnes de céréales à des prix moyens plus élevés que les prix d’achat. 4.1.3. Programmes alimentaires Les États membres ont mis en œuvre pratiquement l’intégralité du
plan 2011 pour la distribution de denrées alimentaires aux personnes les
plus démunies. En outre, les États membres ont payé les frais administratifs et
de transport pour les plans des années précédentes. Il en a résulté un
dépassement des crédits du budget 2011 de 15 millions d'EUR. 4.1.4. Fruits et légumes Dans ce secteur, le dépassement s’explique
principalement par les dépenses supportées par les États membres au titre des
mesures de soutien exceptionnelles en faveur du secteur des fruits et légumes
que la Commission a adoptées en réponse à la crise de la bactérie E‑coli
[règlement (UE) n° 585/2011] et des aides accordées aux groupements
de producteurs préreconnus. Ces paiements ont été couverts par des transferts
de crédits depuis d'autres postes budgétaires et par les recettes affectées à
ce secteur. 4.1.5. Produits du secteur vitivinicole Les principales mesures financées
dans ce secteur sont les programmes d’aide nationaux et le régime d’arrachage.
Les dépenses effectuées par les États membres pour leurs programmes nationaux
de soutien ont été légèrement inférieures aux montants prévus dans ces
programmes, lesquels ont toutefois été exécutés de manière satisfaisante pour
environ 98 % des crédits prévus. Les dépenses pour les aides consenties au
régime d'arrachage ont également été inférieures aux montants prévus dans le
budget. 4.1.6. Viande bovine Dans ce secteur, le dépassement s’explique principalement par
une augmentation des paiements effectués par les États membres au titre des
restitutions à l’exportation de quantités plus importantes de viandes fraîches
et congelées et d'animaux vivants. Ce dépassement a été financé par le
transfert de crédits votés depuis d'autres postes budgétaires. 4.1.7. Article 05 02 15: viandes
porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux Dans ce secteur, le dépassement s’explique principalement par
les paiements effectués par les États membres au titre des restitutions à
l'exportation pour les volailles et du régime d'aide au stockage privé pour les
viandes porcines que la Commission a adopté en janvier 2011
[règlement (UE) n° 68/2011]. Ce dépassement a été financé par le
transfert de crédits votés depuis d'autres postes budgétaires. 4.2. Chapitre 05 03: aides directes Les crédits votés au budget 2011 pour ce chapitre se sont
élevés à
39 771,1 millions d'EUR et les paiements directs se sont montés à
environ
40 178 millions d'EUR. Le montant des dépenses du FEAGA
pour 2011 a augmenté par rapport à 2010, essentiellement en raison de
l'introduction progressive et continue de ces aides dans l’UE-12 au cours de
cet exercice. Il était prévu de financer une partie du régime de paiement
unique par des recettes affectées, ce qui a entraîné ce dépassement apparent
couvert en partie par ces recettes et en partie par des transferts de crédits
votés depuis d'autres postes budgétaires. 4.3. Chapitre 05 07: audit des dépenses
agricoles 4.3.1. Article 05 07 01: contrôle
des dépenses agricoles Cet article couvre principalement
les montants crédités au budget du FEAGA à la suite des corrections effectuées
dans le cadre de l’apurement des comptes et en raison du non-respect des délais
de paiement aux bénéficiaires. Toutefois, cette année, la Commission a procédé
à des corrections positives apportées à la comptabilité des États membres d’un
montant de 66,6 millions d'EUR. Les crédits budgétaires de 2011 arrêtés
par l'autorité budgétaire s'élèvent à ‑ 272 millions d'EUR
pour l’apurement négatif des corrections des comptes. La Commission a clôturé
ce compte en transférant des crédits votés d'un montant de 338,6 millions
d'EUR depuis d’autres postes budgétaires. 5. EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES 5.1. Recettes affectées au FEAGA Les recettes affectées effectivement reportées de 2010
sur 2011 s'élèvent à 905,1 millions d'EUR; elles ont été
entièrement utilisées pour financer les dépenses de l’exercice
budgétaire 2011 conformément à l’article 10 du règlement financier.
Ce montant couvre des dépenses s'élevant à 403,6 millions d'EUR pour les
fonds opérationnels destinés aux organisations de producteurs, et à
501,5 millions d'EUR pour le régime de paiement unique. En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2011,
l’annexe 4-I indique qu'elles se sont élevées à 666,8 millions d'EUR
et provenaient: –
des corrections au titre de la procédure d’apurement de conformité, d'un
montant de 467,3 millions d'EUR environ; –
des recettes résultant de la correction d'irrégularités, d'un montant
de 177,6 millions d'EUR environ; –
des recettes au titre du prélèvement sur le lait, d'un montant
de 21,9 millions d'EUR environ. Une partie des recettes affectées perçues en 2011 (à savoir
225,3 millions d'EUR) a servi à couvrir les dépenses exposées en cours
d'exercice dans le secteur des fruits et légumes. Le solde des recettes affectées perçues en 2011 (à savoir
441,5 millions d'EUR) a été automatiquement reporté sur le
budget 2012 afin de couvrir les besoins budgétaires de ce nouvel exercice. Pour plus de détails, voir les
annexes 4-I et 4-II. 5.2. Recettes affectées provenant des montants
temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau
montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres
depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le
Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant
reporté du budget 2010, qui s’élève à 1 044,8 millions
d'EUR. Après avoir remboursé aux États membres la somme
de 187,9 millions d’EUR engagée pour les aides au titre du Fonds de
restructuration de l'industrie du sucre (voir le point 5.3 ci-dessous), le
solde d'environ 856,8 millions d'EUR sera reporté sur l’exercice
budgétaire 2012 et sera utilisé pour financer les paiements au titre du
Fonds de restructuration de l'industrie du sucre à effectuer pendant l’année
considérée. Pour plus de détails, voir les annexes 4-I
et 4-II. 5.3. Fonds de restructuration de l’industrie du
sucre Un montant de 187,9 millions d’EUR a été remboursé
aux États membres pour les paiements effectués concernant des aides relatives à
des mesures de restructuration, des aides à la diversification ou des aides au
raffinage du sucre. Le montant remboursé aux États membres pour ces aides a été
prélevé sur les recettes affectées s’élevant à 1 044,8 millions d'EUR
mentionnées au point 5.2 ci-dessus. Pour plus de détails, voir l’annexe 3. 6. VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES Les dépenses du FEAGA (à l’exclusion du Fonds de restructuration
de l’industrie du sucre) s’élèvent au total à 43 970,1 millions
d'EUR. Les montants correspondant aux principales catégories, ainsi que le
pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA
pour 2011, sont indiqués ci-dessous. Stockage Les dépenses de stockage ont
atteint - 194,6 millions d'EUR. Ce montant négatif représente
les gains réalisés pour le budget 2011, du fait notamment des sorties du
stockage public de céréales, beurre et lait écrémé en poudre à des prix moyens
plus élevés que le prix d'achat. (Pour plus de détails, voir le
point 4.1.2 ci-dessus). Restitutions à l’exportation Les dépenses relatives aux restitutions à l'exportation se sont
élevées à 179,4 millions d'EUR, soit 0,4 % du total, et
concernaient principalement la viande bovine, la volaille, la viande porcine,
les produits laitiers et les produits hors annexe I. Autres mesures de marché Outre le stockage et les restitutions à l'exportation, les
dépenses liées aux autres mesures de marché se sont élevées
à 3 428,3 millions d'EUR, soit 7,8 % du total de
l'exercice. Cette catégorie regroupe principalement les dépenses concernant le
marché des céréales, des fruits et légumes, du vin, du lait et des produits
laitiers, de la viande bovine et de la viande porcine, ainsi que les programmes
alimentaires. Ces dépenses couvrent d’autres montants mineurs et les
corrections consécutives à l'apurement financier des comptes. Paiements directs Les dépenses au titre des aides directes se sont élevées
à 40 178 millions d'EUR, soit 91,4 % du total. Dépenses directes en gestion centralisée Ces dépenses, dont le montant (385,6 millions d'EUR)
représente 0,9 % du total, ont été effectuées directement par la
Commission; il s’agit principalement de dépenses liées aux mesures vétérinaires
et phytosanitaires, ainsi qu'à la comptabilité agricole et à l'information sur
la PAC. Développement rural au titre de l'ex-FEOGA‑Garantie Il n'est plus possible de prévoir des crédits d'engagement pour
ces programmes au titre de l'ex‑FEOGA‑Garantie. Les États membres
clôturent actuellement ces programmes et récupèrent les montants indûment
versés. Le montant net définitif récupéré au titre de cet article s'est élevé
à ‑ 6,6 millions d'EUR. L’évolution de cette ventilation par type de dépenses pour la
période 2006-2011 est présentée à l’annexe 6. [1] Cette
procédure est présentée à l’annexe 1. [2] Ces
montants ne sont pas intégrés dans les lignes de recettes du budget
(article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), mais ils sont
mentionnés dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article. [3] Ces
montants ne sont pas inscrits dans les lignes de recettes du budget
(article 680 pour les montants temporaires au titre de la restructuration
du secteur du sucre), mais ils sont mentionnés dans les commentaires
budgétaires relatifs à cet article. [4] p.m.:
«pour mémoire». [5] JO L 209
du 11.8.2005, p. 1. [6] Les
déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors
de la déclaration communiquée le 10 du mois N+1. [7] Les
déclarations détaillées sont transmises tous les mois par les États membres
(voir tableau 104), le 20 du mois N+1.