52012DC0249

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

1.           Introduction

Le principal objectif du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (règlement FATS) est d’établir un cadre commun et des normes en matière de qualité statistique pour la production systématique de statistiques comparables sur les filiales étrangères.

L’article 12 du règlement (CE) n° 716/2007 dispose que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement au plus tard le 19 juillet 2012. Le rapport doit être préparé par Eurostat et doit notamment:

1) évaluer la qualité des statistiques produites;

2) évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts;

3) évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre;

4) identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.

L’article 2 du règlement FATS définit les termes relatifs aux statistiques sur les filiales étrangères. Ainsi, on entend par statistiques entrantes sur les filiales étrangères (FATS entrantes), les statistiques qui décrivent l’activité des filiales étrangères qui résident dans l’économie déclarante[1], et par statistiques sortantes sur les filiales étrangères (FATS sortantes), les statistiques qui décrivent l’activité à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par l’économie déclarante[2].

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 716/2007, qui impose à la Commission de «publie[r] un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement», le manuel de recommandations concernant les statistiques sur les filiales étrangères (manuel de recommandations FATS) a été publié pour la première fois en 2007 et a depuis lors été révisé à deux reprises par Eurostat, en coopération avec des experts des États membres[3]. Il vise à définir la méthodologie et les lignes directrices pour la collecte et l’établissement des statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères dans l’Union européenne (UE).

La définition du terme «filiale étrangère», énoncée à l’article 2 du règlement (CE) n° 716/2007, renvoie à trois notions, à savoir celles de «contrôle», d’«unité institutionnelle» et de «résidence». Ces termes étant de nature très générale, il convenait de les définir de manière plus précise afin d’assurer l’établissement harmonisé des données. Le manuel de recommandations FATS contient une définition plus précise de ces termes et explique le concept d’«unité institutionnelle contrôlante ultime» (UICU) que les autorités statistiques nationales doivent appliquer lors de l’établissement des FATS.

On entend par unité institutionnelle contrôlante ultime d’une filiale étrangère, l’unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle.

Les États membres de l’UE doivent fournir à Eurostat les informations requises par le règlement (CE) n° 716/2007, les règlements de la Commission en portant application et modification et les lignes directrices du manuel de recommandations FATS.

Le présent rapport examine les aspects les plus importants de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 716/2007, d’après les informations fournies par les États membres, et les mesures prises par la Commission pour garantir la qualité des statistiques européennes sur les activités des filiales étrangères.

2.           Mesures de mise en œuvre

Le règlement FATS définit le cadre commun pour l’établissement des FATS. Toutefois, afin de produire des données harmonisées comparables entre les États membres et de réduire le risque d’erreur lors de la transmission des données, il a été nécessaire de préciser le format technique des données, ainsi que la procédure de transmission à suivre. En outre, des dérogations ont dû être accordées à certains États membres pour leur permettre d’apporter les adaptations nécessaires à leurs systèmes statistiques nationaux. À la suite de l’adoption du règlement concernant la nomenclature statistique révisée des activités économiques NACE Rév. 2[4], les niveaux de ventilation par activité pour les FATS ont également dû être adaptés.

Afin de tenir compte de l’ensemble de ces changements, les règlements modificatifs suivants ont été adoptés:

1) règlement (CE) n° 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres;

2) règlement (CE) n° 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant modification du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et la mise en œuvre de la NACE Rév. 2;

3) règlement (CE) n° 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité.

Eurostat a également publié le manuel de recommandations susmentionné (en cours de révision au moment de la rédaction du présent rapport), contenant des définitions précises et des instructions à l’intention des États membres sur la manière d’établir les données.

3.           Principaux ensembles de données concernés

Les statistiques sur les filiales étrangères (FATS) sont essentielles pour une évaluation adéquate de l’impact des entreprises à capitaux étrangers sur l’économie de l’Union européenne. Elles facilitent également la surveillance de l’efficacité du marché intérieur et l’intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. L’annexe I, section 2, du règlement (CE) n° 716/2007 prévoit le nombre de caractéristiques à établir:

FATS entrantes:

Les 11 principales caractéristiques (variables) couvertes par les FATS entrantes sont les suivantes:

· les variables relatives à la démographie des entreprises (le nombre d’entreprises, par exemple);

· les variables relatives à la production (par exemple, le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée au coût des facteurs);

· les variables relatives aux moyens de production: main-d’œuvre (par exemple, le nombre de personnes occupées, les dépenses de personnel); biens et services (par exemple, le montant total des achats de biens et de services).

FATS sortantes:

Des données doivent être fournies pour trois variables obligatoires et huit variables facultatives. Les variables obligatoires sont les suivantes:

· la variable relative à la démographie des entreprises – nombre d’entreprises;

· la variable relative à la production – chiffre d’affaires;

· la variable relative aux moyens de production: main-d’œuvre – nombre de personnes occupées.

Les variables facultatives sont énumérées dans le manuel de recommandations FATS.

Les variables devraient être fournies ventilées en fonction du pays dans lequel la filiale étrangère est implantée et de l’activité qu’elle exerce, comme indiqué à l’annexe III du règlement FATS.

4.           Qualité des statistiques produites

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport annuel sur la qualité qui servira à évaluer la qualité des données transmises à Eurostat[5].

Eurostat et les autorités statistiques nationales travaillent en étroite collaboration afin de s’assurer de l’actualité, de l’exactitude, de la fiabilité et de la cohérence des FATS. En outre, le manuel de recommandations FATS, qui constitue le document de référence pour les détails techniques, garantit que la comparabilité des données est encore renforcée et intègre les récentes évolutions méthodologiques.

L’analyse suivante s’appuie sur les résultats des rapports les plus récents sur la qualité des données FATS pour l’année de référence 2009, première année pour laquelle les 27 États membres devaient fournir un ensemble complet de données. Il en ressort que les États membres ne respectent pas tous pleinement la législation concernant les FATS:

Aspects relatifs à la qualité || FATS entrantes || FATS sortantes

Actualité || 21 sur 27 || 23 sur 27

Couverture || 81 % || 94 %

Exactitude || Acceptable || Acceptable

Cohérence || 25 sur 27 - 2 États membres produisent des FATS entrantes indépendamment des SSE (voir point 4.7) || 20 sur 27 - 7 États membres doivent introduire des codes de classification identiques pour les IDE (voir point 4.7) et les FATS

Comparabilité entre les pays || 27 sur 27 || 26 sur 27 (au moment de la rédaction du présent rapport, la Grèce n’applique pas le concept d’UICU)

4.1.        Actualité

Les délais sont fixés à la section 5 des annexes I et II du règlement (CE) n° 716/2007 et précisés dans le manuel de recommandations FATS 2009. Les délais pour l’envoi des données des FATS entrantes et sortantes à Eurostat sont exprimés en mois à compter de la fin de l’année de référence:

t+20.

Les conclusions concernant le respect du délai de livraison pour l’année de référence 2009 sont les suivantes:

· 21 pays ont transmis à temps leurs ensembles de données sur les FATS entrantes;

· 23 pays ont transmis à temps leurs ensembles de données sur les FATS sortantes.

Des dérogations aux dispositions du règlement FATS ont été accordées à certains États membres pour leur permettre d’apporter les adaptations nécessaires à leurs systèmes statistiques nationaux. Cela concerne, en particulier, l’élaboration de nouveaux registres statistiques et les méthodes de collecte de données. Pour les FATS sortantes, une dérogation complète a été accordée à la France, au Luxembourg, à l’Espagne, au Royaume-Uni et à la Norvège pour les années de référence 2007 et 2008. En outre, le Luxembourg s’est vu accorder une dérogation complète pour les années de référence 2007 et 2008 en ce qui concerne la fourniture des données sur les FATS entrantes.

En résumé, le respect du délai de livraison pour 2009 était satisfaisant et la ponctualité s’est améliorée par rapport à la transmission des données de l’année de référence 2007, pour laquelle seuls 18 et 16 pays avaient fourni des données avant l’expiration du délai fixé pour les FATS entrantes et les FATS sortantes respectivement. Une procédure de contrôle du respect des délais a été mise en place et Eurostat travaille avec les États membres qui ne respectent pas encore entièrement les délais.

4.2.        Accessibilité des données FATS publiées

Toutes les données FATS, ainsi que des explications exhaustives, ciblées et détaillées sur les aspects méthodologiques (métadonnées), sont disponibles gratuitement sur le site web d’Eurostat sous le thème «Industrie, commerce et services»[6] ou par l’intermédiaire de la fonction de recherche. Les FATS sont également publiées au niveau national, dans le cadre des compétences des autorités statistiques nationales, ce qui augmente encore l’accessibilité des données.

La base de données «FATS – statistiques sur les filiales étrangères» contient des informations détaillées sur les processus statistiques, les questions juridiques, les règles de confidentialité et des descriptions des méthodes de collecte des données nationales[7]. Des explications concises des concepts statistiques sont publiées dans un nouveau dictionnaire en ligne de type wiki, de même que sous forme de réponses aux «questions fréquemment posées». Les agrégats UE relatifs aux FATS entrantes et sortantes définitives pour 2009 seront calculés à partir des données disponibles fournies par les États membres et, en cas de données manquantes, sur la base d’estimations. Les agrégats UE non confidentiels seront publiés sur le site web d’Eurostat en 2012 et pourront être téléchargés gratuitement.

4.3.        Couverture des données transmises à Eurostat

La couverture des données est mesurée par le nombre de valeurs fournies par rapport au nombre total de valeurs demandées.

La transmission d’ensembles de données complets est déterminante pour la production d’agrégats UE. Les données manquantes limitent l’interprétation et la valeur informative des FATS.

Lors du premier cycle de livraison pour l’année de référence 2007, 3 États membres de l’UE ont été en mesure de fournir des ensembles de données complets sur les FATS entrantes et 13 États membres sur les FATS sortantes.

Pour l’année de référence 2009, l’exhaustivité des données s’est sensiblement améliorée. Pour les FATS sortantes, la proportion de valeurs manquantes a chuté, passant de 21 % à 6 %: seuls 5 pays ont signalé des données manquantes, tandis que 22 États membres ont fourni des ensembles de données complets. Pour les FATS entrantes, la proportion globale de données manquantes est tombée de 47 % en 2007 à 19 % en 2009, 9 États membres de l’UE ayant fourni 100 % des données demandées.

Tableau 2: Couverture et confidentialité des données, FATS entrantes et sortantes, 2009, en pourcentage

Pays[8] || Nombre total de cellules envoyées en % des cellules requises par le règlement FATS || Proportion de cellules envoyées qui sont confidentielles (%)

|| FATS entrantes || FATS sortantes || FATS entrantes || FATS sortantes

Grands pays || 85 || 96 || 26 || 14

Pays de taille moyenne || 78 || 87 || 14 || 21

Petits pays || 84 || 100 || 18 || 20

TOTAL || 81 || 94 || 17 || 20

4.4.        Confidentialité

Il existe un lien entre le pourcentage de données confidentielles et la pertinence des statistiques. Si le pourcentage de données confidentielles est élevé, les statistiques ne répondront pas suffisamment aux besoins des utilisateurs. Le tableau 2 ci-dessus montre dans quelle mesure la confidentialité a réduit la disponibilité des données pour les FATS entrantes et sortantes. Les taux de confidentialité globaux sont respectivement de 17 % et 20 %.

4.5.        Pertinence pour les utilisateurs

Les données FATS sont de plus en plus utilisées pour évaluer les aspects et les effets de la mondialisation.

Le nombre de téléchargements de données ou de publications à partir du site web d’Eurostat jusqu’en 2011 constitue un indicateur de la pertinence des données FATS pour les utilisateurs d’Eurostat.

Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous indiquent les données disponibles sur la section des publications du site internet d’Eurostat qui ont été consultées par les utilisateurs au cours des années 2010 et 2011.

Tableau 3: Nombre de données consultées, 2010 et 2011

Ensembles de données téléchargés gratuitement, au total || 8 128

Année 2010 || 3 616

Année 2011 || 4 512

Pour 2011, une augmentation de près de 25 % peut être observée, ce qui porte le nombre de téléchargements à 4 512. Cette augmentation était attendue, dans la mesure où il s’agit d’un nouveau domaine et que l’intérêt manifesté par les utilisateurs est en hausse constante.

Parmi les principaux utilisateurs des données FATS figurent la Commission (direction générale du commerce, direction générale du marché intérieur et des services, direction générale des entreprises et de l’industrie), des organisations internationales (OCDE, OMC, ONU), des ministères, des chambres de commerce, des syndicats, des journalistes, des chercheurs, des ambassades, des fédérations, des entités de promotion des entreprises, etc.

4.6.        Exactitude

L’exactitude est vérifiée en repérant tout écart par rapport au règlement FATS et au manuel de recommandations FATS, ainsi qu’en procédant régulièrement à des contrôles de validation de la qualité.

4.6.1.     Erreurs de classification

L’erreur de classification est l’affectation d’unités statistiques à une classe erronée, par rapport à une nomenclature donnée, par exemple une entreprise classée dans le commerce alors qu’elle relève de l’industrie.

Le principal problème recensé à ce titre est l’encodage correct de l’activité économique des filiales. Il arrive que cette information soit manquante, ambiguë ou erronée et que la vérification croisée avec les répertoires d’entreprises ne soit pas possible. Des contrôles de plausibilité sont effectués pour détecter les codes erronés.

Pour les FATS sortantes, la sous-couverture des unités déclarantes est un autre problème à résoudre. La sous-couverture est principalement due à l’application de seuils de taille par certains États membres. Une autre raison est l’impossibilité juridique ou concrète d’enquêter auprès de personnes physiques. Enfin, le décalage dans le temps entre la création d’un nouveau groupe d’entreprises et son apparition dans les répertoires disponibles et d’autres bases de données peut être à l’origine de l’exclusion de cette unité déclarante de la base de sondage.

4.6.2.     Non-réponse

La non-réponse d’unités se produit lorsque les unités déclarantes de l’échantillon ne participent pas toutes à l’enquête.

Presque tous les États membres ont souligné que les grandes entreprises, qui contribuent dans une large mesure aux résultats finaux, sont en général nettement plus motivées pour répondre à l’enquête que les plus petites. Par conséquent, même si le taux de non-réponse non pondéré peut être élevé dans certains cas, la partie réellement manquante dans les statistiques est beaucoup moins importante.

Plusieurs méthodes ont été appliquées pour diminuer le taux de non-réponse. La plupart des pays ont relancé les non-répondants par écrit et/ou par téléphone. Des mesures juridiques (des amendes, par exemple) peuvent être prises par les personnes établissant les données lorsque l’enquête repose sur une base juridique et qu’il est obligatoire de compléter le questionnaire. De telles mesures ne sont néanmoins envisagées qu’en dernier recours, dans la mesure où de bons contacts avec les entreprises sont importants pour toutes les futures demandes de données, y compris dans d’autres domaines statistiques.

4.7.        Cohérence et comparabilité

4.7.1.     Cohérence

La cohérence de deux ou plusieurs résultats statistiques correspond à la mesure dans laquelle les processus statistiques ayant servi à les générer ont utilisé les mêmes concepts (classifications, définitions, populations cibles) et des méthodes harmonisées[9].

La population cible est la population théorique des unités qui sont concernées par l’enquête et pour lesquelles on cherche à établir des statistiques. Dans le cadre des FATS sortantes, il existe une différence entre la population cible d’unités statistiques (sur lesquelles des données sont collectées) et la population cible d’unités déclarantes (auprès desquelles des données sont collectées). Pour les FATS entrantes, la population d’unités statistiques correspond, dans la plupart des cas, à la population d’unités déclarantes.

Les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE), les statistiques sur les investissements directs étrangers (IDE) et les statistiques sur la recherche et développement (R&D) évaluent des éléments du même phénomène que celui mesuré par les FATS, à savoir l’internationalisation des entreprises, et sont des domaines statistiques étroitement liés. Cette similitude quant à la substance s’exprime également dans les pratiques d’établissement des données, qui s’appuient souvent sur la même enquête. Par conséquent, il est important que les résultats ne diffèrent pas trop les uns des autres.

FATS entrantes

Étant donné que les définitions des caractéristiques économiques et la ventilation par activité pour la population des FATS entrantes sont cohérentes avec celles utilisées pour la population des statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) (règlement n° 716/2007, annexe I, section 2), les données devraient également être cohérentes.

Les FATS entrantes, en tant que sous-ensemble des SSE, devraient utiliser toutes les données disponibles dans les SSE. Cependant, deux pays produisent les FATS entrantes indépendamment des SSE et les populations ne peuvent pas être comparées. Dans trois pays, la population des FATS entrantes est plus petite que la partie correspondante de la population couverte par l’enquête SSE et six pays ont confirmé que la population des FATS entrantes a été étendue au-delà de la partie correspondante de la population couverte par l’enquête SSE. Le fait que les populations ne soient pas tout à fait cohérentes ne signifie pas nécessairement que les données ne le sont pas. Au contraire, adapter la population SSE aux besoins des FATS devrait permettre d’améliorer la qualité des données.

FATS sortantes

Pour les FATS sortantes, dans la plupart des cas, l’enquête annuelle sur les stocks d’investissements directs étrangers (IDE) ou une enquête FATS spécifique est utilisée comme point de départ. Les données sont collectées par des enquêtes auprès des entreprises résidentes. La collecte de données repose généralement sur des enquêtes de recensement. La plupart des pays ont confirmé qu’ils avaient utilisé les mêmes codes d’activités non résidentes pour les stocks d’IDE à l’étranger et pour les FATS sortantes; sept pays ont répondu qu’ils avaient appliqué des codes différents.

4.7.2.     Comparabilité

a) Comparabilité entre les pays

L’analyse approfondie des données par Eurostat assure une amélioration continue de la comparabilité entre les pays. Grâce aux définitions et aux classifications communes, la comparabilité des données entre les pays est relativement élevée.

Les différences relevées entre les pays s’expliquent de plus en plus facilement. Certains problèmes subsistent puisqu’un pays n’a pas utilisé le concept d’UICU. Cela n’a toutefois pas d’incidence majeure sur la qualité des totaux agrégés. À partir de l’année de référence 2010, tous les États membres de l’UE auront appliqué le concept d’UICU.

b) Comparabilité dans le temps

Des incohérences dans le temps apparaissent lorsque les données collectées pour une période de référence particulière ne sont pas entièrement compatibles avec les données des périodes suivantes en raison d’un certain nombre de spécificités au cours d’une période déterminée. Il s’agit alors d’une rupture dans les séries chronologiques.

FATS entrantes

Pour les années de référence jusqu’en 2006, des données ne sont disponibles que pour les pays qui les ont communiquées sur une base volontaire. Depuis l’année de référence 2007, la collecte de données est obligatoire. En outre, certains pays ont commencé à appliquer la méthodologie commune convenue, y compris le concept d’UICU. Cet important changement de méthodologie a entraîné une rupture structurelle dans les données pour tous les pays.

Une autre rupture structurelle est apparue pour les données de 2008, première année de référence pour laquelle les données ont été établies conformément à la nomenclature d’activités révisée [règlement (CE) n° 1893/2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2]. En conséquence, les données des FATS entrantes de 2008 ne peuvent pas être comparées directement avec celles des années de référence précédentes.

Pour cette raison, un tableau distinct pour les FATS entrantes a été créé dans la base de données en ligne d’Eurostat à partir de l’année de référence 2008. La comparaison directe n’est possible qu’au niveau de l’activité totale et pour les sections et divisions de la NACE qui n’ont pas connu de changement.

FATS sortantes

Pour les FATS sortantes, certains pays ont établi des séries de données sur une base volontaire à partir de 2004. Pour l’année de référence 2007, l’établissement et la transmission de FATS sortantes sont devenus obligatoires. La mise en œuvre du règlement FATS a entraîné une rupture structurelle dans les séries chronologiques disponibles, principalement en raison de l’introduction d’un important changement méthodologique, à savoir le concept d’UICU. C’est également la principale raison pour laquelle les données avant 2007 et celles à partir de 2007 ne peuvent être comparées pour la plupart des pays. Afin de tenir compte de ce fait, les FATS sortantes stockées dans la base de données en ligne d’Eurostat sont réparties dans des tableaux distincts contenant les données avant et après 2007.

En ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1893/2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2, les États membres doivent appliquer la nouvelle nomenclature d’activités à partir de l’année de référence 2010 pour les FATS sortantes. Il en résultera une autre rupture structurelle à partir de 2010.

En résumé, la qualité des données fournies par les États membres est largement conforme aux exigences et en amélioration constante par rapport aux années précédentes. Le cadre méthodologique établi par le règlement est en constant développement grâce à des consultations mutuelles et des réunions consacrées à des thèmes spécifiques. Eurostat collabore aussi avec d’autres organisations internationales en vue d’accroître la comparabilité des données et des méthodes au-delà de l’Union européenne.

5.           Coûts et charge des statistiques sur les filiales étrangères

La plupart des États membres ne mesurent pas la charge en termes quantitatifs et sont donc en mesure de fournir uniquement des évaluations qualitatives. Par conséquent, toute estimation des coûts de la collecte et de la diffusion des statistiques sur les filiales étrangères n’est que difficilement quantifiable. De nombreuses sources de données des FATS sont également utilisées pour la production d’autres statistiques ou liées aux processus de déclaration des institutions financières et des entreprises auprès des autorités de réglementation. Par conséquent, il est difficile de distinguer les coûts spécifiques de collecte et de production des données sur les filiales étrangères du coût total de la collecte de données souvent utilisées à d’autres fins. Par ailleurs, dans certains États membres, les données peuvent être collectées par deux institutions différentes, à savoir la banque centrale nationale et l’institut national de statistique, ce qui rend encore plus compliquées les estimations fiables.

FATS entrantes

La plus grande partie de l’apport de main-d’œuvre et de la charge de réponse imposés par la production des FATS entrantes peut être attribuée aux ressources nécessaires à la production d’un vaste ensemble de données relatives aux statistiques structurelles sur les entreprises [règlement (CE) n° 295/2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises]. Si l’on se réfère à la synthèse des estimations fournies par les États membres, il peut être conclu que les activités supplémentaires liées à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 716/2007 pour les FATS entrantes n’ont nécessité qu’un apport additionnel de main-d’œuvre plutôt modeste.

FATS sortantes

Les investissements directs étrangers (IDE) et les FATS sortantes sont des domaines statistiques étroitement liés, car tous deux mesurent des éléments de l’internationalisation des entreprises. Cette similitude quant à la substance s’exprime également dans les pratiques d’établissement des statistiques et les données FATS sont souvent établies à l’aide de la même enquête sur les IDE. Par conséquent, il est difficile de déterminer les coûts supplémentaires dus à la production des FATS sortantes.

Néanmoins, une étude sur le rapport coût/efficacité a été effectuée en 2007 et les résultats montrent qu’une grande majorité des États membres peuvent produire les FATS sortantes à un coût faible ou moyen.

Les autorités statistiques nationales ont confirmé qu’elles allaient introduire, à la fois pour les FATS entrantes et les FATS sortantes, des mesures au niveau national afin de réduire la charge, notamment en utilisant davantage les données administratives, en organisant des collectes de données en ligne et en améliorant les questionnaires électroniques existants.

6.           État d’avancement et de mise en œuvre des études pilotes

Des études pilotes pour les FATS entrantes et sortantes sont prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 716/2007 afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte de variables additionnelles.

Le paragraphe 4 de cet article indique que les études pilotes constituent la base pour toute décision ultérieure sur les mesures d’application, y compris les décisions sur le champ à couvrir pour l’établissement de données sur les FATS entrantes et sortantes. Cela reflète l’importance accordée à ces études pilotes pour la future conception de l’établissement des données FATS au sein de l’UE.

Le premier cycle d’études pilotes a été lancé en 2006. Le deuxième a eu lieu en 2007. Les pays participants ont testé la faisabilité de la mise en œuvre de variables additionnelles et ont ensuite fourni les données établies à Eurostat.

Pour les FATS entrantes, il semble possible de collecter des données pour les sections M, N et O ainsi que pour des variables relatives à la R&D pour les sections G, H, I, K, M, N et O de la NACE Rév. 1.1 (et pour la nomenclature correspondante dans la NACE Rév. 2) en demandant relativement peu d’efforts aux entreprises ou aux autorités statistiques nationales. Si la faisabilité est confirmée par tous les États membres et si les besoins des utilisateurs sont reconfirmés, la collecte de données sur les FATS entrantes sera étendue afin de couvrir régulièrement ces variables.

Si l’on examine les FATS sortantes, au moins trois des variables pilotes pourraient être considérées comme réalisables: les dépenses de personnel, la valeur ajoutée au coût des facteurs et les investissements bruts en biens corporels. Une grande majorité des États membres participants a conclu que ces trois variables pourraient être obtenues assez facilement auprès des entreprises, car on peut les déduire directement, ou presque, des systèmes de comptabilité. En revanche, la collecte de variables liées au commerce, qui jouent un rôle important dans l’analyse de la mondialisation, semble moins aisée, pour le moment tout au moins. Elle serait particulièrement coûteuse et ces données seraient moins faciles à obtenir des groupes d’entreprises importants pour les FATS, c’est‑à‑dire les plus grands groupes.

En conclusion, plusieurs études pilotes ont été mises en œuvre par les États membres participants. Leurs résultats ont donné un aperçu du champ à couvrir pour l’établissement de variables additionnelles sur les FATS entrantes et sortantes qui ont été définies comme non obligatoires dans le règlement FATS. La Commission hésite à proposer de rendre obligatoires toutes les variables pilotes, car cela semble augmenter la charge pesant sur les autorités statistiques nationales et les répondants. Elle confirme néanmoins que ces informations sont très demandées par les utilisateurs.

7.           Domaines susceptibles d’être améliorés et modifiés

Dans un avenir proche, Eurostat prévoit de continuer à améliorer la qualité des données FATS en développant et en harmonisant la méthodologie en vue de:

- mettre en œuvre une transition sans heurts vers la nomenclature NACE Rév. 2 pour les FATS sortantes, ce qui permettrait d’améliorer la comparabilité internationale;

- calculer les agrégats de l’UE à partir de l’année de référence 2009 à la fois pour les FATS entrantes et les FATS sortantes.

À moyen terme, lors de l’établissement des FATS, les États membres pourraient utiliser le répertoire EuroGroups comme outil commun. Ce répertoire est en cours d’élaboration et contiendra des données sur les groupes d’entreprises, ainsi que sur leurs unités constitutives et leurs caractéristiques. Cela permettra d’harmoniser le code pays de l’UICU dont dépendent les entreprises, ce qui renforcera la qualité des FATS.

Eurostat travaille aussi actuellement sur le règlement‑cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises visant à mettre en place un cadre juridique commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et la diffusion systématiques de statistiques européennes liées à l’activité, à la structure et aux performances économiques du secteur des entreprises. Les exigences sur les FATS seront réévaluées dans le contexte de ce règlement‑cadre.

[1]               Article 2, point f), du règlement (CE) n° 716/2007.

[2]               Article 2, point g), du règlement (CE) n° 716/2007.

[3]               http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-AR-09-014/EN/KS-AR-09-014-EN.PDF (en anglais).

[4]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006.

[5]               Article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 716/2007.

[6]               http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home.

[7]               http://circa.europa.eu/Members/irc/dsis/foreignaffiliatesstatistics/library?l=/public&vm=detailed&sb=Title.

[8]               Les mentions «CETO» correspondent aux regroupements de pays conformément au règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises:

Grands pays: DE, FR, IT, UK;

Pays de taille moyenne: BE, DK, ES, GR, IE, NL, AT, PL, PT, FI, SE, NO;

Petits pays: BG, CZ, EE, CY, LV, LT, LU, HU, MT, RO, SI, SK.

[9]               P. 42 du manuel de recommandations sur les FATS, version 2009.