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Document 52012DC0301
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on the implementation of the broad guidelines for the economic policies of the Member States whose currency is the euro
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro
/* COM/2012/0301 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro /* COM/2012/0301 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, et notamment son article 136 en liaison avec
son article 121, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne[1], vu les résolutions du Parlement européen[2], vu les conclusions du Conseil européen, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Depuis sa création, l’Eurogroupe a joué un
rôle déterminant en matière de gouvernance économique dans la zone euro et
assume une responsabilité particulière à cet égard.
La crise économique a clairement mis en évidence les interrelations étroites
existant au sein de celle-ci, qui accentuent la nécessité d’une stratégie
générale cohérente tenant compte des effets d’entraînement importants entre les
pays dont la monnaie est l’euro, ainsi que le
besoin de modalités efficaces de coordination permettant de réagir rapidement
en cas de changements de l’environnement économique. (2) Le Conseil a publié des recommandations par
pays à l’intention de chacun des États membres dont la monnaie est l’euro. Celles-ci portent sur les défis économiques à
relever à l’échelon national, mais visent en outre à assurer la stabilité et la
croissance dans la zone euro tout entière. Les
États membres dont la monnaie est l’euro se sont par ailleurs engagés à mettre
en place de nouvelles réformes d’envergure au titre du pacte pour l’euro plus,
dans le but de promouvoir la compétitivité et l’emploi, de contribuer à la
viabilité des finances publiques et de renforcer la stabilité financière. Le 2 mars 2012, les États membres dont la
monnaie est l’euro et huit autres États membres ont signé un traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et
monétaire, dans lequel ils sont convenus de veiller à ce que toutes les grandes
réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre soient
débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre eux. La coordination préalable dans le contexte de
la zone euro, que ce soit par la présentation des projets de budget ou par
l’examen des grandes réformes de politique économique envisagées, contribuera à
ce que soient pris en compte les effets d’entraînement, dans la zone euro dans
son ensemble, des mesures arrêtées à l’échelon national. (3) L’existence de cadres budgétaires
rationnels contribuant à la bonne gouvernance budgétaire au plan national est
essentielle à la saine gestion des finances publiques et est un facteur de
viabilité de celles-ci dans l’ensemble de la zone euro.
En juillet et octobre 2011, les chefs d’État et de gouvernement des
pays de la zone euro se sont engagés à adopter des cadres budgétaires nationaux
conformément à la directive en la matière, et ce dès la fin de 2012, soit en
avance par rapport au calendrier prévu par cette directive; ils ont également
accepté d’aller au-delà des exigences énoncées dans celle-ci. De plus, le 2 mars 2012, les États
membres de la zone euro et huit autres États membres ne faisant pas partie de
la zone euro se sont engagés, en signant le traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, à
renforcer davantage leur gouvernance budgétaire au plan national, notamment en
adoptant des règles contraignantes pour atteindre l’objectif à moyen terme
concernant la situation budgétaire des administrations publiques. (4) Les efforts d’assainissement budgétaire
sont des éléments fondamentaux de la stratégie de lutte contre la crise dans la
zone euro. Le cadre budgétaire de l’Union
permet aux États membres d’avancer à des rythmes différents dans
l’assainissement de leurs finances publiques en fonction de la marge de
manœuvre dont ils disposent et de leur situation macroéconomique. Tant le pacte de stabilité et de croissance que le
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union
économique et monétaire mettent l’accent sur les soldes structurels, ce qui
permet de tenir compte des effets du cycle et des mesures ponctuelles sur les
grands soldes budgétaires. Les mesures
concrètes prises à la suite des recommandations du Conseil visant à remédier
aux situations de déficit excessif sont évaluées selon des critères
structurels. Une combinaison optimale de
mesures d’assainissement est fondamentale pour rassurer sur le caractère
permanent des efforts en la matière dans la zone euro, ainsi que pour en
limiter les répercussions négatives à court terme sur la croissance. Les dépenses favorables à la croissance, en
particulier en termes d’investissement, doivent avoir la priorité; dans plusieurs pays de la zone euro, des projets
d’investissements productifs pourraient engendrer, au plan social et pour le
secteur privé, des bénéfices supérieurs aux taux d’intérêts actuellement bas. Des réformes des dépenses incompressibles à long
terme, notamment en matière de santé, doivent être mises en œuvre au plus vite
pour préserver la pérennité des finances publiques. Une
politique fiscale adéquate, grevant moins lourdement les revenus du travail,
élargissant l’assiette d’imposition et contenant des mesures plus efficaces de
lutte contre l'évasion fiscale, pourrait contribuer à l’assainissement des
finances publiques tout en améliorant la compétitivité et en instaurant des
conditions plus favorables à la croissance. (5) La stabilité et le bon fonctionnement du
système financier sont indispensables pour que la zone euro ne se retrouve pas
dans une situation dite de «décennie perdue» de ralentissement de la
croissance, ainsi que pour renforcer la confiance des investisseurs. Puisqu’il faut réduire encore l’effet de levier lié
aux bilans des banques, il est important de veiller à ce que cela se passe sans
heurt, dans le souci de préserver des sources de financement adéquates en
faveur de l’économie réelle. Pour battre en
brèche la nouvelle tendance à la fragmentation des marchés financiers, des
efforts accrus d’intégration sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques
et les structures de surveillance, ainsi que sur le plan de la gestion des
crises transfrontalières. (6) Il est essentiel de lutter de manière
rationnelle contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de la zone
euro pour garantir croissance durable et stabilité au sein de celle-ci; des
efforts ont été entamés en la matière, mais ils doivent être résolument
poursuivis. Les mesures de réduction des
déséquilibres revêtent davantage un caractère d’urgence dans les pays en
situation de déficit, où des réformes s’imposent pour améliorer la
compétitivité et faciliter la réaffectation des ressources vers des secteurs de
biens échangeables. En parallèle, les pays en
excédent peuvent contribuer au rééquilibrage en levant les obstacles inutiles,
d’ordre réglementaire notamment, qui pèsent sur la demande intérieure, les
secteurs de biens non échangeables et les perspectives d’investissement. (7) Reconnaître l'interdépendance des économies
des États membres dont la monnaie est l’euro et les avantages que la stabilité
de cette union monétaire peut apporter à ses membres et plus largement à l'UE
est une condition préalable pour la poursuite du développement de l'union
économique. À terme, les États membres dont la
monnaie est l'euro devront renforcer leur intégration pour pouvoir réaliser une
union monétaire et économique totale[3], RECOMMANDE que les États membres dont la monnaie est
l’euro s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des
compétences du Conseil en matière de coordination des politiques économiques
des États membres, mais dans le cadre en particulier de la coordination de la
politique économique assurée par l’Eurogroupe, durant la
période 2012-2013: 1. à renforcer les méthodes de travail de
l’Eurogroupe de manière à ce que celui-ci puisse assumer la responsabilité de
la stratégie générale dans la zone euro de manière à réagir rapidement en cas
de changements de l’environnement économique et puisse diriger la coordination
de la politique économique dans le contexte du cadre de surveillance renforcée
qui s'applique aux États membres dont la monnaie est l'euro; 2. à participer à une véritable coopération
stratégique au sein de l’Eurogroupe en échangeant des informations et en
examinant les projets de budget et les grandes réformes envisagées qui sont
susceptibles d’avoir des effets d’entraînement dans la zone euro; à veiller à
ce que soient mises en œuvre les réformes nécessaires à la stabilité et à la
solidité de la zone euro, notamment la mise en application des recommandations
adressées par le Conseil à chaque État membre dont la monnaie est l’euro qui,
tout en étant axées sur les défis à relever à l’échelon national, ont également
une incidence sur la zone euro tout entière; 3. à renforcer la discipline budgétaire et à
consolider les institutions budgétaires aux niveaux tant national
qu’infranational, afin de renforcer la confiance du marché dans la viabilité à
moyen et long termes des finances publiques dans la zone euro; à accélérer,
conformément à ce qu’ont décidé les chefs d’État et de gouvernement des pays de
la zone euro en juillet et octobre 2011 et le 2 mars 2012, la
transposition de la directive sur les cadres budgétaires nationaux à la fin de
l’année 2012 et à renforcer davantage la gouvernance en matière
budgétaire, notamment en inscrivant dans le droit national de tous les États
membres de la zone euro les règles relatives à l’équilibre structurel des
finances publiques et les mécanismes de correction automatiques; 4. à garantir une stratégie budgétaire
générale cohérente dans la zone euro grâce à la poursuite des efforts
d’assainissement budgétaire conformément aux recommandations et décisions du
Conseil, dans la droite ligne des règles énoncées dans le pacte de stabilité et
de croissance, qui tiennent compte de la situation macrofinancière de chaque
pays. Les États membres concernés par des primes de risque élevées ou
susceptibles d’augmenter devraient limiter les écarts par rapport aux objectifs
de solde nominal, même en cas de conjoncture macroéconomique plus négative que
prévu; les autres États membres devraient laisser les stabilisateurs
automatiques jouer leur rôle selon la trajectoire d’ajustement reposant sur des
critères structurels et se tenir prêts à adapter la cadence de l’assainissement
budgétaire en cas de nouvelle dégradation de la conjoncture macroéconomique. La structure des
dépenses et des recettes publiques devrait refléter l’effet sur la croissance
des postes de dépenses et des sources de recettes; en
particulier, toutes les marges budgétaires disponibles devraient être mises à
profit pour encourager les investissements publics dans la zone euro, notamment
en tenant compte des différences entre les pays en termes de coût de
financement; 5. à prendre des mesures destinées à améliorer
le fonctionnement et la stabilité du système financier dans la zone euro; à
accélérer les étapes d’intégration de l’architecture financière, y compris en
ce qui concerne la surveillance bancaire et le règlement des crises
transfrontalières; 6. à mettre en œuvre des réformes
structurelles qui, parallèlement à la politique budgétaire différenciée,
permettraient de lutter de manière rationnelle contre les déséquilibres
macroéconomiques à l’intérieur de la zone euro, y compris les mesures au niveau
national qui correspondent à la situation spécifique de chaque pays et tiennent
compte des recommandations formulées par le Conseil à l’intention de chaque
État membre de la zone euro. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] COM(2012) 301. [2] P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047. [3] Voir
paragraphe 2.1 du document COM(2012) 299.