This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012DC0324
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on Portugal’s 2012 national reform programme and delivering a Council opinion on Portugal’s stability programme for 2012-2016
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période2012-2016
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période2012-2016
/* COM/2012/0324 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période2012-2016 /* COM/2012/0324 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Portugal
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la
période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et notamment son
article 5, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne[2], vu les résolutions du Parlement européen[3], vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1)(1) Le
26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la
Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie
pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des
politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans
lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance
durable et de compétitivité de l’Europe. (2)(2) Le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3)(3) Le
12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation relative au
programme national de réforme du Portugal pour 2011. (4)(4) Le
23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la
croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la
coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020. (5)(5) Le
2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la
stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à
stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement
budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des pratiques
normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire
face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique. (6)(6) Le
2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres
participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps
voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme. (7)(7) Le
Portugal a présenté, le 2 mai 2012, son programme de stabilité pour la
période 2012-2016 et, le 7 mai 2012, son programme national de
réforme. (8)(8) Le
17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/344/UE sur
l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal pour la période de
trois ans 2011‑2014, conformément au règlement de Conseil (UE)
n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de
stabilisation financière. Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé le même
jour, et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique
économique dont est assortie l’aide financière déboursée. (9)(9) Le
Portugal a bien progressé sur un certain nombre de fronts, mais il subsiste
d’importants défis. Il demeure essentiel d’atteindre les objectifs budgétaires
pour que le gouvernement puisse retrouver pleinement l’accès aux marchés avant
la fin de la période de programmation. Pour limiter les risques qui pèsent sur
les objectifs budgétaires de 2012, une application rapide et déterminée des
mesures structurelles et budgétaires du programme est primordiale.
Simultanément, le gouvernement doit se concentrer sur les réformes visant à
remédier aux problèmes de compétitivité du Portugal. Le budget de 2012 ne
prolonge pas les projets antérieurs de «dévaluation budgétaire». Il est
d’autant plus important d’adopter rapidement de nouvelles réformes
structurelles des marchés du travail et de la production afin de réduire les
coûts du travail, d’accroître la flexibilité et d’abaisser les barrières à
l’entrée. Il faudra que le gouvernement fasse preuve de persévérance et de
résolution pour s’opposer aux forts intérêts catégoriels qui entravent les
réformes. (10)(10) Dans
l’ensemble, le troisième examen du programme d’ajustement économique a conclu
que le Portugal continue à respecter les conditions fixées dans le protocole
d’accord. En particulier, l’objectif de déficit budgétaire pour 2011
(5,9 % du PIB) a été dépassé en recourant à un transfert des fonds
d’épargne-pension des banques à l’État s’élevant à 3,5 % du PIB. Malgré le
caractère ponctuel de cette opération, l’assainissement structurel a été
important et a atteint 3,5 % du PIB. Les banques sont bien placées pour
atteindre avant la fin de cette année les exigences de capital fixées par le
programme, mais leurs fonds propres doivent encore augmenter en 2012
conformément aux exigences du programme et suite à la demande de l’Autorité
bancaire européenne de tenir compte des risques souverains, du programme
spécial d’inspection sur place et du transfert prévu des fonds
d’épargne-pension privés des banques. (11)(11) La
diminution du PIB en 2011 a été moins forte qu’attendu, car les exportations et
la consommation ont enregistré une évolution plus positive que prévu.
Cependant, le quatrième trimestre de 2011 et le début de 2012 ont été marqués
par une demande intérieure insuffisante, une forte hausse du chômage et une
faible confiance des entreprises. Selon les prévisions de printemps de la
Commission, la perspective pour 2012 s’est détériorée et il est désormais
prévu que le PIB diminue de 3,3 %, c’est‑à‑dire de trois
points de pourcentage de plus que ne l’indiquaient les prévisions de l’automne
dernier. En 2013, la croissance économique sera aussi plus faible qu’escompté.
Alors que l’ajustement externe a été remarquablement rapide jusqu’à présent,
les exportations portugaises gagnant des parts de marché à l’extérieur de l’UE
et les importations étant en forte baisse, sa poursuite est encore incertaine.
Étant donné le montant élevé de la dette extérieure que le Portugal a
accumulée, des ajustements supplémentaires très importants de nature
structurelle sont nécessaires. (12)(12) Le budget 2012 vise un
déficit public de 4,5 % du PIB, ce qui est conforme aux exigences du
programme d’ajustement économique et aux recommandations adressées par le
Conseil au Portugal dans le cadre de la procédure concernant les déficits
excessifs. Les plans d’assainissement budgétaire à moyen terme présentés dans
le programme de stabilité concordent également avec les grands objectifs du
programme d’ajustement économique en matière de déficit, et le ratio du déficit
au PIB devrait atteindre 3 % d’ici 2013. Le budget 2012 comprend des
mesures d’assainissement qui représentent plus de 5 % du PIB et sont
composées de mesures structurelles permanentes. Deux tiers des mesures
s’appliquent aux dépenses et comportent une baisse significative des salaires
et des pensions dans le secteur public, une réduction du nombre de
fonctionnaires de 2 % (en équivalent plein temps) et une rationalisation
des entreprises publiques. En matière de recettes, le budget prévoit la
réduction des exonérations fiscales, l’augmentation du nombre de biens et de
services soumis au taux de TVA standard, la hausse de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, l’augmentation des droits
d’accises et davantage de mesures de lutte contre l’évasion et la fraude
fiscales. Le déficit devrait continuer à diminuer pour atteindre respectivement
1,8 % et 1 % du PIB en 2014 et 2015. Les principaux risques
pesant sur les objectifs budgétaires sont surtout liés au secteur des
entreprises publiques et aux pouvoirs publics locaux et régionaux. En matière
de solde structurel, l’ajustement structurel budgétaire devrait représenter
plus de 7 points de pourcentage du PIB en 2011-2012. L’objectif à moyen terme
de - 0,5 % du PIB reflète de manière adéquate les exigences du pacte
de stabilité et de croissance. La dette publique devrait quant à elle culminer
à 115,7 % du PIB en 2013, avant de reculer progressivement. (13) Le succès du programme d’ajustement
économique est fortement tributaire de la mise en œuvre d’un large éventail de
réformes structurelles qui élimineront les rigidités et goulets d’étranglement
à l’origine de la stagnation de l’économie depuis une décennie. Des progrès
remarquables ont été accomplis jusqu’à présent. Le calendrier de réforme large
et ambitieux suit son cours dans les domaines du marché du travail, des soins
de santé, du logement, de la justice et du cadre en matière d’insolvabilité et
de réglementation, y compris la concurrence. De plus, les privatisations ont
été jusqu’à présent très réussies. Dans les industries de réseau, le progrès a
été plus mitigé. En particulier, dans le secteur de l’énergie, une stratégie
globale visant à éliminer la dette croissante du secteur en s’attaquant aux rentes
excessives doit encore être concrétisée. (14) Une reprogrammation stratégique des fonds
structurels, mettant l’accent sur le soutien à l’emploi des jeunes et à la
compétitivité (notamment des PME), est en cours. Les nouvelles mesures
renforcent les actions dans les domaines du passeport pour l’emploi, de la
formation et des qualifications professionnelles et de l’accès des petites et
moyennes entreprises au financement. (15) Le Portugal a pris un certain nombre
d’engagements dans le cadre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements ainsi
que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011 portent sur
l’amélioration de la compétitivité, du taux d’emploi et de la viabilité des
finances publiques, tout en renforçant la viabilité financière, RECOMMANDE que le Portugal s’attache, au cours de la
période 2012-2013: à mettre en œuvre les mesures définies dans la décision
d'exécution du Conseil 2011/344/UE et précisées dans le protocole d'accord du
17 mai 2011 et ses addendums ultérieurs. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209
du 2.8.1997, p. 1. [2] COM(2012) 324
final. [3] P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047. [4] Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.